d enseignement professionnel

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1 MINISTÈRE DE LA FORMATION ET DES COLLÈGES ET UNIVERSITÉS Loi de 2005 sur les collèges privés d enseignement professionnel FICHE DE RENSEIGNEMENTS N 0 4A FONDS D ASSURANCE POUR L ACHÈVEMENT DE LA FORMATION : SÛRETÉS FINANCIÈRES Le

2 Table des matières 1. EN QUOI CONSISTE LE FONDS D ASSURANCE POUR L ACHÈVEMENT DE LA FORMATION?ERROR! BOOKMARK NOT DEFINED. 2. MONTANT DE LA SÛRETÉ FINANCIÈREERROR! BOOKMARK NOT DEFINED. 2.1 EXIGENCES EN MATIÈRE DE SÛRETÉ FINANCIÈRE POUR LA PÉRIODE DE LA PREMIÈRE INSCRIPTION EXIGENCES EN MATIÈRE DE SÛRETÉ FINANCIÈRE POUR LES PÉRIODES D INSCRIPTION POSTÉRIEURES POUVOIR D APPRÉCIATION DE LA SURINTENDANTE OU DU SURINTENDANT CPEP AYANT DES RECETTES PROVENANT DE PROGRAMMES D ENSEIGNEMENT PROFESSIONEL DÉPASSANT 25 M$ CPEP AYANT LE STATUT D ORGANISMES DE BIENFAISANCE ENREGISTRÉS TYPES DE SÛRETÉ FINANCIÈRE INSTRUCTIONS POUR DÉPOSER UN CAUTIONNEMENT..ERROR! BOOKMARK NOT DEFINED. 3.2 INSTRUCTIONS POUR DÉPOSER UNE LETTRE DE CRÉDITERROR! BOOKMARK NOT DEFINED. 3.3 INSTRUCTIONS POUR DÉPOSER UN CAUTIONNEMENT PERSONNEL ACCOMPAGNÉ D UNE GARANTIE ACCESSOIRE CHANGER LE TYPE DE SÛRETÉ FINANCIÈRE FOURNIE AU MINISTÈRE...ERROR! BOOKMARK NOT DEFINED. 4. RENOUVELLEMENT ANNUEL DE L INSCRIPTION... ERROR! BOOKMARK NOT DEFINED. ANNEXE A ANNEXE B ANNEXE C... ERROR! BOOKMARK NOT DEFINED. Page 1

3 1. EN QUOI CONSISTE LE FONDS D ASSURANCE POUR L ACHÈVEMENT DE LA FORMATION? Le Fonds d assurance pour l achèvement de la formation (Fonds) est une disposition de la Loi de 2005 sur les collèges privés d enseignement professionnel (LCPEP). Le Fonds est administré par la surintendante ou le surintendant des collèges privés d enseignement professionnel, avec l aide du conseil consultatif du Fonds dont les membres sont nommés par la ou le ministre de la Formation et des Collèges et Universités. Conformément à Ia LCPEP, les collèges privés d enseignement professionnel (CPEP) doivent fournir à la surintendante ou au surintendant le montant de sûreté financière prescrit. Les CPEP doivent, de plus, payer des primes au Fonds. Si un CPEP ferme, la sûreté financière du CPEP donnera la possibilité aux étudiants d achever leur formation ou d obtenir un remboursement. Une fois la sûreté financière du CPEP épuisée, les demandes des étudiants non réglées seront remboursées par le Fonds. La participation au Fonds est obligatoire pour tous les CPEP inscrits, à l exception des CPEP qui appartiennent à la catégorie «à risque distinct». La catégorie à risque distinct s applique aux CPEP dont les recettes brutes annuelles provenant des programmes d'enseignement professionnel dépassent 25 millions de dollars. Ces CPEP sont exonérés du paiement des primes au Fonds, mais ils doivent fournir une sûreté financière de trois millions de dollars. La présente fiche de renseignements contient des renseignements supplémentaires sur les exigences d un CPEP en matière de sûreté financière. Pour obtenir plus d information sur les exigences d un CPEP en matière de primes au Fonds, veuillez vous référer à la Fiche de renseignements n o 4B : Primes au Fonds. Page 2

