La hausse des matières premières fragilise les Industries Françaises de l Ameublement

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La hausse des matières premières fragilise les Industries Françaises de l Ameublement"

Transcription

1 La hausse des matières premières fragilise les Industries Françaises de l Ameublement Dossier de presse 11/09/2008 Union Nationale des Industries Françaises de l Ameublement Henri Griffon, Président de l UNIFA Avec la participation de : - Philippe Lacharnay, Directeur Général de SIMIRE - Eddy Schmitt, Directeur Général STEELCASE France

2 1 SOMMAIRE Les hausses de matières premières... 2 L évolution des prix des matières premières... 3 Des solutions existent!... 7 Pour les Marchés Privés (mobilier domestique et professionnel)... 7 L UNIFA demande aux acheteurs de mobilier (distributeurs, grands comptes privés et publics, ) d accepter et d appliquer les clauses de révision de prix lorsque les hausses de matières premières dépassent une évolution définie par un index convenu entre l industrie et le négoce. 7 L UNIFA demande la répercussion automatique de la hausse du prix du carburant Pour les Marchés Publics... 8 L UNIFA demande l application de cette disposition aux marchés de fournitures, et que soit supprimée la référence aux fluctuations des cours mondiaux, et que la réalité des clauses de révision de prix ne soit pas annulée par des clauses de sauvegarde trop restrictives L UNIFA demande aux pouvoirs publics la création d un index «mobilier» qui tiendra compte de la composition des produits (bois, métal, mousse, etc ) L UNIFA demande l élaboration d une instruction préconisant aux acheteurs publics de recourir aux marchés à prix révisable pour l achat de produits d ameublement, sur le modèle de l instruction du 25 janvier 2005 publiée au JO du 4 février 2005, relative à la prise en compte des évolutions des coûts dans la fixation des prix des Marchés Publics de bâtiment et de génie civil. 8 Des industriels témoignent... 9 Philippe Lacharnay, Directeur Général de Simire... 9 Eddy Schmitt, Directeur Général Steelcase France... 9 Annexe 1 : Les Industries Françaises de l Ameublement plus fragilisées que ses concurrentes européennes Le coût du travail en France Salaire brut moyen annuel d un équivalent temps plein en milliers d euros Nombre d heures travaillées par an par un salarié à temps complet en heures Les contraintes juridiques et fiscales en Europe Coût total du travail par heure travaillée pour l employeur Taux de charges sociales Les contraintes environnementales dans l ameublement français Poussières de bois : Europe 5mg/m3 alors qu en France 1mg/m Les C.O.V. (composés organiques volatils) Annexe 2 : L Union Nationale des Industries Françaises de l Ameublement Qui sommes-nous? Contact... 16

3 2 LES HAUSSES DE MATIERES PREMIERES Après les fortes hausses de prix enregistrées en 2007, les matières premières utilisées dans l ameublement restent toutes à des niveaux de prix élevés depuis le début 2008, même les panneaux, et ce malgré la stabilisation de ces derniers mois. Depuis le printemps, les hausses se poursuivent sur le prix du chêne, sur les papiers et cartons d emballage ainsi que sur le PVC en raison de la flambée des cours du pétrole. Le coût du transport pèse également de plus en plus lourd. Et surtout, le prix des produits en acier et aluminium reste orienté à la hausse, en raison de la persistance d une très forte demande au plan mondial. Ces matières resteront à surveiller de près au cours des prochains mois, comme le prix du verre plat, dont le coût de production subit les hausses répétées des prix de l énergie. La forte hausse structurelle des matières premières conjuguée à celle des transports frappent de plein fouet les industriels du meuble et leurs quelques salariés. Ces deux postes représentent près de 50 % de leur prix de revient et sont victimes des cours erratiques de ces ressources : peinture, vernis, métal, mousse, bois massif Certes, le panneau aggloméré, après une hausse de 60% en deux ans, a vu ses cours se stabiliser. Mais pour combien de temps lorsque l on connaît les projets gouvernementaux en «bioénergie» qui vont consommer une matière (le bois de trituration) qui n existe pas sur le marché, et qui est la même que celle utilisée pour les panneaux. Il est donc impérieux que les fabricants de meubles français puissent répercuter ces hausses. D autant plus que leur compétitivité est entravée par un environnement économique, juridique, fiscal et social plus contraignant que celui de leurs concurrents européens (cf. annexe 1). Dans le même temps, la grande distribution, afin de conserver le caractère concurrentiel de son offre, s est engagée dans une politique de maintien, voire de baisse des prix d achat. Une situation qui inquiète l'union Nationale des Industries Françaises de l Ameublement qui vient de réaliser, auprès de ses adhérents, une enquête portant sur l'ensemble des produits entrant dans la fabrication du meuble.

4 3 L EVOLUTION DES PRIX DES MATIERES PREMIERES prix du chêne (indice base 100 en octobre 2006) oct janv avr juil oct janv avr Source : CEEB Panneaux et placages de bois (Base 100 en 2000) Source : Indices-pro

5 4 Panneaux de particules (Base 100 en 2000) Source : Indices-pro Panneaux surfacés mélaminés (Base 100 en 2000) Source : Indices-pro Indice INSEE : Prix à la production, PVC et Mélanges à Base de PVC = Coe-Rexecode

6 5 200 Caoutchouc M alaisie, 1er terme, exprimé en euros par Kg Coe-Rexecode Emballages en papier ou en carton (Base 100 en 2000) Source : Indices-pro Tubes en acier (Base 100 en 2000) Source : Indices-pro

7 6

8 7 DES SOLUTIONS EXISTENT! POUR LES MARCHES PRIVES (MOBILIER DOMESTIQUE ET PROFESSIONNEL) Tant les distributeurs et les acheteurs, que les fabricants français doivent comprendre l importance d un réel partenariat. Il en est de l intérêt de tous! L UNIFA demande aux acheteurs de mobilier (distributeurs, grands comptes privés et publics, ) d accepter et d appliquer les clauses de révision de prix lorsque les hausses de matières premières dépassent une évolution définie par un index convenu entre l industrie et le négoce. Qu il s agisse de la distribution de mobilier domestique (la plus concentrée au monde), du mobilier professionnel, de la vente à distance qui s appuie elle aussi sur des groupes puissants, un réel partenariat entre la distribution et la fabrication d ameublement doit s illustrer par la prise en compte par nos clients de la hausse des matières premières. L UNIFA demande la répercussion automatique de la hausse du prix du carburant. La loi française a prévu la répercussion automatique de la hausse du prix du carburant pour les transporteurs routiers. L UNIFA demande que les entreprises de fabrication de l ameublement qui assurent elles-mêmes leurs livraisons bénéficient de l article 24 de la loi n du 1 er février 1995, modifiée par la loi du 6 janvier 2006 et la Loi de Modernisation de l Economie du 4 août 2008, tout comme celles dont le transport est délégué. Article 24 de la loi n du 1er février 1995 (modifiée par loi du 6 janvier 2006) I. - Toute opération de transport routier de marchandises pour compte d'autrui est rémunérée sur la base : - des prestations effectivement accomplies par le transporteur et ses préposés ; - des durées pendant lesquelles le véhicule et son équipage sont à disposition en vue du chargement et du déchargement ; - de la durée nécessaire pour la réalisation du transport dans les conditions compatibles avec le respect des réglementations de sécurité, telles qu'elles résultent notamment du deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; - des charges de carburant nécessaires à la réalisation de l'opération de transport. Un décret en Conseil d'etat précise les modalités particulières d'application du présent I lorsqu'une opération de transport implique plusieurs opérations successives de chargement ou de déchargement. II. - Lorsque le contrat de transport mentionne les charges de carburant retenues pour l'établissement du prix de l'opération de transport, le prix de transport initialement convenu est révisé de plein droit pour prendre en compte la variation des charges liée à la variation du coût du carburant entre la date du contrat et la date de réalisation de l'opération de transport. La facture fait apparaître les charges de carburant supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport. III. - A défaut de stipulations contractuelles identifiant les charges de carburant dans les conditions définies au II, celles-ci sont déterminées, au jour de la commande de transport, par référence au prix du gazole publié par le Comité national routier et à la part des charges de carburant dans le prix du transport, telle qu'établie dans les indices synthétiques du Comité national routier. Le prix du transport initialement convenu est révisé de plein droit en appliquant aux charges de carburant la variation de l'indice gazole publié par le Comité national routier sur la période allant de la date de la commande de l'opération de transport à sa date de réalisation. La facture fait apparaître les charges de carburant supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport. IV. - Les dispositions des II et III sont applicables aux contrats de commission de transport pour la part relative à l'organisation des transports routiers de marchandises L article 38 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et publiée au JO du 5 août 2008 précise que le refus du cocontractant d un transporteur routier ou d un transporteur fluvial ou d un commissionnaire de transport, d appliquer le mécanisme de répercussion des hausses du gazole dans le prix de la prestation, sera puni d une amende de euros.

