CONTRAT DE PARTENARIAT RELATIF A LA CONCEPTION, LA CONSTRUCTION, AU FINANCEMENT ET AUX OPERATIONS DE GROS ENTRETIEN ET RENOUVELLEMENT (GER) DU

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1 CONTRAT DE PARTENARIAT RELATIF A LA CONCEPTION, LA CONSTRUCTION, AU FINANCEMENT ET AUX OPERATIONS DE GROS ENTRETIEN ET RENOUVELLEMENT (GER) DU GYMNASE MALAKOFF III ET A LA CONSTRUCTION CONJOINTE D IMMEUBLES DE BUREAU DANS LE CADRE D UNE OPERATION DE VALORISATION 1

2 Table des matières Préambule... 5 TITRE I DISPOSITIONS GENERALES... 6 Article 1 Objet du contrat... 6 Article 2 Documents contractuels... 7 Article 3 Durée du contrat... 7 Article 4 Périmètre du contrat... 7 Article 4.1 Identification du périmètre du contrat... 7 Article 4.2 Accessibilité du périmètre du contrat... 8 Article 5 Mise à disposition des terrains par la Ville Autorisation d occupation du domaine de la Ville... 8 Article 5.1 Mise à disposition des terrains par la Ville... 8 Article 5.2 Occupation du domaine de la Ville - Redevance Article Occupation du domaine de la Ville Article Redevance Article 5.3 Valorisation du domaine de la Ville Article 6 Régime des biens Article 6.1 Les biens de retour Article 6.2 Les biens de reprise Article 6.3 Immeubles de bureau réalisés par le Partenaire Article 6.4 Les biens propres Article 6.5 Affectation du gymnase Article 7 Cession du contrat Article 8 Contrats passés par le Partenaire Article 9 Partage des risques Article 10 Garanties Article 10.1 Garanties en phase de conception construction Article 10.2 Garanties en phase d exploitation (gros entretien et renouvellement du gymnase) Article 11 Responsabilités et assurances Article 11.1 Responsabilités Article 11.2 Assurances Article 12 Réseaux divers définitifs TITRE II FINANCEMENT, CONCEPTION ET REALISATION DU GYMNASE Article 13 Principes généraux de la conception et de la réalisation du gymnase et des immeubles de bureau Article 14 Désignation de l équipe de maîtrise d œuvre chargée de la conception des ouvrages et du suivi de leur réalisation Article 15 Conception du gymnase et des immeubles de bureau Article 16 Permis de construire et éventuelles autres autorisations administratives Article 16.1 Commencement de la réalisation des travaux Article 16.2 Obtention du ou des permis de construire et des éventuelles autres autorisations administratives Article 16.3 Retard dans l obtention du ou des permis de construire et des éventuelles autres autorisations administratives Article 16.4 Non-obtention définitive du ou des permis de construire et des éventuelles autres autorisations administratives Article 16.5 Recours et retrait

3 Article 17 Réalisation du gymnase et des immeubles de bureau Article 18 Calendrier de réalisation Article 19 Respect du ou des délais d exécution Article 19.1 Cas de force majeure et causes légitimes de retard Article 19.2 Conséquences du non-respect des délais d exécution Article 20 Contrôle de l avancement des travaux par la Ville Article 21 Modifications Ouvrages supplémentaires Article 22 Acceptation du gymnase Article 23 Mise à disposition effective TITRE III GROS ENTRETIEN ET RENOUVELLEMENT (GER) DU GYMNASE Article 24 Principes généraux des prestations de gros entretien et du renouvellement (GER) du gymnase Article 25 Prestations de gros entretien et de renouvellement à la charge du Partenaire Article 26 Les objectifs de performance en matière de GER Article 27 Sécurité du Gymnase Article 28 Evolution des technologies nécessaires à la parfaite exécution du contrat / Mise aux normes Article 29 Compte de GER TITRE IV STIPULATIONS FINANCIERES Article 30 Stipulations générales Article 31 Montant des investissements Article 32 Préfinancement et financement Article 32.1 Préfinancement Article 32.2 Financement Article 33 Rémunération du Partenaire Article 34 Actualisation et indexation de la rémunération Article 35 Modalités de facturation et de versement de la rémunération Article 36 Impôts et taxes Article 37 Révision des conditions financières TITRE V CONTROLE Article 38 Contrôle effectué par la Ville Article 39 Rapports annuels Article 40 Comité de Suivi Article 41 Contrôle du respect des objectifs de performance TITRE VI SANCTIONS Article 42 Sanctions Article 42.1 Pénalités Article 42.2 Perte de loyer Article 42.3 Mise en régie TITRE VII FIN DU CONTRAT Article 43 Fin anticipée du contrat Article 43.1 Résiliation pour faute du Partenaire Article 43.2 Résiliation pour motif d intérêt général Article 44 Continuité du service Article 45 Sort des biens en fin de contrat Article 45.1 Sort des biens de retour Article 45.2 Sort des biens de reprise Article 45.3 Documents nécessaires à l entretien, à la maintenance et à l exploitation des ouvrages

4 TITRE VIII - DISPOSITIONS DIVERSES Article 46 Confidentialité et propriété intellectuelle Article 46.1 Confidentialité Article 46.2 Propriété intellectuelle Article 47 Election de domicile Article 48 Langue française Article 49 Prévention et règlement des litiges Article 49.1 Règlement amiable Article 49.2 Conciliation Article 49.3 Contentieux Article 50 - Annexes

