CONDITIONS GENERALES D ACHAT
|
|
- Joel Louis Ruel
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 CONDITIONS GENERALES D ACHAT VALIDITE Les Commandes passées par le Client, ci-après désignées les «Commandes», sont soumises aux présentes Conditions Générales d'achat. Le terme «Client» désigne la société émettrice de la Commande jointe aux présentes Conditions Générales d Achat, que le bénéficiaire soit le Client ou l une des sociétés du Groupe auquel il appartient. Le terme «Fournisseur» désigne la société qui fournira les Marchandises ou celle qui exécutera les prestations de service(s). Aucune condition particulière du Fournisseur ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Client, prévaloir sur les présentes Conditions Générales d'achat. En cas de contradiction sur une clause entre les présentes Conditions Générales d'achat et les Conditions Générales de Vente du Fournisseur, la clause concernée sera considérée comme nulle et non avenue, sans que, pour le surplus, la validité de la Commande ne puisse être remise en cause. ACCUSE DE RECEPTION ACCEPTATION Le Fournisseur devra accuser réception par retour de la Commande et des documents joints dûment approuvés et signés par ses soins, ou par son propre document d accusé de réception, au plus tard cinq (5) jours ouvrés après sa date d émission. L acceptation de la commande implique celle des Conditions Générales d Achat ainsi que toutes les clauses et conditions de la Commande (y compris les spécifications). Toute dérogation à ces Conditions Générales d Achat ne pourra se faire que par écrit. LIVRAISON TRANSPORT Toutes les fournitures ou marchandises doivent faire l objet d un bordereau de livraison. Chaque colis sera étiqueté et portera, outre la désignation du contenu, les poids brut, tare et net. Toutes les Commandes doivent être livrées en une seule fois, sous un seul numéro de lot. Les matières premières doivent être en plus accompagnées d un bulletin d analyse. Si cette clause n est pas respectée, la marchandise pourra être refusée. Les délais de livraison sont impératifs ; ils s entendent marchandise rendue à l adresse de livraison et aux heures d ouverture indiquées sur le bon de commande. Sauf accord contraire spécifié sur le bon de commande, les marchandises sont livrées Delivery Duty Paid (DDP - Incoterms 2010). ASSURANCE RESPONSABILITE Pour les fournitures ou marchandises, le transfert de risques et le transfert de propriété s opèrent à la réception desdites fournitures ou marchandises par le Client, nonobstant toute clause de réserve de propriété. Le Fournisseur s engage à souscrire une police d assurance responsabilité civile couvrant les dommages directs ou indirects pouvant être causés aux Clients, aux biens et/ou aux tiers lors de l exécution de la Commande. Toute clause pouvant exister dans les documents contractuels du Fournisseur et prévoyant une exonération totale ou partielle de responsabilité est nulle et de nul effet. PRIX QUANTITES Sauf stipulations contraires, les prix ainsi que les éventuelles quantités mentionnés sur la Commande s'entendent fermes, définitifs et non révisables. Les prix sont indiqués hors taxes. En cas de cession de droits de propriété intellectuelle, le coût de cette cession de droits est inclus dans les prix mentionnés sur la Commande. La devise de facturation est indiquée sur chaque Commande correspondante. CONDITIONS DE PAIEMENT REGLEMENT DES FACTURES
2 Les factures doivent être envoyées au plus tard dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison. Elles doivent rappeler le numéro de commande ainsi que l origine des produits ou marchandises livrées. Les factures devront être conformes à la réglementation en vigueur. Sauf accord contraire spécifié sur le bon de commande, le Fournisseur établira une facture par Commande, et les factures seront réglées par virement bancaire à soixante (60) jours net, date de facturation. En cas de retard, les sanctions applicables ne pourront dépasser celles prévues par le Code de commerce. OBLIGATIONS SOCIALES ET FISCALES Le Fournisseur s engage à ce que sa situation soit régulière vis-à-vis de l administration fiscale et des organismes de protection sociale. Il certifie que le travail sera effectué par des travailleurs en situation régulière. CONFIDENTIALITE PROPRIETE INDUSTRIELLE PUBLICITE Sauf accord préalable et écrit du Client, le Fournisseur s engage à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers les documents remis par le Client ou qu il aurait réalisés pour le compte du Client. Les Commandes ainsi que le nom et les logos du Client ne peuvent en aucun cas donner lieu à publicité directe ou indirecte sous quelque forme que ce soit. En cas de Commande concernant une œuvre susceptible de faire l'objet de droits de propriété intellectuelle, créée spécifiquement pour les besoins des présentes, l'acceptation de la Commande implique la cession expresse au Client de tous les droits de propriété intellectuelle sur l œuvre objet de la Commande, et ce au fur et à mesure de l avancement de la création de ladite œuvre. A ce titre, le Fournisseur cède au Client l ensemble des droits d utilisation, d exploitation, de reproduction, d'adaptation et de représentation sur la Marchandise ou l œuvre spécifiquement créée. Cette cession, consentie à titre exclusif, s'entend pour tous pays, tous domaines et/ou média, et produira ses effets pendant toute la durée de protection des droits telle qu'elle ressort de la législation sur la propriété intellectuelle en vigueur. Le coût de cette cession de droits est inclus de manière forfaitaire et définitive dans le montant indiqué au recto des présentes. Dès lors, le Client aura seul le droit de déposer en son nom, ou au nom de l une des sociétés du groupe auquel il appartient, des demandes de titre pour protéger les droits de propriété intellectuelle cédés. CLAUSE DE CONFORMITE Le Fournisseur déclare avoir pris pleinement connaissance des Principes d Approvisionnement Responsable de Merck ( Principes de MERCK ) disponibles sur le site Le Fournisseur certifie qu il n emploie pas et n emploiera pas de personne âgée de moins de quinze (15) ans ou de dix-huit (18) ans pour fabriquer ou fournir des biens ou des services dans le cadre de la réalisation de travaux pénibles ou dangereux. Le Fournisseur certifie qu après investigation et vérification auprès notamment de ses propres fournisseurs, il n a pas connaissance du recours par l un de ses fournisseurs de biens et de services au travail des enfants. De plus, le Fournisseur certifie que lui et ses fournisseurs de biens et de services n ont pas et n auront pas recours délibérément au travail forcé tel que défini dans les Principes de MERCK. Le fournisseur certifie par la présente qu il n a pas et n aura pas recours à des pratiques illégales à l égard du Client, de ses salariés et/ou de leurs proches. Le Fournisseur certifie par la présente qu il respecte les lois environnementales du pays dans lequel il exerce ses activités et où les biens sont fabriqués ou manipulés car il sait que le Client applique des normes élevées en matière de protection de l environnement. Le Fournisseur comprend que l adhésion aux Principes de MERCK et, en particulier, aux certifications et engagements précités, est une obligation essentielle du présent accord. En conséquence, le Fournisseur s engage à informer le Client en cas de violation des Principes de MERCK. Le Fournisseur réparera sans délai toute violation qu il aura notifiée ou constatée ou qui aurait été détectée par le Client. Le Client pourra, à son entière discrétion, réaliser des audits du
