Monsieur Philippe MANGIN, Président de la Chambre d'agriculture de la Meuse, d une part et

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1 PROTOCOLE D ACCORD D ENTREPRISE SUR L AMENAGEMENT, LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LA CREATION D EMPLOIS COMPENSATEURS A LA CHAMBRE D AGRICULTURE DE LA MEUSE Entre les soussignés Monsieur Philippe MANGIN, Président de la Chambre d'agriculture de la Meuse, d une part et Monsieur Alain BOURZEIX, représentant syndical FGA / CFDT d autre part il est rappelé et convenu ce qui suit : Préambule Les parties signataires ont convenu des dispositions particulières de mise en œuvre de la réduction du temps de travail au sein de la Chambre d Agriculture de la Meuse selon les dispositions convenues dans l accord national conclu le 11 avril 2000, ratifié le 26 avril 2000 par la Commission Nationale Paritaire. Par cet accord, le Président de la Chambre d Agriculture et le représentant syndical FGA/CFDT marquent leur triple volonté : De prendre en considération la nécessité de concourir à l effort national de lutte contre le chômage par le maintien et la création d emplois, D améliorer les conditions de travail des salariés et de répondre à leur aspiration à plus de temps libre, en vue d une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée, D optimiser la capacité de la Chambre d'agriculture à concilier la réalisation des ses missions actuelles et futures de service public, la maîtrise de ses coûts de gestion et l exigence de la qualité du service rendu. Dans le souci d assurer une souplesse dans l aménagement du temps de travail tout en ayant la garantie de pouvoir assurer la qualité du service rendu aux agriculteurs, il est convenu que les aménagements individuels doivent être arrêtés dans le cadre d une organisation par projet ou, à défaut, en accord avec la direction. Page 1 sur 9

2 Les parties signataires conviennent que la mise en œuvre du présent accord doit permettre à l établissement de répondre aux exigences suivantes : - maintien des équilibres économiques et budgétaires de l établissement, - assurance de la continuité des services aux bénéficiaires, - renforcement de la qualité des prestations internes et externes, - recherche d une organisation optimale des projets et de l établissement. Article 1 Champ d application, date d entrée en vigueur et durée de l accord Le présent accord s applique à l ensemble du personnel de l établissement qu il soit sous statut ou sous convention, de droit public ou de droit privé, employé et cadre, recruté pour une durée indéterminée ou déterminée, y compris le personnel détaché ou mis à disposition. Cet accord prend effet au 1 er novembre 2000 et est conclu pour une durée indéterminée. Article 2 Réduction et durée du temps de travail La nouvelle durée collective du temps de travail au sein des organismes entrant dans le champ d application du présent accord sera de 1589 heures par an à compter du 1 er novembre 2000 pour l ensemble du personnel. Cette durée de référence est calculée de la manière suivante : 365 jours jours de repos hebdomadaires - 25 jours de congés payés - 9 jours fériés tombant en moyenne un jour ouvré = 227 jours X 7 heures par jour ouvré = 1589 heures. Viennent en déduction de la nouvelle durée du travail, les congés supplémentaires en cas de fractionnement, les congés pour ancienneté (1 jour pour chaque période de 10 ans accomplie dans une Chambre d Agriculture à compter de la date du présent accord ou de la date du dernier acquis) ainsi que les congés exceptionnels attribués pour événements familiaux et tous autres congés visés dans le règlement intérieur (enfant malade ou accidenté). a ) Durée hebdomadaire du travail L organisation hebdomadaire du travail s effectue sur la base de 39 heures par semaine répartie sur 5 jours. Au delà de cette base hebdomadaire, l utilisation d heures supplémentaires doit être liée à des circonstances exceptionnelles. Elles sont réglées dans le règlement intérieur. Page 2 sur 9