5 Entre la Ville de Nantes, représentée par Monsieur Jean-Marc Ayrault, Député-Maire de Nantes, dûment habilité par délibération n, du 1 er juillet 2011 aux fins des présentes, ci-après dénommée «la Ville», Et : La société dénommée «Omnium de Constructions, Développements, Locations», et par abréviation OCDL, Société par Actions Simplifiée au capital de , ayant son siège social à Rennes (35000), 2 Place du général Giraud, identifiée au SIREN sous le numéro et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes, représentée par Monsieur Xavier Hebert, agissant en qualité de Directeur général, nommé par Michel Giboire, Président du Directoire - fonction à laquelle ce dernier a été reconduit aux termes d une délibération du Conseil de Surveillance de la Société en date du 22 décembre , et ayant tout pouvoir à l effet des présentes aux termes des statuts de ladite Société, ci-après dénommée «le Partenaire». La Ville et le Partenaire sont ci-après dénommés individuellement une «Partie» ou conjointement les «Parties». Préambule La Ville a entrepris des opérations de requalification urbaine dans le contexte de mutation du quartier Malakoff, classé en site Grand Projet de Ville. Elle a notamment décidé de réaliser un gymnase et des immeubles de bureau imbriqués au sein de ce quartier. Ce nouveau gymnase de quartier remplacera l actuel équipement, qui est voué à la démolition, situé dans le périmètre de la ZAC du Pré Gauchet. Ce projet doit répondre aux besoins en pleine évolution du quartier en proposant une salle multisports aux dimensions plus importantes, équipée de gradins, un espace convivial et des locaux administratifs. Afin de déterminer la pertinence du recours au contrat de partenariat public-privé prévu aux articles L et suivants et D et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (ci-après «CGCT») pour la réalisation de ce projet, la Ville a procédé à une évaluation préalable, conformément aux dispositions de l article L du CGCT. Cette évaluation préalable a fait apparaître un net avantage en faveur de la solution du contrat de partenariat. Sur la base de cette évaluation préalable, le conseil municipal de la Ville a approuvé le recours au contrat de partenariat par délibération n 5 en date du 2 avril

6 Par un avis d appel public à la concurrence publié le 7 mai 2010 au Journal Officiel de l Union Européenne (JOUE), au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP), dans la revue «Le Moniteur des Travaux Publics» et sur le site de la Ville, la Ville a engagé une consultation publique en vue de la passation d un contrat de partenariat portant sur la conception, la construction et le financement d un gymnase et d immeubles de bureau ainsi que sur les opérations de gros entretien et de renouvellement (GER) du gymnase. La procédure retenue pour la passation de ce contrat a été celle du dialogue compétitif, conformément aux dispositions de l article L du CGCT. La Ville a ensuite autorisé M. Le Député-Maire à signer le présent contrat avec la société OCDL, par délibération n en date du 1 er juillet CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1 Objet du contrat Le contrat de partenariat porte sur la conception, la construction et le financement d un gymnase et d immeubles de bureau ainsi que sur les opérations de gros entretien et de renouvellement (GER) du gymnase. Les ouvrages concernés par le contrat sont donc un gymnase et des immeubles de bureau, ces deux ouvrages devant faire l objet d une division en volume au titre de la valorisation du volume correspondant aux immeubles de bureau. Le gymnase sera utilisé par les associations sportives du quartier et également mis à disposition du collège construit à proximité. Il comprendra des locaux annexes (vestiaires, chaufferie, locaux de rangements, loge gardien, salle de convivialité et bureau). Il devra également comporter des issues autonomes. L immeuble de bureaux devra quant à lui être construit selon les conditions décrites dans le cahier des charges de la ZAC et devra utiliser au maximum les possibilités constructives telles qu issues de la réglementation. Il devra également se conformer à la dernière réglementation en matière de performance énergétique, ce à quoi la Ville attache une importance particulière. La mission de conception du Partenaire est une mission de conception totale des ouvrages objets du contrat : elle couvrira ainsi l ensemble des missions de conception nécessaires à la construction des ouvrages (gymnase et immeubles de bureau). Les opérations de gros entretien et de renouvellement (GER) assurées par le Partenaire concerneront uniquement le gymnase. 6

7 Article 2 Documents contractuels Le contrat de partenariat et ses annexes, numérotées de 1 à 16, constituent un ensemble contractuel unique. Les annexes au contrat de partenariat font partie intégrante du contrat de partenariat et ont ainsi la même valeur contractuelle que les stipulations comprises dans le corps du contrat de partenariat. En cas de contradiction ou d incompatibilité entre une ou des stipulation(s) contractuelles figurant dans le contrat de partenariat et une ou des stipulations figurant dans les annexes, les stipulations figurant dans le contrat de partenariat prévalent. En cas de contradiction ou d incompatibilité entre une ou des stipulation(s) contractuelles figurant dans les annexes au contrat de partenariat ou figurant dans une même annexe au contrat de partenariat, les parties conviennent de se rencontrer dans les plus brefs délais afin de déterminer la stipulation devant primer. En cas de désaccord entre les parties, ces dernières conviennent de s en remettre à l avis de la commission de conciliation prévue à l article 49.2 du Contrat Article 3 Durée du contrat Le contrat de partenariat entre en vigueur à compter du 1 er janvier Le contrat de partenariat prend fin à l issue d une période de 318 mois à compter de cette date. Cette durée de 318 mois correspond à une durée de 300 mois d exploitation (gros entretien et renouvellement) du gymnase, outre une durée de 18 mois pour la conception et la construction des ouvrages. Il est précisé que la durée de versement des loyers de 300 mois pourra être réduite, dans les conditions prévues à l article 19 en cas de retard non justifié par un cas de force majeure ou une cause légitime de retard. La mise à disposition du gymnase aura lieu au 30 juin 2013 au plus tard. A l expiration de la durée du présent contrat, le Partenaire ne pourra en aucun cas se prévaloir d un quelconque droit au maintien dans les lieux ou droit au renouvellement s agissant des biens de retour au sens de l article 6.1 du Contrat, et à l exclusion des immeubles de bureau réalisés dans le cadre du volume Bureau qui restent la propriété du Partenaire. Article 4 Périmètre du contrat Article 4.1 Identification du périmètre du contrat Le gymnase et les immeubles de bureau objets du contrat seront situés sur la ZAC du Pré Gauchet. 7