3 Fournisseur et de ses installations pendant les heures ouvrables après notification préalable écrite dans des délais raisonnables, pour vérifier si les dispositions légales du pays en matière de protection et de respect de l environnement sont respectées. Si le Client établit que le Fournisseur n a pas remédié à un manquement constaté, le Client sera alors en droit de résilier et d annuler exceptionnellement la Commande correspondante.. De plus, le Fournisseur indemnisera le Client et le dégagera de toute responsabilité résultant de la violation des Principes de MERCK par le Fournisseur ou l un de ses fournisseurs en ce qui concerne les biens ou les services fournis au titre de la Commande. DROIT APPLICABLE ATTRIBUTION DE JURIDICTION La Commande, son suivi et son exécution sont régies par le Droit français. Tout litige relatif à la présente Commande relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon (France), y compris en cas de référé. GENERAL PURCHASE TERMS AND CONDITIONS VALIDITY Orders placed by the Client (hereinafter referred to as the Orders ) are submitted to the present General Purchase Terms and Conditions. Client and/or MERCK shall mean the company placing the Order attached to the present General Purchase Terms and Conditions. Such Order can benefit to the Client or any affiliated company of Merck Group. Supplier shall mean the company which will supply the goods or which will provide the services. Except in case of prior written acceptance by the Client, the specific conditions proposed by the Supplier shall not prevail on the present General Purchase Terms and Conditions. In case of discrepancy between provisions of the General Terms and Conditions of Sale of the Supplier and the present General Purchase Terms and Conditions, then the corresponding provision shall be considered as null and void without any impact on the validity of the corresponding Order. RECEIPT OF ORDER ACCEPTANCE The Supplier will have to acknowledge receipt by return of the Order and documents enclosed, duly approved and signed by himself, or through his own acknowledgement of receipt, within five (5) working days of the order date at the latest. The acceptance of the order means accepting this Purchase terms and Conditions as well as every clauses and conditions of the Order (including specifications). Any derogation to these Purchase Terms and Conditions will be possible only through a written document. DELIVERY TRANSPORT Except as otherwise accepted in written by the Client, all the Orders and goods shall be delivered at the same time, under a single batch number. A certificate of analysis must be attached in case of raw materials. Goods might be rejected should this clause not be respected. The delivery deadlines are to be respected, with goods duly delivered at the address and hours mentioned on the order form. Except of contrary agreement mentioned on the order form, the goods are delivered Delivery Duty Paid (DDP Incoterms 2010). INSURANCE LIABILITY The risk transfer and the property transfer take place upon reception of goods in the Client s premises, notwithstanding any clause of property reservation. Supplier shall maintain professional
4 liability insurance as will be adequate to protect it and the Client from all direct and indirect claims or damages which may arise from Supplier's performance of its obligations hereunder. Any clause existing in the Supplier s contractual documents including a total or partial exoneration of liability is considered as null and void. PRICES QUANTITIES Except as otherwise agreed upon in writing by the Client and the Supplier, the prices and potential quantities mentioned on the Order document are fixed and not variable. Prices are mentioned without value added taxe. In case of transfer of intellectual property rights, the corresponding costs are included into the prices mentioned on the Order document. All these terms and conditions are contractual and must be strictly observed. Any breach to one of those terms may result in penalties or delivery refusal. The price currency shall be expressly mentioned on each corresponding Order document. INVOICES PAYMENT TERMS Invoices must be sent at the latest within three (3) business days following the delivery. They must mention the order number and the country of origin of the goods. Invoices should comply with the current regulation. The supplier will issue one invoice per order, and the invoices will be paid by bank transfer within sixty (60) days net, date of invoice. The penalties to be applied for delayed customer may not exceed the penalties provided by the French Code of commerce. SOCIAL OBLIGATIONS TAX The Supplier s status must comply with the Tax Administration and Social Security conditions. He certifies that the work will be done by employees in a regular position. CONFIDENTIALITY INDUSTRIAL PROPERTY ADVERTISING Except if previously agreed upon in writing between Supplier and the Client, the Supplier undertakes not to disclose or communicate to third parties the documents supplied by the Client, or issued by himself for the Client s account. Under no circumstances, the Client s orders, trademarks and/or logos are to be used for direct or indirect advertising, for whatever reason. In case of Order generating potential intellectual property rights, Supplier assigns to the Client, for no additional consideration or payment, for the whole duration of the corresponding intellectual property rights (if applicable) and without any limitation of territory, all intellectual property rights resulting specifically from the goods and/or the services as provided under the Order. The Supplier shall execute and deliver any documents and do such things as may be necessary or desirable in order to carry into effect the provisions of this clause. The Client and/or any of its affiliate company shall be the only company(ies) authorized to apply for registration of the corresponding intellectual property rights. COMPLIANCE CLAUSE Supplier is fully aware of the Merck Responsible Sourcing Principles (the MERCK Principles ) which are available on MERCK'S website In particular, Supplier hereby certifies that he does not and will not employ any person to manufacture or provide goods or services who is under fifteen (15) years of age, or eighteen (18) years of age in the case of hazardous work (hereinafter "Child Labor"). Supplier has used reasonable efforts to determine whether his suppliers use Child Labor in manufacturing or providing goods or services, and he certifies that he, after reasonable inquiry, is not aware of any of his suppliers of goods and services that use Child Labor.