3 b ) Durée journalière de travail La durée journalière est en moyenne fixée à 8 heures et ne peut excéder 10 heures, sauf cas exceptionnels définis dans l accord local validé par les Commissions Paritaires. Cette durée sera de 7 heures les vendredis ou les jeudis lorsque les vendredis après - midi font l objet d une récupération au titre de la RTT. L horaire quotidien du travail est défini dans le règlement intérieur. Il précise les plages fixes et mobiles pour le personnel de bureau en fonction des sites de Bar le Duc et de Verdun et indique les plages d ouverture au public. c ) Octroi de jours de congés RTT Compte tenu de l horaire hebdomadaire maintenu à 39 heures, la réduction du temps de travail est organisée, en tout ou partie, sous forme de journées ou ½ journées de congés RTT, selon les modalités arrêtées à l article 3. Article 3 Modalités de la réduction du temps de travail L application de journées ou de demi-journées de congé RTT dans l année sera formalisée chaque année par écrit en début de période RTT entre l agent et le responsable de projet puis transmise à la direction. Elle sera révisable autant de fois que nécessaire pour raisons de service ou personnelles. 3-1) principes de base La prise des congés RTT se réalisera du 1 er novembre au 31 octobre. La modalité prioritaire de mise en place pour l ensemble du personnel est l octroi de journées ou de demi-journées. Sauf volonté du salarié, la prise de congés RTT sera effectuée au minimum par journée entière. Le nombre de jours RTT ne peut être supérieur à 23 jours par année de référence. Ces jours ne se confondent pas avec les jours de récupération précédemment accordés en cas de dépassement de l horaire hebdomadaire de travail. La gestion des congés RTT sera réalisée par le responsable de projet ou le directeur général pour les collaborateurs qui en dépendent. Leur planification annuelle sera fixée pour le 31 octobre. Des modifications seront possibles avec signalement au minimum 5 jours ouvrés à l avance. Un état récapitulatif sera tenu à jour trimestriellement. Le solde trimestriel de congés RTT non pris sera reporté dans le trimestre suivant. Les congés RTT non pris au 31 octobre pourront alimenter, pour un maximum de 3 jours, un compte épargne temps dont les modalités sont définis dans l article 4. Page 3 sur 9

4 Les jours non travaillés et non rémunérés ne donnent pas droit à des congés RTT. Si au 31 octobre, le nombre de jours RTT pris est supérieur aux jours acquis du fait d un arrêt maladie en fin de période, ils seront déduits de l acquis de l année suivante. Lorsqu un agent quitte son emploi quelle qu en soit la cause, sauf départ à la retraite, sans avoir pu bénéficier de tout ou partie de ses congés RTT auxquels il peut encore prétendre, portés ou non à son compte épargne temps, il perçoit une indemnité compensatrice calculée sur la base du traitement qu il aurait effectivement perçu s il avait pu prendre ses congés. A l inverse, si le salarié a pris des jours RTT par anticipation, ceux-ci feront l objet d une retenue sur le dernier salaire. 3-2) applications La prise de congés RTT sera réalisée selon les modalités suivantes : 7 jours à l initiative de l employeur qui définira en début de période RTT les dates imposées (fermeture entre Noël et Nouvel An, ponts du calendrier et reliquat à 7). 16 jours à répartir par le salarié en début de période selon l une des deux modalités suivantes : 1. Répartition régulière des 16 jours RTT sur l année : le salarié a la possibilité d opter pour ½ journée par semaine ou 1 journée toutes les 2 semaines. 2. Répartition planifiée des journées RTT sur l année : selon cette modalité, les 16 jours RTT sont fixés suivant la disposition suivante : 2a - 9 jours définis au sein de chaque projet en fonction des périodes creuses ou des missions des agents. Les périodes ouvrant droit à la prise de congés RTT seront fixées en début de période RTT. L ensemble de ces journées feront l objet d une planification avec l accord du responsable de projet. 2b - 7 jours fixés à l initiative du salarié planifiés en début de période. Le cumul de congés RTT, toute source confondue, (employeur, projet et salarié) sur une période non travaillée et supérieur à 7 jours devra être au préalable autorisé lors de la programmation. Le cas des personnels liés directement à la direction, y compris le personnel secrétariat pour lequel les missions des projets seront prises en compte, sera étudié en gardant le même esprit de répartition. Dans le cas des personnels détachés, la répartition des modalités sera prise en concertation avec les responsables des organismes concernés tout en maintenant l esprit du présent accord. Page 4 sur 9

