France : Les dégâts des eaux

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1 2011 France : Les dégâts des eaux Alexandre-Olynthe CECCHINI & Eugenie TAN TAGUAY Tenantslife.com 23/08/2011

2 Sommaire Introduction :... 7 Sources du dossier : Des différentes assurances... 9 Définition de la responsabilité civile :... 9 Le GEMA ET LA FFSA... 9 Assurance du syndicat des copropriétaires d un immeuble Résumé De son utilité De son caractère facultatif ou pas Le courtier spécialiste de la copropriété Comment sont estimées la prime et les indemnités? Les augmentations de prime Assurance de l'immeuble et assurance habitation des occupants Une assurance propriétaire non-occupant ou assurance PNO Que se passe-t-il quand un locataire laisse derrière lui un dégât des eaux non réparé? Petite précision Sur les embellissements: Et si le propriétaire n est pas assuré? L assurance du locataire : assurance multirisque habitation vie privée Qui fait quoi? DEFAUT D ENTRETIEN, INSALUBRITE, NON RESPECT DES NORMES L AGENCE NATIONALE POUR L AMELIORATION DE L HABITAT (ANAH) ) Défaut d entretien et état pitoyable du gros œuvre La non-conformité OPPBTP L'Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics L ANAH La plomberie et ses normes : Quelques mots sur les sanibroyeurs La législation en vigueur sur les broyeurs sanitaires Le point sur ses avantages Pour quels inconvénients? Question entretien d un broyeur Plomberie, électricité, gouttières, toitures A qui appartient quoi? (différence entre partie commune et partie privative) TENANTSLIFE.COM Images : Page 2

3 Limite des canalisations des eaux usées entre la propriété, copropriété et la commune Comment prévenir les dégâts des eaux? Les joints sanitaires Les symptômes non conséquents aux dégâts des eaux: Les fissures en intérieur: Les condensations: Les craquèlements: Les exclusions Les cas litigieux de l humidité Qu'est-ce-que l'humidité Comment se manifeste-t-elle? Comprendre le choix des pros Tout savoir sur les causes de l humidité Les causes structurelles Les outils de diagnostic LES CAS PARTICULIERS Des travaux à minima à la solution optimale Avis de l expert Les aides pour les propriétaires bailleurs LE DEGAT DES EAUX Les premières mesures à prendre Les fuites ne sont pas forcément visibles à l œil nu : Les recherches de fuites : Première étape: Les solutions de surveillance des fuites Recherche de fuite Quel contrat choisir? Cas particulier des balcons, loggia, terrasse : Définition : La loi, la théorie et la réalité: Il peut-être nécessaire de recourir à la justice Les propriétaires à leurs locataires Partie commune ou partie privative? Du point de vue de l article 3 de la loi du 10 juillet 1965 complété par l article R* du code de la construction et de l habitation : Cas particulier : Les revêtements rajoutés sur les balcons, loggias ou terrasses par leurs propriétaires : 85 A qui faire appel? Le cas particulier d infiltration par les façades (nouvelle pratique des assurances) Pour les copropriétés Pour les autres TENANTSLIFE.COM Images : Page 3

4 Et si les travaux sur la façade datent de moins de dix ans et que l entreprise qui a réalisé les travaux existe toujours? Et si ces entreprises n existent plus? Les successions d assurance (dommage arrivant durant la vente d un appartement, dommage arrivant lors de l arrivée d un nouveau locataire) Le constat amiable Que faire si personne ne veut signer mon constat? Les petits sinistres (1 à deux pièces) où le plombier ne trouve rien: Il y a lieu de contacter M RADIER dont les coordonnées sont ci-dessus pour qu il puisse vous aiguiller dans cette affaire Les petits sinistres où le voisin empêche le plombier de rentrer chez lui : Les gros sinistres: Le délai pour déclarer un sinistre : Comment cela sera-t-il indemnisé? Dégâts matériels et immatériels La convention CIDRE : Définition Où puis je consulter une édition de la Cidre? Cas particuliers du parquet/carrelage (les biens immobiliers d un appartement privatif): Le rôle de l'expert Pourquoi le voit-on de moins en moins? Ou définition de la télé-expertise : La télé-expertise et ses dangers La franchise Du temps à patienter : Les pompiers Le cas où la CIDRE n est pas applicable : Dans le cadre de la Cidre (le locataire qui s est inondé et dont les pompiers auraient dégradé des «biens» (embellissements portes, fenêtres il y en a d autres) du propriétaire, ou le cas où les pompiers se sont trompés d appartement concernant une fuite d eau) Hors Cidre et hors garantie couverte par les assurances : De combien de temps dispose-t-on pour réaliser les travaux? (Les prescriptions) Réponses aux questions : Mon assureur peut-il laisser courir un dossier pour appliquer cette prescription? Ou pourquoi mon assureur me harcèle-t-il tous les jours pour savoir où j en suis dans mon dégât? On va bientôt dépasser ce délai de deux ans mais la fuite n a toujours pas été réparée ou une nouvelle fuite est apparue sans faire de nouveaux dégâts. Mon assureur va-t-il appliquer la prescription? La réparation en nature La réparation pécuniaire Les entreprises de réparations (plombier, peintre ) TENANTSLIFE.COM Images : Page 4

5 QUALIBAT Arrêté du 2 mars 1990 à propos du devis Qu est ce qu un paiement normal de ces entreprises? Combien de temps dispose-t-on pour payer? L entreprise fait l objet d une procédure collective ou ferme ou a fermé alors que je lui ai versé des arrhes ou acomptes Vous avez payé par chèque Vous avez payé par carte bancaire La malfaçon La garantie de parfait achèvement La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement : La garantie décennale : Fonctionnement avec l assurance : Les litiges Litiges entre propriétaires et locataires : Le locataire qui s inonde lui-même et la Cidre inversée : La commission départementale de conciliation : La commission nationale de concertation Avec un voisin ou un syndicat de copropriété : Les litiges avec les assurances : Le médiateur Que coûte une médiation? J estime que la CIDRE n est pas suivie : Les conflits de locataires ayant reçu ou donné congé : Les travaux rendant les lieux inhabitables : L assurance refuse d indemniser les embellissements (peinture, papier peint, revêtement de sol ) d un locataire sous motif que les embellissements sont d origine, qu elles ne lui appartiennent pas L assurance réduit le devis de l entreprise que je lui ai soumis : Puis-je me retrouver sans indemnité après un dégât des eaux? Le responsable est décédé Quelques questions à poser à votre courtier: Question réponse : Source : 136 SENIOR PLANET Résiliation : ) De la part de l assuré :La loi CHATEL La résiliation du contrat par votre assurance TENANTSLIFE.COM Images : Page 5

6 Annexe : De la valeur légale de nos résumés : TENANTSLIFE.COM Images : Page 6

7 Introduction : Les dégâts des eaux sont certainement une des plus grosses sources d incompréhension et de nombreux litiges entre locataires, propriétaires, assureurs et parfois syndicat de copropriété pour les immeubles régis par la loi du 10 juillet Les professionnels eux-mêmes y perdent leur latin, tant il existe de types de contrats avec des prises en charges variées, des différences entre parties privatives et parties communes pour les immeubles en copropriété, et de connaissances non acquises par les assureurs en termes de métier du bâtiment. Une idée vient alors de reprendre le plan de deux dossiers établis par deux sociétés d assurances (la MAIF et EMPRUNTIS) et un organisme de certification des entreprises du bâtiment (QUALIBAT), de les mélanger en suivant un ordre chronologique d un dégât des eaux et de les compléter par des réponses à des questions qu il est possible de se poser en les lisant. Sources du dossier : Dossier réalisé par la M.A.I.F. Assurance de biens et de responsabilité - Assurance de personnes - Assurance vie. Délégations départementales MAIF 200 avenue Salvador Allende NIORT cedex 9 Tél Site web : Dossier réalisé par EMPRUNTIS Créée en mars 2000, PANORANET est une société par actions simplifiée au capital de ,96, ayant son siège social à Paris - adresse : 89, rue Réaumur et immatriculée au registre du commerce de Paris sous le n B La rubrique "Assurances" du site Empruntis est présentée par Empruntis Assurances, SARL de courtage d'assurance au capital de 7 622,45, immatriculée au RCS de Paris sous le n B Adhérent à l'orias sous le numéro (site : Adresse : 89, rue Réaumur Paris TENANTSLIFE.COM Images : Page 7

8 Empruntis Assurances bénéficie d'une assurance responsabilité civile professionnelle et d'une garantie financière auprès des AGF (police n ), conformément aux articles L530-1 et L530-2 du code des assurances. Directeur de la publication : Geoffroy Bragadir Organisme professionnel de qualification et de certification du bâtiment 55 avenue Kléber Paris Cedex 16 tel : Fax : Web : TENANTSLIFE.COM Images : Page 8