5 Further Supplier hereby certifies that he and his suppliers of goods and services do not and will not knowingly use forced labor as it is defined in the MERCK Principles. Supplier hereby certifies that he does not and will not use illegal practices such as giving money or gifts to MERCK employees or members of their families in exchange for business from MERCK. Supplier hereby certifies that he complies at least with the environmental laws of the country where he operates and where the goods are manufactured or handled as he is aware that MERCK applies a high standard of care in connection with the protection of the environment. Supplier understands that adherence to the MERCK Principles and, in particular, to the aforementioned certifications and undertakings is essential to this agreement. As a consequence supplier agrees that, in the event that a violation of the MERCK Principles has occurred, supplier shall notify MERCK. Supplier shall immediately remedy any violation notified by him or detected by MERCK. With respect to Supplier s compliance with environmental laws MERCK may at his sole discretion, during regular business hours and after reasonable notice, also conduct audits to verify whether the legal requirements of such country are met. In the event that MERCK determines that supplier has not remedied a detected violation, then MERCK shall be entitled to extraordinarily terminate this agreement for good cause. In addition supplier shall indemnify MERCK and hold MERCK harmless with respect to any liability arising from the violation of the MERCK Principles by Supplier or any of his suppliers with respect to the goods or services used in the supply chain. APPLICABLE LAW JURISDICTION The Order, its consequences and follow-up shall be interpreted under the French law. Any dispute related to the order hereby will be definitely settled by the Commercial Court of Lyon (France), including in case of emergency procedure.
APPENDIX 2. Provisions to be included in the contract between the Provider and the. Holder
Page 1 APPENDIX 2 Provisions to be included in the contract between the Provider and the Obligations and rights of the Applicant / Holder Holder 1. The Applicant or Licensee acknowledges that it has read
Plus en détailFirst Nations Assessment Inspection Regulations. Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations CONSOLIDATION
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION First Nations Assessment Inspection Regulations Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations SOR/2007-242 DORS/2007-242 Current to September
Plus en détailCheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations. Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) CONSOLIDATION
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) SOR/2002-39 DORS/2002-39 Current to
Plus en détailFédération Internationale de Handball. b) Règlement du but
Fédération Internationale de Handball b) Règlement du but Edition: Septembre 2007 Table des matières Page 1. Généralités 3 2. Caractéristiques techniques des buts de handball 3 3. Dimensions et schéma
Plus en détailETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT OU ORGANISME DE FORMATION / UNIVERSITY OR COLLEGE:
8. Tripartite internship agreement La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le stagiaire ci-après nommé sera accueilli dans l entreprise. This contract defines the
Plus en détail86 rue Julie, Ormstown, Quebec J0S 1K0
Tel : (450) 829-4200 Fax : (450) 829-4204 Email : info@rout-am.com Contacts: Jean Côté jean@rout-am.com Jocelyn Côté jocelyn@rout-am.com Dispatch info@rout-am.com Phone: (450) 829-4200 Fax: (450) 829-4204
Plus en détailSupport Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations Règlement sur les ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires (banques
Plus en détailConditions générales de vente
INTERFORUM Editis, Société anonyme au capital de 1 729 950 SIREN 612 039 073 R.C.S. Créteil (1995 B 00836), TVA FR60612039073 Siège social, Services administratifs et commerciaux Immeuble PARYSEINE - 3,
Plus en détailRICHEL SERRES DE FRANCE PAR_20120203_02432_ALT DATE: 03/02/2012
CORPORATE EVENT NOTICE: Offre contractuelle de rachat RICHEL SERRES DE FRANCE PLACE: Paris AVIS N : PAR_20120203_02432_ALT DATE: 03/02/2012 MARCHE: Alternext Paris La société RICHEL SERRES DE FRANCE (la
Plus en détailInput Tax Credit Information (GST/HST) Regulations
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/ TVH) SOR/91-45 DORS/91-45
Plus en détailCredit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit (TPS/ TVH) SOR/91-44
Plus en détailINTERNATIONAL CONSULTANT & SUPPLIERS TO THE WINE & SPIRITS TRADE
Conditions Générales de Vente Article 1 Sauf stipulation contraire, nos offres s entendent sans engagement. Les ordres reçus ne nous lient qu après notre confirmation. Article 2 Sauf convention contraire,
Plus en détailImport Allocation Regulations. Règlement sur les autorisations d importation CONSOLIDATION CODIFICATION
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Import Allocation Regulations Règlement sur les autorisations d importation SOR/95-36 DORS/95-36 Current to May 17, 2011 À jour au 1 er 17 mai 2011 Published by the Minister
Plus en détailRULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS RÈGLE 5 SIGNIFICATION DE DOCUMENTS. Rule 5 / Règle 5
RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS General Rules for Manner of Service Notices of Application and Other Documents 5.01 (1) A notice of application or other document may be served personally, or by an alternative
Plus en détailPaxton. ins-20605. Net2 desktop reader USB
Paxton ins-20605 Net2 desktop reader USB 1 3 2 4 1 2 Desktop Reader The desktop reader is designed to sit next to the PC. It is used for adding tokens to a Net2 system and also for identifying lost cards.