8 Conformément aux plans de la phase APD, le gymnase est d une surface hors œuvre nette (Shon) de m². La surface des immeubles de bureaux est de m² SHON, sur la base de laquelle l offre a été formulée et constituant un engagement ferme, à laquelle il est appliqué un seuil de tolérance de 3%. Cette SHON minimale des immeubles de bureau pourra être toutefois dépassée par le Partenaire dans les conditions de l article 21. Ces bâtiments seront construits sur une parcelle de m². La délimitation précise du périmètre du contrat figure sur le plan de bornage joint en annexe 1. Article 4.2 Accessibilité du périmètre du contrat A la date d entrée en vigueur du contrat, les conditions de desserte et d accessibilité au périmètre du contrat sont celles qui figurent en annexe 2. Conformément au cahier des charges de la ZAC (titre II chapitre 1 article 9) joint en annexe 3, une voirie provisoire d accès au chantier utilisable par des poids-lourds et des engins ainsi que les réseaux nécessaires au déroulement du chantier seront réalisés. Ces travaux seront réalisés au plus tard pour le 31 décembre Article 5 Mise à disposition des terrains par la Ville Autorisation d occupation du domaine de la Ville Article 5.1 Mise à disposition des terrains par la Ville A compter de l entrée en vigueur du contrat de partenariat, la Ville met à la disposition du Partenaire les terrains figurant à l annexe 1. Tout retard dans la mise à disposition du terrain est constitutif d une cause légitime de retard, conformément à l article Dès la mise à disposition desdits terrains, il est procédé par procès-verbal à un état des lieux établi contradictoirement entre la Ville et le Partenaire, dont les frais sont à la charge du Partenaire. Cet état des lieux, qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2011, est annexé au contrat de partenariat (annexe 4). Le Partenaire prend les terrains dans l état dans lequel ils se trouvent, sans pouvoir élever aucune réclamation ni former aucun recours contre la Ville pour quelque cause que ce soit. La Ville déclare : avoir remis au Partenaire tous les documents en sa possession utiles à la connaissance des terrains. Ces documents, qui figurent en annexe 3, sont les suivants : 8

9 le cahier des charges de la ZAC, qui comprend en particulier : 1- la présentation de l opération EURONANTES GARE 2- la présentation des ilots à construire 3- les fiches de lot 4- le cahier des prescriptions architecturales et urbaines 5- le cahier des prescriptions environnementales 6- le cahier de suivi des projets 7- le plan de synthèse du projet urbain 8- le plan de géomètre topographique et parcellaire 9- les études géotechniques 10- les études pollution 11- le règlement du P.L.U 12- les orientations INDDIGO 13 - un mémento 14 dossier loi sur l eau et avoir permis au Partenaire, sur le fondement des documents transmis, de procéder aux visites, analyses et études de terrains qu il aurait estimées opportunes. Le Partenaire déclare : avoir reçu et pris connaissance des documents figurant en annexe 3 avant la signature du contrat, et avoir pu procéder, sur le fondement des documents transmis, à toutes les visites, analyses et études de terrains qu il aurait estimées opportunes. Toutes les servitudes grevant le terrain d assiette du contrat doivent être supportées par le Partenaire à condition qu elles soient déclarées lors de la signature du contrat. A titre indicatif, à la date de signature du contrat, il n existe pas de servitudes connues. Le Partenaire supportera les conséquences d ordre financier liées au risque géotechnique. Les conséquences d ordre financier d une découverte archéologique ou du risque pyrotechnique sont à la charge du Partenaire dans la limite d un plafond de HT consommable. Les conséquences d ordre financier d une pollution et d ouvrages enterrés sont supportées exclusivement par la Ville. Le Partenaire supporte les conséquences de la survenance des risques liés à l état du sol et du sous-sol dans les conditions définies par le présent contrat, et sous réserve : - de force majeure, - de sujétions imprévues, - d un bouleversement du contrat. 9

10 Article 5.2 Occupation du domaine de la Ville - Redevance Article Occupation du domaine de la Ville Le Partenaire pourra occuper les terrains visés à l article 4.1 ci-dessus, en vue de la réalisation des prestations prévues au contrat. Article Redevance En contrepartie de l autorisation d occuper le volume relatif au gymnase, le Partenaire verse à la Ville à compter de l entrée en vigueur du présent contrat et à chaque date anniversaire une redevance de annuels non indexés qui sera appelée par émission par la Ville d un titre de recettes. Les sommes dont le règlement sera différé porteront intérêt de plein droit, au taux annuel applicable en matière domaniale, sans qu il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts. Article 5.3 Valorisation du domaine de la Ville Le Partenaire est autorisé à valoriser le volume correspondant aux immeubles de bureau moyennant la cession dudit volume par la Ville. A ce titre, le gymnase et les immeubles de bureau feront l objet d une division en volume par la Ville, afin de délimiter les biens appartenant à son domaine public et ceux appartenant à son domaine privé, qui peuvent à ce titre faire l objet d une valorisation par le Partenaire. La division en volumes interviendra selon les étapes suivantes : signature et notification du contrat ; signature concomitante d une promesse synallagmatique de vente du volume bureau (sur la base d une première division en volumes). La promesse de vente comprend une clause résolutoire liée à l absence de résiliation du contrat de partenariat pour quelque cause que ce soit. La promesse synallagmatique de vente est annexée au présent contrat (annexe 5) ; obtention du permis de construire définitif / absence de recours contre le contrat, la promesse de vente et leurs actes détachables / obtention des autorisations administratives définitives ; état descriptif d une division en volumes régularisé et signature de l acte de cession du volume bureaux joint en annexe 5. L acte de cession sera conclu sous la condition résolutoire de l absence de résiliation du contrat de partenariat pour quelque cause que ce soit avant la mise à disposition du gymnase ; 10

