Le présent règlement s applique de plein droit à tous les candidats au concours OPACTIF. Règlement du concours OPACTIF 02

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2 A l OPAC Saône-et-Loire, nous mettons en œuvre depuis de nombreuses années des politiques de développement social et d insertion volontaristes en direction de nos locataires et de leurs familles dans le but de faciliter le bien vivre ensemble dans les quartiers. Nous accompagnons nos locataires les plus en difficultés dans l accès et le maintien dans le logement. Nous mettons en place des actions de Développement Social Local avec et pour les locataires. Enfin, nous contribuons à l accès à l emploi ou à l activité des habitants des quartiers d habitat, avec nos partenaires de l Insertion par l Activité Economique, à travers la mobilisation de dispositifs d insertion socioprofessionnelle, et par exemple, nous intégrons des clauses d insertion dans nos marchés. Le 20 décembre 2009, notre Conseil d Administration a décidé de recruter, dans les quartiers, des Agents de Développement, dont la mission consiste à développer l ingénierie nécessaire conduisant à la mise en œuvre de projets de développement économique notamment dans le domaine de l Economie Sociale et Solidaire et au bénéfice de l emploi de nos locataires. Alors que certains quartiers d habitat de notre parc concentrent les taux de chômage les plus importants, il est apparu dans les diagnostics de territoire menés par les Agents de Développement que certains de nos locataires avaient déjà pensé créer une activité sans connaître les structures susceptibles de les aider dans ce projet. C est ainsi qu est née l idée de cet appel à projets, qui a pour objectif de faciliter la création d activité par nos locataires, et de sécuriser leur parcours de créateur d entreprise. La volonté première de ce concours est de s inscrire dans les premières étapes de la création : de partir de l idée de l entrepreneur jusqu à sa prise en charge par les divers dispositifs dont c est la mission. La bourse OPACTIF crée donc des ponts entre nos locataires et les structures d appui à la création d entreprise, notamment en mettant en place un partenariat durable entre l OPAC Saône-et-Loire, BGE Perspectives, POTENTIEL et l association ADIE. La Caisse des Dépôts est le partenaire financier du projet. Le présent règlement s applique de plein droit à tous les candidats au concours OPACTIF. 02

3 ARTICLE 1 OBJET Le concours est organisé par l OPAC Saône-et-Loire. Ce concours est destiné à : - stimuler les initiatives de création d activités nouvelles, - accompagner les porteurs de projet, de l idée à la réalisation, - récompenser les lauréats en leur allouant une aide financière, - sensibiliser les acteurs de la création d entreprise à la nécessité d accompagner le créateur très en amont en lui procurant les conseils nécessaires à la mise en œuvre de son projet. Ce concours a pour objet d accompagner et de financer des projets de création d activité portés par les locataires de l OPAC Saône-et-Loire. La dotation financière et l accompagnement humain sont les deux éléments indissociables de la bourse OPACTIF. ARTICLE 2 DURÉE Le présent règlement régit le concours OPACTIF et s applique à tous les candidats souhaitant s y inscrire, dès leur signature du présent document. ARTICLE 3 LES CANDIDATS Ce concours s adresse à tout porteur d un projet de création ou de reprise d activité remplissant les conditions suivantes : - être une personne physique, capable, majeure, ne faisant pas l objet d une plainte ou d une condamnation pour faillite personnelle et /ou à une interdiction de gérer, - être dans la période précédant l immatriculation de son entreprise (le présent concours ne concerne pas les entreprises déjà créées). La bourse OPACTIF est ouverte à toute personne habitant le parc de logements de l OPAC Saône-et-Loire. Ne peuvent être candidat, ni les organisateurs, ni les personnes amenées à participer à l organisation du concours Règlement Règlement du concours du concours OPACTIF opactiv 03