Plus en détailAMENDMENT TO BILL 32 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 32
THAT the proposed clause 6(1), as set out in Clause 6(1) of the Bill, be replaced with the following: Trustee to respond promptly 6(1) A trustee shall respond to a request as promptly as required in the
Plus en détailCHANGE GUIDE France- Monaco- Guyana- Martinique- Guadeloupe- Reunion- Mayotte
IATA TRAVEL AGENT CHANGE GUIDE France- Monaco- Guyana- Martinique- Guadeloupe- Reunion- Mayotte CHECKLIST - IATA TRAVEL AGENT CHECK LIST Change of Ownership/Shareholding Instructions and special requirements
Plus en détailDisclosure on Account Opening by Telephone Request (Trust and Loan Companies) Regulations
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Trust and Loan Companies) Regulations Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d ouverture de
Plus en détailName Use (Affiliates of Banks or Bank Holding Companies) Regulations
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Name Use (Affiliates of Banks or Bank Holding Companies) Regulations Règlement sur l utilisation de la dénomination sociale (entités du même groupe qu une banque ou société
Plus en détailINDIVIDUALS AND LEGAL ENTITIES: If the dividends have not been paid yet, you may be eligible for the simplified procedure.
Recipient s name 5001-EN For use by the foreign tax authority CALCULATION OF WITHHOLDING TAX ON DIVIDENDS Attachment to Form 5000 12816*01 INDIVIDUALS AND LEGAL ENTITIES: If the dividends have not been
Plus en détailBill 204 Projet de loi 204
3RD SESSION, 37TH LEGISLATURE, ONTARIO 51 ELIZABETH II, 2002 3 e SESSION, 37 e LÉGISLATURE, ONTARIO 51 ELIZABETH II, 2002 Bill 204 Projet de loi 204 An Act to amend the Ontario Energy Board Act, 1998 to
Plus en détailExport Permit (Steel Monitoring) Regulations. Règlement sur les licences d exportation (surveillance de l acier) CONSOLIDATION CODIFICATION
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Export Permit (Steel Monitoring) Regulations Règlement sur les licences d exportation (surveillance de l acier) SOR/87-321 DORS/87-321 Current to August 4, 2015 À jour
Plus en détailDOCUMENTATION MODULE BLOCKCATEGORIESCUSTOM Module crée par Prestacrea - Version : 2.0
DOCUMENTATION MODULE BLOCKCATEGORIESCUSTOM Module crée par Prestacrea - Version : 2.0 INDEX : DOCUMENTATION - FRANCAIS... 2 1. INSTALLATION... 2 2. CONFIGURATION... 2 3. LICENCE ET COPYRIGHT... 3 4. MISES
Plus en détailTHE LAW SOCIETY OF UPPER CANADA BY-LAW 19 [HANDLING OF MONEY AND OTHER PROPERTY] MOTION TO BE MOVED AT THE MEETING OF CONVOCATION ON JANUARY 24, 2002
2-aes THE LAW SOCIETY OF UPPER CANADA BY-LAW 19 [HANDLING OF MONEY AND OTHER PROPERTY] MOTION TO BE MOVED AT THE MEETING OF CONVOCATION ON JANUARY 24, 2002 MOVED BY SECONDED BY THAT By-Law 19 [Handling
Plus en détailLoi sur l aide financière à la Banque Commerciale du Canada. Canadian Commercial Bank Financial Assistance Act CODIFICATION CONSOLIDATION
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Canadian Commercial Bank Financial Assistance Act Loi sur l aide financière à la Banque Commerciale du Canada S.C. 1985, c. 9 S.C. 1985, ch. 9 Current to September 10,
Plus en détailDisclosure on Account Opening by Telephone Request (Retail Associations) Regulations
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Retail Associations) Regulations Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d ouverture de compte
Plus en détailPractice Direction. Class Proceedings
Effective Date: 2010/07/01 Number: PD - 5 Title: Practice Direction Class Proceedings Summary: This Practice Direction describes the procedure for requesting the assignment of a judge in a proceeding under
Plus en détailCONVENTION DE STAGE TYPE STANDART TRAINING CONTRACT
CONVENTION DE STAGE TYPE STANDART TRAINING CONTRACT La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le stagiaire ci-après nommé sera accueilli dans l entreprise. This contract
Plus en détailRailway Operating Certificate Regulations. Règlement sur les certificats d exploitation de chemin de fer CODIFICATION CONSOLIDATION
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Railway Operating Certificate Regulations Règlement sur les certificats d exploitation de chemin de fer SOR/2014-258 DORS/2014-258 Current to September 10, 2015 À jour
Plus en détailRèglement sur le télémarketing et les centres d'appel. Call Centres Telemarketing Sales Regulation
THE CONSUMER PROTECTION ACT (C.C.S.M. c. C200) Call Centres Telemarketing Sales Regulation LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (c. C200 de la C.P.L.M.) Règlement sur le télémarketing et les centres d'appel
Plus en détailPrepaid Payment Products Regulations. Règlement sur les produits de paiement prépayés CODIFICATION CONSOLIDATION. Current to September 10, 2015
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Prepaid Payment Products Regulations Règlement sur les produits de paiement prépayés SOR/2013-209 DORS/2013-209 Current to September 10, 2015 À jour au 10 septembre 2015
Plus en détailFiled December 22, 2000
NEW BRUNSWICK REGULATION 2000-64 under the SPECIAL PAYMENT TO CERTAIN DEPENDENT SPOUSES OF DECEASED WORKERS ACT (O.C. 2000-604) Regulation Outline Filed December 22, 2000 Citation..........................................
Plus en détailRèglement relatif à l examen fait conformément à la Déclaration canadienne des droits. Canadian Bill of Rights Examination Regulations CODIFICATION
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Canadian Bill of Rights Examination Regulations Règlement relatif à l examen fait conformément à la Déclaration canadienne des droits C.R.C., c. 394 C.R.C., ch. 394 Current
Plus en détailGENERAL CONDITIONS OF PURCHASE
GENERAL CONDITIONS OF PURCHASE Article 1 Generalities The present General Conditions of Purchase ("GCP") of ZFDF shall be applicable to any order and/or supply programme in the following cases: - missing
Plus en détailAPPENDIX 6 BONUS RING FORMAT
#4 EN FRANÇAIS CI-DESSOUS Preamble and Justification This motion is being presented to the membership as an alternative format for clubs to use to encourage increased entries, both in areas where the exhibitor
Plus en détailAppointment or Deployment of Alternates Regulations. Règlement sur la nomination ou la mutation de remplaçants CONSOLIDATION CODIFICATION
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Appointment or Deployment of Alternates Regulations Règlement sur la nomination ou la mutation de remplaçants SOR/2012-83 DORS/2012-83 Current to August 30, 2015 À jour
Plus en détailDOCUMENTATION - FRANCAIS... 2
DOCUMENTATION MODULE CATEGORIESTOPMENU MODULE CREE PAR PRESTACREA INDEX : DOCUMENTATION - FRANCAIS... 2 INSTALLATION... 2 CONFIGURATION... 2 LICENCE ET COPYRIGHT... 3 SUPPORT TECHNIQUE ET MISES A JOUR...
