Réforme de la taxe professionnelle

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1 Réforme de la taxe professionnelle Principales modifications apportées par le Sénat dans le cadre de la seconde partie de la réforme de la taxe professionnelle et avant Commission mixte paritaire Jeudi 10 décembre 2009 Le Sénat a choisi de scinder en deux parties l examen de l article 2 de la Loi de finances pour 2010 consacré à la réforme de la taxe professionnelle. La première partie de l article 2 de la loi de finances, concernant l instauration de la nouvelle Cotisation économique territoriale, le changement d assiette, le nouveau mode d imposition des entreprises, et la compensation des pertes pour les collectivités, a fait l objet d un examen au cours des séances qui se sont tenues du 19 novembre au 23 novembre. Les modalités de répartition des nouveaux impôts entre les différents de collectivités ont été examinées au cours de la première semaine de décembre, dans le cadre des articles rattachés (article 43). La commission mixte paritaire, dont la formation est désormais fixée, devrait se réunir le 16 décembre pour trouver un accord entre les assemblées sur un texte définitif. Modifications adoptées concernant la seconde partie (article 43) Séances du 4 au 6 décembre 1. Modifications d ordre général. Instauration de deux rendez-vous législatifs faisant suite à la réforme de la TP l un en 2010 apportant des ajustements éventuels sur la base de simulations remises par le gouvernement en matière de répartition des impôts, compensation et péréquation. Ces modifications seront intégrées au PLF pour L autre rendez-vous mettra en relation l affectation des ressources résultant de la réforme de la TP et la répartition des compétences résultant du vote de la loi de réforme des collectivités territoriales. Les modifications éventuelles seront intégrées au PLF

2 .Transmission par le gouvernement avant le 1 er juin 2010, à l'assemblée nationale et au Sénat d un rapport présentant des simulations détaillées pour chaque collectivité et un bilan des conséquences de la réforme sur l'autonomie financière et fiscale des collectivités, la création de l IFER... Ce rapport proposera des ajustements éventuels en matière de répartition des impôts, de dispositifs de compensation et de péréquation qui sont intégrés au PLF pour Il réalise une analyse de faisabilité d'une évolution distincte de l'évaluation des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises d'une part et pour les ménages d'autre part. 2. Modifications concernant les assiettes et la cotisation sur la valeur ajoutée. Abaissement du seuil d entrée pour la cotisation à la valeur ajoutée aux entreprises dont le chiffre d affaire est supérieur à euros, contre euros.. Mise en place d un taux uniforme de taxation théorique de 1,5 % s imposant à tous les contribuables. Mise en place d un système de dégrèvement de la cotisation sur la valeur ajoutée à la charge du Trésor public égal à la différence entre le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée calculée sur taux de 1,5 % et le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée résultant du barème progressif, de façon assurer aux collectivités du bloc local des recettes calculées en appliquant à leurs bases un taux unique.. Le montant du dégrèvement est majoré de pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à Cet amendement présenté par Philippe Marini vise à mieux territorialiser la cotisation sur la valeur ajoutée. Il supprime, du côté des bénéficiaires de l impôt, le barème progressif de la cotisation sur la valeur ajoutée et le remplace par un taux unique de 1,5 %. Toutefois, afin de respecter la neutralité fiscale pour les entreprises de ce taux unique, toutes celles dont le chiffre d'affaires est compris entre euros et euros bénéficieront d'un dégrèvement intégral, et celles dont le chiffre d'affaires est compris entre euros et 50 millions d'euros d'un dégrèvement partiel. «Je tiens à dire que l'apport de l'assemblée nationale est essentiel. En effet, c'est sur l'initiative de nos collègues de la commission des finances de l'assemblée nationale qu'ont été introduites les dispositions relatives à la localisation, commune par commune, de la valeur ajoutée, qui n'apparaissaient pas dans le texte initial du Gouvernement.» L'application du taux unique et l'extension du champ des entreprises redevables conduisent à une augmentation du produit de la CVA estimé à 3,77 milliards d'euros, soit un produit global de CVA passant de 11,5 milliards d'euros à 15,27 milliards d'euros. Ce surcroît de recettes fiscales, va s'accompagner, à due concurrence, de la diminution du montant des compensations budgétaires versées par l'état aux collectivités territoriales. 2