5 3-3) Cas des employés à l IPG à des contraintes de présence en périodes de fermeture de la Chambre d Agriculture. a) pour les personnels de bureau : Du fait de la permanence du service IPG aux éleveurs, une présence d au moins 50% des collaborateurs du service est nécessaire pendant les jours de fermeture de fin d'année. Les collaborateurs présents pendant cette période prendront l'équivalent de jours de congés RTT au cours d'une semaine jouxtant la semaine de fermeture. Cette semaine sera définie chaque année en fonction des impératifs de service et si possible en période de congés scolaires. b) pour les agents qualité : Compte tenu des missions à réaliser en urgence sur le terrain (bouclage à l abattoir), il sera demandé à l un des agents qualité de pouvoir être joint sur téléphone portable en cas de nécessité pour une intervention le jour même et au plus tard le jour suivant. Il sera octroyé à l agent une journée de congé supplémentaire à prendre en fin de période d'astreinte et pour toute intervention, une récupération sera octroyée à hauteur du temps passé. c) pour les salariés en CDD : Les salariés en CDD (de 6 mois maximum) ne bénéficieront pas de jours bloqués mais prendront leurs congés sous forme de journées réparties sur la durée de leur contrat en accord avec le responsable de projet. 3-4) Cas de tout autre employé soumis à des contraintes de présence en périodes de fermeture de la Chambre d Agriculture. La compensation de ces journées se fera à hauteur de l astreinte (jours ou semaine) et sera déterminée au sein de chaque projet. Article 4 Compte épargne temps Un compte épargne temps est crée à compter de la date d entrée en vigueur du présent accord dans les conditions de fonctionnement suivantes : 4-1. Bénéficiaires a) les salariés à moins de 6 ans de la retraite avec la possibilité de capitaliser un nombre maximum de 16 jours par an. b) Les autres salariés en CDI avec la possibilité de capitaliser un nombre maximum de 3 jours par an Prévision de l alimentation Le salarié signalera à son responsable de projet lors de la négociation annuelle de programmation des congés RTT s il opte pour un CET et précisera le nombre de jours exacts qu il mettra en compte. Page 5 sur 9

6 4-3. Les conditions d utilisation du compte épargne temps L utilisation de ce compte sera programmée au minimum 6 mois à l avance, et s articulera en fonction des besoins du projet et du personnel ayant souscrit à ce compte. Hormis pour les salariés souhaitant bénéficier d une cessation anticipée d activité, pour les salariés de la 2 ième catégorie les jours épargnés seront utilisés en totalité la 6 ème année après la date d'ouverture. En cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement), les congés versés sur le CET seront utilisés prioritairement sous forme de congés pendant la période de préavis. A défaut, ils seront apurés sous forme d une indemnité compensatrice en fonction de la réglementation en vigueur. Article 5 Salariés à temps partiel Les salariés à temps partiel bénéficient de la réduction du temps de travail dans les mêmes proportions que les salariés à temps complet. Leur situation fera l objet, dès la mise en œuvre de l accord, d une discussion avec le Président en vue de la renégociation de leurs conditions d emploi, selon l une des modalités suivantes : Maintien du pourcentage de temps de travail à temps partiel antérieur, avec garantie de percevoir une rémunération identique, Maintien de l horaire antérieur avec garantie de percevoir, compte tenu de leur durée de travail, une rémunération proportionnelle à celle d un salarié occupant à temps complet un emploi équivalent, Passage au nouvel horaire de travail à temps complet, avec les mêmes conditions de rémunération que les autres salariés à temps complet. Un bilan de la nouvelle situation sera fourni à la date de l accord. Article 6 Organisation et conditions de travail La réduction du temps de travail prévue au présent accord s accompagne d un objectif d amélioration de l organisation des conditions de travail et de la productivité tant des projets que de chaque agent. Dans ce cadre, il est prévu : - de développer l intégration de l informatique au sein de l entreprise ainsi que les nouvelles technologies d échange, d information et de traitement des données - d améliorer la transversalité inter-projet - de mettre en œuvre une formation à la gestion du temps - de gagner en efficacité dans les réunions Page 6 sur 9

7 - d améliorer les planifications des actions de la Chambre d Agriculture - de faire évoluer la fonction de secrétariat vers une fonction d assistante - de réajuster la quantité de travail au nouveau temps de travail avec abandon éventuel de mission en accord avec les élus Ces orientations seront mises en œuvre progressivement et feront l objet d un bilan annuel global en commission paritaire. Article 7 Rémunération La réduction du temps de travail à 35 heures ne donnera lieu à aucune réduction salariale (maintien du nombre de points d indice). La Chambre d Agriculture s engage à maintenir les salaires en vigueur à la date effective de la réduction du temps de travail. Les salariés nouvellement embauchés à compter de l entrée en vigueur de l accord local relatif à la réduction du temps de travail, seront rémunérés sur les mêmes bases. L attribution de jours de congés «RTT» ou toute autre forme d organisation du temps de travail sur une période annuelle, donnera lieu au lissage de la rémunération des intéressés. La rémunération mensuelle sera indépendante du nombre de jours ou d heures travaillées au cours du mois considéré. Article 8 Création d emplois compensateurs Une création d emplois sera effectuée à hauteur d au moins 3 % de l effectif défini par l accord cadre. L effectif de référence est établi sur le personnel présent du 1 er janvier 1999 au 31 décembre 1999 transformé en équivalent temps plein soit ETP. Cette situation prévoit donc la création minimale de 1.73 poste arrondi à 2 postes en ETP à durée indéterminée, le positionnement du personnel à temps partiel n entrant pas dans le calcul. Ces embauches seront effectuées avant le 1 er juillet L effectif permanent, tel que défini dans l accord cadre, augmenté des nouvelles embauches devra être maintenu pendant une durée minimale de 3 ans à compter de la date de la dernière embauche. Seront considérées comme personnes embauchées au titre de la contrepartie de la réduction du temps de travail : Les personnes nouvelles entrant dans l organisme au titre des emplois compensateurs, Les transformations en contrat à durée indéterminée des contrats de salariés précédemment sous contrat à durée déterminée si ceux-ci arrivent prochainement à échéance et ne bénéficient plus du financement initial. Page 7 sur 9