9 1. Des différentes assurances Définition de la responsabilité civile : ENCYCLOPAEDIA UNIVERSALIS FRANCE Activité Édition de livres Z Siège social 9 Rue Antoine Chantin PARIS 14 SIRET Forme juridique Capital social Nationalité PCA DG délégué Administrateur Administrateur Administrateur SA à conseil d'administration ,00 EURO France M. AGUILAR CAUZ Jorge M. MAYORKAS Jak M. MAYORKAS Jak M. ROSS Michael ENCYCLOPAEDIA BRITANNICA HOLDING SA Il s agit de l obligation d une personne à réparer les dommages qu elle cause à autrui. A ne pas confondre avec la responsabilité pénale. Elle est le fruit de l article 1382 du code civil qui dit : «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.» Pour invoquer la responsabilité d un tiers, vous devrez dans un premier temps prouver qu il y a eu faute, qu il y a eu un dommage et démontrer le lien de causalité entre les deux (dans le cas de dégât des eaux, soit par constat amiable soit par huissier de justice). Cela veut donc dire que si une personne tierce vous cause un dommage, elle ne peut se dégager de sa responsabilité que si elle prouve le cas fortuit ou le cas de force majeure ou alors que ce dommage s est occasionné par le fait de la victime ou d un autre tiers. Le droit français prévoit alors deux façons de réparer un dommage causé : -La réparation par équivalent qui consiste à réparer en valeur pécuniaire un sinistre. -La réparation par nature qui consiste à faire disparaître le dommage. Vous verrez ces deux notions réapparaitre dans notre rubrique sur l indemnisation versée par une assurance en cas de dommages. Le GEMA ET LA FFSA TENANTSLIFE.COM Images : Page 9

10 Le Géma (www.gema.fr) Groupement des entreprises mutuelles d'assurances et la FFSA (http://www.ffsa.fr/) Fédération Française des Sociétés d'assurances sont les deux gros syndicats français des sociétés d assurances et des mutuelles. Leurs missions sont tellement vastes qu elles rendraient le contenu du dossier énorme et un non initié y perdrait son latin alors que nous ne voulons parler que de dégât des eaux. Cependant, avoir une assurance ou une mutuelle qui est adhérente à l un de ces deux groupes pour quelques sinistres que ce soit, vous évitera beaucoup de soucis si le bien à assurer est en France métropolitaine. En effet, les deux groupes ont passé des conventions entre elles auxquelles doivent se soumettre toutes sociétés d assurances et mutuelles adhérentes. Elles définissent clairement le rôle de chaque assurance, complètent le droit commun et permettent même parfois de vous faire indemniser de dommages qui ne sont pas compris dans votre contrats mais dont vous souffrez (des exemples seront largement détaillés tout au long de ce dossier). Ces conventions ont un caractère juridique comme le souligne Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/html/aproposdroit/aproposdroit.htm ; 1. qu est ce que le droit) et toute assurance et mutuelle ne les respectant pas engage sa responsabilité civile et/ou pénale. Pour savoir si une assurance est membre du GEMA ou de la FFSA, il suffit de se rendre sur les sites internet des deux groupes et de cliquer sur l onglet à propos de leurs adhérents. Attention au nom exact de l assurance surtout dans les banque-assurances, ainsi l assurance de la SOCIETE GENERALE s appelle SOGESUR (membre FFSA) et non SOCIETE GENERALE, BNP PARIS BAS propose une assurance appelée NATIO (membre FFSA), le CIC (Crédit Industriel et commercial) propose une assurance répondant au nom de ACM IARD (qui n est PAS adhérente au GEMA ni à la FFSA). Et ainsi de suite Assurance du syndicat des copropriétaires d un immeuble Si cette partie ne vous concerne pas, vous pouvez directement lire le point suivant à propos des PNO ou assurance Propriétaire Non Occupant. Source : article rédigé par Nathalie Coulaud et paru dans le n 1028 du magazine Le Particulier de septembre 2008 Le Particulier Editions Activité information juridique et pratique du particulier. Siège social 21 Boulevard Montmartre Paris Cedex 02 SIRET Forme juridique Capital social Nationalité SASU Société par actions simplifiée à associé unique ,00 EURO France TENANTSLIFE.COM Images : Page 10

11 Président Mme DELAVALLEE Celine née DRUON Résumé De son utilité Elle est la garante contre les dégâts matériels occasionnés à l'immeuble par un ou plusieurs sinistres (dégât des eaux, inondations, feu...), mais aussi contre les effets de ces derniers, telles que l'inhabitabilité, la privation de jouissance ou, la perte des loyers d un copropriétaire bailleur. Elle prend également en charge la responsabilité civile du syndicat des copropriétaires. De son caractère facultatif ou pas Cependant, Aucune loi française ne rend cette assurance obligatoire. Il se peut éventuellement que des règlements de copropriété l imposent. D autre part, s il tient à ne pas payer l intégralité du montant des réparations des sinistres éventuels, pour les raisons que nous avons évoquées dans la rubrique «responsabilité civile, aggravée par l article 18 de la loi du 10 juillet 1965 qui précise qu il est tenu «de pourvoir à la conservation de l'immeuble», le syndic a tout intérêt à être titulaire d un contrat d assurance. Cependant, en pratique, il se peut qu un syndic soit insolvable et les frais de réparation du sinistre se répercuteraient sur l ensemble des copropriétaires de parce qu ils vivent dans les locaux ou de parce qu ils doivent respecter les critères énoncés par le décret du 30 janvier 2002 sans quoi ils risqueraient une poursuite de la part de leurs locataires ne serait-ce que pour ne plus verser de loyer. Il est donc très prudent pour les copropriétaires de vérifier si leur immeuble est assuré (voir p. 58 et 59 du n 1028 du magazine Le Particulier de septembre 2008, les aspects les plus importants à surveiller, et à faire modifier dans le contrat, si nécessaire) pour quels types de risques et pour quelles primes. Le courtier spécialiste de la copropriété Dans le cas où elle ne le serait pas, pour commencer, afin de faire assurer une copropriété, il est indispensable de contacter un courtier spécialiste de la question (par exemple SGB Sa mission est de trouver la solution qui convienne le plus à la copropriété, tant du point de vue des garanties que des primes. Sa rencontre permettra notamment de parler d adaptations au contrat de base. Par exemple, en faisant étendre la garantie dégâts des eaux à d'autres liquides, comme le fioul si vous vivez à côté d une stationessence ou si le chauffage se fait avec cette énergie dans votre immeuble. Il existe quelque courtiers en activité mais seulement certains d entre eux seront adaptés aux problèmes de copropriété. Enfin, il est utile de rappeler que l'association des responsables de copropriété (ARC), l'association nationale de la copropriété et des copropriétaires (ANCC) et la Fédération des syndicats des coopératifs de copropriété (FSCC), sont des associations pour les copropriétés qui permettent à leurs adhérents de bénéficier de tarifs négociés par elles qui sont avantageux. TENANTSLIFE.COM Images : Page 11

12 Comment sont estimées la prime et les indemnités? Comme votre marchand de légumes indiquera un prix au kilo, on calcule la prime au nombre de mètres carrés développés de l immeuble multiplié par un coefficient de /m² développé. Pour ce faire on additionne la surface de tous les niveaux, puis des murs, puis 50% de la surface des combles et des sous-sols. Certaines copropriétés commettent une erreur assez classique dont les assureurs tirent profit. Il s agit de reprendre la surface indiquée sur le contrat du précédent assureur que la copropriété va résilier. En effet, si la surface de l ancien contrat est supérieure à la réalité, la copropriété paiera à son assurance bien plus qu il n en faut. En revanche si elle était inférieure, la copropriété ne serait pas indemnisée à sa juste valeur en cas de sinistre et les copropriétaires paieraient les restes de la réparation : - Si le sinistre était très important (par exemple s il nécessitait de reconstruire), on vous indemnisera sur la base de ce que vous avez déclaré et non sur la base de la réalité. - Pour un sinistre de moindre importance, si l'assureur se rend compte que la superficie est nettement sous-estimée (de plus de 10 à 20 %), il invoquera l'article L * du code des assurances, qui aura comme but de réduire l'indemnité en proportion. * l'article L * du code des assurances : Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L , le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. On en déduit qu un courtier qui ne commence pas par vérifier et rectifier au besoin sa surface développée ne sera pas le vôtre. Il se peut maintenant que dans le contrat une clause «de reconnaissance de métré» soit inscrite. Elle permet d empêcher l'assureur de contester la superficie déclarée (sauf mauvaise foi du sociétaire). La prime d'assurance est calculée également en fonction de l'état de l'immeuble, ou de son exposition à certains risques. On peut faire grimper le montant de la prime, par la présence de constructions en matériaux inférieurs à M2 dans la classification de l arrêté du 28 Août 1991 (exemple des escaliers en bois) de magasins en rez-de-chaussée tels que station-service, pizzeria ou boutique de vêtements, qui sont des facteurs d augmentation du risque d incendie. On regardera aussi pour l établissement du nouveau contrat le nombre de sinistres qui ont été déclarés par le passé. Mieux vaut avoir eu un seul gros sinistre que plusieurs petits sinistres fréquents car ceux-ci accroissent la possibilité d un sinistre d une plus grande ampleur. L entretien de votre immeuble est aussi primordial car toute assurance le prend en compte dans le calcul de ses primes, et, deuxièmement, parce qu en cas de sinistre, l'assureur ne pourra pas prouver un manque d entretien et donc ne pourra pas non plus vous refuser toute prise en charge. TENANTSLIFE.COM Images : Page 12