9 8 POUR LES MARCHES PUBLICS Pour les Marché Publics de travaux, l article 18-V du Code des Marchés Publics prévoit une révision obligatoire et systématique du prix pour les marchés d une durée d exécution supérieure à 3 mois. L UNIFA demande l application de cette disposition aux marchés de fournitures, et que soit supprimée la référence aux fluctuations des cours mondiaux, et que la réalité des clauses de révision de prix ne soit pas annulée par des clauses de sauvegarde trop restrictives. Suite à notre demande, les pouvoirs publics ont accepté la création d un groupe de travail avec des professionnels pour préciser les conditions de mise en œuvre des clauses de révision des prix, y compris pour les fournitures. L UNIFA demande aux pouvoirs publics la création d un index «mobilier» qui tiendra compte de la composition des produits (bois, métal, mousse, etc ). Il est ainsi demandé aux pouvoirs publics la création d un groupe de travail ad hoc, au sein duquel l UNIFA serait représentée, pour définir un ou plusieurs index qui serviront de référents officiels pour les clauses de révisions des prix des appels d offres «ameublement». L UNIFA demande l élaboration d une instruction préconisant aux acheteurs publics de recourir aux marchés à prix révisable pour l achat de produits d ameublement, sur le modèle de l instruction du 25 janvier 2005 publiée au JO du 4 février 2005, relative à la prise en compte des évolutions des coûts dans la fixation des prix des Marchés Publics de bâtiment et de génie civil. En effet, en 2004 la France a connu une hausse des matières premières très importante. Les pouvoirs publics, pour aider les entreprises à y faire face, ont fait paraître dans le Journal Officiel une instruction ministérielle qui incitait les maîtres d ouvrage à ne pas exiger la conclusion de marchés à prix fermes, mais au contraire d accepter des clauses d ajustement ou de révision de prix dans les marchés de bâtiment et de génie civil. Notons que tout récemment le Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi a publié une note rappelant aux acheteurs publics l intérêt de recourir aux formules de révision de prix dans les marchés publics de bâtiment et de génie civil, faisant ainsi référence de nouveau à l instruction du 25 janvier 2005.

10 9 DES INDUSTRIELS TEMOIGNENT PHILIPPE LACHARNAY, DIRECTEUR GENERAL DE SIMIRE Depuis plus d'un quart de siècle, SIMIRE conçoit, fabrique et commercialise du mobilier (chaises, tables, meubles de rangement, etc) destiné aux collectivités, écoles, et entreprises. C'est en analysant les besoins, la fonction de l'objet, que l entreprise conçoit les nouveaux produits en s appuyant sur leur savoir faire en matière de mobilier de collectivité. Depuis 1953, SIMIRE entretient des liens très étroits avec le monde éducatif. De la maternelle aux universités, SIMIRE offre toute une gamme de produits adaptés à chaque usage. Cette parfaite connaissance du milieu scolaire et de ses contraintes très strictes, permet à SIMIRE de développer des solutions innovantes pour les collectivités et les entreprises en intégrant les dernières avancées dans le domaine de la sécurité, de l'ergonomie et du design. SIMIRE s'impose un contrôle qualité très strict à chaque étape de la fabrication. Résultat : les produits SIMIRE bénéficient des labels NF Education et NF collectivités. Cette exigence de qualité se traduit par une garantie de 5 ans offerte sur la plupart des produits. Quelques chiffres : Surface des ateliers : m2 couverts Effectif : 200 personnes Production : 10 millions de chaises et 6 millions de tables en service depuis 1952 Matières premières consommées : 25 tonnes de tubes par jour, 30 m3 de bois par jour EDDY SCHMITT, DIRECTEUR GÉNÉRAL STEELCASE FRANCE N 1 mondial du mobilier de bureau et de l aménagement des espaces tertiaires, Steelcase aide les entreprises et leurs employés à travailler plus efficacement et plus confortablement. A cet effet, Steelcase propose un portefeuille de mobiliers comprenant bureaux, systèmes de mobiliers et de tables, sièges, éléments de rangement, accessoires, produits architecturaux, luminaires, produits et infrastructures technologiques, et une expertise en aménagement des espaces tertiaires qui répondra aux problématiques de création d'entreprise, de déménagement ou de réaménagement. Steelcase apporte une expertise complète et accompagne le développement et les solutions d'aménagement qui supportent les stratégies d'entreprise. Steelcase dispose d'un réseau de 800 concessionnaires dans le monde - la plus large couverture de notre secteur. Ces professionnels proposent leurs produits et leurs services, et offrent un niveau d'expertise, d'analyse et de conseil haut et identique.

11 10 Quelques chiffres : N 1 sur le marché français du mobilier de bureau K de chiffre d'affaires en employés en mai usines 1 direction marketing et R&D qui conçoit et réalise des solutions adaptées aux besoins du marché, 1 direction commerciale et marketing France composée de 45 concessionnaires installés dans tous les départements, 4 directions régionales installées dans tous les départements, qui avec le réseau de concessionnaires, assurent la relation de proximité avec les clients, 1 équipe Grands Projets dédiée à l'accompagnement des clients dans la concrétisation de leurs projets stratégiques, 1 équipe d'experts attachée à l'évolution et l'adaptation des solutions aux besoins du marché.