11 réception et acceptation du gymnase par la Ville. A compter de la mise à disposition du gymnase à la Ville, l acte de cession du volume bureaux sera définitif, sans résolution possible. Le montant retenu pour la cession du volume bureaux correspond à la surface visée à l article 4.1, soit m² SHON, valorisée à 220 HT par m² SHON, soit un montant total de DEUX MILLIONS NEUF CENT QUATRE VINGT HUIT MILLE NEUF CENT VINGT EUROS HT ( HT), soit un prix TTC de TROIS MILLIONS CINQ CENT SOIXANTE QUATORZE MILLE SEPT CENT QUARANTE HUIT EUROS ET TRENTE DEUX CENTIMES ( ,32 TTC). Ce montant se compensera avec le montant des investissements mis à la charge du Partenaire ainsi qu il est dit à l article 31 du Contrat, de sorte que cette compensation viendra diminuer le montant de la rémunération L.1 versée par la Ville, dans les conditions définies à l article 33 ci-après. En aucun cas, une éventuelle réduction du montant effectivement perçu par le Partenaire au titre de cette valorisation ne constituera un motif de révision des conditions financières d exécution du contrat et notamment du niveau du loyer versé par la Ville. En cas de non-levée des conditions suspensives figurant dans les actes relatifs à la cession du volume bureaux joints en annexe 5, pour un motif non imputable au Partenaire, le contrat de partenariat sera résilié dans les conditions fixées à l article 43.2 (résiliation pour motif d intérêt général). Dans ce cadre, avec l indemnité de résiliation, la Ville versera au Partenaire une indemnisation égale aux dépenses exposées par lui en pure perte, dument justifiées, au titre des études et travaux préliminaires liés au contrat et effectués le cas échéant avant son entrée en vigueur. Article 6 Régime des biens Article 6.1 Les biens de retour Le gymnase ainsi que tous les équipements nécessaires au gros entretien et au renouvellement (GER) de celui-ci constituent des biens de retour, ce qui signifie qu à l expiration normale ou anticipée du contrat, ils reviennent obligatoirement à la Ville, dans les conditions fixées à l article Le Partenaire tient à jour, pendant toute la durée du contrat, un inventaire des biens nécessaires aux prestations de GER. Cet inventaire est communiqué annuellement par le Partenaire, à l occasion de la restitution du compte-rendu annuel mentionné à l article 39. Article 6.2 Les biens de reprise Les biens de reprise se composent des biens autres que les biens de retour, qui peuvent être éventuellement acquis par la Ville en fin de contrat, si elle considère qu ils peuvent être utiles au fonctionnement du gymnase. Si la Ville exerce son droit de reprise à l expiration normale ou anticipée du contrat, dans les conditions prévues à l article 45.2, ces biens reviennent obligatoirement à la Ville. 11

12 Le Partenaire tient à jour, le cas échéant, un inventaire des biens de reprise du contrat, établi en concertation avec la Ville à compter de la mise à disposition du gymnase. Cet inventaire est communiqué annuellement par le Partenaire à l occasion de la restitution du compte-rendu annuel mentionné à l article 39. Article 6.3 Immeubles de bureau réalisés par le Partenaire Les immeubles compris dans le volume bureaux sont la propriété du Partenaire dès constatation de la réalisation de l acte de vente relatif au volume bureaux, et selon ses conditions. Article 6.4 Les biens propres Les biens autres que les biens de retour et de reprise, non financés, même pour partie, par des ressources tirées du présent contrat, constituent des biens propres et restent la propriété du Partenaire. Article 6.5 Affectation du gymnase Le gymnase et l ensemble des biens de retour et de reprise liés au gymnase devront être affectés aux activités dudit gymnase, telles qu elles sont prévues en annexe 6. Article 7 Cession du contrat Toute cession partielle ou totale du contrat ne peut intervenir qu avec l agrément préalable de la Ville, après examen des garanties professionnelles et financières du cessionnaire. La demande de cession est effectuée par le Partenaire auprès de la Ville par lettre recommandée avec accusé de réception. La Ville donnera son agrément pour ladite cession si le cessionnaire présente les garanties professionnelles et financières au vu desquelles le présent contrat a été conclu et si la cession ne remet pas en cause les éléments essentiels relatifs au choix du titulaire initial ni ne modifie substantiellement l économie du contrat. L agrément sera donné par la Ville par délibération du conseil municipal. Le non-respect de ces stipulations pourra être sanctionné par la résiliation du contrat aux frais et risques du Partenaire. En cas de cession du contrat de nature à remettre en cause la capacité financière, technique et professionnelle du Partenaire, les Parties conviennent de se rencontrer afin d envisager, le cas échéant, la mise en œuvre d une garantie dans les conditions de l article 10.2 du présent contrat. 12

13 Article 8 Contrats passés par le Partenaire Le Partenaire peut confier à des prestataires l exécution d une partie de ses obligations contractuelles. Dans l hypothèse où le Partenaire serait une personne publique ou une entreprise publique, le titre II de la loi n du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance trouvera à s appliquer. Dans toutes les autres hypothèses, le titre III de la loi du 31 décembre 1975 précitée trouvera à s appliquer. Le Partenaire s engage à confier une part de l exécution du contrat à des petites et moyennes entreprises et à des artisans, dans les proportions définies ci-dessous : - 50% pendant la conception du gymnase et des immeubles de bureau, soit un montant de HT, - 30% pendant la construction du gymnase et des immeubles de bureau, soit un montant de HT, - 25% pendant la réalisation des prestations de gros entretien et de renouvellement du gymnase soit un montant de HT sur la durée du contrat. Constituent des petites et moyennes entreprises (PME) au sens de l article L du CGCT les entreprises définies comme petites et moyennes par la recommandation de la Commission n 2003/361/CE du 6 mai 2003 concernant la définition des micros, petites et moyennes entreprises. On entend par «petites et moyennes entreprises» des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d affaire annuel n excède pas 50 millions d euros ou dont le total du bilan annuel n excède pas 43 millions d euros. Conformément à l article L du CGCT, le Partenaire constitue, à la demande de tout prestataire auquel il est fait appel pour l exécution du marché du contrat, un cautionnement auprès d un organisme financier afin de garantir au prestataire qui en fait la demande le paiement des sommes dues. Le Partenaire transmet une copie de l acte de cautionnement à la Ville, à première demande de celle-ci. Le Partenaire demeure entièrement responsable, auprès de la Ville, de la bonne exécution des prestations confiées aux prestataires. Le Partenaire s engage à transmettre à la Ville, lors du compte-rendu visé sous l article 39, un état récapitulatif relatif aux prestations réalisées par ses prestataires au cours de l année écoulée à compter de la mise à disposition du gymnase s agissant des phases de conception et de construction. S agissant de la phase d exploitation, un état récapitulatif relatif aux prestations réalisées par ses prestataires sera établi pour les 10 ème, 15 ème, 20 ème et 25 ème années d exploitation du contrat et dans le cadre du compte-rendu visé sous l article 39. Cet état doit indiquer les coordonnées des prestataires, la nature, la durée et le montant des prestations confiées, en distinguant, dans une rubrique à part, les petites et moyennes entreprises et artisans visés au 5 ème alinéa du présent article. 13