4 ARTICLE 4 UN PARTENARIAT PRIVILÉGIÉ Afin de faciliter le parcours du futur créateur d entreprise, l OPAC Saône-et-Loire a souhaité mettre en place une collaboration privilégiée avec plusieurs partenaires. BGE PERSPECTIVES est un réseau associatif d aide à la création d entreprise. Il accompagne les entrepreneurs depuis l émergence de l idée jusqu au développement de l entreprise. BGE travaille à démocratiser l acte d entreprendre et développe pour les entrepreneurs qu il accompagne des outils innovants leur permettant d accéder à des ressources techniques et financières indispensables à leur réussite. Forte d une équipe de 17 professionnels en Saône-et-Loire, en Côte d Or et dans l Ain, BGE Perspectives accompagne chaque année plus de 900 personnes dans leurs initiatives avec des conseils individualisés, de la formation, de la mise en réseau. BGE défend l idée du développement de l emploi par les petites entreprises et s engage à mettre en œuvre les conditions de leur croissance sur l ensemble du territoire CONTACT : Mathieu LE SAUX m.lesaux@bge-perspectives.com POTENTIEL est une couveuse d entreprises qui permet de tester son projet durant une période de 24 mois maximum au cours de laquelle l entrepreneur commence de manière réelle, et dans un cadre légal à facturer, prospecter, acheter, gérer, tout en étant accompagné et en percevant ses droits. POTENTIEL propose un hébergement complet de l entreprise, un accompagnement individuel et des ateliers collectifs pour échanger avec d autres entrepreneurs. CONTACT : Thuy-An MONCHARMONT t.moncharmont@couveusepotentiel.com L ADIE est une association reconnue d utilité publique qui aide des personnes exclues du marché du travail et du système bancaire à créer leur entreprise et donc leur propre emploi grâce au microcrédit. L ADIE propose au lauréat un microcrédit jusqu à à condition préférentielle ainsi qu un accès facilité à des solutions d assurances professionnelles (si éligibilité de l activité). CONTACT : Marie BEAULATON mbeaulaton@adie.org LA CAISSE DES DÉPOTS et ses filiales constituent un groupe public investisseur de long terme au service de l intérêt général et du développement économique des territoires. Reconnu pour son expertise dans la gestion de mandats, le Groupe concentre son action sur quatre transitions stratégiques pour le développement à long terme de la France : les transitions territoriale, écologique et énergétique, numérique et démographique. 04

5 ARTICLE 5 DOSSIER DE CANDIDATURE (DOSSIER LIBRE DE RÉDACTION) Les organisateurs n imposent pas de dossier type, mais la présentation du projet du candidat devra répondre à des questions précises. De plus ce dossier devra comporter plusieurs documents (voir ci-dessous). Le dossier de candidature, pour être pris en compte, doit être travaillé, au moins une fois, avec BGE Perspectives avec qui l OPAC vous met en relation. Le dossier de candidature sera composé de deux parties distinctes : I. Présentation du porteur de projet ou du créateur et de son parcours : - motivations du candidat, - formation scolaire et professionnelle, - expérience professionnelle, - situation actuelle du créateur et disponibilité, - objectifs futurs II. Présentation du projet de création d entreprise, du produit et de son marché et des aspects financiers : - présentation du produit ou du service vendu, - analyse simple de la concurrence sur le territoire, - stratégie commerciale : méthode de vente, moyen de commercialisation, - projet et son état d avancement, - moyens nécessaires et calendrier des besoins, - éléments financiers du projet avec budget, - usage réservé à la bourse OPACTIF. Pour être examiné, le dossier devra être complet et répondre aux questionnements cidessus. Le dossier devra également contenir les pièces suivantes : photocopie de la carte d identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, attestation sur l honneur garantissant que le candidat n est pas sous le coup d une interdiction de gérer une entreprise. ARTICLE 6 DÉPÔT DES DOSSIERS DE CANDIDATURE ET CALENDRIER DU CONCOURS Deux jurys de sélection se tiennent dans l année, un au printemps et un en automne. Le concours se déroule selon le calendrier prévisionnel indicatif suivant : Pour la sélection de printemps : - date de dépôt des dossiers : fin avril, - tenue du comité de sélection et choix d un lauréat : mai. Pour la sélection d automne : - date de dépôt des dossiers : fin octobre, - tenue du comité de sélection et choix d un lauréat : novembre. 05

6 ARTICLE 7 CRITÈRES DE RECEVABILITÉ DES DOSSIERS I. L activité développée par le candidat devra : - respecter les lois et règlements français et européens en vigueur et ne pas exercer une activité contraire à l ordre public et aux bonnes mœurs, - porter sur un projet de création ou de reprise d activité quel qu en soit le statut (le candidat doit être le responsable de la structure), - relever d une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, du Répertoire des Métiers, du Registre de la Chambre d Agriculture ou de l inscription à l URSSAF, en Préfecture ou auprès du Tribunal d Instance II. Le candidat devra : - ne pas faire l objet d une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, - ne pas avoir un dirigeant ayant fait ou faisant l objet d une condamnation à une interdiction de gérer, - ne présenter qu un seul projet par sélection. En cas d échec, le candidat peut présenter son projet une nouvelle fois (limité à 2 participations). Par rapport à l OPAC Saône-et-Loire le candidat devra : - être à jour du paiement des loyers et charges afférents aux différents logements qu il a occupés, - ne pas faire l objet d une procédure d expulsion dans le cadre de la tranquillité, - ne pas avoir donné congé à l OPAC. Si l entreprise est constituée sous forme de société, le candidat est considéré en avoir le contrôle effectif lorsqu il se trouve dans l un des cas suivants : - le candidat détient personnellement plus de la moitié du capital social, - le candidat a la qualité de dirigeant de la société et détient au moins un tiers du capital, sous réserve qu un autre actionnaire ou porteur de parts ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Le concours finance les projets de création ou de reprise d activité qu elles soient ou non assujetties à la TVA. Le concours finance des projets de création ou de reprise d activité quel qu en soit le secteur. Les organisateurs se réservent le droit de faire toutes les vérifications utiles en ce qui concerne l identité des participants et la nature du projet. L auteur de fraude ou de tentative de fraude verra son dossier de candidature rejeté. 06