12 11 ANNEXE 1 : LES INDUSTRIES FRANÇAISES DE L AMEUBLEMENT PLUS FRAGILISEES QUE SES CONCURRENTES EUROPEENNES LE COUT DU TRAVAIL EN FRANCE Dans un contexte d économie globale, les 35 heures ont nui gravement à la compétitivité de nos entreprises et ont bridé les salaires. Laisser les branches professionnelles ou les entreprises organiser le temps de travail par la négociation doit être l'une des priorités des entreprises. Salaire brut moyen annuel d un équivalent temps plein en milliers d euros Bulgarie Roumanie Lettonie Lituanie Slovaquie Estonie Pologne Rép. Tchèque Hongrie Portugal Slovénie Malte Chypre Grèce Espagne UE à 27 Italie France UE à 15 Belgique Finlande Autriche Suède Allemagne Irlande Pays Bas Roy. Uni Luxembourg Danemark * Entreprises de plus de 10 salariés du privé hors agriculture Source Eurostat Ecmo

13 12 Nombre d heures heures travaillées par an par un salarié à temps complet en heures Roy. Uni Malte Roumanie Lettonie Lituanie Hongrie Estonie Irlande Espagne Bulgarie Grèce Pologne Chypre Portugal Autriche Slovénie Pays Bas Luxembourg UE à 27 Italie UE à 15 Rép. Tchèque Slovaquie Suède Allemagne Danemark Finlande Belgique France * Entreprises de plus de 10 salariés du privé hors agriculture Source Eurostat Ecmo Dossier de presse des Industries Françaises de l Ameublement l Ame 11 septembre 2008

14 13 LES CONTRAINTES JURIDIQUES IQUES ET FISCALES EN EUROPE Les représentants des entreprises eprises françaises, au-delà des nécessités récurrentes telles que la réduction de la fiscalité qui pèse sur les entreprises, l allègement des contraintes administratives ou la simplification du code du travail, mettent aujourd hui en avant 4 axes prioritaires pour favoriser la création de richesses et l emploi. Le coût du travail, bien que limité du fait des allègements de charges, reste supérieur de 10% au coût moyen du travail européen. Il s agit là d un frein majeur à l emploi et au développement de nos entreprises. Le financement actuel de la protection sociale, essentiellement assis sur les revenus du travail, confisque, pour partie, la création de richesses, au détriment de l évolution du pouvoir d achat. Baisser les charges sociales doit donc être la première priorité des pouvoirs publics! Coût total du travail par heure travaillée pour l employeur Bulgarie Roumanie Lettonie Lituanie Slovaquie Estonie Pologne Rép Tchèque Hongrie Malte Portugal Slovénie Chypre Grèce Espagne EU à 27 Italie Irlande Roy. Uni UE à 15 Finlande Autriche Pays Bas Allemagne France Luxembourg Belgique Suède Danemark * Entreprises de plus de 10 salariés du privé hors agriculture source Eurostat, Ecmo

15 14 Taux de charges sociales Malte Danemark Irlande Slovénie Chypre Luxembourg Pologne Roy. Uni Lettonie Finlande Portugal Grèce Pays Bas Allemagne UE à 27 Roumanie Autrice Espagne Slovaquie Bulgarie Estonie Zone Euro Rép. Tchèque Lituanie Hongrie Italie France Belgique Suède * Entreprises de plus lus de 10 salariés du privé hors agriculture source Eurostat, Ecmo Dossier de presse des Industries Françaises de l Ameublement l Ame 11 septembre 2008

16 15 LES CONTRAINTES ENVIRONNEMENTALES ONNEMENTALES DANS L AMEUBLEMENT FRANÇAIS Dans notre secteur comme pour d autres industries, les contraintes techniques imposées par la réglementation française aise sont souvent plus sévères que celles que subissent nos concurrents européens. Nous ne citerons que deux exemples dans les domaines les plus représentatifs de la fabrication des meubles : le travail du bois et la finition. Poussières de bois : Europe 5mg/m3 alors qu en France 1mg/m3 1mg/m Notre profession est bien évidemment consciente des risques de maladies professionnelles provoquées par les poussières de bois et les chefs d'entreprise améliorent constamment les moyens de production, de prévention et les le méthodes de travail. Cependant, force orce est de constater que la France nce va une fois de plus au delà de la directive européenne 2004/37/CE qui a fixé une valeur limite de 5mg/m3 pour les expositions aux poussières des seuls bois durs, puisque par le décret n du 23 décembre 2003, la valeur limite d'exposition des salariés aux poussières de bois à été fixée à 1 mg/m3 depuis le 30 juin 2005, 2005 et ce pour les bois durs et tendres. Or cette réglementation apparaît comme particulièrement contraignante notamment otamment pour les PME et les artisans. Les pays européens producteurs de meubles qui comptent parmi les principaux fournisseurs de machines industrielles du bois installées sur nos sites de fabrication, fabrication ont arrêté des valeurs limites d'exposition 2 à 3 fois foi supérieures à celles imposées dans notre pays, avec des méthodes de mesure différentes de la nôtre. nôtre Ce qui va totalement à l encontre de l esprit des réglementations communautaires. communautaire Les C.O.V. (composés organiques volatils) Même si aujourd hui tous less industriels européens sont censés appliquer la même réglementation, réglementation à savoir la directive 1999/13/CE, la réglementation sur les émissions de composés organiques volatils duss à l'utilisation de solvants organiques, notamment pour les opérations de revêtement revêt de surface et de finition, a également été, durant les années , un peu plus contraignante pour les industriels du meuble en France que dans le reste de l Europe. En effet, alors que la Commission européenne avait fixé des objectifs de réducti réduction des émissions de COV pour la fin de l'année 2007, les pouvoirs publics avaient ramenés ceux-ci à fin 2005, avec certes unee dérogation possible pour 2007, mais sous des conditions pas toujours évidentes à respecter (Plan de gestion de solvants...) notamment en PMI. Dossier de presse des Industries Françaises de l Ameublement l Ame 11 septembre 2008

17 16 ANNEXE 2 : L UNION NATIONALE DES INDUSTRIES FRANÇAISES DE L AMEUBLEMENT QUI SOMMES-NOUS? L UNIFA est le syndicat professionnel représentatif de l ameublement et de l équipement des lieux de vie, qu ils soient résidentiels ou professionnels. L UNIFA, syndicat (livre IV du Code du travail) créé en 1960 par les professionnels pour les professionnels est aujourd hui l organisation la plus représentative de l ameublement. C est un lieu de réflexion et d échanges pour des entreprises de toutes tailles, fabriquant des meubles de tous styles et dans tous les matériaux, pour les marchés domestique et professionnel. L UNIFA représente aujourd hui salariés, entreprises, et 12,3 milliards HT de CA. Pour être au plus près des attentes des entreprises, l UNIFA s est organisée au niveau national en groupements de spécialité, qui permettent aux professionnels de mener des actions collectives par famille de produits ou affinités de marchés (agenceurs, hôtellerie, collectivité, bureau, cuisine, salle de bain, placards, cercueil, literie, textile d ameublement ). Interlocuteur privilégié, l UNIFA intervient auprès des autorités françaises et européennes. Les Responsables d Entreprises adhérant à l UNIFA définissent et négocient avec les partenaires sociaux la convention collective et la politique sociale de la profession. Elle assure la promotion du meuble français par des actions de communication et de relations presse. Six délégués régionaux assurent un lien étroit entre les services spécialisés des Industries Françaises de l Ameublement et les adhérents, à partir de six implantations régionales : Lille, Nantes, Bordeaux, Lyon, Nancy et Paris. CONTACT Informations et demandes de visuels auprès du Service Communication de l'unifa : Laëtitia Fritsch et Marion Thory Tél Fax communication.ifa@mobilier.com

Principaux partenaires commerciaux de l UE, 2002-2014 (Part dans le total des échanges de biens extra-ue, sur la base de la valeur commerciale)

Principaux partenaires commerciaux de l UE, 2002-2014 (Part dans le total des échanges de biens extra-ue, sur la base de la valeur commerciale) 55/2015-27 mars 2015 Commerce international de biens en 2014 Principaux partenaires commerciaux de l UE en 2014: les États-Unis pour les exportations, la Chine pour les importations Le commerce entre États

Plus en détail

Premières estimations pour 2014 Le revenu agricole réel par actif en baisse de 1,7% dans l UE28

Premières estimations pour 2014 Le revenu agricole réel par actif en baisse de 1,7% dans l UE28 194/2014-15 décembre 2014 Premières estimations pour 2014 Le revenu agricole réel par actif en baisse de 1,7% dans l UE28 Par rapport à 2013, le revenu agricole réel par actif 1 a diminué de 1,7% dans