4 2. MONTANT DE LA SÛRETÉ FINANCIÈRE Une fois inscrits, les CPEP doivent présenter chaque année une demande de renouvellement de leur inscription. Conformément à la LCPEP, les exigences en matière de sûreté changent pour les CPEP au terme de la première période d inscription. Par ailleurs, il existe différentes exigences en matière de sûreté pour les CPEP gagnant 25 millions de dollars ou plus en recettes provenant de programmes d enseignement professionnel ou pour les CPEP qui sont également des organismes de bienfaisance enregistrés. Vous trouverez ci-après des formules et des exemples de sûreté qui vous aideront à prévoir les exigences s appliquant à votre CPEP. 2.1 Exigences en matière de sûreté financière pour la période de la première inscription Pour la première période d inscription, les CPEP doivent prévoir une sûreté financière égale au plus élevé de la somme ou du pourcentage ci-après : a $ OU b. 10 % des recettes prévues provenant des programmes d'enseignement professionnel au cours de la première année d activité. Les CPEP doivent fournir à la surintendante ou au surintendant des états financiers prévisionnels dans leur demande d inscription. Les recettes provenant des programmes d'enseignement professionnel prévues dans ces états servent à établir les exigences des CPEP en matière de sûreté financière. Page 3

5 Les recettes provenant des programmes d'enseignement professionnel désignent tous les droits perçus auprès des étudiants en ce qui a trait au programme d enseignement professionnel, y compris mais non de façon limitative : les frais de scolarité, le coût des manuels, les petites fournitures, les uniformes et le matériel, le matériel important, les excursions, les frais professionnels et les frais relatifs aux examens, les autres droits obligatoires, les droits applicables aux étudiants étrangers, et les droits facultatifs. Exemple 1 Le collège de coiffure ABC s est inscrit comme CPEP le 10 juin Dans sa demande d inscription, le collège de coiffure ABC a joint des états financiers prévisionnels pour l exercice se terminant le 30 juin Les recettes en droits de scolarité provenant de son seul programme d enseignement professionnel, la coiffure, ont été estimées à $. Le collège de coiffure ABC a prévu que des recettes supplémentaires de $ seraient acquises grâce à la vente par le CPEP de trousses de coiffure et d uniformes à ses étudiants. Pour déterminer le montant de sûreté financière du collège de coiffure ABC : 1. Déterminer les recettes prévues provenant du programme d enseignement professionnel $ $ = $ 2. Multiplier par 10 % les recettes prévues provenant du programme d enseignement professionnel $ x 10 % = $. 3. L exigence en matière de sûreté financière est supérieure à $ ou au calcul ci-dessus $ < $ Page 4

6 Le montant de sûreté financière requis par le collège de coiffure ABC s élève à $. 2.2 Exigences en matière de sûreté financière pour les périodes d inscription postérieures Chaque année, les CPEP inscrits doivent faire une demande de renouvellement de leur inscription. Cette demande doit contenir une mission d examen ou des états financiers annuels vérifiés (selon les directives du ministère) ainsi qu une annexe mensuelle vérifiée des recettes payées d avance. À partir de 2011, tous les CPEP devront fournir des états financiers annuels vérifiés, une annexe mensuelle vérifiée des recettes payées d avance ainsi qu une annexe vérifiée des recettes par source de financement. L annexe mensuelle des recettes payées d avance doit être fournie dans une annexe de gestion, distincte des états financiers annuels. À la fin de la première période d inscription, les données de cette annexe servent à déterminer les exigences en matière de sûreté financière et de primes au Fonds Comprendre l annexe des recettes payées d avance Pour chaque fin de mois de l exercice, un CPEP doit calculer le montant des droits perçus en ce qui a trait aux programmes d enseignement professionnel qui n ont pas été acquis. Les droits sont considérés comme «acquis» dans la mesure où les produits ou services concernés ont été fournis. Si des produits ou des services n ont été fournis qu en partie, une portion des droits inhérents peut être considérée comme acquis. Pour déterminer si des recettes sont acquises, les CPEP doivent se conformer à leur propre politique établie en matière de comptabilisation des recettes selon des principes comptables généralement reconnus. Si un CPEP ne dispose pas d une telle politique en place, il devrait comptabiliser les recettes provenant d un Page 5