8 Les salariés sous contrat à durée déterminée bénéficieront d une priorité d examen de leur candidature pour un poste à durée indéterminée en tenant compte de leur qualification et de leur compétence pour le poste considéré. Les emplois compensateurs devront être des emplois nouveaux. Ne seront pas considérés comme création d emplois, les emplois supplémentaires liés à la reprise d activités déjà financées par l organisme et les emplois remplaçant les départs en retraite ou les démissions. La direction s engage à fournir, avant la signature de cet accord et chaque fois que les délégués du personnel en feront la demande, toutes les informations nécessaires au suivi de la bonne exécution de ce texte, avec en particulier : La liste des ETP budgétisés au budget primitif 2000 poste par poste, La liste nominative des ETP de la Chambre d'agriculture poste par poste au moment de la demande, Les prévisions d emplois compensateurs avec la date d embauche. Article 9 Financement de la création d emplois Pour contribuer à l équilibre financier de la réduction du temps de travail, une modération salariale portera sur les augmentations liées à la revalorisation de la valeur du point ainsi que sur la suppression des 2 journées mobiles acquises par le passé, l ensemble compensant pour moitié le coût de la création d emplois compensateurs, l autre moitié étant compensée par la Chambre d Agriculture. Les augmentations de la valeur du point seront suspendues du 1 er mai 2000 jusqu au 1 er juillet Les partenaires sociaux s engagent à se rencontrer au cours du 1 er semestre 2001 pour faire le bilan de l application de l accord, notamment en tenant compte de l évolution de l indice des prix au cour de la période. Article 10 Suivi de l accord Les Commissions Paritaires de la Chambre d Agriculture sont chargées de modifier l Accord d Etablissement (convention collective) pour y intégrer les dispositions du présent accord (articles 13 et 23), ainsi que les modifications décidées par la Commission Nationale Paritaire du 26 avril 2000 portant sur les articles 8, 13 et 17 du Statut, avec l ajout d un nouvel article 18 bis et la remise à jour du règlement intérieur. La signature du nouvel Accord d Etablissement interviendra simultanément à celle de l Accord RTT. La Chambre d'agriculture de la Meuse s engage à transmettre à la Commission Nationale de Concertation pour le 1 er juillet 2001 au plus tard, les éléments suivants : Page 8 sur 9

9 La date de conclusion de l accord local relatif à la réduction du temps de travail, La date effective de la réduction du temps de travail, Les modalités de la réduction du temps de travail et d aménagement du temps de travail retenu, Les engagements en matière d emplois compensateurs : nombre d emplois créés, catégories professionnelles concernées, Les incidences sur la durée du travail des salariés à temps partiel. Au plan départemental, tout salarié de la Chambre d'agriculture de la Meuse peut interpeller un délégué syndical sur l application effective de l accord RTT. Pendant la première année suivant cet accord RTT, au moins une réunion comprenant le délégué syndical, les délégués du personnel, le comité de pilotage et la direction sera consacrée au suivi de l application de cet accord RTT. Celle-ci sera renouvelée autant de fois que de besoin. Article 11 Conditions suspensives et dénonciation de l accord Cet accord pourra être dénoncé par les parties signataires. La durée de préavis est de 3 mois. Au cours de cette période, les dispositions du présent accord restent en vigueur et une nouvelle négociation sera obligatoirement engagée pour déterminer les nouvelles dispositions applicables. Il est précisé qu'aucun élément du présent accord ne peut être constitutif d'un avantage acquis individuel. Article 12 Dépôt et publicité Le présent accord entrera en vigueur le 1 er novembre Il sera diffusé auprès de l ensemble du personnel. Fait à BAR LE DUC, le Pour le Syndicat FGA / CFDT, Pour la Chambre d'agriculture de la Meuse Alain BOURZEIX Philippe MANGIN Page 9 sur 9