Plus en détail

Taux de risque de pauvreté ou d exclusion sociale le plus élevé en Bulgarie, le plus faible en République tchèque

Taux de risque de pauvreté ou d exclusion sociale le plus élevé en Bulgarie, le plus faible en République tchèque 168/2014-4 Novembre 2014 Risque de pauvreté ou d'exclusion sociale dans l'ue28 Plus de 120 millions de personnes menacées de pauvreté ou d exclusion sociale en 2013 Soit près d une personne sur quatre

Plus en détail

Prix du gaz et de l électricité dans l Union européenne en 2011

Prix du gaz et de l électricité dans l Union européenne en 2011 COMMISSARIAT GÉNÉRAL AU DÉVELOPPEMENT DURABLE n 366 Novembre 2012 Prix du gaz et de l électricité dans l Union européenne en 2011 OBRVATION ET STATISTIQU ÉNERG En 2011, le prix du gaz a augmenté dans tous

Plus en détail

Prix de l énergie dans l Union européenne en 2010

Prix de l énergie dans l Union européenne en 2010 COMMISSARIAT GÉNÉRAL AU DÉVELOPPEMENT DURABLE n 249 Septembre 2011 Prix de l énergie dans l Union européenne en 2010 OBRVATION ET STATISTIQU ÉNERG En 2010, le prix du gaz a diminué dans l Union européenne

Plus en détail

Les concepts et définitions utilisés dans l enquête «Chaînes d activité mondiales»

Les concepts et définitions utilisés dans l enquête «Chaînes d activité mondiales» Les concepts et définitions utilisés dans l enquête «Chaînes d activité mondiales» Les chaînes d activité mondiales (CAM) Les chaînes d activité recouvrent la gamme complète des fonctions et des tâches

Plus en détail

OBSERVATION ET STATISTIQUES

OBSERVATION ET STATISTIQUES COMMISSARI GÉNÉRAL AU DÉVELOPPEMENT DURABLE n 461 Novembre 2013 Prix du gaz et de l électricité en France et dans l Union européenne en 2012 OBRVION ET STISTIQU ÉNERG En 2012, le prix du gaz a augmenté

Plus en détail

Les comptes nationaux et le SEC 2010

Les comptes nationaux et le SEC 2010 Les comptes nationaux et le SEC 2010 7 ème séminaire de la Banque nationale de Belgique pour enseignants en économie du secondaire Bruxelles, le 22 octobre 2014 Catherine RIGO Plan de l exposé Introduction

Plus en détail

Le prélèvement SEPA Quels impacts pour votre entreprise?

Le prélèvement SEPA Quels impacts pour votre entreprise? Vous êtes chef d entreprise, profession libérale, professionnel, expert comptable, Directeur Administratif et Financier. L harmonisation de Moyens de Paiement vous concerne Le prélèvement SEPA Quels impacts

Plus en détail

Vente de prestations de services et TVA intracommunautaire

Vente de prestations de services et TVA intracommunautaire Vente de prestations de services et TVA intracommunautaire 7 juillet 2011 Isabelle BASTIDE BUTELOT Avocat 1 Plan de l intervention Introduction 1. Rappel des notions générales de la TVA et dérogations

Plus en détail

Mobilité de l enseignement supérieur

Mobilité de l enseignement supérieur Mobilité de l enseignement supérieur Guide financier 2014 1 SOMMAIRE Introduction... 3 Le calcul de la subvention par l agence... 4 Utilisation de la subvention par l établissement... 7 Exemple d allocation

Plus en détail

Guide de préparation au virement SEPA pour les PME

Guide de préparation au virement SEPA pour les PME Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification

Plus en détail

REJOIGNEZ LES MEILLEURS COIFFEURS D'EUROPE SANS PLUS TARDER

REJOIGNEZ LES MEILLEURS COIFFEURS D'EUROPE SANS PLUS TARDER REJOIGNEZ LES MEILLEURS COIFFEURS D'EUROPE SANS PLUS TARDER 10 décembre 2012 Chère Madame/Cher Monsieur, Chaque pays européen a son propre système national d'enseignement

Plus en détail

Vous avez du talent, nous protégeons votre indépendance. Demande de pension d invalidité Notice explicative

Vous avez du talent, nous protégeons votre indépendance. Demande de pension d invalidité Notice explicative Vous avez du talent, nous protégeons votre indépendance Demande de pension d invalidité Nature des pensions PENSION POUR INCAPACITE AU METIER (seulement les professions artisanales) Il s agit d une pension

Plus en détail

SOUSCRIPTION DU CONTRAT : TERRITORIALITE

SOUSCRIPTION DU CONTRAT : TERRITORIALITE SOUSCRIPTION DU CONTRAT : TERRITORIALITE AVERTISSEMENT : La souscription réalisée par une personne domiciliée hors de France ou par un ressortissant d un Etat autre que la France sur le territoire national

Plus en détail

Prix et marges dans la distribution des carburants

Prix et marges dans la distribution des carburants Prix et marges dans la distribution des carburants Rapport d étape au Ministre de l Économie et des Finances (24 août 2012) Anne BOLLIET Inspectrice générale des Finances Boris RAVIGNON Inspecteur des

Plus en détail

Kit Demande de Bourse Etude Erasmus 2014-2016

Kit Demande de Bourse Etude Erasmus 2014-2016 CESI-ERA- 1415 - Informations Programme Erasmus ERASMUS 2014-2016 Période d Etude Note d information aux élèves Les élèves de l ei.cesi et d exia.cesi peuvent bénéficier d une bourse Erasmus : - pour une

Plus en détail

La coordination des soins de santé en Europe

La coordination des soins de santé en Europe La coordination des soins de santé en Europe Droits des personnes assurées et des membres de leur famille selon les règlements (CE) n 883/2004 et (CE) n 987/2009 La coordination des soins de santé en

Plus en détail

Préparez-vous au virement SEPA

Préparez-vous au virement SEPA OCTOBRE 2012 ENTREPRENEURS N 6 PAIEMENT LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Préparez-vous au virement SEPA FBF - 18 rue La Fayette - 75009

Plus en détail

Les prestations servies dans la zone UE-EEE-Suisse entre 2004 et 2013

Les prestations servies dans la zone UE-EEE-Suisse entre 2004 et 2013 R EGARD SUR... Les prestations servies dans la zone UE-EEE-Suisse entre 24 et 213 (application des règlements (CEE) n 148/71 puis (CE) n 883/24) Chaque année, les paiements effectués par la France en application

Plus en détail

Préparez-vous au virement

Préparez-vous au virement octobre 2012 Entrepreneurs n 6 paiement Les mini-guides bancaires www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Préparez-vous au virement SEPA FBF - 18 rue La Fayette - 75009

Plus en détail

Nom. les. autres États. n de l aviation. Organisation. ATConf/6-WP/49 14/2/12. Point 2 : 2.2. Examen de. des accords bilatéraux. consultées.

Nom. les. autres États. n de l aviation. Organisation. ATConf/6-WP/49 14/2/12. Point 2 : 2.2. Examen de. des accords bilatéraux. consultées. Nom Organisation n de l aviation civile internationale NOTE DE TRAVAIL ATConf/6-WP/49 14/2/12 SIXIÈME CONFÉRENCE MONDIALE DE TRANSPORT AÉRIEN Montréal, 18 22 mars 2013 Point 2 : 2.2 Examen de questions

Plus en détail

LES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ. Données clés 2012

LES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ. Données clés 2012 LES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ Données clés 2012 Sommaire Sauf indications contraires, toutes les données ont pour origine les enquêtes de la Direction des études et des statistiques FFSA-GEMA.