3 «Ce dispositif permet de concilier les différents objectifs de la réforme, qui, nécessairement, sont un peu contradictoire : améliorer la compétitivité des territoires et des entreprises, et préserver le lien entre les entreprises et les territoires. Si l'objectif de réduction des charges des entreprises est légitime, l'objectif d'assurer la dynamique locale des territoires l'est tout autant!» A ce stade il s agit bien de dégrèvements, en dépit de la volonté du gouvernement de les transformer en réduction d impôt s appliquant directement au contribuable et n engageant par la prise en charge par l Etat de dédommagements aux collectivités. Le gouvernement a également proposé un sous-amendement, non retenu par le Sénat, visant à abaisser le taux uniforme de taxation théorique de 1,5 % proposé par la commission des finances à 1,4 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros. 3. Modifications concernant l affectation des impôts aux différents niveaux de collectivités, à compter de 2011 :.Modification de la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée entre collectivités : - 26,5 % pour le bloc communal - 48,5 % pour le département : Chaque département reçoit un pourcentage de la fraction de cotisation sur la valeur ajoutée prenant en compte l importance relative pour chaque département et pour un quart de leur valeur, du produit de CVA, de la population, du nombre de bénéficiaires des minimas sociaux, de la longueur de la voirie % pour la région Chaque région reçoit un pourcentage de la fraction de cotisation sur la valeur ajoutée prenant en compte l importance relative pour chaque région pour un quart de leur valeur, du produit de CVA, des effectifs d élèves scolarisés, de la population, de la superficie, de la longueur de la voire.. Affectation de la totalité de la part régionale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux départements.modification de la répartition des IFER entre collectivités : - Bloc communes-intercommunalités 50 % éolien 50 % IFER entreprises de production d électricité nucléaire 50 % IFER entreprises de production d électricité photovoltaïque Totalité entreprises de réseaux relatives aux transformateurs électriques 2/ 3 IFER stations radioélectriques - Département : 50 % éolien 50 % IFER entreprises de production d électricité nucléaire 33 % IFER stations radioélectriques 3

4 - Région Totalité IFER matériel roulant IFER sur els répartiteurs 4. Fonds de garantie et péréquation. Réaménagement des modalités de compensation de la réforme de la TP et du dispositif de péréquation à compter de 2011 Les principaux éléments du dispositif sont les suivants : - création de trois dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle pour chacune des trois catégories de collectivités territoriales. Ces dotations versées par l'etat permettent d'équilibrer, au niveau global de chaque catégorie, les ressources avant et après réforme. - création de trois Fonds nationaux de garantie individuelle des ressources pour chacune des trois catégories de collectivités territoriales. Ces fonds perçoivent les gains des collectivités gagnantes à l'issue de la réforme et les reversent aux collectivités perdantes, permettant ainsi une compensation à l'euro près des pertes résultant de cette réforme. - principe d'une transformation progressive, à compter de l'année 2015, de ces Fonds nationaux de garantie individuelle des ressources en fonds de péréquation en lien avec la réalité économique des territoires. - principe d'une transformation, en 2011, des actuels fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) en fonds départementaux de péréquation en lien avec la réalité économique des territoires. - principe d'une transformation, à compter de 2011, du Fonds de solidarité de la région Ile-de-France (FSRIF) pour prendre en compte l'impact de la suppression de la taxe professionnelle et de la modification de la notion de potentiel financier sur les versements opérés au bénéfice du fonds. - aménagement du dispositif proposé par l'assemblée nationale pour la création d'un Fonds départemental de péréquation des droits d'enregistrement. Seuls les départements dont les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) par habitant sont supérieurs à la moyenne des DMTO par habitant de l'ensemble des départements contribueront au fonds. 5. Autres modifications. Suppression du ticket modérateur à la charge des collectivités. Suppression du prélèvement France Télécom. Modification de la répartition de la taxe additionnelle au foncier non bâti. Elle bénéficierait désormais aux communes isolées, à l ensemble des EPCI (à cotisation foncière unique et à fiscalité additionnelle). La répartition au profit des communes membres d un EPCI à fiscalité additionnelle n est pas prévue compte tenu de la faiblesse des produit attendus, mais reste possible sur la base d accords locaux.. Dans sa rédaction actuelle le projet de loi prévoit que les EPCI à fiscalité additionnelle perçoivent la cotisation sur la valeur ajoutée selon le modèle de la TPU. Ces EPCI ont obligation de reverser à leurs communes membres une attribution de compensation. Le Sénat a introduit une modulation possible de cette attribution selon des variations éventuelles de la cotisation sur la valeur ajoutée perçue par l EPCI. 4