13 Vous pouvez aussi accepter de payer des franchises sur les garanties (somme restant à la charge de l'assuré en cas de sinistre) pour faire baisser le montant. Michel Thiercelin, président de la FSCC Fédération des syndicats des coopératifs de copropriété, précise qu il ne faut pas accepter de payer au dessus de 400. La copropriété peut aussi, en accord avec son courtier, ne pas déclarer les petits sinistres (dont la réparation coûterait jusqu à 500 ) et les réparer à ses frais. Attention aussi à la valeur assurée et au coefficient de vétusté. Si vous subissez un sinistre qui demande reconstruction totale ou partielle (tempête, incendie et autres ), en théorie votre assureur vous indemnise sur la base de reconstruction «valeur à neuf». Cela signifie que l on prend les prix des matériaux et de la main d œuvre au moment du sinistre pour calculer votre indemnité et non pas ceux du jour de la signature du contrat. Mais l assurance peut appliquer un coefficient de vétusté pour réduire cette indemnité. Excepté si vous négociez avec un courtier pour qu elle s engage aussi à ne pas en appliquer ou à appliquer un coefficient de vétusté le plus bas possible (10 % est un maximum), et avec un plafond de garantie qui soit illimité, ou qui corresponde au coût réel d'une reconstruction. Aujourd'hui il est estimé entre et /m2 de surface construite. Du niveau du montant des primes, on débute à 1000 par an pour un immeuble comportant jusqu à 5 logements ou inférieur à 1000m². Au dessus, l ARC l'association des responsables de copropriété a recensé en région Parisienne des prix allant de 0,80 /m2 développé pour un immeuble des années 1980 bien entretenu et sans risque particulier, à 2 /m2 pour un immeuble de grande hauteur à Paris. Ailleurs en France, les primes baissent tout de suite entre 10 et 30% moins cher de 0.65 /m² à 1.40 /m² (très rarement au dessus.) N hésitez donc pas à remettre régulièrement en concurrence votre assurance surtout si elle vous impose des augmentations significatives. Cela vous évitera de la surpayer. Les augmentations de prime Une assurance est avant tout une entreprise comme une autre. Son but ultime est de s enrichir et non de faire du social. Il lui faut donc développer une stratégie pour parvenir à ses fins. Parmi elles figurent les augmentations. Dans un premier temps il y a une augmentation annuelle de la prime d assurance qui dépend presque toujours de l indice de la fédération française du bâtiment (FFB). Deuxièmement, un assureur n hésite pas à en ajouter d autres qui permettent de rétablir l équilibre technique des portefeuilles rapport entre les primes encaissées et les indemnités versées. Pour finir, on trouve d autres raisons pour vous faire payer plus cher une prime, par exemple, une assurance pense qu une copropriété déclare vraiment trop de sinistres. Ces augmentations ne sont pas forcément connues des copropriétaires, car le syndicat des copropriétaires peut gérer la souscription d assurance ou le renouvellement de contrat de façon autonome sans avoir à en référer en assemblée générale. Le conseil syndical peut cependant consulter les derniers avis d'échéance de TENANTSLIFE.COM Images : Page 13

14 l'assurance pour apprécier les augmentations de prime et, si le syndicat de copropriété refuse de changer de contrat ou d assurance, la question pourra être débattue en assemblée générale. Assurance de l'immeuble et assurance habitation des occupants. La copropriété peut tout à fait n assurer que les parties communes définies par le règlement de copropriété, puis par l article 3 de la loi du 10 juillet 1965 complétée par l article R* du code de la construction et de l habitation (voir leur contenu dans notre article «les dégâts des eaux»). Mais il vaut mieux faire assurer également les parties privatives par l assurance de la copropriété. Cela ne dispense pas chaque copropriétaire et chaque locataire de s assurer également à leur nom, car en cas de sinistre, les trois types d assurances (copropriété, propriétaire non occupant, locataire) ont prévu de se compléter et si ni le locataire ni le propriétaire ne se sont assurés, attendez-vous à ce que l assureur trouve des failles dans lesquelles s engouffrer pour refuser le plus d indemnisation possible et mettre tout le monde dans un sacré pétrin. Si l assurance de l immeuble assurait les parties privatives, il ne serait plus nécessaire d avoir à déterminer les parties privatives ou les parties communes pour certains sinistres (dégât des eaux, petits incendies). De plus, la copropriété ne risquerait pas en cas de gros sinistre venant d une personne tierce et non assurée d avoir à faire au cas où le «lésant» est insolvable. Nous rappelons qu en droit français, il n existe aucune loi pour obliger un copropriétaire à s assurer s il ne le veut pas. Mais sa responsabilité civile pourra être engagée en cas de sinistre et il sera tenu à la réparation des dégâts causés Mais en pratique il peut tout aussi bien être insolvable et les autres copropriétaires n auront plus qu à fouiller leur porte-monnaie pour effectuer les réparations qui s imposent. De la même façon comme vous le verrez dans l article sur les assurances du locataire, on ne peut pas obliger un locataire de logement-foyer, de logement meublé, de logement secondaire ou saisonnier à s assurer des risques d habitation. Seuls les locataires de logement vides selon la loi du 6 juillet 1989 le sont mais encore faut-il que cette assurance soit vérifiée par le bailleur ce qui n est pas toujours le cas Et une fois de plus on peut très bien retomber sur le cas de l insolvabilité. Une assurance propriétaire non-occupant ou assurance PNO. Source de ce qui suit : 123immo est édité par le Groupe A Vendre A Louer. Activité groupe de communication immobilière Siège social 57 Boulevard de la Villette PARIS 10 SIRET Forme juridique Capital social société par actions simplifiée ,00 EURO TENANTSLIFE.COM Images : Page 14

15 Immatriculation RCS Paris B Nationalité Président DG France BABELSTORE M. SENERS Olivier L utilité de cette assurance est de combler les vides qui se trouvent dans l assurance du locataire et l assurance de la copropriété. L absence de loi sur le sujet permet au propriétaire non occupant de ne pas s assurer s il le désire. Il ne serait juste pas couvert contre les risques qui ne seraient pris en charge par les deux assurances (locataire et copropriété). Parmi eux on trouve : Le locataire qui déménage alors qu un dégât des eaux est toujours en cours (voir plus loin). L'absence d'assurance entre un locataire qui part et le prochain qui arrive Le défaut d'assurance du locataire (Nous avons vu que cette obligation de s assurer pour un locataire n a de valeur légale que pour les logements vides régis par la loi du 6 juillet 1989) Le défaut d'entretien d'installation Les vices de construction et non conformité des installations électrique ou gaz, Les dégâts provoqués par équipements électrique ou gaz défectueux, L'éclatement de canalisations dû au gel, Les dégâts suite à un vol ou au vandalisme, (la destruction de la porte palière lors d'un vol ou une tentative de vol : il se peut que le locataire ne soit pas assuré contre ces risques et dans ce cas le propriétaire a le devoir de la réparer dans le cadre de son obligation de lui assurer le clos et le couvert... voir décret ) Les recherches et les réparations des fuites venant de la chose louée qui ne figurent pas dans le décret du 26 août 1987 et qui donc doivent être pris en charge par le propriétaire au titre de l article 6 de la loi du 6 juillet 1989 pour les logements vides régis par cette loi et de par l article 1720 du code civil. Et bien d autres risques encore pris par cette PNO. Elle peut être invoquée quand le local loué est inhabité, si le locataire n'est plus ou est insuffisamment pris en charge par son assurance, ou encore au cas où un dégât est survenu par la faute du bailleur (par exemple par manque d'entretien ou manque de mise aux normes) ou un vice de construction. Par ailleurs il faut rappeler qu on va se retourner sur la responsabilité du bailleur sans PNO si : -le locataire n est pas mis en cause dans le sinistre, -le locataire n est pas assuré pour le risque en question, - les locaux sont inoccupés. D autre part le propriétaire est responsable (c'est-à-dire qu il doit réparation ou pécuniaire ou par nature en cas de sinistre comme nous l avons vu) des dommages ou blessures occasionnés par le local loué au locataire ou à toute personne tierce (facteur, pompier, plombier ). TENANTSLIFE.COM Images : Page 15

16 Leur prix n est que de quelques dizaines à quelques centaines d euros par an et ils comprennent parfois un contrat de gestion, une garantie "loyers impayés" et aussi une garantie "vacance locative"... On ne les trouve chers que jusqu au jour du sinistre. Note de l auteur: Cette assurance devient indispensable lorsque le locataire déménage en laissant derrière lui un dégât des eaux non réparé alors qu il l avait déclaré à son assurance. Incident qui arrive malheureusement très fréquemment. Et encore plus quand le coût des réparations du dégât dépasse la CIDRE. Elle est également un évitement de multiples problèmes considérables quand le locataire s inonde lui-même (CIDRE inversée). Que se passe-t-il quand un locataire laisse derrière lui un dégât des eaux non réparé? Source de ce qui suit : (Livre code des assurances 2009 de Bernard Beignier et Jean-Michel DO CARMO SILVA des éditions LexisNexis Litec commandable chez ISBN: Format: 140 x 195 Nombres de pages: 1800 Numéro d'édition: 3ème Parution: Collection: Codes Bleus Réf.: ) Selon le d) de l article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et de par l article 1730 et 1732 du code civil (pour les autres types de logements) : Il est absolument interdit de retenir le dépôt de garantie du locataire pour motif qu il laisse un dégât des eaux non réparé dont il n est pas responsable, vu qu il n est pas tenu aux réparations survenues par le fait d un cas fortuit ou de force majeure ou arrivé par la faute d un autre tiers à condition qu il puisse le prouver (via un constat amiable de dégât des eaux, ou signification d huissier de justice). Selon l article de la Convention d Indemnisation Directe de Renonciation à Recours (CIDRE) : Lorsque le locataire déménage, son assurance cesse toute prise en charge du sinistre. Le propriétaire devient alors la victime du sinistre et son assurance Propriétaire Non Occupant (PNO) ne peut pas lui refuser la continuité de la prise en charge du sinistre si et seulement si cette dernière est signataire de la CIDRE. Préférez donc des assurances appartenant soit à la FFSA (www.ffsa.fr) soit au GEMA (www.gema.fr). Contenu de l article de la CIDRE : «L assureur de l occupant (le locataire) doit prendre en charge les dommages aux embellissements que ceux-ci aient été réalisés ou non par ce dernier. Exception au principe de l intervention de l assureur de l occupant (non propriétaire) : Si au cours de l instruction d un dossier et avant le règlement de l indemnité, l assureur de l occupant a connaissance du congé donné (ou reçu) par ce dernier, il se dessaisit du dossier et l assureur du propriétaire TENANTSLIFE.COM Images : Page 16