7 programme d enseignement professionnel sur une base proportionnelle pendant la durée du programme. Autres éléments d appréciation L annexe des recettes payées d avance ne devrait pas comprendre les droits perçus auprès d étudiants financés par une tierce partie. Pour obtenir la définition des étudiants financés par une tierce partie, veuillez consulter la Directive en matière de politique du surintendant n o 1 : Exemption accordée aux programmes de formation professionnelle financés par une tierce partie. Seuls les montants perçus doivent être consignés dans le solde des recettes payées d avance provenant de programmes d enseignement professionnel. Les paiements qui n ont pas été reçus ne doivent pas figurer dans le solde des recettes payées d avance et non acquises. Les droits ne sont pas considérés comme payés simplement parce qu ils ne sont pas remboursables. Ils sont acquis dans la mesure où les produits ou services concernés ont été fournis. Les droits reçus d avance de la part d étudiants étrangers doivent figurer dans l annexe mensuelle des recettes payées d avance, qu ils soient ou non détenus dans un compte en fiducie. Les CPEP ne doivent pas compenser leur solde de compte de recettes payées d avance et non acquises provenant des programmes d'enseignement professionnel par leurs comptes débiteurs, sauf si cela concerne le même étudiant Calcul de la sûreté financière Page 6

8 Lors de chaque renouvellement d inscription, les CPEP doivent prévoir une sûreté financière égale au plus élevé de la somme ou du pourcentage ci-après : a $ OU b. 25 % du solde mensuel le plus élevé du compte de recettes payées d avance et non acquises. Exemple 2 Le collège d esthétique ABC dispense un programme d enseignement professionnel de trois mois à un seul étudiant. Les droits de scolarité de $ sont perçus auprès de l étudiant le 30 janvier Le programme commence le 1 er février 2010, et se termine le 30 avril L étudiant débourse $ de plus pour l achat de manuels et d une trousse à outils le premier jour de cours. Étant donné que les manuels et la trousse à outils sont immédiatement remis à l étudiant, il n y a aucune recette payée d avance et non acquise concernant ces articles. Le collège d esthétique ABC n a pas eu d autres étudiants cette année. Collège d esthétique ABC Recettes mensuelles payées d avance et non acquises provenant d un programme d enseignement professionnel Exercice se terminant le 31 décembre 2010 MOIS RECETTES PAYÉES D AVANCE ET NON ACQUISES PROVENANT D UN PROGRAMME D ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL 30 janvier février mars avril mai juin Page 7

9 31 juillet août octobre novembre décembre Pour déterminer le montant de la sûreté financière du collège d esthétique ABC : 1. Déterminer le solde mensuel le plus élevé des recettes payées d avance et non acquises $ 2. Multiplier par 25 % le solde mensuel le plus élevé $ x 25 % = $. 3. L exigence en matière de sûreté est supérieure à $ ou au calcul ci-dessus $ > $. Le montant de la sûreté financière pour le collège d esthétique ABC s élève à $. 2.3 Pouvoir d appréciation de la surintendante ou du surintendant Conformément au Règlement de l Ontario 414/06 pris en application de la LCPEP, la surintendante ou le surintendant des collèges privés d'enseignement professionnel est habilité à augmenter les exigences d un CPEP en matière de sûreté financière si elle ou il détermine qu une plus grande sûreté s impose afin de protéger les étudiants du CPEP. De plus, la surintendante ou le surintendant des collèges privés d'enseignement professionnel est habilité à diminuer les exigences d un CPEP en matière de sûreté financière si elle ou il détermine Page 8

10 qu une sûreté moins importante accordera une protection appropriée aux étudiants du CPEP. 2.4 CPEP ayant des recettes provenant de programmes d enseignement professionnel dépassant 25 M$ Les CPEP ayant des recettes provenant de programmes d enseignement professionnel dépassant 25 millions de dollars sont répertoriés dans une catégorie «à risque distinct». Ces CPEP sont exonérés du paiement des primes au Fonds, mais ils doivent fournir une sûreté financière de trois millions de dollars. Si un CPEP appartenant à une catégorie «à risque distinct» cesse d exercer ses activités, ses étudiants ne seront dédommagés que dans le cadre de la sûreté financière de 3 M$ prévue par le CPEP. Les sommes contenues dans le Fonds ne serviront pas à offrir un dédommagement supplémentaire à ces étudiants. Si les recettes provenant d un programme d enseignement professionnel d un CPEP appartenant à une catégorie à risque distinct descendent au-dessous de 20 M$, le CPEP ne peut plus faire partie de la catégorie à risque distinct et il devra, de nouveau, payer des primes au Fonds et prévoir une sûreté financière conformément aux calculs susmentionnés. 2.5 CPEP ayant le statut d organismes de bienfaisance enregistrés Les organismes de bienfaisance enregistrés sont dispensés du dépôt d une sûreté financière en vertu de la LCPEP, mais ils doivent fournir, chaque année, une lettre de l Agence du revenu du Canada confirmant leur statut. 3. TYPES DE SÛRETÉ FINANCIÈRE Pour être inscrit, un CPEP doit fournir au ministère le montant de Page 9

