Quand débute et cesse la constitution d un bonus? A combien s élève le bonus? Le bonus est-il pris en compte dans la pension?...

Transcription

1 Le bonus de pension

2 2 Sommaire Introduction... 3 Quand débute et cesse la constitution d un bonus?... 4 A combien s élève le bonus?... 5 Quels services donnent droit au bonus?... 5 Le bonus est-il pris en compte dans la pension?... 6 Qu en est-il des droits acquis dans l ancien système?... 6 Cette brochure a été réalisée par le service de communication du SdPSP. Elle ne peut être reproduite et/ou publiée de quelque manière que ce soit sans l accord préalable du SdPSP.

3 3 Introduction A partir du 1er janvier 2014, le bonus de pension remplace le complément pour âge. Les règles relatives au nouveau système appelé le bonus de pension sont contenues dans la loi programme du 28 juin 2013 publiée au Moniteur belge du 1er juillet La réforme des pensions a introduit de nouvelles conditions d âge et de durée de carrière pour avoir droit à une pension anticipée. Le complément pour âge fut déjà introduit en 2001 pour inciter les fonctionnaires à travailler au-delà de 60 ans. La nouvelle législation ayant établi de tout autres conditions d âge, plus individualisées, pour obtenir le droit à une pension anticipée, la condition d âge de 60 ans liée au droit au complément pour âge n était désormais plus applicable. D emblée, tout le système du complément pour âge a été reconsidéré. En remplacement d un système calculé en pourcentages d augmentation, l incitation est maintenant concrétisée par une indemnité journalière forfaitaire qui évolue progressivement suivant le degré de prolongation de la carrière. Principe général Le bonus de pension est un incitant fi nancier réservé à ceux qui choisissent de continuer à travailler alors qu ils ne sont plus tenus de le faire. Tous les fonctionnaires peuvent-ils bénéficier d un bonus? Le bonus de pension n est pas accordé aux personnes dont la pension est calculée avec un tantième plus favorable que 1/48 car cet avantage leur permet déjà d atteindre la pension maximale après une carrière beaucoup plus courte. Toutefois, si cela est plus intéressant, il est possible de laisser tomber, pour le calcul de la pension, les services et périodes avec un tantième plus favorable que 1/48 afi n de pouvoir bénéfi cier du bonus de pension.

4 4 Quand débute et cesse la constitution d un bonus? Règle générale Dans le nouveau système, un fonctionnaire ne peut recevoir aucun bonus de pension, tant qu il n a pas encore rempli, pendant 1 an, les conditions de départ à la pension anticipée. La constitution du bonus de pension débute donc un an après la date à laquelle le fonctionnaire remplit les conditions générales pour avoir droit à une pension de retraite anticipée (Voir la brochure réforme disponible sur Par conséquent, la constitution du bonus de pension ne peut jamais débuter avant l âge de 61 ans, et ce, y compris pour les personnes qui bénéfi cient encore d un régime préférentiel de pension anticipée avant l âge de 60 ans. La constitution du bonus s arrête le dernier jour du mois qui précède la date de prise de cours effective de la pension. La période durant laquelle on constitue un bonus de pension s appelle la période de référence. 1 an Droit à une pension anticipée Exemple Date de prise de cours de la pension Une personne qui peut partir à la pension le 1er avril 2015 (60 ans et 41 ans de services admissibles) mais qui décide de continuer à travailler jusqu au 31 mai 2021 (66 ans), se constituera un bonus de pension à partir du 1er avril 2016 jusqu au 31 mai 2021 inclus. 1 an 01/04/ /05/ /04/2015 (Droit à une pension anticipée) Exception 01/06/2021 (Date de prise de cours de la pension) Les personnes qui ne remplissent pas les conditions pour la pension de retraite anticipée mais sont encore en service après avoir atteint l âge de 65 ans pourront constituer un bonus de pension dès qu elles comptent 40 années de service, que ces années soient prestées en tant que fonctionnaire, salarié ou indépendant. Dans ce cas, la constitution du bonus débute immédiatement, dès que les 2 conditions sont remplies.