17 prend en charge les embellissements sans possibilité d action en remboursement (le propriétaire devient le lésé).» Si le bailleur n est pas assuré et que les locataires ne sont pas responsables du dégât des eaux, l article 1382 à 1384 du code civil lui permet de poursuivre en justice le responsable de telle façon à obtenir réparation si l assurance responsabilité de ce responsable ne veut pas l indemniser directement. D autre part, si le dégât des eaux est arrivé dans son logement et que la raison de la fuite ne se trouve pas dans une des réparations évoquées au décret du 26 août 1987 l article 1732 du code civil joue encore en sa faveur car il n est pas soumis aux réparations de dégradations qui ont eu lieu sans sa faute il obligera son propriétaire à réparer ce dégât via l article 1720 du code civil ou l article 6 de la loi du 6 juillet Petite précision Sur les embellissements: D autre part, la CIDRE prévoit dans son article «Exceptions au principe de l'intervention de l'assureur de l'occupant (non propriétaire) :» Dans l'hypothèse où le montant des dommages aux embellissements non effectués par l'occupant a pour effet en s'ajoutant au montant des autres dommages pour lesquels cet occupant est réputé lésé, de porter le sinistre à un montant supérieur au plafond de la convention, il convient, pour rester dans le champ d'application de cette dernière, d'exclure les dommages aux embellissements non effectués par cet occupant des dommages indemnisables par l'assureur de celui-ci et de les faire prendre en charge par l'assureur du propriétaire. Et si le propriétaire n est pas assuré? Si les locataires ne sont pas responsables du dégât, ils ne sont en rien obligés de réparer les dégâts soumis par d autres tiers selon l article 1732 du code civil et déclencheront leur possibilité de demander à vivre dans un logement décent selon l article 1719 et 1720 du code civil complété par le décret du 30 janvier Si le bailleur n est pas assuré et que les locataires ne sont pas responsables du dégât des eaux, l article 1382 à 1384 du code civil lui permet de poursuivre en justice le responsable de telle façon à obtenir réparation si l assurance responsabilité de ce responsable ne veut pas l indemniser directement. D autre part, si le dégât des eaux est arrivé dans son logement et que la raison de la fuite ne se trouve pas dans une des réparations évoquées au décret du 26 août 1987 l article 1732 du code civil joue encore en sa faveur car il n est pas soumis aux réparations de dégradations qui ont eu lieu sans sa faute il obligera son propriétaire à réparer ce dégât via l article 1720 du code civil ou l article 6 de la loi du 6 juillet TENANTSLIFE.COM Images : Page 17

18 L assurance du locataire : assurance multirisque habitation vie privée Une obligation de souscrire à une assurance habitation existe pour les locataires de logements vides par le g de l article 7 de la loi du 6 juillet En revanche selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (source de ce qui suit : *La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est un organisme gouvernemental, relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Sa mission consiste à assurer un fonctionnement loyal et sécurisé des marchés. Pour plus d informations visitez : Les occupants des locations saisonnières, résidences secondaires, meublés, logements-foyers et logements de fonction ne sont pas soumis à l'obligation de souscrire à une assurance, car inexistence de loi sur le sujet. Toutefois, ils sont responsables comme les autres comme le précise si bien le code civil en son article Ce qui veut dire qu ils paieraient intégralement les montants des réparations en cas d incendie, de dégât des eaux etc. si ceux-ci ne sont pas dûs à des cas fortuits ou de force majeure, ou des vices de construction ou que ceci viendrait d un voisin. Mais la preuve de ces derniers éléments n est pas facile à obtenir : le fait, par exemple, que le locataire ait été absent au moment du sinistre ne constitue pas un motif valable. En matière d'incendie, la présomption de responsabilité du locataire étant encore plus forte et il lui est généralement impossible de s en défaire. À ceci s'ajoute la responsabilité civile qu'il encourt en cas de dommages causés à ses voisins ou à tout autre tiers. Moralité, si le locataire (de logement-foyer, de logement meublé, de logement secondaire ou logement saisonnier) n est en rien obligé par la loi de s assurer des risques d habitation, il en est obligé par les conséquences fâcheuses que de tels incidents pourraient avoir sur son porte-monnaie. (Source de ce qui suit : ABONIM Activité Siège social services immobiliers 69 Avenue Carnot ST MAUR DES FOSSES SIRET TENANTSLIFE.COM Images : Page 18

19 Forme juridique Capital social SARL ,00 EURO Immatriculation RCS Creteil B Nationalité Gérant France Gérant : M. CHOURAQUI Michael Le contrat multirisques habitation couvre votre responsabilité civile dans le cas où vous causeriez des dommages à autrui. Mais si vous subissez des dégâts, ce même contrat joue pour vous faire indemniser les embellissements, les biens meubles et les dégâts immatériels (perte de jouissance, inhabitabilité ). Dans les deux sens, le contrat prend en charge les dégâts matériels que vous avez subis (à vos embellissements, en fonction de vos contrats éventuellement le mobilier et l électroménager ) mais aussi les dégâts immatériels (perte de jouissance, inhabitabilité ) et les dégâts corporels causés par les sociétaires à autrui. Cependant, même si vous êtes «responsable» d un dégât des eaux, vous pourrez vous faire indemniser les réparations que ce dernier a occasionnées chez vous. En fonction de votre contrat les recherches et les réparations de fuites peuvent être prises en charge ou pas. (source : HA6jph1p1dQ! ?itemDesc=contenu&orderId=5&menuId=500005&themeid= &rubriqueid= &reset=oui&sousrubriqueid= &contentid= ) Pour faire jouer la garantie Vol, vous devrez nécessairement apporter la preuve du vol ou de la tentative de vol (cela se traduit par le dépôt de plainte en commissariat de police ou à la gendarmerie) et aussi prouver que vous aviez pris toutes les mesures de sécurité nécessaires (cela se traduit par des traces d effractions dont vous pourriez prendre des photos et envoyer). De plus faites très attention à ne pas vous absenter de chez vous trop longtemps (temps qui est marqué dans votre contrat), par exemple si vous voyagez beaucoup, car cela pourrait annuler certaines prises en charge sous prétexte que les dégâts auraient pu être plus limités si vous aviez été plus présent. Faites habiter votre location en votre absence ou veillez à ce qu une personne passe régulièrement. Les garanties Catastrophes naturelles et Tempête sont des garanties obligatoires prévues par les articles L122-7, et Article L125-1 du code des assurances. En revanche, les couvertures de dégâts dûs au gel des canalisations et aux inondations, hors catastrophes naturelles, sont plus ou moins prises en charge selon les contrats et ne sont quasiment jamais mentionnées dans les formules de base. La garantie Bris de glaces ou bris de vitres ne porte pas sur tous les types de glaces ou objets en verre, il convient donc de lire attentivement les conditions particulières du contrat de l assurance Multirisquess habitation souscrit. De plus, cette garantie ne s'applique qu'aux bris accidentels. La garantie Incendie du contrat Multirisque habitation couvre les dommages matériels causés par le feu, une explosion, une implosion ou la foudre. Mais d'un contrat à l'autre, l'action de la seule chaleur et la fumée sans feu sont ou ne sont pas prises en charge. Enfin, une garantie Dommages électriques aux appareils (couvrant les ''biens meubles'' tels que les téléviseurs, les appareils électroménagers...), utile pour les TENANTSLIFE.COM Images : Page 19

20 équipements neufs, n'est pas toujours prévue au contrat et peut donc nécessiter une souscription complémentaire. En cas de sinistre, les modalités d'indemnisation diffèrent selon les options choisies dans le contrat Multirisques habitation. En principe, les biens immobiliers sont indemnisés à leur valeur de ''reconstruction à neuf'' ; cette garantie complémentaire joue sous deux conditions : un délai imparti de deux ans et une même destination finale des biens. Quant aux objets mobiliers, ils sont indemnisés d'après leur ''valeur de remplacement'' vétusté déduite ou ''valeur à neuf'' toujours suivant les contrats... La garantie Dégâts des eaux, sinistre le plus fréquent en Multirisques habitation, permet d'être indemnisé des dommages provoqués par des fuites d'eau ou des infiltrations. A l'origine de nombreux litiges, cette garantie comporte selon les formules choisies une liste plus ou moins longue d'exclusions ou de restrictions. Moralité : Moins vous payez, moins vous êtes assuré. Qui fait quoi? Ce sont les conventions entre assureurs (CIDRE et CID COP) et le droit commun qui définissent le rôle de ces trois types d assurances. Nous y reviendrons plus tard. DEFAUT D ENTRETIEN, INSALUBRITE, NON RESPECT DES NORMES L AGENCE NATIONALE POUR L AMELIORATION DE L HABITAT (ANAH) 1) Défaut d entretien et état pitoyable du gros œuvre. Pour commencer, cette partie, nous parlerons d une petite jurisprudence. La jurisprudence de la cour de Cassation chambre Civile III en date du prévoit qu un assureur de chose du syndic est dans l'obligation de couvrir par la garantie " dégâts des eaux " la réparation des infiltrations d'eau subies par une copropriété et provenant à la fois de vices de construction et d'un défaut d'entretien de l'immeuble par le syndicat. Cette solution a sans doute été motivée par le fait que les vices de construction ont été considérés comme étant à l'origine des dommages et qu'accessoirement le défaut d'entretien les a aggravés. Par conséquent à condition de pouvoir prouver un vice de construction, ce genre de dégât des eaux ne peut être qu indemnisé. Source : ANIL Agence Nationale pour l Information sur le Logement ( ) TENANTSLIFE.COM Images : Page 20