Plus en détail

COMMENT PAYEZ-VOUS? COMMENT VOUDRIEZ-VOUS PAYER?

COMMENT PAYEZ-VOUS? COMMENT VOUDRIEZ-VOUS PAYER? COMMENT PAYEZ-VOUS? COMMENT VOUDRIEZ-VOUS PAYER? 2/09/2008-22/10/2008 329 réponses PARTICIPATION Pays DE - Allemagne 55 (16.7%) PL - Pologne 41 (12.5%) DK - Danemark 20 (6.1%) NL - Pays-Bas 18 (5.5%) BE

Plus en détail

Prendre sa retraite en France Droits, conditions et formalités de résidence. Natasha Lavy-Upsdale Service des Relations avec les Pays-hôtes

Prendre sa retraite en France Droits, conditions et formalités de résidence. Natasha Lavy-Upsdale Service des Relations avec les Pays-hôtes Prendre sa retraite en France Droits, conditions et formalités de résidence Natasha Lavy-Upsdale Service des Relations avec les Pays-hôtes Novembre 2011 Droit de libre circulation et de séjour des citoyens

Plus en détail

La stabilité des prix : pourquoi est-elle importante pour vous? Brochure d information destinée aux élèves

La stabilité des prix : pourquoi est-elle importante pour vous? Brochure d information destinée aux élèves La stabilité des prix : pourquoi est-elle importante pour vous? Brochure d information destinée aux élèves Que peut-on acheter pour dix euros? Et si, avec cet argent, vous pouviez acheter deux maxi CD

Plus en détail

Vous avez eu ou élevé des enfants Vos droits

Vous avez eu ou élevé des enfants Vos droits Salariés FÉVRIER 2014 Vous avez eu ou élevé des enfants Vos droits B Les majorations de durée d assurance B Le congé parental B La majoration pour 3 enfants Vous avez eu ou élevé des enfants Vous avez

Plus en détail

Le commerce de détail en Europe : la diversité des tissus commerciaux

Le commerce de détail en Europe : la diversité des tissus commerciaux Le commerce de détail en Europe : la diversité des tissus commerciaux Claire de Kermadec* Les habitudes culturelles, la taille et la dynamique des marchés modèlent le paysage du commerce de détail en Europe.

Plus en détail

Professions indépendantes. Vos prestations maladie

Professions indépendantes. Vos prestations maladie Professions indépendantes Vos prestations maladie Édition 2012 Vos prestations maladie Sommaire Quels sont les bénéficiaires de l assurance maladie? 3 Comment bénéficier des prestations? 4 Quels sont les

Plus en détail

L IMMIGRATION AU SEIN DE L UE

L IMMIGRATION AU SEIN DE L UE L IMMIGRATION AU SEIN DE L UE Source: Eurostat, 2014, sauf indication contraire Les données se rapportent aux ressortissants de pays tiers, dont le lieu de résidence habituel se trouvait dans un pays hors

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 3767 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 192 110 14 octobre 22 mai 2009 2014 S o m m a i r e Règlement

Plus en détail

Le coût du rachat de trimestres pour carrière à l étranger multiplié par 4 au plus tard le 1 er janvier 2011

Le coût du rachat de trimestres pour carrière à l étranger multiplié par 4 au plus tard le 1 er janvier 2011 Le coût du rachat de trimestres pour carrière à l étranger multiplié par 4 au plus tard le 1 er janvier 2011 Un article de la loi de financement de la sécurité sociale 2010 aligne le coût de ce rachat

Plus en détail

Transmission des taux de conversion, pour le 2 e trimestre 2015, des monnaies en application du règlement CEE n 574/72.

Transmission des taux de conversion, pour le 2 e trimestre 2015, des monnaies en application du règlement CEE n 574/72. CIRCULAIRE N 2015-07 DU 12 MARS 2015 Direction des Affaires Juridiques INSX004-ACE Titre Coordination des régimes d'indemnisation du chômage au sein de l'union européenne et des Etats parties à l'accord

Plus en détail

PNEUS HIVER EN EUROPE

PNEUS HIVER EN EUROPE PNEUS HIVER EN EUROPE En période hivernale, difficile de savoir si l équipement en pneus neige des voitures est obligatoire dans le(s) pays européen(s) que vous allez traverser pendant vos vacances ou

Plus en détail

PROGRAMME ERASMUS+ Toute mobilité Erasmus+, financée ou non par la bourse, doit faire l objet de justification sur la base des documents suivants

PROGRAMME ERASMUS+ Toute mobilité Erasmus+, financée ou non par la bourse, doit faire l objet de justification sur la base des documents suivants PROGRAMME ERASMUS+ Le programme Erasmus+ concerne les mobilités réalisées dans le cadre d un des accords Erasmus de Sciences Po Grenoble dans les pays suivants : 27 Etats membres de l Union Européenne

Plus en détail

12. Le système monétaire

12. Le système monétaire 12. Le système monétaire Le rôle de la monnaie est fondamental. Imaginez une situation où aucun moyen de paiement ne ferait l unanimité : - Economie de «troc». - On échange des biens et services contre

Plus en détail

Bénéficiaires du droit d asile dans l UE, par nationalités, 2014. Irak 5% Afghanistan

Bénéficiaires du droit d asile dans l UE, par nationalités, 2014. Irak 5% Afghanistan 82/2015-12 mai 2015 Décisions sur les demandes d asile dans l UE Les États membres de l UE ont accordé la protection à plus de 185 000 demandeurs d asile en 2014 Les Syriens demeurent les premiers bénéficiaires

Plus en détail

Quelle garantie pour vos dépôts?

Quelle garantie pour vos dépôts? Imprimé www.lesclesdelabanque.com PEFC par une imprimerie détentrice avec des encres végétales sur du papier marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées.

Plus en détail

Livre blanc Compta Le SEPA : Comment bien préparer sa migration?

Livre blanc Compta Le SEPA : Comment bien préparer sa migration? Livre blanc Compta Le SEPA : Comment bien préparer sa migration? Notre expertise en logiciels de gestion et rédaction de livres blancs Compta Audit. Conseils. Cahier des charges. Sélection des solutions.

Plus en détail

La retraite pour pénibilité

La retraite pour pénibilité Salariés MAI 2012 La retraite pour pénibilité Conditions Démarches La retraite pour pénibilité Un dispositif de retraite pour pénibilité a été créé par la réforme des retraites de 2010. Il permet aux assurés

Plus en détail

DISPOSITIF D INTERVENTION REGIONALE AIDE À LA MOBILITE ETUDIANTE A L'ETRANGER Année universitaire 2015/2016

DISPOSITIF D INTERVENTION REGIONALE AIDE À LA MOBILITE ETUDIANTE A L'ETRANGER Année universitaire 2015/2016 DISPOSITIF D INTERVENTION REGIONALE AIDE À LA MOBILITE ETUDIANTE A L'ETRANGER Année universitaire 2015/2016 OBJECTIFS - Soutenir la mobilité internationale des étudiants lorrains au sein des cursus universitaires

Plus en détail

NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE PAIEMENT APPLICABLES AUX PARTICULIERS A PARTIR DU 1 ER NOVEMBRE 2009

NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE PAIEMENT APPLICABLES AUX PARTICULIERS A PARTIR DU 1 ER NOVEMBRE 2009 NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE PAIEMENT APPLICABLES AUX PARTICULIERS A PARTIR DU 1 ER NOVEMBRE 2009 Introduction En application de l ordonnance n 2009-866 du 15 juillet 2009 relative