5 5 A combien s élève le bonus? Le bonus de pension est un montant forfaitaire accordé par jour de prestations effectives. Il s élève à : Montant forfaitaire par jour de prestation non indexé indexé (index 1,6084 du 02/01/2013) Les 12 premiers mois 1,1191 1,8000 Du 13ème mois au 24ème mois 1,2683 2,0399 Du 25ème mois au 36ème mois 1,4176 2,2801 Du 37ème mois au 48ème mois 1,5668 2,5200 Du 49ème mois au 60ème mois 1,7160 2,7600 Après le 60ème mois 1,8652 3,0000 Quels services donnent droit au bonus? Services donnant droit au bonus de pension Les services réellement prestés à partir du 1er janvier Les périodes de congé et d absence avec maintien de la rémunération à 100% Les périodes de disponibilité, par exemple, ne donnent pas droit au bonus. Pour le calcul du bonus, il faut considérer qu un mois complet de prestations effectives contient 22 jours ouvrables. Les jours complets ou demi-jours d absence non-rémunérés (exemple : le congé pour motifs impérieux d ordre familial) ne donnent pas droit au bonus. Ils sont donc déduits des 22 jours du mois concerné. Ceci est également valable lorsque l absence non-rémunérée est assimilée à de l activité de service suivant les statuts du personnel. En cas de prestations incomplètes, une réduction proportionnelle à la réduction des prestations est appliquée. Exemple Un fonctionnaire travaille à 80%. Il prend 3 jours de congé pour motifs impérieux, au cours d un mois. Calcul des jours pour ce mois : 22 jours ouvrables 3 jours de congé = 19 jours 19 jours x 80% = 15,2 jours Si ceci se produit pendant la première période de 12 mois de la période de référence, le fonctionnaire a, pour ce mois, droit à un bonus de 27,36 (15,2 jours x 1,8000).

6 6 Le bonus est-il pris en compte dans la pension? Les pensions sont limitées à 75% du traitement qui sert de base à leur calcul. Cependant, dans le cas où une personne perçoit un bonus, la pension augmentée du bonus de pension peut dépasser ces 75% mais pas au-delà des 90% du traitement qui sert de base à son calcul. La pension reste toutefois limitée au maximum absolu de pension qui s élève à ,20 brut par an (index 1,6084 au 02/01/2013). En ce qui concerne l application des règles de cumul, le bonus de pension fait partie intégrante de la pension. C est uniquement lors de la péréquation que le bonus de pension ne sera plus pris en compte. Qu en est-il des droits acquis dans l ancien système? Les droits acquis dans l ancien système sont maintenus. Les fonctionnaires se constituent des droits à un complément pour âge jusqu au 31 décembre 2013 et, à partir du 1er janvier 2014, ils se constituent des droits au bonus de pension. Exemple Un fonctionnaire, né le 30 avril 1950, peut toujours, suivant l ancienne réglementation des pensions, demander sa pension anticipée au 1er mai 2010, à l âge de 60 ans. Il poursuit cependant son activité jusqu à l âge de 65 ans. A partir du 1er mai 2010 jusqu au 31 décembre 2013, il se constitue un complément pour âge. A partir du 1er janvier 2014, il se constitue un bonus de pension. Complément pour âge A partir du 01/05/2010, il se constitue un complément pour âge car il est accordé pour chaque mois de prestations à partir de 60 ans et ce, jusqu au 31/12/2013, car c est à cette date que s arrête la constitution du complément. Ce qui donne schématiquement : Complément pour âge Décision Du 01/05/2010 au 30/04/2012 inclus Du 01/05/2012 au 31/12/2013 inclus 0,125% du taux annuel de la pension pour chaque mois de service 0,167% du taux annuel de la pension pour chaque mois de service Le complément pour âge est acquis Le complément pour âge est acquis

7 7 Qu en est-il des droits acquis dans l ancien système? Complément pour âge 0,125% 0,167% 30/04/ /12/ /05/2010 (Droit à une pension anticipée à 60 ans) 01/05/2015 (Date de prise de cours de la pension) Bonus de pension La constitution du bonus de pension commence à partir du 01/01/2014. Pour fi xer le montant du bonus attribuable à partir du 1er janvier 2014, on va tenir compte de la période antérieure au cours de laquelle la personne a continué à travailler. La période de référence commence toujours 1 an après la date à laquelle la personne remplit totalement les conditions pour avoir droit à une pension de retraite anticipée. Donc dans ce cas, à partir du 01/05/2011. Ce qui donne schématiquement : Bonus de pension Décision Du 01/05/2011 au 30/04/2012 inclus Du 01/05/2012 au 30/04/2013 inclus Du 01/05/2013 au 31/12/2013 inclus Du 01/01/2014 au 30/04/2014 inclus Du 01/05/2014 au 30/04/2015 inclus 1,8000 par jour ouvrable Le bonus ne peut pas être attribué car les prestations se situent avant ,0399 par jour ouvrable Le bonus ne peut pas être attribué car les prestations se situent avant ,2801 par jour ouvrable Le bonus ne peut pas être attribué car les prestations se situent avant ,2801 par jour ouvrable Le bonus est acquis 2,5200 par jour ouvrable Le bonus est acquis 1 an Bonus de pension 1,8000 2,0399 2,2801 2,2801 2, /05/ /12/ /04/ /05/2010 (Droit à une pension anticipée à 60 ans) 01/05/2015 (Date de prise de cours de la pension)

8 CONTACTER LE SdPSP Le Contact Center du SdPSP est disponible : Par téléphone : le numéro spécial pension 1765 (numéro gratuit). Au départ de l étranger : Tous les jours ouvrables de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00. Par cc@sdpsp.fgov.be Par courrier : SdPSP, Place Victor Horta 40, boîte 30, 1060 Bruxelles Services des Pensions du Secteur public SdPSP Place Victor Horta 40 bte Bruxelles