5 Pour mémoire RAPPEL des modifications adoptées concernant la première partie (article 2) Séances du 19 au 23 novembre Modifications d ordre général.changement d intitulé des deux composantes du nouvel impôt économique remplacent la taxe professionnelle : la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée.. Par un sous-amendement du gouvernement, le taux de plafonnement des cotisations des entreprises à la valeur ajoutée est finalement revenu à 3 % (le Sénat proposait 3,5 %), selon la proposition initiale de l assemblée nationale. Modifications concernant les assiettes. La réduction s appliquant sur la valeur locative des immobilisations industrielles est portée à 35 % pour la seule cotisation foncière, contre la proposition des députés d une réduction de - 15 % concernant la cotisation foncière et le foncier bâti.. Réduction de l assiette de 6 % à 5,5 % des recettes, l assiette taxable dans le cadre des professions libérales relevant du régime des BNC et employant moins de 5 salariés au motif de rétablir l équité face à une catégorie d entreprises ne bénéficiant pas de la suppression de la part équipement de l ancienne taxe professionnelle.. Le plafonnement de la valeur ajoutée à 80 % du chiffre d affaires s applique à l ensemble des entreprises, contrairement à ce qu avait prévu l Assemblée nationale, qui avait limité celui-ci aux entreprises dont le chiffre d affaires est inférieur à 7,6 millions d euros.. Renforcement de la disposition «anti-abus» en ramenant de 20 % à 10 % de baisse de produit fiscal le seuil au-delà duquel l impôt dû par les parties, suite à une opération de restructuration, est recalculé en additionnant les chiffres d affaires de chacune d elles. Modifications en vue de la territorialisation. Introduction d obligations déclaratives dans la perspective d une territorialisation d une fraction de la cotisation sur la valeur ajoutée et de règles concernant sa répartition entre communes pour les entreprises multi-établissements (50 % effectifs et 50 % au prorata de la valeur locative des immobilisations imposables dans chaque commune).. Modification des critères de répartition des bases de la valeur ajoutée d une même entreprise entre les communes d accueil de ses différents établissements (1/3 effectifs salariés, 1/3 valeur locative des immobilisations industrielles, 1/3 valeur locative des immobilisations imposables à la nouvelle cotisation foncière). Modifications concernant les IFER. Suppression de l IFER sur les éoliennes maritimes. Rehaussement du tarif au kilowatt applicable aux éoliennes terrestres, porté à 8 euros (contre 2,2 euros). Rétablissement du seuil d imposition des centrales électriques à 50 mégawatts (proposition du gouvernement) contre 10 mégawatts Assemblée nationale).. Rétablissement d une taxe additionnelle à la taxe sur les installations de stockage nucléaire 5

6 Modifications concernant la compensation relais. Elle sera égale au plus important des deux produits entre : produit 2009 et produit des bases de taxe professionnelle de l'année 2010 multipliées par les taux votés en 2009, dans la limite d une majoration de 1 % du taux de Encadrement de l évolution du taux pour la cotisation foncière en 2010 dans la limite de 1,25 fois l évolution des impôts ménages. 6