Plus en détailOUVRIR UN COMPTE CLIENT PRIVÉ
OUVRIR UN COMPTE CLIENT PRIVÉ LISTE DE VERIFICATION Pour éviter tous retards dans le traitement de votre application pour l ouverture d un compte avec Oxford Markets ( OM, l Entreprise ) Veuillez suivre
Plus en détailIf the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to:
2014-10-07 Corporations Canada 9th Floor, Jean Edmonds Towers South 365 Laurier Avenue West Ottawa, Ontario K1A 0C8 Corporations Canada 9e étage, Tour Jean-Edmonds sud 365 avenue Laurier ouest Ottawa (Ontario)
Plus en détailFÉDÉRATION INTERNATIONALE DE NATATION Diving
QUALIFICATION SYSTEM - 2 ND SUMMER YOUTH OLYMPIC GAMES - NANJING 2014 FÉDÉRATION INTERNATIONALE DE NATATION Diving A. Events (5) MEN S EVENTS (2) WOMEN S EVENTS (2) MIXED EVENTS (2) 3m individual springboard
Plus en détailFCM 2015 ANNUAL CONFERENCE AND TRADE SHOW Terms and Conditions for Delegates and Companions Shaw Convention Centre, Edmonton, AB June 5 8, 2015
FCM 2015 ANNUAL CONFERENCE AND TRADE SHOW Terms and Conditions for Delegates and Companions Shaw Convention Centre, Edmonton, AB June 5 8, 2015 Early-bird registration Early-bird registration ends April
Plus en détailArchived Content. Contenu archivé
ARCHIVED - Archiving Content ARCHIVÉE - Contenu archivé Archived Content Contenu archivé Information identified as archived is provided for reference, research or recordkeeping purposes. It is not subject
Plus en détailMultiple issuers. La cotation des actions ROBECO ci-dessous est suspendue sur EURONEXT PARIS dans les conditions suivantes :
CORPORATE EVENT NOTICE: Suspension de cotation Multiple issuers PLACE: Paris AVIS N : PAR_20141002_07393_EUR DATE: 02/10/2014 MARCHE: EURONEXT PARIS La cotation des fonds mentionnés ci-dessous sera suspendue
Plus en détailBill 69 Projet de loi 69
1ST SESSION, 41ST LEGISLATURE, ONTARIO 64 ELIZABETH II, 2015 1 re SESSION, 41 e LÉGISLATURE, ONTARIO 64 ELIZABETH II, 2015 Bill 69 Projet de loi 69 An Act to amend the Business Corporations Act and the
Plus en détailLOI SUR LE PROGRAMME DE TRAVAUX COMPENSATOIRES L.R.T.N.-O. 1988, ch. F-5. FINE OPTION ACT R.S.N.W.T. 1988,c.F-5
FINE OPTION ACT R.S.N.W.T. 1988,c.F-5 LOI SUR LE PROGRAMME DE TRAVAUX COMPENSATOIRES L.R.T.N.-O. 1988, ch. F-5 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY S.N.W.T. 1997,c.3 S.N.W.T. 2003,c.31 In force April 1, 2004;
Plus en détailDEMANDE DE TRANSFERT DE COTISATIONS (ENTENTES DE RÉCIPROCITÉ) 20
DEMANDE DE TRANSFERT DE COTISATIONS (ENTENTES DE RÉCIPROCITÉ) 20 Voir information au verso avant de compléter le formulaire (See yellow copy for English version) 1 NOM DE FAMILLE IDENTIFICATION DU SALARIÉ
Plus en détailLOI SUR LE RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE DE LA FONCTION PUBLIQUE PUBLIC SERVICE GROUP INSURANCE BENEFIT PLAN ACT
PUBLIC SERVICE GROUP INSURANCE BENEFIT PLAN ACT LOI SUR LE RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE DE LA FONCTION PUBLIQUE Application of this Act 1(1) This Act applies to the following (a) persons employed by the
Plus en détailAUDIT COMMITTEE: TERMS OF REFERENCE
AUDIT COMMITTEE: TERMS OF REFERENCE PURPOSE The Audit Committee (the Committee), assists the Board of Trustees to fulfill its oversight responsibilities to the Crown, as shareholder, for the following
Plus en détailInterest Rate for Customs Purposes Regulations. Règlement sur le taux d intérêt aux fins des douanes CONSOLIDATION CODIFICATION
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Interest Rate for Customs Purposes Regulations Règlement sur le taux d intérêt aux fins des douanes SOR/86-1121 DORS/86-1121 Current to August 4, 2015 À jour au 4 août
Plus en détailde stabilisation financière
CHAPTER 108 CHAPITRE 108 Fiscal Stabilization Fund Act Loi sur le Fonds de stabilisation financière Table of Contents 1 Definitions eligible securities valeurs admissibles Fund Fonds Minister ministre
Plus en détailLa création et la mise à jour de votre profil de fournisseur d Accenture
ACCENTURE FRANCE GUIDE DU FOURNISSEUR POUR LA FACTURATION A ACCENTURE (french) Cher fournisseur, Nous vous remercions de l intérêt que vous portez à Accenture. Afin de vous aider, vous trouverez dans ce
Plus en détailRèglement sur les baux visés à la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits. Appropriation Act No. 1, 1977, Leasing Regulations CODIFICATION
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Appropriation Act No. 1, 1977, Leasing Regulations Règlement sur les baux visés à la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits C.R.C., c. 320 C.R.C., ch. 320 Current
Plus en détailINTERNATIONAL CRIMINAL COURT. Article 98 TREATIES AND OTHER INTERNATIONAL ACTS SERIES 03-415. Agreement between the UNITED STATES OF AMERICA and GABON