21 Ainsi qu on peut le lire sur Sont exclus des contrats : Les dégâts des eaux en provenance de votre appartement qui ont eu au préalable un "défaut de réparation" ou un "défaut d'entretien caractérisé et connu de l'assuré". Pour les logements en copropriété, s ajoutent également la non prise en charge de subjectiles sinistrés dont le gros œuvre tel que défini à l article R* du code de la construction et de l habitation serait en état pitoyable, car comme le dit l article 3 de la loi du 10 juillet 1965, dans le silence des titres, le gros œuvre ne vous appartient pas car défini comme partie commune Le décret du 30 mai 2001 indique que depuis 2001 un carnet d entretien de l immeuble doit exister et être rempli par la copropriété. L article 18 de la loi du 10 juillet 1965 oblige la copropriété à entretenir l immeuble, et de pourvoir à sa conservation. Si vous êtes dans un logement locatif où il n y a qu un seul propriétaire, le décret ne vous oblige pas à réparer du gros œuvre, mais l article 1719 et 1720 du code civil pour les autres logements que les logements vides ou l article 6 de la loi du 6 juillet 1989 pour les logements vides, complété par le décret du 30 janvier 2002 indique qu en tout temps, le propriétaire doit s occuper de fournir au locataire un gros œuvre en bon état. L assurance ne vous doit que les embellissements et n acceptera de payer que des entreprises réparatrices d embellissements qui ne font que des travaux d embellissements (tel que prévu par votre contrat). Prenons l exemple du peintre : Le peintre, lui, est assuré sur sa responsabilité que pour des travaux qui sont sous sa responsabilité (et surtout pour lesquels il a été formé) (Livre II du code des assurances (les assurances obligatoires) titre IV assurance des travaux de construction). C'est-à-dire ceux qui s affichent dans le DTU de la série 59.x Dès que les travaux sortent de ces limites, il ne peut que les refuser, ainsi évite-t-il à juste titre d engager sa responsabilité sur la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale ou la garantie décennale (comme décrites plus loin dans ce dossier) A la charge de la copropriété ou du propriétaire bailleur alors d effectuer des travaux de gros œuvre au préalable. La non-conformité En France, c est l AFNOR qui définit les critères de conformités. Et c est à un professionnel de les connaître. Ainsi pour savoir si une chose est conforme ou non, il est bon de commencer par faire effectuer trois devis gratuits par des professionnels qu on trouvera, en fonction du métier visé, soit sur soit sur ou Si une chose n est pas aux normes, le décret (qui marche aussi bien pour un logement locatif que pour l ensemble des parties communes) indique que certaines parties doivent être aux normes. Ainsi lit-on dans l article 2 : 4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement. TENANTSLIFE.COM Images : Page 21

22 Ainsi peut-il arriver à un électricien de refuser à juste titre de réparer des éléments électriques qui ne sont pas aux normes, et pour lequel il n a pas reçu de commande de travaux de mise en conformité, car si un dommage arrivait, il en irait de sa responsabilité (raisons invoquées par la justice le plus souvent : vice caché, tromperie ). Il en va de même pour les plombiers Et dans d autres circonstances, d autres corps d états ne peuvent pas intervenir non plus. Si on prend l exemple du peintre, si un peintre s électrocute sur un chantier où les travaux d électricité ne sont pas aux normes et dangereux, l employeur de ce peintre sera poursuivi sur sa responsabilité pénale et civile car il est le garant de la sécurité physique et de la santé de son employé. (Sources OPPBTP) OPPBTP L'Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics Adresse Comité national 25, avenue du Général Leclerc Boulogne-Billancourt Cedex Tél. : Fax : Activité L'OPPBTP est le partenaire des professionnels du bâtiment et des travaux publics. Il est le conseil de la branche du BTP en matière de prévention, sécurité, santé et amélioration des conditions de travail. Ses trois missions : conseiller, former et informer. Secrétaire général Paul DUPHIL L assurance de son côté ne verra pas pourquoi rembourser la réparation de quelque chose qui a été dégradé mais qui au jour du sinistre ne devait pas exister (ceci sera assimilé à un manque d entretien). L ANAH Oui mais! Le propriétaire n a pas forcément les moyens financiers qu il faut pour réparer ces désordres et il en va de même pour la copropriété! L état a pensé à ce souci et a créé l ANAH ou AGENCE NATIONALE POUR L AMELIORATION DE L HABITAT L ANAH prévoit alors d étudier votre dossier puis de subventionner les travaux de réhabilitation et d amélioration des résidences principales de plus de 15 ans. La prise en charge peut aller jusqu à 70% des sommes des travaux. Pour plus d informations visitez TENANTSLIFE.COM Images : Page 22

23 2. La plomberie et ses normes : Pour commencer les normes à retenir sont les suivantes : Vous trouverez dans votre règlement départemental sanitaire de l article 1 à 19 une description de normes quant à l installation des réseaux de distribution en eau potable. Le DTU Règles de calcul des installations de plomberie sanitaire et des installations d'évacuation des eaux pluviales. Cette norme indique, entre autre, quels sont les diamètres que doivent avoir les tuyaux d un appartement en fonction du débit qu'ils ont à assurer aux différents points d'utilisation, de leur développement, de la hauteur de distribution et de la pression minimale au sol dont on dispose. Une norme très technique comme vous pourrez en juger via dont seul un plombier (de préférence vous le choisirez sur la liste QUALIBAT) doit se soucier, mais qu un propriétaire doit à ses locataires vu le décret et l article 1719 du code civil. Cette norme est à vérifier quand une fuite se répète trop souvent à un même endroit. Elle indique aussi de quels diamètres doivent être les tuyaux d évacuation des eaux usées d un lavabo, baignoire, etc. et prescrit aussi des normes sur l évacuation des eaux pluviales. On y apprend par exemple que les eaux pluviales ne rencontrent en principe jamais les eaux usées ainsi ne risque-t-on pas une surcharge du réseau public des eaux usées comme nous le verrons juste après. Les DTU de la série 43 pour la toiture Les DTU de la série 40 pour les couvertures sont réservées aux professionnels de ces métiers (de préférence choisis sur les listes QUALIBAT) mais sont toujours dûs au locataire par le propriétaire vu le décret et l article 1719 du code civil. Quelques mots sur les sanibroyeurs (Source de ce qui suit : Bricoleur du dimanche /LOGAWEB Activité Régie publicitaire de médias Siège social 1 centre commercial de la tour LA COURNEUVE SIRET Forme juridique SARL TENANTSLIFE.COM Images : Page 23

24 Capital social ,00 EURO Immatriculation Bobigny B Nationalité Gérant France M Lionel CHERY Pratique et facile à installer pour les uns, bruyant et difficile à entretenir pour les autres, le broyeur sanitaire, plus communément appelé sanibroyeur, apparaît être une solution certes alternative aux toilettes traditionnelles, mais aussi génératrice de nombreux soucis. Ces divergences d opinions que l on croise très fréquemment sur les forums Internet résultent des retours d expérience de tous ceux qui se sont un jour retrouvés utilisateurs de cette solution sanitaire inventée il y a cinquante ans par SFA. Cette semaine, BricoleurDuDimanche s invite dans la pièce la plus intime et la plus personnelle de votre habitation pour faire le point sur le broyeur sanitaire, mieux comprendre son principe et évaluer ses points forts ainsi que ses inconvénients. Le principe de fonctionnement du broyeur sanitaire. Le broyeur sanitaire est un dispositif de désagrégation et d évacuation des excréments humains. Son principe d utilisation est particulièrement simple puisque ce système reprend le fonctionnement des WC conventionnels, dans le sens où il chasse les matières avec de l eau. La principale différence consiste en la présence d un moteur électrique qui broie les déchets et propulse ensuite les eaux chargées dans le réseau d évacuation des eaux vannes. Mais le grand avantage de ces toilettes est qu ils peuvent ainsi être installés là où un ensemble WC classique ne saurait trouver sa place, demanderait trop de travaux ou serait tout simplement trop éloigné de la chute d aisance de votre habitation. Deux éléments sont néanmoins nécessaire à son fonctionnement, en plus de son raccord à l évacuation : une arrivée d eau et une prise électrique. Si l un est manquant votre broyeur ne pourra fonctionner. Si ces sanitaires ont la possibilité de s installer aussi commodément, c est parce qu ils peuvent s adapter à un conduit d évacuation de faible diamètre. En effet, les toilettes traditionnelles nécessitent une canalisation de sortie dont le diamètre minimum de 100 millimètres. Un broyeur sanitaire peut-être, quant à lui, installé sur un tuyau allant jusqu à 22 millimètres (dimension minimum selon la législation en vigueur) et idéalement entre 30 et 40 mm pour un fonctionnement optimum. Cette conduite d évacuation doit ensuite être raccordée directement et indépendamment à une chute d aisance, mais peut aussi vous permettre d acheminer les eaux usées de vos appareils sanitaires, de votre baignoire ou de votre lavabo par la même voie. Dans ce cas de figure, il est néanmoins fortement recommandé d équiper votre installation d un clapet anti-retour au niveau du raccordement afin d éviter tous refoulements déplaisants. La mise en marche du broyeur est automatisée, généralement en fonction du niveau d eau dans la cuvette ou de la manipulation du système de chasse d eau. Aussi, ne nécessite-t-il pas de manipulations particulières pour son utilisation, en tout point comparable à celle des toilettes classiques. Il existe par ailleurs deux grands types de broyeur WC, à savoir la cuvette avec broyeur intégré et le broyeur indépendant. Ce dernier TENANTSLIFE.COM Images : Page 24

