REGLEMENT du jeu «Voyage et partage» 2015

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1 REGLEMENT du jeu «Voyage et partage» 2015 ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE Le Syndicat Mixte pour l aménagement et l exploitation de l aérodrome de Biarritz Anglet Bayonne, établissement public, régi par le code général des collectivités territoriales, enregistré sous le numéro SIREN , dont le siège social est situé : SIS : 7, Esplanade de l Europe Anglet France. Ci-après désignée par «la société organisatrice», Organise un jeu gratuit sans obligation d achat : - du 07/05/15 au 01/07/15 sur la page Facebook de l aéroport de Biarritz ; - du 07/05/15 au 22/07/15 sur le compte Instagram de l aéroport de Biarritz ARTICLE 2 : PARTICIPATIONS Le jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant (résidence principale) en France métropolitaine (Corse incluse) ou en Espagne qui sera connectée à la page Facebook officielle ou au compte Instagram de l Aéroport de Biarritz. La participation à ce jeu se fait par voie électronique, sur la page Facebook ou le compte Instagram de l Aéroport de Biarritz. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie ou courrier électronique autre que via les pages Facebook ou Instagram ne pourra être prise en compte. La participation au jeu est gratuite et n implique aucune obligation ni engagement d achat pour les participants. Sont exclues les personnes ayant participé à l'élaboration directe ou indirecte du jeu de même que leurs familles (même nom, même adresse postale). La société organisatrice se réserve le droit de vérifier que les gagnants répondent bien aux conditions stipulées ci-dessous. La participation au jeu entraîne l acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits. Le participant ne pourra gagner qu un seul lot dans le cadre de ce jeu concours. La clôture des participations au jeu aura lieu : - le 1er Juillet 2015 à 16h pour le jeu Facebook - le 22 Juillet 2015 à 16h pour le jeu Instagram (dates et heures françaises de connexion faisant foi). Toute participation enregistrée par l Organisateur après cet instant ne sera pas pris en compte. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation. Règlement de jeu Voyage et Partage 2015 Page 1

2 ARTICLE 3 : MODALITES D INSCRIPTION ET DE PARTICIPATION La participation aux jeux nécessite de se rendre : - sur le site internet et de disposer d un compte Facebook afin de pouvoir cliquer sur le bouton «J aime» de la page officielle de l Aéroport de Biarritz. - Sur le compte Instagram de l Aéroport de Biarritz et de disposer d un compte Instagram afin de pouvoir cliquer sur le bouton «Suivre» Les participants devront au préalable remplir un formulaire en joignant leurs coordonnées complètes. Champs obligatoires : nom, prénom, , ville, téléphone, acceptation de l internaute de recevoir ou non la lettre d information de l Aéroport de Biarritz et acceptation du règlement du jeu. Les participants pourront participer aux jeux de la manière suivante : - Pour le jeu Facebook : les participants devront publier une photo d un instant de partage, prise lors d un voyage. Cette photo sera postée avec le #voyageetpartage, dans l onglet «jeu» de la page officielle de l Aéroport. - Pour le jeu Instagram : les participants devront publier une photo d un instant de partage, prise lors d un voyage. Cette photo sera postée avec le #voyageetpartage via l url du jeu. Ces photos devront être en lien avec le thème du voyage. Toute photo jugée inappropriée sera exclue du jeu. Les participants pourront tenter de gagner pour chaque jeu 1 billet d avion aller-retour pour deux personnes au départ de Biarritz vers Londres Stansted, avec la compagnie Ryanair. La participation à ce jeu est limitée à une seule personne par foyer (même nom, même adresse postale) sur l ensemble du jeu. Le participant doit obligatoirement saisir tous les champs du formulaire nécessaires à son inscription. Toute inscription incomplète ou inexacte ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs s. Un seul participant peut jouer au sein d un foyer : même nom et/ou même adresse et/ou même adresse . A tout moment le participant est responsable de l'exactitude des informations qu'il a communiquées. Par conséquent, il est responsable de la modification de ses coordonnées et il lui appartient en cas de changement de communiquer ses nouvelles coordonnées. Les 2 gagnants (un pour Facebook, un pour Instagram) seront désignés de la manière suivante : Règlement de jeu Voyage et Partage 2015 Page 2