14 Les contrats et avenants conclus par le Partenaire avec ses prestataires sont communiqués à la Ville à première demande de celle-ci, sous réserve du secret en matière industrielle et commerciale. En cas de non-respect de l engagement d attribuer une part de l exécution du contrat à des petites et moyennes entreprises et à des artisans dans les proportions visées au présent article, la Ville pourra appliquer, s agissant des phases de conception et de construction, une pénalité d un montant égal à 500 par point (%) non attribué à une PME. S agissant de la phase d exploitation, la Ville pourra appliquer une pénalité d un montant égal à 500 par point (%) non attribué à une PME, dans la limite d un plafond égal à 10 % de la valeur annuelle de la redevance GER. La Ville ne pourra pas imputer de pénalités dans le cas où l entreprise perdrait sa qualité de PME suite à une opération d acquisition indépendante de la volonté du Partenaire. En cas de non-respect de l engagement d établir l état récapitulatif visé au présent article, à compter de la mise à disposition du gymnase, dans le cadre du rapport annuel visé à l article 39, celui-ci sera réputé incomplet et pourra donner lieu à l application de la pénalité visée à l article Article 9 Partage des risques Les risques identifiés pour l exécution du présent contrat sont répartis entre le Partenaire et la Ville conformément aux dispositions du présent contrat. Article 10 Garanties Article 10.1 Garanties en phase de conception construction Le Partenaire met en place une garantie bancaire à première demande, émise au profit de la Ville par un établissement bancaire agréé dans les conditions fixées par l article 102 du Code des marchés publics, et garantissant le parfait achèvement des ouvrages, et le paiement de toutes sommes dues à la Ville (pénalités éventuelles), d un montant de Ce montant initial de sera révisé tous les 6 mois et réduit en pourcentage du montant total de l investissement au titre du gymnase, de la somme correspondant aux investissements déjà réalisés pour le gymnase, sur la base d une attestation d avancement des travaux établie par l architecte. Cette garantie est produite dans les 30 jours calendaires de l entrée en vigueur du Contrat et est maintenue pendant un délai d un an à compter de la date de mise à disposition des ouvrages. A la date de signature du contrat, un modèle de la garantie constituée à ce titre figure en annexe 7, auquel sera substituée la garantie mise en place. 14

15 Article 10.2 Garanties en phase d exploitation (gros entretien et renouvellement du gymnase) Le Partenaire informe la Ville en cas de modification du capital d OCDL ou de cession du contrat de nature à remettre en cause la capacité financière, technique et professionnelle de la société, ainsi que son aptitude à faire face financièrement à l exécution du Contrat de partenariat. En cas de dégradation avérée de la situation financière du Partenaire, les parties conviennent alors de se rencontrer au plus vite en vue de la mise en place par le Partenaire d une garantie à première demande souscrite auprès d un établissement bancaire agréé dans les conditions de l article 102 du Code des marchés publics sur la durée restante du Contrat de partenariat. La dégradation ci-dessus est avérée en cas de réduction des capitaux propres de la société OCDL, portant ces derniers à un montant inférieur à 50 fois le montant de la garantie visée ci-après. En cas de défaillance constatée d OCDL au titre de ses engagements contractuels justifiant d appeler cette garantie à première demande, et s agissant de sommes non compensables au titre des loyers, la Ville peut appeler, partiellement ou totalement, cette garantie d un montant HT. Article 11 Responsabilités et assurances Article 11.1 Responsabilités Le Partenaire est responsable, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, des règles de l art et des obligations contractuelles résultant du présent contrat : - du financement, de la conception et de la construction du gymnase et des immeubles de bureau, - des prestations de gros entretien et de renouvellement du gymnase. Le Partenaire assume les responsabilités légales du Maître d ouvrage s agissant de tous les risques et dommages causés aux biens et aux personnes pouvant provenir de la conception, de la construction du gymnase et des immeubles de bureau ainsi que du gros entretien et des prestations de renouvellement du gymnase, sauf si ces dommages résultent d une faute de la Ville ou de l utilisation du gymnase par la Ville. La Ville, qui n est pas maître d ouvrage, ne peut s immiscer dans les missions effectuées par le Partenaire au titre du présent contrat. Toutefois, la Ville peut effectuer des contrôles en vue de vérifier la bonne exécution par le Partenaire de ses obligations contractuelles s agissant du volume Gymnase, comme cela est prévu aux articles 20 et 22 du Contrat. La responsabilité de la Ville ne saurait être engagée du fait de ces contrôles. 15

16 Article 11.2 Assurances Le Partenaire souscrit et s assure que ses prestataires éventuels souscrivent, pendant toute la durée du contrat, auprès d une ou de plusieurs compagnies d assurance notoirement solvables, les polices d assurance destinées à couvrir l ensemble des missions qui lui incombent au titre du présent contrat s agissant du volume Gymnase. L ensemble des assurances requises ci-avant est décrit en annexe 8. Les polices d assurance doivent comporter des garanties suffisantes au regard des risques encourus. Le Partenaire transmet à la Ville, dans un délai de 1 mois à compter de l entrée en vigueur du contrat, les attestations des polices d assurance accompagnées d une déclaration des assureurs certifiant qu ils ont eu copie du présent contrat pour établir leur garantie. Pendant toute la durée du contrat, le Partenaire fournit une copie des attestations d assurance, de leur renouvellement, de leur modification ainsi que le justificatif du paiement à l échéance des primes d assurance. Le Partenaire s engage à informer préalablement la Ville de toute annulation, suspension ou résiliation de ses garanties. Dans l hypothèse où un risque couvert deviendrait un risque non assurable, le Partenaire doit en informer la Ville dans les plus brefs délais. Les Parties se rencontreront pour examiner la conséquence en résultant pour la poursuite de la bonne exécution du contrat. La Ville pourra alors : - soit résilier le contrat dans les conditions prévues à l article 43.2 relatif à la résiliation pour motif d intérêt général, - soit poursuivre l exécution du contrat en déchargeant le Partenaire de son obligation d assurance au titre du risque concerné, le montant de la rémunération étant alors diminué à due concurrence de la prime correspondante, ou en prenant à sa charge l augmentation de la prime d assurance nécessaire à la couverture dudit risque. Article 12 Réseaux divers définitifs La parcelle est desservie en réseaux divers en limite de propriété par l aménageur de la ZAC, au fur et à mesure de la mise en service des immeubles, conformément au cahier des charges figurant en annexe 3 (titre II chapitre 1 article 9). Le raccordement aux réseaux divers sera réalisé par le Partenaire. 16