25 s installe juste derrière les WC, au niveau de l évacuation horizontale, et permet de pouvoir disposer d un modèle de toilette ordinaire tout en bénéficiant d un dispositif du broyeur. La législation en vigueur sur les broyeurs sanitaires. La mise en place de ce type de WC est soumis à l autorisation de la DDASS (Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales) de votre département, en conformité à l article 47 du règlement sanitaire. Il est donc important de noter que ce point de droit interdit l installation de ce dispositif dans les logements neufs ainsi que dans les habitations ou les lieux permettant une évacuation et un modèle de toilettes classiques. Néanmoins, en absence de possibilité technique pour raccorder un bloc WC usuel dans des logements anciens, il est possible d aménager des cabinets d aisances sous certaines conditions, dont les principales sont listées ci-dessous : La garantie que toutes les précautions ont été prises pour que l installation ne provoque aucun reflux d eauvannes dans les appareils branchés sur le même réseau. L isolement acoustique de l appareil afin de limiter la propagation du bruit dans les locaux voisins. La quantité d eau dans la bâche de pompage doit être limitée au minimum nécessaire pour un fonctionnement correct de la pompe. L appareil doit être conçu pour que son démontage en cas d entretien ne puisse causer aucun dommage ni inconvénient d un point de vue sanitaire. Le point sur ses avantages. Comme il a été précédemment évoqué, l atout majeur des broyeurs WC réside dans leur parfaite adaptation aux évacuations de petit diamètre : 32 à 40mm en général. Cet avantage est déterminant car il n impose pas la pose d une évacuation sanitaire classique, ce qui permet de pouvoir bénéficier d un «petit coin» dans n importe quel endroit ou presque. En tout cas, dans tous les lieux où il vous serait logiquement impossible poser un WC standard. Cela n en fait pas pour autant des toilettes bas de gamme. En effet, l autre avantage de ce type de WC est qu il se suffit entièrement à lui-même ; à tel point que sa canalisation d évacuation peut s établir sur une distance horizontale de 50 mètres en suivant une pente de 1%, avant de décharger son contenu dans la chute d aisance. Certains d entre eux utilisent même une combinaison broyeur-pompe si puissante qu elle permet l évacuation des eaux chargées jusqu à une hauteur de cinq ou six mètres, ce qui permet de les installer au dessous de votre système principal d évacuation des eaux et de pouvoir, par exemple, aménager une salle d eau en sous-sol. N oubliez pas cependant que pour ces cas d évacuation vers le haut, il faut impérativement équiper votre système d un clapet anti-retour pour garantir la sécurité et le bon fonctionnement de votre réseau de canalisations en eaux vannes. TENANTSLIFE.COM Images : Page 25

26 Enfin, le broyeur sanitaire ne se cantonne pas à rester dans nos maisons. En effet, c est une solution qui est également très prisée par les propriétaires de camping cars, caravanes et mobil homes avec tout une gamme de produits pour pouvoir partir tranquillement en vacances avec tout le confort à bord. Pour quels inconvénients? Le défaut principal de ces broyeurs généralement constaté par ses utilisateurs est le bruit occasionné lors de sa mise en marche. Le moteur du broyeur et les mouvements de l eau produisent en effet de nombreuses vibrations qui sont, de plus, amplifiées par la caisse de résonance que forment la cuvette et les tuyaux, ce qui tend donc à provoquer un bruit relativement fort selon les modèles. Dans une habitation individuelle, ce «ronflement» ne touche que les utilisateurs mais dans des appartements, pour peu qu ils soient mal isolés, ce bruit peut facilement se propager et gêner ainsi la tranquillité de vos voisins. Ce qui explique sa renommée de sanitaires bruyant et surtout sa mauvaise réputation au sein des immeubles. Néanmoins, les constructeurs ont fait de nombreux progrès au niveau de l utilisation des matériaux afin de diminuer significativement ce désagrément auditif, affichant des résultats de près de dix fois moins de nuisance sonores pour la nouvelle génération de broyeurs selon des tests en laboratoire. L autre désagrément majeur de ce type de WC est sa dépendance à l électricité. En cas de coupure de courant ou de tout autre problème électrique d alimentation, il vous sera impossible de l utiliser. Ce qui peut être particulièrement gênant si la situation se prolonge. Question entretien d un broyeur. L entretien d un broyeur sanitaire ne diffère pas réellement de celui d un WC plus traditionnel, vous pourrez utiliser la plupart des produits dont vous vous servez déjà pour maintenir vos toilettes propres. Néanmoins, il est important de veiller à ce que le tartre ne s accumule pas trop afin que son fonctionnement ne soit pas entravé. Pour cela, faites un bon détartrage deux à trois fois par an pour être tout à fait tranquille et n oubliez pas, pour éviter tout accident de débrancher l alimentation électrique du broyeur auparavant, surtout si vous ajoutez des agents liquides susceptibles de déclencher sa mise en marche. De plus, pensez à consulter toutes les «options» qui vous seront proposées lors de l achat et n hésitez pas à opter pour certaines d entre elles comme un traitement anti-calcaire ou une cuvette bactériostatique entre autres ; celles-ci vous garantiront une plus grande sérénité au quotidien. Bien entendu, l idéal serait de ne jamais avoir à réparer ce type d installation. Aussi, certaines mesures de précaution qui vont de soit doivent être respectées. Par exemple, il est impératif de ne jamais rien jeter dans votre cuvette en dehors de l inévitable papier hygiénique. Conseil évident mais important car tout autre TENANTSLIFE.COM Images : Page 26

27 déchet risquerait de bloquer le moteur du broyeur, ce qui serait le point de départ de nombreux ennuis, de dépenses non négligeables si vous faites appel à un plombier ou d un moment fort désagréable si vous décidez de solutionner le problème vous même. Quoiqu il en soit, il reste indispensable en cas de panne et d intervention sur votre appareil de le débrancher afin de pouvoir travailler en toute sécurité. Comme beaucoup de produit d aménagement de la maison, le broyeur sanitaire est un produit qui évolue, se décline et est l objet de recherches et de perfectionnements. Grâce aux progrès réalisés depuis sa première conception, le marché offre maintenant des produits beaucoup plus sûrs, silencieux et efficaces qu il y a quelques années. De plus, la déclinaison des gammes s est élargie à tel point que le broyeur WC, incorporé ou adaptable, possède tout un panel de solutions pouvant s adapter aux mieux à votre pièce avec des gammes de modèles encastrables, sur pied, suspendus Et surtout accessibles à tous les budgets puisque les premiers broyeurs «de qualité» sont disponibles à partir de 300 dans tout bon magasin de bricolage. Plomberie, électricité, gouttières, toitures A qui appartient quoi? (différence entre partie commune et partie privative) Dans un logement indépendant, la part entre la réparation dûe par le locataire et le propriétaire se font par le décret d une part, et par l article 1732 du code civil. C'est-à-dire que le locataire doit réparation de tout ce qui aura été endommagé par sa faute. Si cela n a pas été endommagé par sa faute alors il faudra qu il apporte la preuve comme nous le verrons plus tard (constat amiable, huissier de justice ). La chose est un tout petit peu plus complexe dans une copropriété mais il suffit juste de connaître l article 3 de la loi du 10 juillet 1965 et l article R* du code de la construction et de l habitation que nous citons ci-dessous : D abord l article 3 de la loi du 10 juillet 1965 Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux. Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes : - le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ; - le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ; - les coffres, gaines et têtes de cheminées ; - les locaux des services communs ; - les passages et corridors. Ensuite l article R* du code de la construction et de l habitation : Les gros ouvrages sont : TENANTSLIFE.COM Images : Page 27