11 sûreté financière exigé. Il existe trois types de sûretés financières que l on peut déposer en vertu de la Loi : un cautionnement garanti par une société de cautionnement; une lettre de crédit émise par une banque ou une institution financière qui fait l objet de contrôles ou d examens par la banque centrale ou un autre organisme gouvernemental du Canada; un cautionnement personnel accompagné d une garantie accessoire émis par le Canada ou l une de ses provinces. Tous les modèles qui sont fournis à la fin de ce document peuvent être téléchargés sur le site Web officiel des collèges privés d enseignement professionnel à : Instructions pour déposer un cautionnement Les CPEP qui souhaitent fournir un cautionnement à titre de sûreté financière doivent se mettre en rapport avec une société de cautionnement titulaire d un permis délivré par la Commission des services financiers de l Ontario (CSFO). La liste des sociétés titulaires d un tel permis se trouve sur le site Web de la CSFO (voir les sociétés classées dans la catégorie : sûreté). L engagement de cautionnement doit être présenté sous la forme précisée par la surintendante ou le surintendant (voir l Annexe «A»). Les cautionnements qui ne sont pas présentés sous la forme précisée ne seront pas acceptés. 3.2 Instructions pour déposer une lettre de crédit Les CPEP qui souhaitent fournir une lettre de crédit doivent se mettre en rapport avec une banque ou une institution financière. Il faut fournir au ministère l original de la lettre de crédit sous la forme précisée par la surintendante ou le surintendant (voir l Annexe B). Les lettres de crédit qui ne sont pas présentées sous la forme précisée ne seront pas acceptées. Page 10

12 3.3 Instructions pour déposer un cautionnement personnel accompagné d une garantie accessoire Les CPEP qui décident de fournir à la surintendante ou au surintendant un cautionnement personnel accompagné d une garantie accessoire doivent déposer une garantie accessoire auprès du dépositaire du ministère, à savoir, RBC Dexia, et fournir au ministère un formulaire de cautionnement personnel dûment rempli (voir l Annexe C). On trouvera ci-dessous les étapes à suivre pour déposer une garantie accessoire. Étape 1 Dépôt d une garantie accessoire Pour déposer une garantie accessoire auprès du dépositaire du ministère, veuillez suivre les consignes suivantes : Communiquez avec le ministère de la Formation et des Collèges et Universités au pour leur faire part de votre intention de procéder à un dépôt de garantie accessoire. Vous serez alors mis en contact avec les personnes concernées. Le personnel du ministère se chargera de coordonner, en votre nom, l ouverture d un compte auprès de RBC Dexia, le dépositaire du ministère. Une fois le compte ouvert pour votre CPEP, le personnel du ministère vous communiquera les détails relatifs au compte pour que vous puissiez procéder à un transfert électronique de fonds (TEF). Une fois les fonds concernés transférés, le personnel du ministère prendra des dispositions pour procéder, en votre nom, à l achat d un cautionnement du gouvernement du Canada ou de l une de ses provinces. Seuls les cautionnements émis par le gouvernement du Canada ou par le gouvernement de l une de ses provinces peuvent être acceptés comme garantie accessoire pour un cautionnement personnel Page 11