17 Il est précisé que les réseaux et contrats y afférents devront être distincts selon qu ils seront dédiés au gymnase ou aux immeubles de bureau. La souscription des abonnements, notamment aux fournisseurs d énergie et prestataires téléphoniques pour le gymnase, sera financée et réalisée par la Ville et sous sa responsabilité. TITRE II FINANCEMENT, CONCEPTION ET REALISATION DU GYMNASE Article 13 Principes généraux de la conception et de la réalisation du gymnase et des immeubles de bureau Le Partenaire, en sa qualité de maître d ouvrage, assure le financement, la conception et la réalisation de l ensemble des travaux nécessaires à la construction du gymnase et des immeubles de bureau, à ses frais et risques. Ces prestations de financement, de conception et de réalisation sont réalisées conformément à la notice descriptive et à l ensemble des documents contractuels annexés au présent contrat. Les prestations de réalisation et de conception sont réalisées conformément aux normes et à la réglementation en vigueur. Le Partenaire est responsable de la surveillance des travaux exécutés pour son compte. Le Partenaire est responsable à l égard des tiers de tout dommage causé par la conception et la réalisation des travaux qui lui incombent. Il s engage à contracter les assurances nécessaires à ses activités, conformément à l article Article 14 Désignation de l équipe de maîtrise d œuvre chargée de la conception des ouvrages et du suivi de leur réalisation Conformément à l article L du CGCT, l équipe de maîtrise d œuvre désignée par le Partenaire, chargée de la conception du gymnase et des immeubles de bureau et de leur réalisation, figure en annexe 9. Article 15 Conception du gymnase et des immeubles de bureau Le Partenaire s engage à réaliser ou faire réaliser, à ses frais et risques, la conception du gymnase et des immeubles de bureau conformément à la notice descriptive et aux plans figurant en annexe 10 au présent contrat. La conception est établie sous l entière responsabilité du Partenaire. Les documents de conception sont communiqués dans les plus brefs délais par le Partenaire à la Ville pour permettre à cette dernière, le cas échéant, de formuler toutes 17

18 les observations qu elle juge utiles, en particulier s agissant de la conformité de ces documents au présent contrat. Les observations ou l absence d observation de la Ville sur les documents de conception qui lui sont communiqués par le Partenaire ne peuvent en aucun cas dégager le Partenaire de ses responsabilités en sa qualité de maître de l ouvrage. Article 16 Permis de construire et éventuelles autres autorisations administratives Article 16.1 Commencement de la réalisation des travaux Le Partenaire doit commencer les travaux de réalisation du gymnase et des immeubles de bureau à compter de l obtention du ou des permis de construire et des éventuelles autres autorisations administratives, purgé(s) du recours des tiers et de retrait administratif, dans le respect du délai global de conception et de construction des ouvrages. Article 16.2 Obtention du ou des permis de construire et des éventuelles autres autorisations administratives Sous réserve des stipulations de l article 16.4, le Partenaire fait son affaire de toutes les démarches nécessaires à l obtention du ou des permis de construire et des éventuelles autres autorisations administratives nécessaires à la construction du gymnase et des immeubles de bureau et aux opérations de gros entretien et de renouvellement (GER) du gymnase et ce, dans les délais permettant le respect du calendrier figurant en annexe 11. Article 16.3 Retard dans l obtention du ou des permis de construire et des éventuelles autres autorisations administratives Tout retard dans la mise à disposition du gymnase et la réalisation des immeubles de bureau par rapport à la date contractuellement prévue au contrat, dû à un retard dans l obtention du ou des permis de construire et des éventuelles autres autorisations administratives nécessaires à leur réalisation pour un fait non imputable au Partenaire, constitue une cause légitime n entraînant pas l application de pénalités de retard. Article 16.4 Non-obtention définitive du ou des permis de construire et des éventuelles autres autorisations administratives Le permis de construire purgé des délais de recours des tiers et de retrait administratif ainsi que les éventuelles autres autorisations administratives nécessaires à la réalisation du gymnase et des immeubles de bureau, devront être obtenus au plus tard le 25décembre La non-obtention à cette date du permis de construire purgé des délais de recours des tiers et de retrait administratif, ainsi que les éventuelles autres autorisations administratives devenues définitives nécessaires à la réalisation du gymnase et des immeubles de bureau, sera considérée comme une cause légitime de retard, conformément à l article 19.1 du présent Contrat, sauf manquement grave dans la constitution du dossier de demande de permis de construire. 18