28 a) Les éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et tous autres éléments qui leur sont intégrés ou forment corps avec eux ; b) Les éléments qui assurent le clos, le couvert et l'étanchéité à l'exclusion de leurs parties mobiles. Ces éléments comprennent notamment : - les revêtements des murs à l'exclusion de la peinture et des papiers peints; - les escaliers et planchers ainsi que leur revêtement en matériau dur ; - les plafonds et les cloisons fixes ; - les portions de canalisations, tuyauteries, conduites et gaines de toute sorte logées à l'intérieur des murs, plafonds ou planchers, ou prises dans la masse du revêtement, à l'exclusion de celles qui sont seulement scellées ; - les charpentes fixes des ascenseurs et monte-charge ; - les bâtis et huisseries des portes, fenêtres et verrières. Note : cette définition permet aussi de déterminer l appartenance aux parties privées et communes de l électricité. Dans un immeuble, l usage (autre source du droit reconnue par le droit français comme nous en informe LEGIFRANCE dans sa page qu est ce que le droit) veut qu on détermine le robinet d arrêt d alimentation en eau d un appartement comme frontière entre la partie commune et la partie privative. Avant le robinet d arrêt on se trouve en partie commune, après, on se trouve en partie privative. Attention, selon l article R* du code de la construction et de l habitation et l article 3 de la loi du 10 juillet 1965, tout tuyau logé à l intérieur des murs même après le robinet d arrêt devient une partie commune dans le silence du règlement de copropriété. Pour l électricité, on utilisera votre compteur. Limite des canalisations des eaux usées entre la propriété, copropriété et la commune. L article L111-5 du code de la construction et de l habitation nous apprend que les immeubles d'habitation doivent être obligatoirement raccordés aux égouts destinés à recevoir les eaux usées domestiques. TENANTSLIFE.COM Images : Page 28

29 Les articles y référent vont de art L à L du code de la santé publique. TENANTSLIFE.COM Images : Page 29

30 TENANTSLIFE.COM Images : Page 30

31 2.Comment prévenir les dégâts des eaux? * Assurez vous de connaître l'emplacement des robinets d'alimentation en eau de votre appartement, afin de pouvoir les couper en cas d'urgence. *Article L132-1 du code de la construction et de l habitation Les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté. Les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans, sur l'injonction qui est faite au propriétaire par l'autorité municipale. Article 18 de votre règlement sanitaire départemental :...Les propriétaires, locataires et occupants doivent maintenir les installations intérieures en bon état d'entretien et de fonctionnement, et supprimer toute fuite dès qu'elle est décelée. Les canalisations, robinets d'arrêt, robinets de puisage, robinets à flotteur des réservoirs de chasse, robinets de chasse, dispositifs de protection et tous autres appareils doivent être vérifiés aussi souvent que nécessaire, et au moins une fois par an. * Certaines copropriétés paient pour que les robinets d arrêt soient vérifiés tous les ans. Ne soyez jamais absent aux rendez-vous ou permettez l accès à ces derniers. * Le locataire n étant pas tenu d effectuer toutes les opérations qui permettent d entretenir les appareils de production d eau chaude par le décret , le propriétaire bailleur (au nom de l article 1719 du code civil ou l article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et du décret et du fait qu il ne s agit pas de parties communes établies dans l article 3 de la loi du 10 juillet 1965) doit justifier d un contrat d entretien auprès d une entreprise QUALIBAT (www.qualibat.com. mot clé : chauffe-eau entretien et dépannage) *La réparation des conduites communes est sous la responsabilité du syndicat de copropriété (voir article 3 de la loi du 10 juillet 1965 figurant dans l article «comment serez-vous indemnisés». Ce dernier devrait garder les plans de l'installation hydraulique de l'immeuble, et écrire un historique des interventions d'entreprises sur cette installation. Si une malfaçon qui compromet la solidité de l'ouvrage ou qui rendrait les lieux inhabitables est constatée, l'entreprise qui en est responsable doit prendre en charge la réparation de ce dernier pendant une période de dix ans suivant la date de réception des travaux au titre de la garantie décennale (code civil article 1792). *Protégez ou faites protéger les gouttières avec du grillage ainsi ces dernières risqueront moins de s engorger avec des feuilles mortes. (Travail de la copropriété si l immeuble est régi par plusieurs copropriétaires, sinon travail du propriétaire). Installez des crapaudines avant chaque descente de gouttière. TENANTSLIFE.COM Images : Page 31

32 Ce grillage devrait néanmoins être nettoyé de ses feuilles mortes et autre détritus une fois par an. D ailleurs les gouttières doivent être nettoyées une fois par an. Source : *Toujours fermer les fenêtres quand vous vous absentez, ou quand le temps est pluvieux. * Ne jetez rien d autre dans la cuvette des WC que du papier hygiénique qui est le seul à bien se dissoudre dans l eau. Les kleenex et les sopalins se dissolvent très mal et finissent par boucher les canalisations créant une surpression sur certains conduits et amenant à l éclatement des joints. * Limiter la pression pour diminuer les risques de fuite : Si la pression du réseau d alimentation est importante (à partir de 3 bars), la robinetterie, les chauffe-eau et les appareils électroménagers sont soumis à dure épreuve. Il est possible d installer un réducteur de pression au départ de l installation d eau afin d éviter des consommations d eau excessives, des fuites prématurées à la chasse d eau, aux raccords, au ballon d eau chaude, etc. Les surpressions ont surtout lieues dans les immeubles de grande hauteur, surpression par rapport au réseau public, où dans les zones à fort dénivelé. Pour le savoir, il suffit d ouvrir un robinet classique et de chronométrer le temps de remplissage d une bouteille dont on connait le volume : si le robinet débite plus de 16 litres à la minute, la pression d alimentation est sans doute supérieur à 3 bars. *Si vous devez partir de chez vous pour quelques jours ou plusieurs semaines, fermez les robinets d'alimentation en eau. En hiver, mettez la chaudière en position hors-gel. La formation de glace à l'intérieur d'une conduite entraîne un risque majeur de rupture pouvant occasionner un sinistre important. * Protégez les tuyaux passant à côté de l'air extérieur (soupirail etc...) par une gaine, afin qu'il n'y ait pas de bouchon de glace. * Assurez-vous que votre logement soit aéré, isolé et chauffé correctement : les dégâts des eaux par condensation, ne sont pas garantis par les assurances. TENANTSLIFE.COM Images : Page 32

33 * Si vous vous absentez, laissez un jeu de clé à votre gardien ou à un voisin. Et laissez un mot sur votre porte pour qu on sache où trouver les clefs en cas de besoin. Cette petite opération peut vous éviter bien des problèmes, en évitant aux pompiers de se déplacer d une part, et à vous de suivre un vrai parcours du combattant pour vous faire indemniser vos portes ou fenêtres cassées. * La peinture, vernis ou lasure des fenêtres en bois demandent une vérification une fois par an contrairement aux fenêtres en pvc ou aux fenêtres en aluminium. Elles ne doivent souffrir d aucune fissure, pourrissement du bois ou craquellement de peinture, lasure ou vernis (Conformément à l article 3 et 7 de la loi du 10 juillet 1965 et de l article R du code de la construction et de l habitation, si le règlement de copropriété reste muet au sujet des fenêtres, alors elles ne peuvent être que partie privative. Le décret établissant les réparations d ordre locatif qui incombent au locataire restant muet au sujet de leur entretien, il est du ressort du propriétaire de pourvoir à leur conservation en vertu de l article 6 de la loi du 6 juillet 1989 pour les logements vides, et de l article 1720 du code civil pour les autres sortes de logement). Le bois étant un matériau vivant, il est fort probable que peu de peintres aient envie de s engager dans leur réparation. Effectivement, ils sont soumis à une garantie biennale dont nous parlerons plus loin dans ce dossier, ce qui veut dire que si ça ne tenait pas deux ans après la fin du travail, ils devraient réparer. Mais comme l indique L IREF (institut de recherche en finition) Adresse 6, chemin des Mèches CRETEIL Tél : Fax : Président M Rolland CRESSON Service rattaché au GPPF (Groupement des professionnels de la peinture et de la finition) Adresse 10 rue du débarcadère Paris Cedex 17. Tél. : Fax : Activité Président Union syndicale rattachée à la FFB M Olivier De Mourgue FFB (Fédération Française du Bâtiment) Siret adresse 33 avenue Kléber Paris cedex 16 Téléphone +33 (0) TENANTSLIFE.COM Images : Page 33

34 Ils risquent de revenir très souvent puisqu aucune réparation ne saurait tenir plus de six mois vu les différences de températures et d humidité suivant les saisons qui le font énormément se dilater et se contracter. Comme le dit FINEMEDIA Adresse 106 Rue des Fleurs RUEIL MALMAISON Forme juridique SAS Immatriculation au registre du commerce RCS Nanterre B Capital Social Président M. POUPINEL Christophe Nationalité Française Une fenêtre qui a plus de 30 ans doit être changée. Si vous effectuez une réfection à l identique, il n y a pas de formalité à faire en mairie. Mais cependant au niveau de l entretien, rien ne vaut une fenêtre en aluminium ou en PVC. Si vous voulez changer la matière, il faudra effectuer une déclaration de travaux en mairie (source mairie de Paris) c est peut-être beaucoup d administratif mais pour une tranquillité avec vos locataires qui dure au moins trente ans. 54&portlet_id=15473 La demande d urbanisme est une Déclaration préalable sauf cas particulier. Dans le cas particulier d une façade inscrite à l inventaire des Monuments Historiques (I.S.M.H.), cette demande d urbanisme est une demande de Permis de Construire Constitution du dossier de Déclaration préalable Le dossier en 3 exemplaires comporte : - le formulaire Cerfa "déclaration préalable", que vous pourrez trouver sur - un plan de masse, - un descriptif des travaux (recommandé), - un (des) croquis coté(s) et coupe(s), TENANTSLIFE.COM Images : Page 34