13 en vertu de la LCPEP. Le ministère est chargé d'ouvrir des comptes de garde des valeurs et d acheter les sûretés approuvées pour les collèges privés d'enseignement professionnel. Aux termes de la Loi, la garantie accessoire accompagnant un cautionnement personnel ne peut être déposée qu'auprès de RBC Dexia (le dépositaire du ministère). Les CPEP qui ont déjà une sûreté approuvée (c.-à-d. un cautionnement émis ou garanti par le Canada ou par l une de ses provinces) dans une autre institution financière doivent la faire transférer à RBC Dexia. Étape 2 Formulaire de cautionnement personnel Une fois la garantie accessoire déposée auprès de RBC Dexia, le ministère délivrera un formulaire de cautionnement personnel (voir l Annexe «C»). Le Formulaire de cautionnement personnel doit être rempli par un dirigeant autorisé en présence d un témoin appartenant à la liste des professions approuvées. Les formulaires remplis doivent être renvoyés au ministère. Genre d entreprise Propriétaire unique Société de personnes Société Dirigeant autorisé Propriétaire unique Associé directeur général Un administrateur, un dirigeant ou un mandataire de la société qui, aux termes des règlements administratifs, est autorisé à exercer ces pouvoirs Professions approuvées pour le rôle de témoin Chiropraticienne ou chiropraticien Dentiste Géoscientifique Mairesse ou maire Médecin Ministre du Optométriste Pharmacienne ou pharmacien Directrice ou directeur d une école primaire ou secondaire Page 12

14 Juge Avocate ou avocat (membre de l association d un barreau provincial) Magistrate ou magistrat culte autorisé(e) en vertu d une loi provinciale à célébrer des mariages Notaire Agente ou agent de police (police municipale, provinciale ou GRC) Maîtresse ou maître de poste Comptable professionnelle ou comptable professionnel Ingénieure ou ingénieur Vétérinaire Étape 3 Dépôt des renseignements Il faut envoyer l original du formulaire de cautionnement personnel dûment rempli et signé à l adresse suivante : Ministère de la Formation et des Collèges et Universités Édifice Mowat, 9 e étage 900, rue Bay Toronto ON M7A 1L2 Les CPEP qui souhaitent apporter des modifications à la garantie accessoire qu ils ont déposée auprès de RBC Dexia (p. ex., augmenter ou diminuer le montant de la sûreté) doivent remplir un nouveau formulaire de cautionnement personnel. 3.4 Changer le type de sûreté financière fournie au ministère Les CPEP peuvent passer d un type de sûreté à un autre à n importe moment. Pour ce faire, les CPEP doivent obtenir leur sûreté préférentielle en suivant les instructions susmentionnées. Une fois le formulaire de nouvelle sûreté transmis et approuvé par le ministère, la surintendante ou le surintendant approuvera la remise de l ancienne sûreté. 4. RENOUVELLEMENT ANNUEL DE L INSCRIPTION Page 13

15 Chaque année, les CPEP inscrits doivent faire une demande de renouvellement de leur inscription. La date limite pour ce faire est fixée à 6 mois suivant la fin de l exercice de votre CPEP. À chaque fin d exercice, le ministère vous enverra un Avis de renouvellement ainsi que les Lignes directrices concernant le renouvellement de l inscription. Ces documents vous rappelleront la date à laquelle vous devrez renouveler votre inscription et vous informeront des exigences de rapports relatives à votre demande de renouvellement. Pour de plus amples renseignements sur la demande de renouvellement, veuillez consulter la dernière version en date des Lignes directrices concernant le renouvellement de l inscription. Page 14

16 ANNEXE «A» LOI DE 2005 SUR LES COLLÈGES PRIVÉS D ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL L.O. 2005, CHAPITRE 28, Annexe L CAUTIONNEMENT DE GARANTIE ÉMIS PAR UNE SOCIÉTÉ DE CAUTIONNEMENT N o de cautionnement.. Montant.$ Nous, [inscrire la dénomination sociale du collège privé d enseignement professionnel inscrit] (le «commettant») en tant que commettant et (la «caution») en tant que caution, nous engageons solennellement à verser à Sa Majesté du chef de l Ontario (le «créancier») la somme de dollars (..$) en monnaie ayant cours légal au Canada, ainsi qu à ses successeurs et ayants droit. En signant le présent cautionnement, nous, [nom du commettant], nous engageons personnellement, ainsi que nos héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs et ayants droit, et nous, [nom de la caution], nous engageons personnellement, ainsi que nos successeurs et ayants droit, à acquitter ce paiement. L obligation totale imposée au commettant ou à la caution par le présent cautionnement et tout renouvellement dudit cautionnement est concomitante et non cumulative et ne peut en aucun cas dépasser la somme pénale susmentionnée ni être changée pour une somme pénale au moyen d une mention postérieure ou d un certificat de renouvellement. REVÊTU de nos sceaux le LA CONDITION de cette obligation est telle que si elle n est pas confisquée, pour quelque raison que ce soit, à une date ultérieure en vertu de la Loi de 2005 sur les collèges privés d enseignement professionnel (la Loi) et de ses règlements, elle sera nulle et non avenue. Dans tous les autres cas, elle demeurera en vigueur et subordonnée à confiscation conformément à la Loi et à ses règlements. SIGNÉ, SCELLÉ ET REMIS en présence de. Commettant.. Caution Page 15

