ACTUALITE STATUTAIRE DE MAI 2013

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1 ACTUALITE STATUTAIRE DE MAI 2013 TEXTES Suivi médical post-professionnel des agents de la F.P.T. exposés à l amiante JURISPRUDENCE Réseaux sociaux : des propos publiés sur l accès restreint de Facebook échappent au délit d injures publiques Le juge administratif peut-il enjoindre une collectivité de nommer un agent demandant sa réintégration à la fin de son détachement sur le premier emploi vacant correspondant à son grade? QUESTION ECRITE Un appareil auditif peut-il être financé par l action sociale? La protection fonctionnelle des agents couvre-t-elle les amendes pénales? PROJETS Le projet d Accord-Cadre sur les RPS dans la Fonction Publique présenté aux syndicats RETRAITES Une retraite anticipée pour handicap du régime général ne se présume pas : une reconnaissance est nécessaire NÉGOCIATIONS ce qu il faut retenir TEXTES TOUJOURS PAS PUBLIES PARUTION INTERESSANTE A CONSULTER PRESSE Congé de représentation 1

2 TEXTES Suivi médical post-professionnel des agents de la F.P.T. exposés à l amiante Conformément aux accords sur la santé et la sécurité au travail signé le 20/11/2009 entre le ministre de la fonction publique et les organisations syndicales, le bénéfice d un suivi médical post - professionnel est ouvert aux agents de la F.P.T. exposés à l amiante. Le décret d application de l article de la loi du 26/01/84 publié le 2 mai est une transposition des dispositions applicables aux agents de la fonction publique d Etat. Décret n du 29/04/2013 J.O. du 02/05/2013 JURISPRUDENCE Réseaux sociaux : des propos publiés sur l accès restreint de Facebook échappent au délit d injures publiques La Cour de cassation, le 10 avril dernier, a estimé que des propos tenus sur Facebook, accessible aux seules personnes agrées par le titulaire du compte (donc en nombre très restreint) ne sont pas constitutifs d injures publiques. Cour de cassation n Dd10/04/2013 Le juge administratif peut-il enjoindre une collectivité de nommer un agent demandant sa réintégration à la fin de son détachement sur le premier emploi vacant correspondant à son grade? OUI. En cas de détachement de longue durée (au-delà de 6 mois), le fonctionnaire dont le détachement n est pas renouvelé est réintégré dans son cadre d emplois d origine et réaffecté à la 1 ère vacance ou création d emploi dans un emploi correspondant à son grade dans sa collectivité d origine (article 67 de la loi du 26/01/84). Le refus irrégulier est annulé et la collectivité se voit enjoindre à bon droit de le nommer sur ce poste. C.E. n du 13/03/2013 QUESTION ECRITE Un appareil auditif peut-il être financé par l action sociale? Oui. L action sociale telle que définie à l article 9 de la loi n du 13 juillet 1983, est fixée libr ement par chaque assemblée délibérante des collectivités. Interrogé par un CDG, le Minefi confirme qu un employeur peut tout à fait décider de verser ce type d aides, destinée à améliorer les conditions de vie des agents handicapés qu ils emploient facilitant ainsi leur insertion professionnelle. La collectivité doit cependant définir par délibération les conditions d attribution de cette aide, comme pour toute décision dans ce domaine. L article précise également à juste titre que le F.I.P.H.F.P. peut tout à fait subventionner ce type d actions. Réponse du Minefi Lue dans la lettre de l employeur territorial n du 19/03/2013 2