TREATIES AND OTHER INTERNATIONAL ACTS SERIES 03-415 INTERNATIONAL CRIMINAL COURT Article 98 Agreement between the UNITED STATES OF AMERICA and GABON Effected by Exchange of Notes at Libreville February
Plus en détailNORME INTERNATIONALE INTERNATIONAL STANDARD. Dispositifs à semiconducteurs Dispositifs discrets. Semiconductor devices Discrete devices
NORME INTERNATIONALE INTERNATIONAL STANDARD CEI IEC 747-6-3 QC 750113 Première édition First edition 1993-11 Dispositifs à semiconducteurs Dispositifs discrets Partie 6: Thyristors Section trois Spécification
Plus en détailSubject to the terms of this Agreement, Adobe hereby grants you a nonexclusive,
ADOBE SYSTEMS INCORPORATED OPEN SOURCE LICENSE NOTICE TO USER: Adobe Systems Incorporated is providing the Software Documentation for use under the terms of this Agreement. Any use, reproduction, modification
Plus en détailCompléter le formulaire «Demande de participation» et l envoyer aux bureaux de SGC* à l adresse suivante :
FOIRE AUX QUESTIONS COMMENT ADHÉRER? Compléter le formulaire «Demande de participation» et l envoyer aux bureaux de SGC* à l adresse suivante : 275, boul des Braves Bureau 310 Terrebonne (Qc) J6W 3H6 La
Plus en détailBLUELINEA. 269.826,00 EUR composé de 1.349.130 actions de valeur nominale 0,20 EUR Date de création : 17/01/2006
CORPORATE EVENT NOTICE: Inscription par cotation directe BLUELINEA PLACE: Paris AVIS N : PAR_20120221_02921_MLI DATE: 21/02/2012 MARCHE: MARCHE LIBRE A l'initiative du membre de marché ARKEON Finance agissant
Plus en détailApplication Form/ Formulaire de demande
Application Form/ Formulaire de demande Ecosystem Approaches to Health: Summer Workshop and Field school Approches écosystémiques de la santé: Atelier intensif et stage d été Please submit your application
Plus en détail22/09/2014 sur la base de 55,03 euros par action
CORPORATE EVENT NOTICE: Amortissement d'orane Reprise de cotation PUBLICIS GROUPE S.A. PLACE: Paris AVIS N : PAR_20140902_06559_EUR DATE: 02/09/2014 MARCHE: EURONEXT PARIS Amortissement en titres et en
Plus en détailINVESTMENT REGULATIONS R-090-2001 In force October 1, 2001. RÈGLEMENT SUR LES INVESTISSEMENTS R-090-2001 En vigueur le 1 er octobre 2001
FINANCIAL ADMINISTRATION ACT INVESTMENT REGULATIONS R-090-2001 In force October 1, 2001 LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES RÈGLEMENT SUR LES INVESTISSEMENTS R-090-2001 En vigueur le 1 er octobre
Plus en détailFORMULAIRE D OUVERTURE DE COMPTE ENTREPRISE
FORMULAIRE D OUVERTURE DE COMPTE ENTREPRISE LISTE DE VERIFICATION Pour éviter tous retards dans le traitement de votre application pour l ouverture d un compte avec Oxford Markets ( OM, l Entreprise )
Plus en détailL'Offre sera ouverte pendant 18 jours de bourse, à un prix par action de 152,30 EUR. BPCE International et Outre-Mer
CORPORATE EVENT NOTICE: Offre publique d'achat simplifiée REUNION(BANQUE DE LA) PLACE: Paris AVIS N : PAR_20150402_02663_EUR DATE: 02/04/2015 MARCHE: EURONEXT PARIS Le 02/04/2015, l'autorité des marchés
Plus en détailCLIM/GTP/27/8 ANNEX III/ANNEXE III. Category 1 New indications/ 1 re catégorie Nouvelles indications
ANNEX III/ANNEXE III PROPOSALS FOR CHANGES TO THE NINTH EDITION OF THE NICE CLASSIFICATION CONCERNING AMUSEMENT APPARATUS OR APPARATUS FOR GAMES/ PROPOSITIONS DE CHANGEMENTS À APPORTER À LA NEUVIÈME ÉDITION
Plus en détailSERVEUR DÉDIÉ DOCUMENTATION
SERVEUR DÉDIÉ DOCUMENTATION Release 5.0.6.0 19 Juillet 2013 Copyright 2013 GIANTS Software GmbH, All Rights Reserved. 1/9 CHANGE LOG Correction de bug divers (5.0.6.0) Ajout d une option de relance automatique
Plus en détailShips Elevator Regulations. Règlement sur les ascenseurs de navires CODIFICATION CONSOLIDATION. C.R.C., c. 1482 C.R.C., ch. 1482
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Ships Elevator Regulations Règlement sur les ascenseurs de navires C.R.C., c. 1482 C.R.C., ch. 1482 Current to September 10, 2015 À jour au 10 septembre 2015 Last amended
Plus en détailCALCUL DE LA CONTRIBUTION - FONDS VERT Budget 2008/2009
Société en commandite Gaz Métro CALCUL DE LA CONTRIBUTION - FONDS VERT Budget 2008/2009 Taux de la contribution au Fonds vert au 1 er janvier 2009 Description Volume Coûts Taux 10³m³ 000 $ /m³ (1) (2)
Plus en détailINFRASTRUCTURE À CLÉ PUBLIQUE DE CANAFE (ICP) Accord d abonnement ENTRE
INFRASTRUCTURE À CLÉ PUBLIQUE DE CANAFE (ICP) Accord d abonnement ENTRE Le Centre d analyse des opérations et déclarations financières du Canada («CANAFE») ET («l Abonné») 1. Objet Le présent accord définit
Plus en détailRèglement sur l usage en commun de poteaux. Joint Use of Poles Regulations CODIFICATION CONSOLIDATION. C.R.C., c. 1185 C.R.C., ch.