7 ARTICLE 8 CRITÈRES DE SÉLECTION DES DOSSIERS Seront retenus les projets répondant aux critères suivants : - présentation générale et qualité du dossier, - cohérence économique et financière du projet, en fonction des éléments techniques, financiers et commerciaux présentés dans le dossier de candidature, - qualité et pertinence du produit ou du service, - motivation du candidat quant à la création d entreprise, - potentiel de développement de l activité. Une attention particulière sera accordée aux projets présentant une démarche de développement durable. Une attention particulière sera accordée aux entrepreneurs sociaux et aux entreprises relevant du champ de l Economie Sociale et Solidaire. Ce concours peut être la seule source de financement du créateur. ARTICLE 9 MODALITÉS DE PRÉSÉLECTION DES DOSSIERS Chaque dossier est examiné par le Service Développement Social et Insertion de l OPAC Saône-et-Loire. Celui-ci vérifie la recevabilité des dossiers en fonction des critères définis dans l article 7. A la suite de cette vérification, le Service Développement Social et Insertion retient au plus les six dossiers répondant le mieux aux critères du concours. Les candidats sont invités à présenter leur dossier devant un jury composé de partenaires du concours et de personnalités qualifiées de l OPAC Saône-et-Loire. (Voir article 12). Le lauréat est désigné à l issue de ces auditions, après délibération du jury à huis clos et vote à bulletin secret. (Choix à la majorité des voix obtenues). Aucun dossier ne sera restitué au candidat. ARTICLE 10 LES PRIX 10.1 Nature des prix 1/ Le lauréat du concours OPACTIF bénéficie de l accompagnement sur son projet de la structure BGE perspectives jusqu à et après la création de son entreprise. 2/ Un parrain adapté aux besoins de son activité lui sera présenté pour l aider dans ses démarches. 3/ L obtention de la bourse donne accès à un micro crédit jusqu à à condition préférentielle octroyé par l ADIE. Cette opportunité n est pas obligatoire à saisir et se met en place avec un Conseiller de l Association. 4/ Enfin, être lauréat de la bourse OPACTIF donne droit à une dotation financière d un montant de 3 000, versée de préférence au tiers sur présentation d un justificatif, financée par la Caisse des Dépôts et l OPAC Saône-et-Loire. 07

8 10.2 Remise des prix La proclamation officielle des résultats et la remise des prix se tiendront 2 fois par an, après délibération du jury. Sauf exception, le prix sera versé aux bénéficiaires lorsque l activité sera officiellement créée (ou dans les semaines précédant l immatriculation, si cela le nécessite). La somme sera versée directement au tiers pour l achat de matériel ou de fourniture sous présentation d une facture (ou d un devis le cas échéant). La remise du prix se fera dans la limite de 18 mois après la proclamation des résultats. Exceptionnellement la somme pourra être versée directement au candidat par dérogation du jury. (Dans le cadre d un apport en fonds propres par exemple). La manifestation de remise du prix fera l objet d un plan de communication. Les partenaires pourront faire connaître l événement par tous moyens à leur convenance et notamment diffuser les noms et coordonnées du lauréat. Lors de la cérémonie de remise des prix, le lauréat pourra être convié à présenter oralement son projet, et pourra être interviewé par les médias. ARTICLE 11 ENGAGEMENTS DES CANDIDATS Les candidats s engagent sur l honneur à garantir la sincérité et la véracité des informations qu ils fournissent aux intervenants. Toute imprécision ou omission susceptible d introduire un jugement erroné entraînerait l annulation du dossier de candidature. Tout dossier incomplet ou portant des fausses indications d identité ou d adresse sera considéré comme nul. La participation au concours implique l acceptation sans restriction du présent règlement. En cas d un quelconque manquement de la part d un candidat, les organisateurs se réservent la faculté d écarter de plein droit la participation de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit. En cas d irrégularité avérée, le jury se réserve la possibilité de retirer le prix attribué. Les candidats s engagent à venir présenter leur projet oralement au lieu et à la date de convocation du jury pour lequel ils seront nominativement convoqués. Le lauréat s engage à participer à la remise des prix au lieu et à la date dont il sera personnellement informé. L absence du ou des candidats retenus lors de la présentation du projet au jury, sans justificatif réel et sérieux, entraîne la disqualification du projet pour la sélection en cours. Du seul fait de l acceptation du prix, les lauréats autorisent expressément les organisateurs à utiliser leur nom, prénom, image, ainsi que l indication de leur ville et département de résidence, dans le cadre de tout message/communication publicitaire ou promotionnel, sur tout support, ainsi que sur le site Internet des organisateurs, pendant une durée d un an, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d autres droits que le prix remis. 08