17 ANNEXE «B» LIBELLÉ-TYPE POUR UNE LETTRE DE CRÉDIT IRRÉVOCABLE PROPOSÉE COMME SÛRETÉ FINANCIÈRE EN VERTU DU RÈGLEMENT DE L ONTARIO 414/06, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DE 2005 SUR LES COLLÈGES PRIVÉS D ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL Nom de l émetteur : Date d émission : Numéro de référence de l émetteur : Date d expiration : Client : [inscrire la dénomination sociale du collège privé d enseignement professionnel inscrit] Bénéficiaire : La Couronne du chef de l Ontario, (représentée par la surintendante ou le surintendant des collèges privés d enseignement professionnel) 900, rue Bay Édifice Mowat, 10 e étage Toronto ON M7A 1L2 Montant : Page 16

18 OBJET : NOTRE LETTRE DE CRÉDIT IRRÉVOCABLE N 0 : L émetteur («nous») émet par la présente au profit du bénéficiaire («vous») une lettre de crédit irrévocable portant le n 0 [inscrire le numéro], d un montant global ne pouvant dépasser [inscrire le montant] en monnaie ayant cours légal au Canada, pour couvrir la sûreté exigée en vertu de la Loi de 2005 sur les collèges privés d enseignement professionnel, L.O. 2005, Chapitre 28, Annexe L (la «Loi») et de ses règlements d application, ce montant étant mis à votre disposition conformément aux modalités stipulées dans la présente. 1. Nous vous autorisons de manière irrévocable par la présente à tirer des fonds sur cette lettre de crédit en faisant parvenir une demande écrite de paiement à vue portant la signature de la surintendante ou du surintendant des collèges privés d enseignement professionnel ou de l un de ses ayants droit à [inscrire le nom et l adresse de l émetteur] et mentionnant le numéro de la présente lettre de crédit. 2. Tout paiement effectué en vertu de la présente lettre de crédit doit être fait en fonds immédiatement disponibles, en monnaie ayant cours légal au Canada et payable au ministre des Finances de l Ontario. Nous exécuterons votre demande écrite de paiement au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant la réception de telle demande à l adresse de l émetteur fournie plus haut. 3. Nous honorerons votre demande écrite de paiement sans chercher à savoir si vous avez le droit, dans le cadre des relations existant entre vous et le client, de présenter une telle demande et sans reconnaître aucune réclamation du client ni autre recours à votre disposition. 4. La présente lettre de crédit sera réputée être automatiquement prolongée si aucune modification ni aucun avis officiel n est reçu à cet effet, d'une année à l'autre pendant des périodes successives d'un an à compter d'aujourd'hui ou de toute date d'expiration future de la présente, sauf si au moins soixante (60) jours avant aujourd'hui ou avant toute date d'expiration future, nous vous informons par avis écrit, livré par courrier recommandé ou messager à l adresse suivante : Surintendant des collèges privés d enseignement professionnel Ministère de la Formation et des Collèges et Universités 900, rue Bay Édifice Mowat, 10 e étage Toronto On M7A 1L2 Page 17