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Joint Use of Poles Regulations Règlement sur l usage en commun de poteaux C.R.C., c. 1185 C.R.C., ch. 1185 Current to June 9, 2015 À jour au 9 juin 2015 Published by the
Plus en détailPAR_20141217_09543_EUR DATE: 17/12/2014. Suite à l'avis PAR_20141119_08654_EUR
CORPORATE EVENT NOTICE: Emission avec maintien du droit préférentiel de souscription, d obligations convertibles en actions ordinaires nouvelles assorties de bons de souscription d action («OCABSA») -
Plus en détailBorrowing (Property and Casualty Companies and Marine Companies) Regulations
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Borrowing (Property and Casualty Companies and Marine Companies) Regulations Règlement sur les emprunts des sociétés d assurances multirisques et des sociétés d assurance
Plus en détailGeneral Import Permit No. 13 Beef and Veal for Personal Use. Licence générale d importation n O 13 bœuf et veau pour usage personnel CONSOLIDATION
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION General Import Permit No. 13 Beef and Veal for Personal Use Licence générale d importation n O 13 bœuf et veau pour usage personnel SOR/95-43 DORS/95-43 Current to June
Plus en détailPAR RINOX INC BY RINOX INC PROGRAMME D INSTALLATEUR INSTALLER PROGRAM
PAR RINOX INC BY RINOX INC PROGRAMME D INSTALLATEUR INSTALLER PROGRAM DEVENEZ UN RINOXPERT DÈS AUJOURD HUI! BECOME A RINOXPERT NOW OPTIMISER VOS VENTES INCREASE YOUR SALES VISIBILITÉ & AVANTAGES VISIBILITY
Plus en détailCalculation of Interest Regulations. Règlement sur le calcul des intérêts CONSOLIDATION CODIFICATION. Current to August 4, 2015 À jour au 4 août 2015
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Calculation of Interest Regulations Règlement sur le calcul des intérêts SOR/87-631 DORS/87-631 Current to August 4, 2015 À jour au 4 août 2015 Published by the Minister
Plus en détailCONTRAT D AGENCE RIA DE TRANSFERT D ARGENT RIA MONEY TRANSFER AGENCY AGREEMENT
CONTRAT D AGENCE RIA DE TRANSFERT D ARGENT CE CONTRAT est conclu le (la Date d Entrée en Vigueur ) entre Euronet Payment Services Limited, société enregistrée sous le numéro 6975932 et dont le siège social
Plus en détailTARIFS PIETONS SAISON PEDESTRIAN RATES SEASON 2014/2015 TARIFS ASSURANCE CARRE NEIGE CARRE NEIGE INSURANCE RATES 2014/2015
FORFAITS PIETONS PEDESTRIAN PASSES TARIFS PIETONS SAISON PEDESTRIAN RATES SEASON 2014/2015 Adulte / Adult 14 à 64 ans inclus 14 to 64 years old Réduit / Reduced 5 à 13 ans inclus / 65 à 74 ans inclus 5
Plus en détailPRACTICE DIRECTION ON THE LENGTH OF BRIEFS AND MOTIONS ON APPEAL
Tribunal pénal international pour le Rwanda International Criminal Tribunal for Rwanda PRACTICE DIRECTION ON THE LENGTH OF BRIEFS AND MOTIONS ON APPEAL INTRODUCTION In accordance with Rule 107bis of the
Plus en détailCONDITIONS D UTILISATION DU SITE INTERNET MARILYNAGENCY.COM
CONDITIONS D UTILISATION DU SITE INTERNET MARILYNAGENCY.COM 1/ MENTIONS LEGALES Vous êtes actuellement connecté au site internet de la société MARILYN AGENCY («le Site»). Toute personne se connectant au
Plus en détailInstructions Mozilla Thunderbird Page 1
Instructions Mozilla Thunderbird Page 1 Instructions Mozilla Thunderbird Ce manuel est écrit pour les utilisateurs qui font déjà configurer un compte de courrier électronique dans Mozilla Thunderbird et
Plus en détailGENERAL CONDITIONS OF SALE
GENERAL CONDITIONS OF SALE ARTICLE 1 SUBJECT AND FIELD OF APPLICATION 1.1 Unless it has been agreed otherwise in writing, any order placed with TFE implies unreserved by the Purchaser and his/her full
Plus en détailAVIS DE COURSE. Nom de la compétition : CHALLENGE FINN OUEST TOUR 3 Dates complètes : 14, 15 et 16 mai 2015 Lieu : Saint Pierre Quiberon
AVIS DE COURSE Nom de la compétition : CHALLENGE FINN OUEST TOUR 3 Dates complètes : 14, 15 et 16 mai 2015 Lieu : Saint Pierre Quiberon Autorité Organisatrice : Société des Régates Saint Pierre Quiberon
Plus en détailCONSOLIDATION OF ABORIGINAL CUSTOM ADOPTION RECOGNITION ACT S.N.W.T. 1994,c.26 In force September 30, 1995; SI-009-95
CONSOLIDATION OF ABORIGINAL CUSTOM ADOPTION RECOGNITION ACT S.N.W.T. 1994,c.26 In force September 30, 1995; SI-009-95 CODIFICATION ADMINISTRATIVE DE LA LOI SUR LA RECONNAISSANCE DE L ADOPTION SELON LES
Plus en détailImproving the breakdown of the Central Credit Register data by category of enterprises
Improving the breakdown of the Central Credit Register data by category of enterprises Workshop on Integrated management of micro-databases Deepening business intelligence within central banks statistical
Plus en détailTABLE DES MATIÈRES page Présentation... v Avant-propos... vii Table de la jurisprudence... xvii Table des abréviations... xxxi
TABLE DES MATIÈRES Présentation........................ v Avant-propos...................... vii Table de la jurisprudence............ xvii Table des abréviations............. xxxi LOI SUR LA PROTECTION
Plus en détailBILL C-452 PROJET DE LOI C-452 C-452 C-452 HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