Plus en détail

016276/EU XXIII.GP Eingelangt am 25/06/07

016276/EU XXIII.GP Eingelangt am 25/06/07 FR 016276/EU XXIII.GP Eingelangt am 25/06/07 FR FR COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 25.6.2007 COM(2007) 207 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur certains

Plus en détail

Âge effectif de sortie du marché du travail

Âge effectif de sortie du marché du travail Extrait de : Panorama des pensions 2013 Les indicateurs de l'ocde et du G20 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/pension_glance-2013-fr Âge effectif de sortie du marché du travail Merci

Plus en détail

13.1. L encours de crédit à la consommation en Europe à fin 2007 137,5 103,4 97,9

13.1. L encours de crédit à la consommation en Europe à fin 2007 137,5 103,4 97,9 Pour un développement responsable du crédit en France 3. FICHE PAYS 3.. L encours de crédit en Europe à fin 007 en Europe à fin 007 (en milliards d euros) Roy aume-uni Allemagne France Espagne Italie Grèce

Plus en détail

Editorial. Chère lectrice, cher lecteur,

Editorial. Chère lectrice, cher lecteur, Version de : juillet 2013 Le point sur... Informations fournies par le ministère fédéral des Finances Les mécanismes européens de stabilité Sur la voie de l Union de la stabilité 1 2 3 4 ème volet Editorial

Plus en détail

Le virement SEPA. www.lesclesdelabanque.com. Novembre 2007 LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Le site d informations pratiques sur la banque et l argent

Le virement SEPA. www.lesclesdelabanque.com. Novembre 2007 LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Le site d informations pratiques sur la banque et l argent 027 www.lesclesdelabanque.com Le site d informations pratiques sur la banque et l argent Le virement SEPA LES MINI-GUIDES BANCAIRES FBF - 18 rue La Fayette - 75009 Paris cles@fbf.fr Novembre 2007 Ce mini-guide

Plus en détail

Le guide du marquage CE

Le guide du marquage CE Le guide du marquage CE Introduction VOUS AIDER A CONNAITRE LES IMPLICATIONS DU MARQUAGE CE ET LES OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES Le marquage CE constitue le signe visible permettant aux produits qui en sont

Plus en détail

CONDITIONS CONTRACTUELLES APPLICABLES A L OPERATION «LES BONNES AFFAIRES MICROSOFT OFFRE MULTIPRODUITS»

CONDITIONS CONTRACTUELLES APPLICABLES A L OPERATION «LES BONNES AFFAIRES MICROSOFT OFFRE MULTIPRODUITS» DEFINITIONS CONDITIONS CONTRACTUELLES APPLICABLES A L OPERATION «LES BONNES AFFAIRES MICROSOFT OFFRE MULTIPRODUITS» «Remboursement» (en anglais, Cash Back) désigne la somme versée par Microsoft Ireland

Plus en détail

Pension AOW pour les assurés hors des Pays-Bas

Pension AOW pour les assurés hors des Pays-Bas Pension AOW pour les assurés hors des Pays-Bas Sommaire Qu est-ce que la pension AOW? 2 A qui est destinée la pension AOW? 2 Quand aurez-vous droit à la pension AOW? 4 Résider dans un pays et travailler

Plus en détail

Facilitez vos démarches, Étudiants étrangers. renseignez-vous avant de vous déplacer DÉMARCHES ADMINISTRATIVES. www.prefecturedepolice.

Facilitez vos démarches, Étudiants étrangers. renseignez-vous avant de vous déplacer DÉMARCHES ADMINISTRATIVES. www.prefecturedepolice. Facilitez vos démarches, renseignez-vous avant de vous déplacer DÉMARCHES ADMINISTRATIVES Étudiants étrangers Pour obtenir une information ou connaître l adresse du point d accueil le plus proche de chez

Plus en détail

Guide SEPA Paramétrage Experts Solutions SAGE depuis 24 ans

Guide SEPA Paramétrage Experts Solutions SAGE depuis 24 ans Guide SEPA Paramétrage Axe Informatique Experts Solutions SAGE depuis 24 ans Installation Paramétrage Développement Formation Support Téléphonique Maintenance SEPA Vérification du paramétrage des applications

Plus en détail

Quel est le temps de travail des enseignants?

Quel est le temps de travail des enseignants? Quel est le temps de travail des enseignants? Dans les établissements publics, les enseignants donnent, en moyenne et par an, 779 heures de cours dans l enseignement primaire, 701 heures de cours dans

Plus en détail

(Document adopté par la Commission le 19 janvier 2006)

(Document adopté par la Commission le 19 janvier 2006) Bilan de l application de la recommandation de la Commission nationale de l informatique et des libertés du 29 novembre 2001 sur la diffusion de données personnelles sur Internet par les banques de données

Plus en détail

Présentation effectuée dans le cadre du plan académique de formation (PAF) proposé par les inspecteurs d académie.

Présentation effectuée dans le cadre du plan académique de formation (PAF) proposé par les inspecteurs d académie. Présentation effectuée dans le cadre du plan académique de formation (PAF) proposé par les inspecteurs d académie. Journées de conférences organisées par le programme de formation des enseignants d économie

Plus en détail

Projets Eurêka. i s. E u r ê k a. f r a n ç a. i a t. S e c r é t a r. Innovation européenne Ouverture aux marchés Impact économique

Projets Eurêka. i s. E u r ê k a. f r a n ç a. i a t. S e c r é t a r. Innovation européenne Ouverture aux marchés Impact économique S e c r é t a r i a t f r a n ç a i s Souplesse Réactivité Internationalisation Suivi personnalisé Financement E u r ê k a Projets Eurêka Innovation européenne Ouverture aux marchés Impact économique design

Plus en détail

Catalogues des offres mobiles

Catalogues des offres mobiles Catalogues des offres mobiles Coriolis Télécom Coriolis Télécom, société française pionnière des communications mobiles, est devenue un pilier sur le marché des télécommunications avec 60 000 entreprises

Plus en détail

BMW i MOBILE CARE. LA GARANTIE DE MOBILITÉ PANEUROPÉENNE DE BMW. BMW i Service

BMW i MOBILE CARE. LA GARANTIE DE MOBILITÉ PANEUROPÉENNE DE BMW. BMW i Service BMW i MOBILE CARE. LA GARANTIE DE MOBILITÉ PANEUROPÉENNE DE BMW. BMW i Service Contactez le BMW i Mobile Care Service via l Assistance dans le menu idrive 1) ou par téléphone : Belgique: 2) Luxembourg:

Plus en détail

Transmission des taux de conversion, pour le 2 ème trimestre 2014, des monnaies en application du règlement CEE n 574/72.

Transmission des taux de conversion, pour le 2 ème trimestre 2014, des monnaies en application du règlement CEE n 574/72. CIRCULAIRE N 2014-12 DU 9 AVRIL 2014 Direction des Affaires Juridiques INSW0014-JKR Titre Coordination des régimes d'indemnisation du chômage au sein de l'union européenne et des Etats parties à l'accord

Plus en détail

e-mail : bcf.courrier@bcf.asso.fr site internet : www.bcf.asso.fr. ASSURANCE FRONTIÈRE --------------------- CAHIER DES CHARGES

e-mail : bcf.courrier@bcf.asso.fr site internet : www.bcf.asso.fr. ASSURANCE FRONTIÈRE --------------------- CAHIER DES CHARGES BUREAU CENTRAL FRANÇAIS DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS D AUTOMOBILES Adresser toute correspondance : 1, rue Jules Lefebvre 75431 PARIS CEDEX 09 Téléphone : 01 53 21 50 80 Télécopieur :

Plus en détail

Saint-Marin Allemagne. Monaco. Saint-Siège Andorre. Norvège. Slovaquie Autriche. Pays-Bas. Slovénie Belgique. Pologne. Suède Bulgarie.