19 En cas de non-obtention définitive du permis de construire et des éventuelles autres autorisations administratives nécessaires à la réalisation du gymnase et des immeubles de bureau au plus tard le 2 janvier 2012, les parties se rapprocheront afin d examiner les modifications à apporter au Contrat, voire les suites à lui donner. En cas de non-obtention définitive du permis de construire ou des autres autorisations administratives non imputable au Partenaire, et à défaut d accord entre les parties sur la poursuite du Contrat, la Ville prononcera la résiliation du contrat pour force majeure ou motif d intérêt général selon le cas. Dans ce cadre, avec l indemnité de résiliation, la Ville versera au Partenaire une indemnisation égale aux dépenses exposées par lui en pure perte, dument justifiées, au titre des études et travaux préliminaires liés au Contrat et effectués le cas échéant avant son entrée en vigueur. Article 16.5 Recours et retrait Dans les hypothèses suivantes : - recours contre le contrat de partenariat, les actes relatifs à la cession du volume Bureau, ainsi que les actes s y rattachant ; - recours ou retrait administratif relatif au permis de construire ; - recours ou retrait administratif relatif aux autorisations administratives nécessaires à la mise en œuvre du projet, la partie concernée en informe sans délai l autre partie et lui communique l ensemble des pièces du recours ou, dans le cas d un retrait administratif, les motifs de ce retrait. A la suite de la communication de ces pièces, les Parties se rencontrent dans les plus brefs délais, afin d examiner ensemble lesdites pièces et/ou motifs et de déterminer les conditions de la poursuite de l exécution du contrat. A défaut d accord sur la poursuite du Contrat au plus tard à la date du 2 janvier 2012, et sauf faute imputable au Partenaire, le Contrat sera résilié pour force majeure ou motif d intérêt général selon le cas. Dans ce cadre, avec l indemnité de résiliation, la Ville versera au Partenaire une indemnisation égale aux dépenses exposées par lui en pure perte, dument justifiées, au titre des études et travaux préliminaires liés au Contrat et effectués le cas échéant avant son entrée en vigueur. Dans l hypothèse où les motifs de ces recours ou retrait seraient imputables au Partenaire, celui-ci supporte seul l intégralité des conséquences, en termes de coûts et de délais, sans préjudice pour la Ville d appliquer les sanctions prévues aux articles 42 et Article 17 Réalisation du gymnase et des immeubles de bureau Le Partenaire réalise à ses frais et risques, l ensemble des travaux nécessaires à la réalisation du gymnase et des immeubles de bureau conformément au à la notice descriptive et à l ensemble des documents contractuels annexés au présent contrat. 19

20 Article 18 Calendrier de réalisation Le Partenaire réalise le programme des travaux conformément au calendrier figurant en annexe 11. Ce calendrier mentionne la date de mise à disposition du gymnase et la date indicative de réalisation des immeubles de bureau. Seul le délai de mise à disposition du gymnase est impératif et constitue un engagement ferme du Partenaire. Article 19 Respect du ou des délais d exécution Article 19.1 Cas de force majeure et causes légitimes de retard Le respect du délai de mise à disposition du gymnase visé ci-dessus est impératif sauf cas de force majeure, (survenance d un événement extérieur aux Parties, irrésistible et imprévisible) ou cause légitime de retard définie ci-dessous : les jours d intempéries pendant lesquels le travail aura été arrêté, qui auront fait l objet d une déclaration visée par le coordinateur des travaux, au-delà d un nombre prévisible de 10 jours ouvrés au sens de la réglementation du travail pour les chantiers du bâtiment (art. L du Code du travail). Il est précisé que sont considérées comme journées d'intempéries, les jours calendaires dont le calcul est effectué sur la base des relevés de Météo France (station de l'aéroport de BOUGUENAIS - NANTES ATLANTIQUE pour cette opération) consignant les paramètres météorologiques pris en compte pour le décompte lorsque : - les précipitations sont supérieures ou égales à 5 mm entre 06 et 18 UTC, - la vitesse maximale du vent est supérieure à 58 km/h entre 06 et 18 UTC, - la température sous abri est inférieure ou égale à 0 C (gel) entre 06 et 18 UTC (L'heure légale est obtenue en ajoutant à l'heure UTC, 1 heure en hiver et 2 heures en été). Ce décompte court à partir de la date administrative d'ouverture de chantier et s'achève à la date de la déclaration administrative d'achèvement des travaux. - la neige en quantité équivalente aux précipitations après fonte. la survenance du risque archéologique ou pyrotechnique, de difficultés non prévisibles à la signature du contrat résultant du risque géotechnique, ou du risque non prévisible à la signature du contrat lié à l état du sol et du soussol (dont découverte de pollution et ouvrages enterrés); la mise à disposition tardive par la Ville du terrain d assiette du projet, conformément à l article 5.1 du Contrat ; les retards significatifs imputables à la Ville ayant une incidence sur le déroulement du chantier et les délais de réalisation, préalablement dénoncés 20

21 par le Partenaire par courrier recommandé avec accusé de réception ; la non-obtention du permis de construire purgé des délais de recours des tiers et de retrait administratif, ainsi que les éventuelles autres autorisations administratives devenues définitives nécessaires à la réalisation du gymnase et des immeubles de bureau, selon les conditions fixées à l article 16.4 ; les modifications ou ouvrages supplémentaires demandés par la Ville, ou les modifications ou ouvrages supplémentaires proposés à l initiative du Partenaire et acceptés par la Ville dans les conditions détaillées à l article 21 ; les injonctions, décisions, requêtes, demandes, recours ou retraits administratifs ou judiciaires ayant pour effet de retarder, suspendre ou arrêter le déroulement de l opération, sauf si lesdites injonctions, décisions, requêtes, demandes, et recours ou retraits sont fondés sur des fautes ou négligences imputables au Partenaire ; les retards de la visite de la commission de sécurité non imputable au Partenaire ; les troubles résultant d hostilités, révolutions, grèves générales ou grèves des Concessionnaires (électricité, eau, gaz ), cataclysmes naturels, incendies, inondations, chutes d aéronefs, qui perturberaient, notoirement et profondément, le déroulement du chantier ; le non-respect des délais de réalisation prévus à l article 4.2 s agissant de la voirie provisoire et des réseaux. En revanche, ne seront jamais exonératoires des retards liés à une faute personnelle du Partenaire. Ainsi, il n y aura pas d exonération à la suite d une faute ou d une négligence imputable au partenaire ou aux entreprises qu il a sélectionnées pour réaliser les travaux. Il en sera de même en cas d accidents de chantier liés à une faute personnelle du Partenaire. Article 19.2 Conséquences du non-respect des délais d exécution En cas de survenance d un cas de force majeure ou d une cause légitime de retard tel que défini à l article 19.1 ci-dessus, le Partenaire doit, d une part, en informer sans délai la Ville et lui fournir toutes explications et justificatifs et, d autre part, mettre en œuvre tous moyens pour réduire l impact de l événement considéré, en termes de délais et de coûts. La durée du Contrat et la date de mise à disposition du gymnase sont alors prolongées par voie d avenant d une durée équivalente à celle des retards liés à un ou plusieurs cas de force majeure et/ou cause(s) légitime(s) de retard. Dans cette hypothèse, les parties devront également se rapprocher pour arrêter, le cas échéant par voie d avenant, les mesures permettant de remédier aux conséquences notamment financières du retard pour le Partenaire. Les coûts directs et indirects résultant exclusivement de la prolongation de délais pour le Partenaire, et issus des causes légitimes de retard ou d un cas de force majeure dument constatés, seront uniquement supportés par la Ville dans le cas où la durée totale du retard constatée jusqu à la date d acceptation du gymnase, toutes 21

