Appel à candidatures pour la création d un pôle de compétences et de prestations externalisées départemental

Transcription

1 Appel à candidatures pur la créatin d un pôle de cmpétences et de prestatins externalisées départemental Date de publicatin : 27 ctbre 2016 Clôture de réceptin des dssiers : 27 janvier

2 CAHIER DES CHARGES POUR APPEL A CANDIDATURES ACTIVITE : Pôle de cmpétences et prestatins externalisées PUBLIC CONCERNE : Persnnes handicapées enfants, adlescents et adultes en situatin spécifique et/u cmplexe et leurs familles et aidants ZONE D'INTERVENTION ET DELAIS : Cher Eure-et-Lir Indre Indre-et-Lire Lir-et-Cher Liret BASE REGLEMENTAIRE : Instructin n DGCS/SD3B/2016/119 du 12 avril 2016 ENVELOPPES GLOBALES : par prjet par territire AUTORITE COMPETENTE: Agence Réginale de Santé Centre-Val de Lire FINANCEMENT : 100 % Assurance Maladie 2

3 CONTEXTE ET OBJECTIFS GENERAUX La démarche «Une répnse accmpagnée pur tus», qui fait suite au rapprt «Zér sans slutin» établi par Denis PIVETEAU, ainsi que l instructin n DGCS/SD3B/2016/119 du 12 avril 2016, prévient la mise en œuvre de pôles de cmpétences et de prestatins externalisées (PCPE). Ces pôles s inscrivent également dans les rientatins définies par le Plan autisme et le 2 nd schéma handicaps rares. Ces dispsitifs viennent cmpléter la palette de l ffre médic-sciale en prpsant une répnse suple et adaptée aux besins des persnnes en situatin de handicap et leurs aidants, dans une visée inclusive permettant à la persnne d être accmpagnée seln ses besins et ses cmpétences sur sn lieu de vie. Ils n nt pas vcatin à reprduire le fnctinnement d un ESMS existant. Ils s adressent à l ensemble des situatins de handicap qui, cmpte tenu de besins spécifiques des persnnes u de leur cmplexité, nécessitent d adjindre aux répnses médic-sciales existantes, les cmpétences d intervenants exerçant au sein de ces pôles, à titre salarié u libéral. Le PCPE a vcatin à cmpléter une rganisatin fnctinnelle et territriale, dnt la finalité est de cncevir et d rganiser une répnse transitire u pérenne, pur des persnnes n ayant pas de répnse partielle u ttale adaptée à leurs besins et d agir ainsi sur les ruptures de prise en charge dans les parcurs de vie. Dans ce cadre, il a vcatin à cntribuer à la mise en œuvre de l article 89 de la li du 26 janvier 2016 de mdernisatin de ntre système de santé qui prévit au plus tard au 31 décembre 2017, la généralisatin et le dépliement au niveau des MDPH de la mise en œuvre du plan d accmpagnement glbal ; élément susceptible de cmpléter le plan persnnalisé de cmpensatin du handicap. L ffre des pôles permet ntamment : - De délivrer des prestatins directes auprès de l usager, faisant intervenir des prfessinnels dans un cadre salarié u libéral ; - De délivrer des prestatins auprès des familles et aidants ; - De cntribuer à la frmalisatin et à la mise en œuvre d un prjet individuel d accmpagnement en crdinatin tutefis avec la MDPH ; - De crdnner les interventins effectuées par ces pôles et les partenaires du territire dans le cadre de la cntinuité du parcurs des persnnes accmpagnées. 3

4 CADRAGE DES PROJETS ATTENDUS 1. Cadrage natinal Les missins et le fnctinnement des pôles devrnt être cnfrmes au cahier des charges natinal annexé à l instructin n DGCS/SD3B/2016/119 du 12 avril 2016 relative à la mise en œuvre des pôles de cmpétences et de prestatins externalisées pur les persnnes en situatin de handicap. Ce cahier des charges est annexé en annexe 1 du présent appel à candidatures. Le cahier des charges natinal précise les missins du pôle ainsi que la ppulatin à prendre en charge. 2. Cadrage réginal 2.1. Zne d interventin Un pôle sera créé par département. Le pôle devra agir en prximité : il a vcatin à analyser les causes particulières des tensins et des ruptures de parcurs des persnnes handicapées sur sn territire et y apprter des répnses. Chaque pôle a vcatin à prendre en charge des situatins individuelles sur l ensemble du département Mdalités d rganisatin et de guvernance Le pôle devra être adssé à un établissement u service médic-scial existant. Ressurces humaines Le pôle est cmpsé d une équipe de prfessinnels destinée à délivrer des prestatins directes auprès des persnnes handicapées rientées par la CDAPH. Ces prfessinnels peuvent être salariés par le pôle u en activité libérale et sus cnventin de rémunératin avec le pôle. Le prjet décrira précisément la cmpsitin de l équipe envisagée. Cntrat pluriannuel d bjectifs et de myens Les bjectifs fixés au pôle ainsi que le suivi de ces bjectifs fernt l bjet d un cntrat pluriannuel d bjectifs et de myens à signer avec le gestinnaire retenu, u d un avenant au cntrat existant. Les pôles reçivent une feuille de rute de l ARS Centre-Val de Lire. Des bjectifs généraux sernt fixés à tus les pôles en régin. Chaque pôle purra éventuellement recevir des bjectifs spécifiques en fnctin de sa zne d interventin. 4