9 Tout participant au concours s engage par la signature du présent règlement à : - être présent pour la présentation de son projet, - prendre connaissance, accepter sans réserve et donc signer le présent règlement, - être présent à la remise de prix, s il est lauréat, et à se rendre disponible pour des opérations de relations publiques et de presse relatives au prix, - renoncer à tout recours concernant les conditions d organisation du prix, ses résultats et les décisions du jury, - accepter le prix sous sa forme attribuée. ARTICLE 12 LE JURY Le jury est indépendant et souverain. Après examen des dossiers, il se réserve le droit de n attribuer aucun prix, s il estime que les projets ne répondent pas suffisamment aux critères définis dans l article 8 du présent règlement. L évaluation de chaque dossier sera réalisée au moyen d une grille de notation permettant d évaluer la qualité des projets présentés, au niveau de leur cohérence, de leur clarté, de leur sérieux et de leur précision. Le jury se réserve le droit de refuser des dossiers incomplets ou ne répondant pas aux critères du prix pour quelque motif que ce soit. Le jury n a pas l obligation de motiver ses décisions, qui sont sans recours. Le jury sera composé : - des membres de l OPAC Saône-et-Loire : Président ou son représentant, Directeur Général ou Directeur Général Adjoint, Responsable du Service Développement Social et Insertion. - des partenaires d OPACTIF : un membre de BGE Perspectives, un membre de l ADIE, un membre de la Caisse des Dépôts, et si besoin, un représentant de la sphère économique en fonction du projet. L OPAC Saône-et-Loire préside le jury par l intermédiaire du Président ou de son représentant. Sa voix est prépondérante en cas d égalité. ARTICLE 13 FRAIS DE PARTICIPATION Le droit d accès au concours est gratuit. ARTICLE 14 PROPRIÉTÉ Chaque candidat déclare détenir légitimement les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux projets réalisés dans le cadre du concours et garantit, ainsi, les organisateurs contre tout recours. 09

10 ARTICLE 15 RESPONSABILITÉ DES ORGANISATEURS Les organisateurs ne pourront être tenus responsables de l éventuelle interruption momentanée ou définitive de l opération, pour quelque cause que ce soit. Les candidats s interdiront d élever toute réclamation ou demande de dédommagement à ce sujet. Les organisateurs se réservent le droit de modifier, si nécessaire, le calendrier annoncé en fonction d événements non prévus Communication Les coordonnées de tous les candidats seront utilisées conformément aux dispositions de la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978 ou toute autre loi qui lui serait substituée. Chaque candidat a un droit d accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant Confidentialité des projets Les organisateurs de l opération garantissent l entière confidentialité des projets qui leur seront adressés. Toutes les informations communiquées au jury par les candidats sont confidentielles et ne peuvent être divulguées ou publiées sans l autorisation expresse des intéressés. Néanmoins, les lauréats autorisent l organisateur à rendre publiques les caractéristiques essentielles des projets présentés, sans contrepartie de quelque nature que ce soit Responsabilité La responsabilité des organisateurs ne saurait être engagée, d une quelconque manière, dans le cadre ou à l issue des prestations d accompagnement effectivement réalisé par les prestataires aux lauréats. L organisateur ne peut en aucun cas, être tenu pour responsable si une publication reproduisait des travaux protégés. Les participants autorisent expressément l organisateur à communiquer les éléments caractéristiques généraux de leur projet. Ils renoncent uniquement pour les besoins de ce concours à revendiquer tout droit sur leur image et acceptent par avance la diffusion des photographies pouvant être prises à l occasion de la remise des prix et de toute communication ultérieure portant sur ce prix. La participation à ce prix implique une acceptation entière et sans réserve du présent règlement Litige Le présent règlement est régi par les tribunaux français. En cas de litige ou différend qui naîtrait à l occasion de l interprétation ou de l exécution du présent règlement, les parties s efforceront de le résoudre à l amiable. En cas de désaccord persistant, les différends éventuels pourront être portés devant les tribunaux compétents. 10

11 Le présent règlement est tenu à disposition des intéressés. Il est consultable auprès du Service Développement Social et Insertion de l OPAC Saône-et-Loire et dans les structures partenaires du concours. Tout participant qui y appose sa signature en accepte les termes. Candidat Nom : Prénom : Téléphone : Adresse mail : Signature du candidat précédée de la mention «Lu et approuvé» Fait à..., le / / 11

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