22 causes ou cas confondus, serait supérieure à 15 jours ouvrés. Ce délai de 15 jours ouvrés n est pas applicable aux modifications ou ouvrages supplémentaires demandés par la Ville selon les modalités de l article 21. Dans l hypothèse de non-respect des délais d exécution pour un autre motif que ceux listés à l article 19.1 ci-dessus, le Partenaire est redevable des pénalités prévues à l article Article 20 Contrôle de l avancement des travaux par la Ville Le Partenaire assure seul et entièrement la maîtrise d ouvrage. Il transmet pour information à la Ville dans le délai de 30 jours suivant la date de début de réalisation des travaux, telle qu elle résulte du calendrier figurant en annexe 11 le ou les plan(s) d organisation de chantier. Le Partenaire doit assurer la sécurité des biens, du chantier et de ses abords pendant les travaux. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour interdire l accès au site pendant les travaux des personnes non autorisées ou non invitées à y pénétrer. Pendant les travaux, le Partenaire met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour se prémunir contre le vol ou les dégradations des biens, ainsi que toutes les mesures nécessaires à la sécurité des personnes travaillant sur le chantier, conformément à la réglementation en vigueur. Le Partenaire invite la Ville à toutes les réunions de projet et transmet à la Ville, pour information, les procès-verbaux des réunions, dans un délai de 30 jours à compter de la réunion. La présence ou l absence de la Ville aux réunions de projet ne peuvent en aucun cas dégager le Partenaire de ses responsabilités, en sa qualité de maître d ouvrage et au titre de ses obligations contractuelles. Le Partenaire transmet également à la Ville mensuellement un état d avancement des études et des travaux, faisant apparaître au minimum : - l avancement par rapport au calendrier prévisionnel, - les tâches en cours ainsi que les entreprises qui en sont chargées, - les dates de livraison et d installation des matériels, - le suivi des risques, - tout suivi que le Partenaire pourrait estimer nécessaire à la bonne fin du projet. La Ville est en droit de formuler par écrit ses observations éventuelles au Partenaire. Le Partenaire devra répondre à ces observations dans un délai maximum de 30 jours. La responsabilité de la Ville ne saurait être engagée du fait de ces observations, ni celle du Partenaire exonérée. 22

23 Article 21 Modifications Ouvrages supplémentaires Des modifications non substantielles peuvent être apportées aux ouvrages, soit à la demande de la Ville, soit à l initiative du Partenaire avec l accord de la Ville. Les demandes de modifications sont étudiées par le Partenaire et instruites par la Ville dans des délais rapides et selon des modalités définies d un commun accord. La Ville s engage d ores et déjà à répondre aux demandes formulées par le Partenaire dans les 45 jours calendaires à compter de la demande expresse notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. En l absence de réponse de la Ville dans le délai ci-avant, le Partenaire pourra réitérer sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réponse dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de la demande réitérée, cette dernière sera réputée acceptée par la Ville. Il en est de même en ce qui concerne des ouvrages ou parties d ouvrage supplémentaires, d importance non substantielle, dont la réalisation s avèrerait utile ou nécessaire ou de nature à améliorer la conformité des ouvrages à leur destination. Il peut en aller tout particulièrement ainsi de toute demande liée à une modification relative aux bureaux emportant un accroissement de la SHON supérieur à 3%, seuil de tolérance en dessous duquel l accord de la Ville est d ores et déjà acquis. Passé ce seuil, les parties conviennent de se rencontrer aux fins de conclure un avenant au contrat ; cet avenant prévoira notamment une modalité d intéressement de la Ville liée à la valorisation supplémentaire des surfaces de bureaux et ce, sur la base d un versement de 220 HT / m² SHON supplémentaire construit au dessus de la tolérance de 3%. A noter qu en tout état de cause, une telle modification des ouvrages à l initiative du Partenaire n emportera pas de conséquence sur les caractéristiques et prescriptions relatives au Gymnase imposées par le Contrat de partenariat, et ne bouleversera pas l économie initiale du contrat. Le Partenaire prend seul en charge le financement des travaux s agissant des immeubles de bureaux, du parking et des espaces extérieurs. S agissant du volume gymnase, le Partenaire supporte les conséquences (coûts directs et indirects, y compris les frais liés au financement) de ces travaux supplémentaires sur les différents termes du loyer tels que définis à l article 33, dans la limite d un montant global de HT calculé sur la durée du contrat. A noter que les sommes ici concernées et non consommées au titre des travaux supplémentaires seront, à la date de mise à disposition du gymnase, affectées au Compte GER tel que défini à l article 29. Au-delà de ce montant, la Ville prend en charge le financement des modifications éventuelles qui se traduit par une révision des différents termes du loyer tels que définis à l article 33. La hausse du loyer est prise en charge par la Ville, après production par le Partenaire de l ensemble des justificatifs nécessaires (montant des travaux, détail du calcul de l impact sur le loyer) ayant été contrôlés et validés par la Ville. Hormis les cas prévus au présent article, et en particulier dans les situations consécutives à des erreurs de conception ou de construction, les modifications au projet ou à son déroulement ou les ouvrages supplémentaires à réaliser, et les surcoûts qui s en suivraient, sont à la charge exclusive du Partenaire. 23