3 La protection fonctionnelle des agents couvre-t-elle les amendes pénales? Lorsqu un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions et que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d une faute personnelle détachable du service, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles, notamment des dommages -intérêts, qui ont pu être prononcées contre lui par la juridiction judiciaire. Cette protection, organisée par les dispositions de l article 11 de la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, bénéficie à tous les agents publics, titulaires ou non. Elle concerne également les élus locaux. Couvrant les dommages-intérêts civils, elle s étend également aux condamnations prononcées en application de l article du Code de procédure pénale. La condamnation aux frais irrépétibles est en effet au nombre des condamnations civiles dont la collectivité publique doit couvrir l agent (Conseil d Etat, 17 mars 1999, n , Lebon, p.70).en revanche, t el n est pas le cas des amendes pénales, qui constituent une peine et qui, en vertu du principe de personnalité des peines, doivent être personnellement exécutées par la personne condamnée. Q.E. n 5618 J.O. du Sénat du 11/04/2013 PROJETS Le projet d Accord-Cadre sur les RPS dans la Fonction Publique présenté aux syndicats Un projet d accord-cadre sur la prévention des risques sociaux a été présenté par le ministère de la fonction publique aux syndicats le 16 avril dernier. Ces négociations devraient déboucher sur l élaboration d un plan national de prévention des RPS dans la fonction publique. Celui-ci contient essentiellement des mesures relatives au renforcement des moyens du CHSCT et de la médecine préventive, mais contient également de nombreux autres objectifs : - Intégrer un volet RPS dans le document unique, - Elaborer des plans d action pratiques, - Mieux prendre en compte les préconisations des médecins de prévention, - Réaliser un guide méthodologique à destination des employeurs, - Mieux former les différents intervenants, - Et enfin, sensibiliser les encadrants et les agents publics sur la prévention des risques, RETRAITES Une retraite anticipée pour handicap du régime général ne se présume pas : une reconnaissance est nécessaire La C.N.A.V. (la Caisse nationale d assurance vieillesse du régime général) rappelle dans une lettre que la qualité de travailleur handicapé doit être effectivement reconnue officiellement pour permettre à l assuré de prétendre à une retraite anticipée pour handicap du régime général. Cette reconnaissance s obtient auprès de la M.D.P.H. Lettre C.N.A.V. du 29/04/2013 La règle de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé s applique également pour l obtention d une retraite anticipée C.N.R.A.C.L. pour les fonctionnaires «handicapés». 3

4 NÉGOCIATIONS Le cadre des négociations sur le parcours professionnels, carrières et rémunérations est fixé La ministre de la fonction publique, Mme Marylise LEBRANCHU, a précisé aux syndicats, le 16 avril dernier, la méthode et le programme des négociations à venir. Ce qu il faut retenir pour : - Révision de la situation des agents de catégorie C (revalorisation des grilles indiciaires au 01/01/2014), - remplacement de la P.F.R. par un nouveau régime indemnitaire, - révision de l indemnité de résidence et du supplément familial de traitement, - rénovation de l action sociale. Lu dans Liaisons sociales bref social du 22/04/2013 TEXTES TOUJOURS PAS PUBLIES Création d un 8 ème échelon dans l échelle 6 de rémunération des agents de la catégorie C Réforme du cadre d emplois des administrateurs territoriaux + modalités d organisation de l examen professionnel d accès par voie de promotion interne dans le cadre d emplois des administrateurs Création du cadre d emplois des moniteurs éducateurs et intervenants familiaux et intégration dans le N.E.S. + nouvel échelonnement indiciaire Intégration dans le N.E.S. des cadres d emplois des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants (composés de 2 grades) + nouveaux échelonnements indiciaires Revalorisation de la carrière des agents relevant du cadre d emplois des conseillers socioéducatifs PARUTION INTERESSANTE A CONSULTER : «Formons nos élus!» La Lettre du cadre rappelle que la formation des élus est l une des sources de réussite de l exercice d un mandat d élu local. Il est donc important de convaincre les réticents de son utilité et d établir un vrai plan de formation dès le début du mandat. La lettre du cadre du 15/04/2013 PRESSE : Congé de représentation : le Journal des maires propose dans son dernier numéro une fiche synthétique sur le congé de représentation. Depuis le 19/07/2001 les agents territoriaux (titulaires et non titulaires) peuvent bénéficier d un congé pour représenter une association ou une mutuelle dont ils sont bénévoles. Le décret n du 28/09/2005 précise que cha que collectivité dispose d un quota annuel de jours de congé de représentation en fonction du nombre d agents publics employés, chaque agent pouvant bénéficier de 9 jours maximum par an. Enfin, il est rappelé que ce congé est considéré comme du travail effectif : l agent est donc rémunéré normalement. N.B.: en aucun cas cette absence ne doit pas être imputée sur les congés annuels. Le Journal des maires D avril

5 Mes notes : 5

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