3 - Pour le jeu Facebook : Le lot sera attribué à la photo la plus conviviale, parmi les 5 photos ayant obtenu le plus de «vote» pendant la durée du jeu concours, soit du 7 mai au 1er juillet h. Le nom du gagnant sera communiqué à partir du 8 Juillet. - Pour le jeu Instagram : le lot sera attribué à la photo la plus conviviale parmi les 5 photos ayant obtenu le plus de mention «j aime», pendant la durée du jeu concours, soit du 7 mai au 22 juillet h. Le nom du gagnant sera communiqué à partir du 24 Juillet. Le jury en charge de déterminer les photos gagnantes sera composé de 4 personnes, toutes salariés de l Aéroport. ARTICLE 4 : DOTATIONS Les lots à remporter pour chaque jeu comprennent : - un billet d avion aller-retour pour deux personnes, en tarif standard, en vol direct au départ de Biarritz vers Londres Stansted, avec la compagnie Ryanair d une valeur indicative de 200 EUR par personne ; - Le stationnement pour un véhicule à l Aéroport de Biarritz d une valeur indicative de EUR TTC (pour 7 jours de stationnement) à utiliser durant la période du séjour, sous réserve de disponibilité ; - Un accès pour 2 personnes au salon «Horizons» de l Aéroport d une valeur indicative de EUR TTC. Le montant total d un lot est donc d une valeur indicative de 500 EUR. Modalités d utilisation : le lot est valable pour deux personnes, soit le gagnant et la personne de son choix. La valeur indiquée pour la dotation correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du Règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. Les dates de vols doivent être comprises entre le 1 er Septembre 2015 et le 31 Mars Les gagnants recevront les résultats du jeu concours : - pour le jeu Facebook : par privé à partir du 8 Juillet. - pour Instagram : par privé à partir du 24 Juillet. Les gagnants devront contacter l Aéroport de Biarritz dans un délai de 15 jours, en soumettant trois propositions de dates de voyages. L Aéroport prendra en compte le premier choix de date, cependant il se peut qu en fonction des disponibilités, de nouvelles dates soient proposées. Les dates de départ des vols à gagner seront fixées avec l aéroport de Biarritz, en fonction des disponibilités au moment de la réservation. Règlement de jeu Voyage et Partage 2015 Page 3

4 Le gagnant est tenu de vérifier les disponibilités des avions sur le site internet de avant de soumettre sa demande. Le voyage à gagner s effectuera à partir de l Aéroport de Biarritz. Tous les frais non spécialement mentionnés comme inclus dans la dotation restent à la charge des gagnants ; Il s agit notamment, mais non exclusivement : du transport des gagnants de leur lieu de résidence à l aéroport et de l aéroport vers leur lieu de résidence, de l hébergement, des repas, des assurances et des visas. Le lot offert ne peut donner lieu de la part des participants à aucune contestation d aucune sorte ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement pour quelque cause que ce soit. Le lot sera utilisable aux dates prévues. Il ne fera pas l objet de contreparties financières dans tous les cas. Le lot n est ni cessible, ni remboursable, ni échangeable. Après réservation de la date, le séjour ne pourra faire l objet d aucune modification. L Aéroport de Biarritz ne saurait être tenu pour responsable si l offre devait être reportée ou annulée pour des raisons de force majeure ou toute autre cause indépendante de sa volonté. ARTICLE 5 : MODALITES D'ATTRIBUTION DES DOTATIONS Information des gagnants et validation des dotations : Les gagnants seront informés de leurs dotations : - Pour le jeu Facebook : par courrier électronique privé dans les 48h à partir du 8 Juillet. - Pour le jeu Instagram : par courrier électronique privé dans les 72h à partir du 24 Juillet. Les noms et prénoms des gagnants ou leurs pseudonymes seront indiqués sur le compte Instagram ou la page Facebook de l Aéroport de Biarritz. Les gagnants recevront un de l'aéroport de Biarritz les informant de la procédure à suivre pour bénéficier de leurs lots, dans les 2 semaines suivant l'acceptation de leurs gains. A défaut de confirmation par les gagnants dans les conditions susvisées, ces derniers seront considérés comme ayant renoncé à leurs lots. Un second gagnant pourra alors se voir attribuer le lot. Dans l'hypothèse où le gagnant ne se manifeste pas dans ce délai et selon les conditions et modalités ci-dessus fixées, un gagnant subsidiaire sera désigné par l Aéroport au cours de chaque jeu. Il sera contacté par par l'aéroport de Biarritz, Règlement de jeu Voyage et Partage 2015 Page 4