5 Guvernance réginale Afin que chaque situatin truve une répnse en régin, les six pôles fnctinnent en dispsitif intégré. Les pôles prpsent un mdèle de guvernance réginale qui leur permette : - D échanger régulièrement sur les situatins et d en c-gérer certaines, - De cnstruire des utils harmnisés pur le suivi et le reprting des situatins accmpagnées par chaque pôle, - De favriser le partage de cmpétence, - D établir chaque année un rapprt d activité unique du dispsitif réginal. Le chix de la cmmissin de sélectin de l appel à candidatures s attachera à prendre en cmpte les prpsitins cntenues dans les prjets cncernant la cnstructin du dispsitif intégré, ainsi que la cmplémentarité réginale des gestinnaires retenus. Crdinatin avec les autres dispsitifs Le pôle est un dispsitif de prise en charge de situatins spécifique et/u cmplexes pur lesquelles une répnse adéquate n a pu être truvée dans l ffre médic-sciale existante. A ce titre, il dit se crdnner avec les dispsitifs pursuivant le même bjectif, dans les sucis de ne pas clisnner les parcurs. Le pôle crdnnera sn actin avec la Maisn Départementale des Persnnes Handicapées qui riente les persnnes en situatin de handicap, et définit le plan persnnalisé de cmpensatin du handicap, et le cas échéant, un plan d accmpagnement glbal. Le pôle crdnnera sn actin avec la Platefrme territriale d appui pur les situatins cmplexes d accès aux sins des persnnes handicapées qu il rencntre. Le pôle crdnnera sn actin avec l Equipe relais handicaps rares pur les cas de persnnes en situatin de handicap rare qu il rencntre, au sens dnné par le schéma natinal pur les handicaps rares. Le chix de la cmmissin de sélectin de l appel à candidatures s attachera aux mdalités partenariales et de crdinatin frmalisées u envisagées par le candidat dans sa répnse Mdalités de financement Chaque pôle sera financé par une dtatin fixe de de crédits d assurance maladie. Ces crédits sernt versés aux candidats retenus sus frme de dtatin glbale, dans le cadre d un budget spécifique, distinct et annexé au budget principal de l ESMS bénéficiaire du pôle. Les prjets présentés devrnt être cmpatibles avec l envelppe alluée. Des myens cmplémentaires peuvent être mbilisés par le gestinnaire au sein du CPOM u recherchés auprès d autres partenaires. 5

6 Seln le mdèle de guvernance réginale envisagé, des crédits pnctuels purrnt financer le dispsitif intégré sur le Fnds d Interventin Réginal u crédits nn recnductibles assurance maladie Calendrier du prjet Le candidat furnira un calendrier prévisinnel de réalisatin du prjet. Le fnctinnement du pôle devra être effectif avant la fin du premier trimestre

7 Délais, mdalités de dépôt des dssiers et d examen des répnses Ce présent appel à candidature est uvert du 27 ctbre 2016 au 27 janvier h. Les dssiers de candidature (1 versin papier et une versin électrnique) devrnt être réceptinnés au plus tard le 27 janvier h (date et heure de réceptin faisant fi) aux fins d instructin. Ils devrnt être transmis en une seule fis, en langue française, en triple exemplaire, à l adresse suivante : Agence Réginale de Santé Centre-Val de Lire Appel à candidatures Pôles de cmpétences et prestatins externalisées Département de l ffre médic-sciale Cité Cligny 131, rue du fauburg Bannier BP Orléans Cedex 1 Un exemplaire enregistré sur un supprt infrmatisé (clef USB, CD-ROM) devra également être adressé dans les mêmes cnditins. Si besin, les candidats purrnt demander des précisins cmplémentaires par messagerie à l adresse électrnique suivante : ars-centre-medic-scial@ars.sante.fr Les dssiers de répnse devrnt être cnfrmes aux dispsitins prévues dans l avis d appel à candidatures et à la liste des pièces à furnir détaillées à l annexe 2. Seuls les dssiers cmplets à la date de réceptin fixée par le présent cahier des charges fernt l bjet d une instructin (critères de cnfrmité) Ils sernt examinés par un cmité de sélectin rassemblant différentes cmpétences de l ARS. Ce cmité décidera des candidatures retenues en fnctin des critères d évaluatin détaillés en annexes 3. Les prteurs cncernés sernt infrmés par la suite des décisins prises. 7