19 à l'attention de la surintendante ou du surintendant ou de l un de ses ayants droit que nous avons choisi de ne pas renouveler la présente lettre de crédit pour une période supplémentaire et que la surintendante ou le surintendant des collèges privés d enseignement professionnel accuse réception de l avis. La date d expiration de la présente lettre de crédit sera la date de l accusé de réception émanant de la surintendante ou du surintendant. 5. Malgré le paragraphe 4 de la présente lettre de crédit et malgré la signification d un avis de non-renouvellement, nous convenons que, conformément aux modalités de la présente, nous devons émettre le paiement requis et ce, jusqu à la date d expiration la plus éloignée, et dans les six (6) mois suivant la date d expiration la plus éloignée sur présentation d une demande écrite de paiement à cet effet. 6. Les prélèvements partiels sont autorisés en vertu de la présente lettre de crédit jusqu'à concurrence du montant intégral. 7. La présente lettre de crédit peut être cédée dans sa totalité à un autre cessionnaire qui peut vous succéder. 8. Le montant de la présente lettre de crédit peut être réduit, mais seulement du montant que vous avez retiré ou seulement si nous recevons un avis écrit officiel de votre part portant la signature de la surintendante ou du surintendant des collèges privés d enseignement professionnel ou de l un de ses ayants droit respectifs et attestant que vous souhaitez obtenir une telle réduction. 9. Toute demande de modification, en dehors d une demande de réduction du montant, doit être adressée directement à notre client qui nous donnera ses instructions à cet égard. 10. Nous reconnaissons et acceptons le caractère irrévocable de la présente lettre de crédit. 11. La présente lettre de crédit doit être régie et interprétée conformément aux lois de la province de l'ontario et des lois du Canada applicables dans la province de l Ontario. Les tribunaux de la province de l Ontario ont compétence sur toutes les questions visées par la présente lettre de crédit. Nous acceptons par la présente la compétence non exclusive des tribunaux de la province de l Ontario. Page 18

20 Sauf indication contraire dans la présente, cette lettre de crédit est assujettie aux Règles et usages uniformes relatifs aux crédits documentaires, révision de 1993, publication de la Chambre de commerce internationale (CCI) n o 500. Nous nous engageons à honorer les déclarations soumises et à nous conformer aux modalités qui précèdent. Page 19

21 ANNEXE «C» LOI DE 2005 SUR LES COLLÈGES PRIVÉS D ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL L.O. 2005, CHAPITRE 28, Annexe L CAUTIONNEMENT PERSONNEL N 0 du cautionnement :.. Montant : $.$ Je soussigné, [inscrire la dénomination sociale du collège privé d enseignement professionnel inscrit] (le «débiteur»), m engage solennellement à verser à Sa Majesté du chef de l Ontario (le «créancier») la somme de dollars (..$) en monnaie ayant cours légal au Canada, ainsi qu à ses successeurs et ayants droit. Je m'engage personnellement [nom du débiteur], ainsi que mes héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs et ayants droit, à acquitter ce paiement et je dépose auprès du créancier à titre de garantie accessoire du présent cautionnement. L obligation totale imposée au débiteur par le présent cautionnement et tout renouvellement dudit cautionnement est concomitante et non cumulative et ne peut en aucun cas dépasser la somme pénale susmentionnée ni être changée pour une somme pénale au moyen d une mention postérieure ou d un certificat de renouvellement. LA CONDITION de cette obligation est telle que si elle n est pas confisquée, pour quelque raison que ce soit, à une date ultérieure en vertu de la Loi de 2005 sur les collèges privés d enseignement professionnel (la Loi) et de ses règlements, elle sera nulle et non avenue. Dans tout autre cas, elle demeurera en vigueur et subordonnée à confiscation conformément à la Loi et à ses règlements. Fait le 20 Témoin.. Débiteur.. Renseignements sur le témoin du cautionnement personnel en vertu de la LPEP Prénom : Nom de famille : Profession : (doit figurer dans la liste des professions approuvées) Adresse : N 0 de téléphone : Concernant le CPEP : Page 20

22 Ce document vous est fourni à titre d'information seulement afin de vous faciliter la tâche. Ce n'est pas un document juridique. Pour obtenir de plus amples renseignements ainsi que les termes exacts, reportez-vous à la Loi de 2005 sur les collèges privés d enseignement professionnel et aux règlements y afférents. Besoin de renseignements supplémentaires? Si vous avez des questions concernant la Loi de 2005 sur les collèges privés d enseignement professionnel, veuillez communiquer avec le ministère de la Formation et des Collèges et Universités à l adresse suivante : Ministère de la Formation et des Collèges et Universités Direction des collèges privés d'enseignement professionnel 9 e étage, édifice Mowat 900, rue Bay Toronto ON M7A1L2 Téléphone : ou Télécopieur : OU Rendez-vous sur notre site Web : On peut également télécharger le texte intégral de la Loi et de ses règlements sur le site Web Lois-en-ligne du gouvernement de l'ontario à l'adresse suivante : Page 21