35 - des photos couleur de près et de loin. Le bordereau qui liste toutes les pièces selon les différents cas possibles est le document Cerfa "bordereau de dépôt de pièces jointes à une déclaration préalable". Suivi de dossier Le délai d instruction et les coordonnées de l instructeur de votre dossier vous seront indiqués par un courrier recommandé, dans le mois suivant le dépôt de votre dossier. Le délai maximum d instruction est généralement de deux mois pour une Déclaration Préalable. Comment choisir? Performance Isolation thermique La meilleure Isolation acoustique Bois PVC Aluminium Excellentes et suffisantes pour la plupart des cas En théorie moins bon que PVC et Bois, en réalité suffisante dans 99% des cas. Pour les climats extrêmes : prenez de l'alu avec rupture de pont thermique (classique). Mixte Bois-Alu Excellent Durabilité Très bonne si la qualité est La meilleure Très -- TENANTSLIFE.COM Images : Page 35

36 bonne (comme la marque SCHÜCO) bonne : alu à l'extérieur ne rouille pas. Prix Un peu plus cher, mais les prix baissent Le plus économique Entre le PVC et le bois Le plus cher Esthétique Matériau le plus noble! Toutes les couleurs, formes, détails... Moins noble que le bois ou l'alu. Toutes couleurs possibles (thermolaquage ou alu anodisé). Bicolor possible (intérieur, extérieur) Chaleur du bois à l'intérieur, modernité de l'alu à l'extérieur Entretien Une couche de lasure/peinture 5 ans après la pose des fenêtres puis entretien une fois par an Aucun Aucun : alu à l'extérieur Protection environnement Produit naturel, noble et recyclable Moins écologique qu'on le dit! Écologique, très bon recyclage de l'alu. Bois : excellent Alu : ok Divers Grande taille possible avec lamelé-collé (baie vitrée) Pas adapté aux grands formats Idéal pour grandes tailles ou coulissantes. Moins bien distribuée que Bois/PVC Les joints sanitaires *Ainsi que le rappelle Jacques BARTHET, architecte d intérieur, sur son blog à propos des joints sanitaires : Il faut fréquemment les laver avec une éponge imbibée d eau de javel pure afin de retirer tous les champignons qui enlèvent aux joints leur étanchéité et leur dureté. Il est généralement conseillé de procéder à leur élimination et remise en œuvre par un joint souple tous les 4 ou 5 ans, selon leur localisation (autour du bac à douche en particulier). Si vous êtes un spécialiste du bricolage, vous pouvez le faire vous-même, sinon demander à un carreleur ou à un plombier que vous trouverez sur Dans le cas où vous auriez à le faire vous-même voici ce qu il faut savoir : Matériel utile TENANTSLIFE.COM Images : Page 36

37 un éliminateur de silicone (type enlève joints silicone de chez RUBSON) (www.rubson.com) cartouche de silicone joints/mastic sanitaires Couteau de peintre n 3 Pistolet à joints chiffons propres éventuellement ruban de masquage (appelé tyro dans certains magasins) TENANTSLIFE.COM Images : Page 37

38 Entretenir le joint La plupart des gens pensent, à tort, que l'humidité attaque les joints silicones et suscitent des champignons qui noircissent ces joints. En fait, c'est le savon qui se dépose sur les joints qui provoque des champignons qui vont ensuite noircir les joints. Pour éviter ce phénomène, il n'existe qu'une seule solution : un bon entretien des joints. * Pour éviter l'apparition de moisissures, il faut soigneusement rincer les joints après chaque utilisation pour ne laisser subsister aucune trace de savon. * De plus, il faudra les passer régulièrement à l'eau de javel ou les nettoyer avec un produit plus écologique. * Si les joints sont sales malgré tout, utilisez un nettoyant de silicone qui leur rendra leur bel aspect. Ce produit sert aussi pour enlever les taches fraîches de silicone sur verre, surface émaillée, faïence et carrelage en céramique. A ne pas utiliser sur des matières synthétiques sans essai préalable. Enlever les joints Pour enlever les anciens joints et les remplacer proprement, utilisez un éliminateur de silicone. Ce produit en gel est destiné à l'enlèvement des vieux joints et restes durcis de silicone. Il faut d'abord couper les vieux joints et enlever le plus gros, par exemple avec un cutter ou un couteau de peintre n 3. Ensuite, appliquez le gel qu'il faut laisser agir pendant une à plusieurs heures. Enlevez les restes avec un chiffon. Entre tous les appareils sanitaires de la salle de bains et les parois, il faut réaliser un joint d'étanchéité. Il peut être blanc, gris, beige, brun ou translucide. Choisir son produit Chaque produit répond à une utilisation spécifique. * Le silicone sanitaire est un mastic silicone acétique monocomposant, traité fongicide. Il convient pour les joints d'étanchéité de cabines de douches et saunas. Son application est très facile, sa réticulation (formation de surface hors toucher) est rapide, il possède une excellente résistance aux détergents et une très bonne adhérence sur verre, émail et carrelage. TENANTSLIFE.COM Images : Page 38

39 * Le silicone neutre sanitaire est un mastic silicone traité fongicide. Il convient pour les joints autour des baignoires, douches, lavabos, éviers. Sa couleur inaltérable est stable aux UV, sa réticulation est rapide, son adhérence est excellente même sur supports synthétiques. * Le mastic sanitaire est un mastic acrylique traité fongicide convenant pour tout joint à faible mouvement, comme joints de raccordement entre baignoires, douches, lavabos et murs. De couleur inaltérable, il peut se peindre après séchage. Il possède une très bonne adhérence, même sur surfaces synthétiques. Placer le joint 1. Vous doutez de votre habileté à réaliser des joints rectilignes, posez du ruban de masquage sur le mur. 2. Placez la cartouche dans le pistolet et débloquez le levier. 3. Tenez le pistolet en biais - à 45 - et appliquez le joint en exerçant une pression régulière sur le pistolet. Le filet doit être fin et régulier. Il ne sert à rien de réaliser un joint trop épais, cela n'améliorerait pas l'étanchéité. Après usage du pistolet, rabattez le levier (le cran situé à l'arrière) pour le débrayer et arrêter l'écoulement du silicone. Utilisez des cartouches de silicone dotées d'un bouchon de fermeture, le mastic se conservera plus longtemps. 3. Puis lissez le joint avec le bout du doigt enduit de liquide vaisselle ou d'un produit de lissage (liquide prêt à l'emploi pour un lissage facile des mastics de jointoyage les plus courants). Il existe aussi une petite raclette spécialement conçue pour lisser le joint si vous ne voulez pas salir vos doigts! En règle générale, quand une toiture a plus de dix ans, il faut la faire vérifier par un homme de l'art tous les dix ans, tous les deux ans quand elle a plus de vingt ans, tous les ans quand elle a plus de quarante ans. Source : article rédigé par Christophe Leray TENANTSLIFE.COM Images : Page 39

40 Travaux.com La Centrale des Marchés Privés Forme juridique Sarl au capital de euros Immatriculation au registre du commerce RCS Aix-en-Provence B QG Parc du Golf Bât rue Jean-René Guilibert Gauthier de la Lauzière Aix-en-Provence cedex 03 Gérant M David HABIB 4.Les symptômes non conséquents aux dégâts des eaux: Les fissures en intérieur: Fédération Française de la Peinture Activité Siège social Nationalité Syndicat des professionnels du bâtiment 10 rue du débarcadère Paris France TENANTSLIFE.COM Images : Page 40

41 Président Didier Ridoret Si les fissures en intérieur ont des origines différentes, dans tous les cas, elles ne sont pas la conséquence directe d'un dégât des eaux et peuvent tout aussi bien réapparaître ou s'aggraver si elles ne sont pas traitées de façon adéquate. Attention Il se peut maintenant qu un dégât des eaux passe par vos fissures, si tel est le cas, des tâches jaunâtres devraient apparaître le long de son tracé. Ou du moins vous devriez apercevoir des traces d'un liquide qui aurait coulé. C'est seulement dans ce cas que vous pourrez déclarer à votre assurance un dégât des eaux. Quelques causes possibles : Les fissures dues aux mouvements des éléments de construction. Une règle de physique bien connue s appelle la dilatation. Tout corps sous l effet du chaud s allonge et sous l effet du froid se rétracte. Il en va de même pour le bâtiment en général. Les bâtiments subissent de nombreuses agressions thermiques et hydrométriques : pluie, vent, froid, soleil, chaud (intérieur). Sous l'effet de ces agressions, les matériaux vont se dilater sous l'action du chaud et se contracter sous l'action du froid. Exemple : cas du linteau TENANTSLIFE.COM Images : Page 41

42 Exemple : cas du linteau Le linteau se trouve dans une construction en brique. Sous la chaleur, il grandit et va donc pousser contre les parois de briques. Cette poussée peut à un moment donné dépasser la résistance mécanique de la brique. La brique casse et les fissures apparaissent. Ce phénomène peut être évité lors de la construction en installant des joints de dilatations (en silicone ou en matière assez élastique pour permettre le mouvement des différents matériaux). Les fissures dûes aux mouvements du sol D'autres fissures dans les murs peuvent apparaître en raison de légers mouvements du sol. Lorsqu'elles forment des lézardes (fissures supérieures à 2 mm), il convient de s'adresser à URETEK Les fissures de façade dûes à l'humidité Des petites fissures peuvent également apparaître dans les enduits de façade en raison de l'humidité. Elles forment alors le "faïençage". Si la largeur de la fissure est inférieure à 2 mm demandez un peintre agréé QUALIBAT TENANTSLIFE.COM Images : Page 42

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