Saint-Marin Allemagne. Monaco. Saint-Siège Andorre. Norvège. Slovaquie Autriche. Pays-Bas. Slovénie Belgique. Pologne. Suède Bulgarie. Jeunes demandeurs d asile tchétchènes jouant au centre d accueil de BialaPodlaska(Pologne). Albanie France Monaco Saint-Marin Allemagne Grèce Norvège Saint-Siège Andorre Hongrie Pays-Bas Slovaquie Autriche

Plus en détail

Le point sur les marchés des pensions. des pays de l OCDE OCDE

Le point sur les marchés des pensions. des pays de l OCDE OCDE CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 17 décembre 2013 à 14h30 «Etat des lieux sur l épargne en prévision de la retraite» Document N 13 Document de travail, n engage pas le Conseil Le

Plus en détail

Institut des comptes nationaux. Statistique du commerce extérieur. Bulletin mensuel 2015-01

Institut des comptes nationaux. Statistique du commerce extérieur. Bulletin mensuel 2015-01 Institut des comptes nationaux Statistique du commerce extérieur Bulletin mensuel 2015-01 Contenu de la publication Les règlements européens cités dans la notice méthodologique en fin de publication prescrivent

Plus en détail

Quelle part de leur richesse nationale les pays consacrent-ils à l éducation?

Quelle part de leur richesse nationale les pays consacrent-ils à l éducation? Indicateur Quelle part de leur richesse nationale les pays consacrent-ils à l éducation? En 2008, les pays de l OCDE ont consacré 6.1 % de leur PIB cumulé au financement de leurs établissements d enseignement.

Plus en détail

Veufs MARS 2015. Veuvage, vos droits. B Retraite de réversion. B Allocation de veuvage. B Autres prestations

Veufs MARS 2015. Veuvage, vos droits. B Retraite de réversion. B Allocation de veuvage. B Autres prestations Veufs MARS 2015 Veuvage, vos droits B Retraite de réversion B Allocation de veuvage B Autres prestations Veuvage, vos droits À la perte de votre conjoint, de nombreuses démarches sont à accomplir. L Assurance

Plus en détail

Épargner et investir au sein de l Union européenne La Directive européenne sur l épargne pour les non-résidents

Épargner et investir au sein de l Union européenne La Directive européenne sur l épargne pour les non-résidents Épargner et investir au sein de l Union européenne La Directive européenne sur l épargne pour les non-résidents Sommaire 3 LA DIRECTIVE EUROPÉENNE SUR L ÉPARGNE: UN CONTEXTE NOUVEAU POUR L ÉPARGNE CONSTITUÉE

Plus en détail

Flotte Automobile (-3,5t)

Flotte Automobile (-3,5t) Flotte Automobile (-3,5t) ASSISTANCE AUX ENTREPRISES Votre parc toujours en mouvement Panne, accident, vol, gestion... AXA Assistance vous simplifie la vie à tous les niveaux. Un simple véhicule immobilisé

Plus en détail

SOLUTIONS ET MOYENS DE PAIEMENT DU E-COMMERCE : RETOUR D EXPÉRIENCE SUR LES ÉVOLUTIONS DE LA RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE ET LES PERSPECTIVES MAROCAINES

SOLUTIONS ET MOYENS DE PAIEMENT DU E-COMMERCE : RETOUR D EXPÉRIENCE SUR LES ÉVOLUTIONS DE LA RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE ET LES PERSPECTIVES MAROCAINES SALON E-COMMERCE.MA DU 30 MAI AU 1 ER JUIN 2012 OFFICE DES CHANGES SOLUTIONS ET MOYENS DE PAIEMENT DU E-COMMERCE : RETOUR D EXPÉRIENCE SUR LES ÉVOLUTIONS DE LA RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE ET LES PERSPECTIVES

Plus en détail

apparentés), titulaires d un diplôme ou d un titre paramédical européen, souhaitant exercer en région Nord Pasde-Calais et délivrées par les DRJSCS*

apparentés), titulaires d un diplôme ou d un titre paramédical européen, souhaitant exercer en région Nord Pasde-Calais et délivrées par les DRJSCS* L équivalence Les autorisations des diplômes d exercice étrangers en France dans le pour les ressortissants secteur du paramédical européens (ou apparentés), titulaires d un diplôme ou d un titre paramédical

Plus en détail

LES PNEUS HIVER SONT-ILS OBLIGATOIRES DANS TOUTE L EUROPE?

LES PNEUS HIVER SONT-ILS OBLIGATOIRES DANS TOUTE L EUROPE? LES PNEUS HIVER SONT-ILS OBLIGATOIRES DANS TOUTE L EUROPE? novembre 2013 Introduction En période hivernale, difficile de savoir si l équipement en pneus neige des voitures est obligatoire dans le(s) pays

Plus en détail

Actifs des fonds de pension et des fonds de réserve publics

Actifs des fonds de pension et des fonds de réserve publics Extrait de : Panorama des pensions 2013 Les indicateurs de l'ocde et du G20 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/pension_glance-2013-fr Actifs des fonds de pension et des fonds de réserve

Plus en détail

Retraité d un régime français d assurance vieillesse

Retraité d un régime français d assurance vieillesse Retraité d un régime français d assurance vieillesse Bulletin d adhésion Identification N de Sécurité sociale Nom... Nom de jeune fille... Prénoms... Date de naissance... Lieu... Nationalité... Je suis

Plus en détail

Agricultural Policies in OECD Countries: Monitoring and Evaluation 2005. Les politiques agricoles des pays de l OCDE: Suivi et évaluation 2005.

Agricultural Policies in OECD Countries: Monitoring and Evaluation 2005. Les politiques agricoles des pays de l OCDE: Suivi et évaluation 2005. Agricultural Policies in OECD Countries: Monitoring and Evaluation 2005 Summary in French Les politiques agricoles des pays de l OCDE: Suivi et évaluation 2005 Résumé Le soutien accordé aux producteurs

Plus en détail

Mobilem auto & moto. Roulez!

Mobilem auto & moto. Roulez! Mobilem auto & moto Roulez! UNE ASSISTANCE VÉHICULE, POURQUOI? Vous vous déplacez avec votre véhicule dans votre vie quotidienne et lors de vos vacances, et pour vous une journée sans voiture devient problématique.

Plus en détail

ECONOMIE. DATE: 16 Juin 2011

ECONOMIE. DATE: 16 Juin 2011 BACCALAUREAT EUROPEEN 2011 ECONOMIE DATE: 16 Juin 2011 DUREE DE L'EPREUVE : 3 heures (180 minutes) MATERIEL AUTORISE Calculatrice non programmable et non graphique REMARQUES PARTICULIERES Les candidats

Plus en détail

Le marché de l assurance de protection juridique en Europe. Octobre 2013

Le marché de l assurance de protection juridique en Europe. Octobre 2013 Le marché de l assurance de protection juridique en Europe Octobre 2013 Le marché de l assurance de protection juridique en Europe Octobre 2013 Dans sa dernière publication, RIAD, l Association internationale

Plus en détail

Guide SEPA «Votre guide pour préparer la migration de vos flux vers l Europe des Moyens de Paiement»

Guide SEPA «Votre guide pour préparer la migration de vos flux vers l Europe des Moyens de Paiement» Guide SEPA «Votre guide pour préparer la migration de vos flux vers l Europe des Moyens de Paiement» Le Crédit Agricole accompagne les Entreprises dans le nouvel environnement des Moyens de Paiement Le

Plus en détail

Fiche d information 3 OÙ IRA L ARGENT?

