REGLEMENT TECHNIQUE ET FINANCIER DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D ENERGIE DE LA CORSE DU SUD

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1 REGLEMENT TECHNIQUE ET FINANCIER DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D ENERGIE DE LA CORSE DU SUD Adopté par délibération du comité syndical N en date du 9 juillet ) LES COMPETENCES OBLIGATOIRES : Les opérations en électricité comportent deux phases : - Phase étude et prospection, - Phase réalisation de travaux. S agissant de la première phase elle est à la charge exclusive des pétitionnaires et ce quel que soient la qualité du pétitionnaire et la nature des travaux. S agissant de la deuxième phase il convient d apprécier la situation selon le domaine d intervention détaillé cidessous : S agissant des Travaux d Enfouissement : La Convention tri-partite -, Office de l Environnement de la Corse et Département - fixera la répartition des clefs de financement pour les opérations relevant de ce domaine d intervention. Un rapport spécial vous sera soumis très prochainement. Pour les opérations relevant de l enfouissement imposé par les contraintes techniques et relevant de la dissimulation d ouvrage sur le domaine Privé pour raison esthétique, notre règlement n est pas modifié. Ces travaux sont respectivement à la charge totale d EDF et totale du pétitionnaire. S agissant des Travaux d Extension : Il convient de distinguer les travaux d extension pour un ouvrage nécessitant une puissance inférieure à 36 kva des travaux d extension pour un ou plusieurs ouvrages nécessitant une puissance supérieure à 36 Kva. A) Les travaux d extension pour un ouvrage nécessitant une puissance inférieure à 36 Kva :

2 Il nous appartient de différencier les ouvrages relevant de l initiative privée de ceux qui relèvent de l initiative publique. a- Les ouvrages relevant de l initiative privée : Résidence principale : Dans ce cas, le règlement stipule que : Le syndicat attribue une somme forfaitaire de pour tous les travaux en électricité à réaliser excepté pour ceux dont le montant est égal ou inférieur à HT et pour lesquels le SDE2A participe à hauteur de 50 % de la dépense HT. Pour Exemple, - pour un montant total des travaux de HT: à la charge du pétitionnaire soit 50% à la charge du SDE2A soit 50% -Pour un montant total des travaux de HT: Un financement forfaitaire du SDE2A de restant à la charge du pétitionnaire Résidence Secondaire : Le Règlement Technique et Financier n est pas modifié. Le coût des travaux reste à la charge totale des pétitionnaires. Cependant il est opportun de rappeler que la nature de la résidence est appréciée à la délivrance du Permis de Construire et au domicile fiscal, tel qu il est indiqué par les services fiscaux sur le document relatif à l Impôt sur le Revenu. Toutefois le Syndicat Départemental d Energie de la Corse du Sud doit considérer un délai d un an supplémentaire pour corriger en tant que de besoin la situation du pétitionnaire. Opérations d aménagement (lotissement, zone d activité, projet urbain...) : Le Règlement Technique et Financier n est pas modifié. Ces opérations restent à la charge exclusive du pétitionnaire. Toute opération relevant de l aménagement sur Assiette Privée engage la responsabilité du Syndicat Départemental d Energie de la Corse du Sud, à ce titre notre institution doit procéder : - à la vérification des habilitations et capacités de l entreprise intervenante à réaliser les travaux, - au contrôle des pièces techniques et administratives, - à la validation des pièces techniques et administratives, - au contrôle des travaux réalisés, - à la réception de l ouvrage qui sera concédé, - à la rédaction d une convention de délégation de maîtrise d ouvrage fixant les droits et obligations de chacune des deux parties. Toutes ces prestations seront à la charge totale de l aménageur.