C-452 C-452 First Session, Forty-first Parliament, Première session, quarante et unième législature, HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA BILL C-452 PROJET DE LOI C-452 An Act to amend
Plus en détailLE FORMAT DES RAPPORTS DU PERSONNEL DES COMMISSIONS DE DISTRICT D AMENAGEMENT FORMAT OF DISTRICT PLANNING COMMISSION STAFF REPORTS
FORMAT OF DISTRICT PLANNING COMMISSION STAFF REPORTS LE FORMAT DES RAPPORTS DU PERSONNEL DES COMMISSIONS DE DISTRICT D AMENAGEMENT A Guideline on the Format of District Planning Commission Staff Reports
Plus en détailCONDITIONS GENERALES D ACHAT
CONDITIONS GENERALES D ACHAT Article 1 ACCEPTATION/ ACCUSE DE RECEPTION Sauf accords contraires et écrits entre AIRMETEC et le fournisseur, les présentes conditions s appliquent impérativement, à l exclusion
Plus en détailAnnexe IV: Politique d Exécution dans le Meilleur Intérêt du Client. Appendix IV: Summary of the Policy to Act in the Best Interest of the Client
Appendix IV: Summary of the Policy to Act in the Best Interest of the Client IV. Summary of the Policy to Act in the Best Interest of the Client Annexe IV: Politique d Exécution dans le Meilleur Intérêt
Plus en détailEnerSys Canada Inc. Policy on. Accessibility Standard For Customer Service
EnerSys Canada Inc. Policy on Accessibility Standard For Customer Service The customer service standard applies to every organization that provides goods and services to the public or third parties and
Plus en détailOrdonnance sur le paiement à un enfant ou à une personne qui n est pas saine d esprit. Infant or Person of Unsound Mind Payment Order CODIFICATION
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Infant or Person of Unsound Mind Payment Order Ordonnance sur le paiement à un enfant ou à une personne qui n est pas saine d esprit C.R.C., c. 1600 C.R.C., ch. 1600 Current
Plus en détailConfirmation du titulaire de la carte en cas de contestation de transaction(s) Cardholder s Certification of Disputed Transactions
Confirmation du titulaire de la carte en cas de contestation de transaction(s) Cardholder s Certification of Disputed Transactions Informations personnelles Nom/Prénom Name / Firstname Numéro de la carte
Plus en détailCRM Company Group lance l offre volontaire de rachat en espèces des 2 100 OC 1 restant en circulation.
CORPORATE EVENT NOTICE: Offre volontaire de rachat CRM COMPANY GROUP PLACE: Paris AVIS N : PAR_20121121_10423_ALT DATE: 21/11/2012 MARCHE: Alternext Paris CRM Company Group lance l offre volontaire de
Plus en détailCONFLICT OF LAWS (TRAFFIC ACCIDENTS) ACT LOI SUR LES CONFLITS DE LOIS (ACCIDENTS DE LA CIRCULATION) Définitions et interprétation.
CONFLICT OF LAWS (TRAFFIC ACCIDENTS) ACT Interpretation 1(1) In this Act, accident means an accident that involves one or more vehicles and is connected with traffic on a highway; «accident» highway means
Plus en détailPOLICY: FREE MILK PROGRAM CODE: CS-4
POLICY: FREE MILK PROGRAM CODE: CS-4 Origin: Authority: Reference(s): Community Services Department Cafeteria Services and Nutrition Education Division Resolution #86-02-26-15B.1 POLICY STATEMENT All elementary
Plus en détailBill 12 Projet de loi 12
1ST SESSION, 41ST LEGISLATURE, ONTARIO 63 ELIZABETH II, 2014 1 re SESSION, 41 e LÉGISLATURE, ONTARIO 63 ELIZABETH II, 2014 Bill 12 Projet de loi 12 An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 with
Plus en détailPROTOCOLE D'ACCÈS AU PORTAIL FOURNISSEURS MESSIER-BUGATTI-DOWTY- GENERAL TERMS & CONDITIONS OF ACCESS AND USE OF MESSIER-BUGATTI-DOWTY SUPPLIER PORTAL
Page 1 / 14 PROTOCOLE D'ACCÈS AU PORTAIL FOURNISSEURS MESSIER-BUGATTI-DOWTY- GENERAL TERMS & CONDITIONS OF ACCESS AND USE OF MESSIER-BUGATTI-DOWTY SUPPLIER PORTAL Etabli par / Prepared by Vérifié par /
Plus en détailMonitor LRD. Table des matières
Folio :1/6 Table des matières 1.Installation du logiciel... 3 2.Utilisation du logiciel... 3 2.1.Description de la fenêtre de commande... 3 2.1.1.Réglage des paramètres de communication... 4 2.1.2.Boutons
Plus en détailDOCUMENTATION - FRANCAIS... 2
DOCUMENTATION MODULE SHOPDECORATION MODULE PRESTASHOP CREE PAR PRESTACREA INDEX : DOCUMENTATION - FRANCAIS... 2 INSTALLATION... 2 Installation automatique... 2 Installation manuelle... 2 Résolution des
Plus en détailF1 Security Requirement Check List (SRCL)
F1 Security Requirement Check List (SRCL) Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS) Cyber Protection Supply Arrangement (CPSA) Arrangement en matière d approvisionnement en cyberprotection
Plus en détailLife Companies Borrowing Regulations. Règlement sur les emprunts des sociétés d assurance-vie CONSOLIDATION CODIFICATION
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Life Companies Borrowing Regulations Règlement sur les emprunts des sociétés d assurance-vie SOR/92-277 DORS/92-277 Current to August 4, 2015 À jour au 4 août 2015 Published
Plus en détailAir Transportation Tax Order, 1995. Décret de 1995 sur la taxe de transport aérien CONSOLIDATION CODIFICATION
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Air Transportation Tax Order, 1995 Décret de 1995 sur la taxe de transport aérien SOR/95-206 DORS/95-206 Current to August 30, 2015 À jour au 30 août 2015 Published by
Plus en détail