Fiche d information 3 OÙ IRA L ARGENT? Fiche d information 3 OÙ IRA L ARGENT? Le plan d investissement pour l Europe sera constitué d un ensemble de mesures visant à libérer au moins 315 milliards d euros d investissements publics et privés

Plus en détail

NOTE DE SYNTHÈSE DU REM (INFORM)

NOTE DE SYNTHÈSE DU REM (INFORM) NOTE DE SYNTHÈSE DU REM (INFORM) Approches et outils employés par les États membres en vue d identifier les besoins du marché du travail 1. INTRODUCTION Cette note de synthèse du REM (EMN Inform) fournit

Plus en détail

J'entre en EMS, comment payer? SPC - Edition décembre 2013

J'entre en EMS, comment payer? SPC - Edition décembre 2013 J'entre en EMS, comment payer? SPC - Edition décembre 2013 Page 2/7 Service des prestations complémentaires (SPC), Route de Chêne 54 1211 Genève 6 Tél +41 22 546 16 00 Fax +41 22 546 17 00 www.geneve.ch/spc_ocpa

Plus en détail

OPÉRATIONS À DESTINATION DE L'ÉTRANGER

OPÉRATIONS À DESTINATION DE L'ÉTRANGER Opérations bancaires avec l'étranger Extrait des conditions bancaires au 1 er juillet 2014 OPÉRATIONS À DESTINATION DE L'ÉTRANGER Virements émis vers l'étranger Frais d émission de virements en euros (3)

Plus en détail

Conditions tarifaires des principaux services financiers et bancaires au 1 er février 2015. intermédiaire en opérations de banque de Socram Banque

Conditions tarifaires des principaux services financiers et bancaires au 1 er février 2015. intermédiaire en opérations de banque de Socram Banque maif.fr Conditions tarifaires des principaux services financiers et bancaires au 1 er février 2015 intermédiaire en opérations de banque de Socram Banque Services financiers et bancaires La MAIF a fondé

Plus en détail

Conditions Générales. Entreprises. (en vigueur au 1 er mai 2015)

Conditions Générales. Entreprises. (en vigueur au 1 er mai 2015) Conditions Générales Entreprises (en vigueur au 1 er mai 2015) Sommaire Paragraphe Page 1. Définitions...2 2. Conditions...2 3. Gestion du compte courant...4 4. Paiements domestiques & SEPA...6 5. Paiements

Plus en détail

Heureusement ce n est pas une banque! Guide utilisateur. Guide utilisateur v3.3 page 1. 2011-2015 nobanco. All Rights Reserved.

Heureusement ce n est pas une banque! Guide utilisateur. Guide utilisateur v3.3 page 1. 2011-2015 nobanco. All Rights Reserved. Heureusement ce n est pas une banque! Guide utilisateur Guide utilisateur v3.3 page 1 SOMMAIRE 1. DEMARRER AVEC NOBANCO EN 3 ETAPES... 3 2. GERER MON COMPTE SUR NOBANCO.COM... 4 2.1. Ouverture de compte...

Plus en détail

CONDITIONS CONTRACTUELLES APPLICABLES A L OPERATION «LES BONNES AFFAIRES MICROSOFT OFFRE PRODUIT»

CONDITIONS CONTRACTUELLES APPLICABLES A L OPERATION «LES BONNES AFFAIRES MICROSOFT OFFRE PRODUIT» DEFINITIONS CONDITIONS CONTRACTUELLES APPLICABLES A L OPERATION «LES BONNES AFFAIRES MICROSOFT OFFRE PRODUIT» «Remboursement» (en anglais, Cash Back) désigne la somme versée par Microsoft Ireland Operations

Plus en détail

Bilan e-commercee. 24 janvier 2011 - Pershing Hall. En présence de M. Eric BESSON Ministre chargé de l'industrie, de l Energie l

Bilan e-commercee. 24 janvier 2011 - Pershing Hall. En présence de M. Eric BESSON Ministre chargé de l'industrie, de l Energie l Bilan e-commercee En présence de M. Eric BESSON Ministre chargé de l'industrie, de l Energie l et de l Economie l numérique 24 janvier 2011 - Pershing Hall Bilan e-commerce e Bilan du marché e-commerce

Plus en détail

FORMALITES DOUANIERES

FORMALITES DOUANIERES FORMALITES DOUANIERES En France métropolitaine, pour les envois intra-métropole et vers les pays de l Union Européenne, toute vente de marchandise est soumise à la TVA. En revanche, les marchandises exportées

Plus en détail

Opérations bancaires avec l étranger *

Opérations bancaires avec l étranger * avec l étranger * Extrait des conditions bancaires au 1 er juillet 2012 Opérations à destination de l étranger Virements émis vers l étranger : virements en euros (4) vers l Espace économique européen

Plus en détail

GUIDE TARIFAIRE Pour les particuliers carte SIM prépayée AfoneMobile (cartes et recharges par internet et/ou par téléphone)

GUIDE TARIFAIRE Pour les particuliers carte SIM prépayée AfoneMobile (cartes et recharges par internet et/ou par téléphone) Tarifs applicables au 31/10/2011 pour toute nouvelle souscription GUIDE TARIFAIRE Pour les particuliers carte SIM prépayée AfoneMobile (cartes et recharges par internet et/ou par téléphone) AfoneMobile

Plus en détail

Partie 2 : Qui crée la monnaie?

Partie 2 : Qui crée la monnaie? Partie 2 : Qui crée la monnaie? Marché monétaire Masse monétaire Banque centrale Prêteur en dernier ressort Notions clés I. La mesure de la création monétaire : la masse monétaire La masse monétaire n

Plus en détail

LES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ. Données clés 2013

LES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ. Données clés 2013 LES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ Données clés 2013 Sommaire Sauf indications contraires, toutes les données ont pour origine les enquêtes statistiques FFSA-GEMA et concernent les sociétés d

Plus en détail

LES ASSURANCES DE PERSONNES. Données clés 2011

LES ASSURANCES DE PERSONNES. Données clés 2011 LES ASSURANCES DE PERSONNES Données clés 211 2 Sommaire Sauf indications contraires, toutes les données ont pour origine les enquêtes statistiques de la direction des études et des statistiques FFSA-GEMA

Plus en détail

La fiscalité européenne de l épargne. Ce qui va changer pour vous

La fiscalité européenne de l épargne. Ce qui va changer pour vous La fiscalité européenne de l épargne Ce qui va changer pour vous SOMMAIRE LA FISCALITÉ EUROPÉENNE DE L ÉPARGNE 3 De quoi s agit-il? 1 Quand entre-t-elle en vigueur? 3 LA FISCALITÉ EUROPÉENNE DE L ÉPARGNE

Plus en détail

REGARDS SUR L ÉDUCATION 2013 : POINTS SAILLANTS POUR LE CANADA

REGARDS SUR L ÉDUCATION 2013 : POINTS SAILLANTS POUR LE CANADA REGARDS SUR L ÉDUCATION 2013 : POINTS SAILLANTS POUR LE CANADA Regards sur l éducation est un rapport annuel publié par l Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et portant sur

Plus en détail

Le Marché du à la consommation en Europe à fin 2007

Le Marché du à la consommation en Europe à fin 2007 Le Marché du Crédit à la consommation en Europe à fin 7 Une étude de SOFINCO Evry, le juin 8 Nicolas Pécourt Le crédit à la consommation en Europe Synthèse (/) Cette étude porte sur le marché du crédit

Plus en détail