3 Opérations relevant des activités commerciales, industrielles et artisanales : Ces opérations sont à la charge exclusive des pétitionnaires. Equipements agricoles ne relevant pas de la filière animale telle que définie dans la convention cadre nous liant à l ODARC : Il est proposé d appliquer le dispositif consacré au régime des résidences principales. Equipements agricoles relevant de la filière animale telle que définie dans la convention cadre nous liant à l ODARC : Le pétitionnaire participe à hauteur de 5 % du montant HT des travaux. Le restant est répartit comme suit : - 75 % du montant HT des travaux sont à la charge du Syndicat Départemental d Energie de la Corse du Sud, - 20 % du montant HT des travaux sont à la charge de l ODARC. b- Les ouvrages relevant de l initiative publique. Pour les équipements communaux, il convient de se référencer à la répartition par strate démographique (cf. Annexe n 2). Pour les communes de + de habitants le Syndicat Départemental d Energie de la Corse du Sud participera à hauteur de 10 % du montant HT des travaux, Pour les communes de 1000 à 3000 habitants le Syndicat Départemental d Energie de la Corse du Sud participera à hauteur de 30 % du montant HT des travaux, Pour les communes de 500 à 1000 habitants le Syndicat Départemental d Energie de la Corse du Sud participera à hauteur de 50 % du montant HT des travaux, Pour les communes de 0 à 500 habitants le participera à hauteur de 80 % du montant HT des travaux. Pour les lotissements communaux, les travaux sont à la charge exclusive des communes et ce quel que soit la strate démographique. Pour les opérations dont la maîtrise d ouvrage relève des Communautés des Communes, des Communautés d agglomérations, de la Collectivité Territoriale de Corse ou du Département de la Corse du Sud, les travaux sont à la charge exclusive de ces collectivités. B) Les travaux d extension pour un ou plusieurs ouvrages nécessitant une puissance supérieure à 36 Kva :

4 Ces ouvrages revêtent un caractère exceptionnel et ce compte tenu de l impact qui en résulte sur le réseau existant. Ils se traduisent par l accès à une tarification spéciale de Tarif Jaune (entre 37 et 250 kva) ou de Tarif Vert (supérieur à 250 kva). Compte tenu de ce qui précède le coût des opérations est entièrement à la charge du pétitionnaire et ce quel que soit sa qualité. Enfin il est opportun de souligner que ces demandes ne sont pas compatibles avec une programmation annuelle. Il appartiendra donc au bureau de notre institution de délibérer en tant que de besoin sur la réalité de ces affaires. S agissant des travaux de renforcement : Il convient d apprécier les affaires selon qu elles relèvent ou non du plan exceptionnel d investissement : S agissant des affaires relevant du plan exceptionnel d investissement : Elles sont à la charge exclusive du. S agissant des affaires ne relevant pas du plan exceptionnel d investissement : Il nous faut distinguer les opérations qui concernent un seul usager de celles qui en concerne plusieurs : -Lorsque l affaire concerne un seul usager le coût reste, à la charge exclusive du, -Lorsque l affaire concerne plusieurs usagers le coût doit être répartit entre les différents pétitionnaires. S agissant des travaux relevant du Déplacement d Ouvrages et de la Sécurisation du réseau basse tension, notre Règlement Technique et Financier reste inchangé. S agissant des travaux relevant du Déplacement d Ouvrages du domaine public occupé, les travaux sont à la charge exclusive d Electricité de France (EDF). S agissant des travaux relevant du Déplacement d Ouvrages du domaine privé pour raison règlementaire de sécurité, les travaux sont 100 % à la charge d Electricité de France (EDF). S agissant des travaux relevant du Déplacement d Ouvrages du domaine privé pour raison esthétique, les travaux sont 100 % à la charge du pétitionnaire. S agissant des travaux de sécurisation du Réseau Basse Tension par résorption des fils aériens nus, les travaux sont à la charge exclusive Syndicat Départemental d Energie de la Corse du Sud. 2 ) LES COMPETENCES OPTIONNELLES : S agissant des énergies renouvelables (production photovoltaïques et éolien pour les habitations isolés) le pétitionnaire aura à sa charge 10 % du montant HT des travaux, les 90 % restant seront à la charge du

5 dans le cadre du co-financement ADEME FACE et ce dans la limite de par projet.