8 Annexe 2 : liste des pièces à jindre bligatirement au dssier de répnses Le candidat devra impérativement dépser un dssier cmplet cmprtant les éléments suivants : 1)-l identificatin du gestinnaire et de la structure prteuse auquel le pôle sera adssé et une descriptin du prtage : Un exemplaire des statuts s il s agit d une persnne mrale de drit privé, un descriptif de sn activité dans le dmaine médic-scial, une déclaratin sur l hnneur certifiant qu il ne fait pas l bjet de l une des cndamnatins devenues définitives mentinnées au livre III du CASF (datée et signée) ; une déclaratin sur l hnneur certifiant qu il n est l bjet d aucune des prcédures mentinnées aux articles L , L.331-5, L.471-3, L , L u L du CASF (datée et signée) ; une cpie de la dernière certificatin aux cmptes s il y est tenu en vertu du Cde de cmmerce 2)-une descriptin du prjet de pôle précisant plus particulièrement : la lcalisatin du pôle et du territire cuvert, une nte du candidat présentant sn analyse sur le diagnstic territrial d interventin du pôle un état descriptif du réseau des partenaires amenés à intervenir dans le cadre du PCPE et des cpératins envisagées au niveau territrial et réginal (natures, effectivités, mdalités d échanges et de cntractualisatins prévues), un état descriptif des mdalités de fnctinnement de prximité envisagées et articulées avec les dispsitifs de crdinatin et d intégratin des acteurs, la descriptin éventuelle de la cntributin au fnctinnement du pôle de chaque membre asscié au prtage du dispsitif (mdalités d accueil mbilisées pur le fnctinnement du pôle, emplis, cmpétences et lcaux mis à dispsitin, cntributin financière au fnctinnement du pôle ) la descriptin du prfil de l équipe du pôle : effectifs de persnnels par type de qualificatins et statuts en nmbre et ETP, en distinguant le persnnel salarié de l établissement et le persnnel extérieur les catégries de publics envisagés, la nature des prestatins ffertes par le pôle et leur vlume prévisinnel, 3)-la descriptin du mdèle de guvernance réginale envisagée 4)-une descriptin des mdalités d rganisatin et de fnctinnement retenues la descriptin des lcaux et leur superficie les plages hraires hebdmadaires d interventins envisagées les files actives prévisinnelles envisagées, les mdalités d accès au pôle et les mdalités de prirités des demandes envisagées, un descriptif des frmatins des prfessinnels intervenant dans le cadre du pôle, la descriptin de l rganisatin et du fnctinnement détaillé envisagé du pôle 5)-une présentatin du budget du pôle en année pleine sus la frme d un budget annexe chérent avec l envelppe financière dédiée et précisant les éventuels cfinancements et surces de financements cmplémentaires. 6)-le calendrier de réalisatin du prjet et les délais de mise en œuvre avec élabratin d un rétrplanning des prises de cntact avec les différents acteurs, des recrutements éventuels et des grandes étapes de la mntée en charge. 8

9 Annexe 3 : Critères d évaluatin des dssiers de répnses THEMES CRITERES Ntatin Territire cuvert par le pôle de cmpétences et prestatins externalisées /7 Réseau de partenaires amenés à intervenir dans le cadre du PCPE /10 Grille de sélectin - cadrage natinal Prfil de l'équipe du PCPE /15 Prestatins ffertes par le PCPE Mdalités d'rganisatin et de fnctinnement du PCPE Activité prévisinnelle du PCPE Mise en rapprt de l'ffre et des besins /15 /4 /8 /5 Budget du PCPE /4 Calendrier de mise en œuvre Cnnaissance et analyse du territire d'interventin /2 /10 Nte /70 Grille de sélectin - cadrage réginal Mdalités de mise en œuvre d'une guvernance réginale (prpsitins cncernant le dispsitif intégré) /10 Mdalités de crdinatin avec les autres dispsitifs en régin (PTA, ERHR) /10 Nte finale /100 Nte /30 9