5 et informé de la procédure à suivre pour bénéficier de son lot. Si ce dernier ne se manifestait pas dans le délai et selon les modalités et conditions sus-énoncées, le lot sera définitivement perdu et restera la propriété de la société organisatrice. Le gagnant devra contacter l Aéroport dans un délai de 15 jours, en soumettant trois propositions de dates de voyages. L Aéroport, ou l agence de voyage qui le représente, contactera le gagnant par pour l informer des disponibilités. Il est de la responsabilité du gagnant de confirmer à l aéroport ou l agence de voyages qui le représente les dates de vols dans un délai de 3 jours ouvrables. La réservation ne sera pas confirmée tant que le gagnant n aura pas reçu la confirmation de l agence de voyage par . L Aéroport ne sera pas tenu responsable pour tout problème d s. Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'un des gagnants ne réponde pas aux critères du présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué et resterait propriété de l Aéroport de Biarritz. Afin de pouvoir bénéficier de leurs lots, les gagnants devront pouvoir produire, sur demande de l'aéroport de Biarritz, les pièces justificatives d'identité et d'adresse conformes à leur formulaire d'inscription. A défaut de non conformité de ces pièces, le gain sera annulé. L Aéroport de Biarritz n est pas tenu de répondre aux demandes des participants (écrite, mail, fax ou téléphonique) concernant le mécanisme du jeu, l'interprétation ou l'application du présent règlement, la liste des gagnants, même après la clôture du jeu. Les dotations ne pourront en aucun cas être reprises ou échangées contre leur valeur en espèce ou contre toute autre dotation, ni transmise à des tiers. Cependant, en cas de force majeure ou si les circonstances l exigent, la société organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment aux dotations proposées d'autres dotations d'une valeur équivalente. Les dotations ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte. Les gagnants s'engagent à ne pas rechercher la responsabilité de l Aéroport de Biarritz en ce qui concerne les dotations notamment leurs qualités ou toute conséquence engendrée par la possession d'une dotation. La société organisatrice ne saura être tenue responsable pour tous les incidents/accidents pouvant survenir à l'occasion de l'utilisation des dotations. Les dotations retournées pour toute difficulté ne seront ni ré-attribuées ni renvoyées et resteront la propriété de la société organisatrice. Le gagnant perd alors le bénéfice de sa dotation sans que la responsabilité de la société organisatrice ne puisse être engagée. Les gagnants autorisent l Aéroport de Biarritz à utiliser à titre publicitaire, en tant que tel, leurs noms, prénoms, villes, ainsi que tous les droits à l image des photos publiées, sans restriction ni réserve et sans que cela leur confèrent une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l attribution de leur dotation. L Aéroport Règlement de jeu Voyage et Partage 2015 Page 5

6 de Biarritz se réserve également le droit de partager, reposter ou utiliser les photos postées dans le cadre de ces jeux concours. Chaque gagnant pourra s il le souhaite y renoncer en le notifiant à l Organisateur par LRAR, à l adresse suivante : Aéroport de Biarritz «Jeu Voyage et partage» 7, Esplanade de l Europe Anglet. Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur lieu de résidence. Ces vérifications seront effectuées dans le strict respect de l article 10 du code civil. Toutes indications d identité ou d adresse falsifiées, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, inexactes entraînent l élimination de la participation. ARTICLE 6 : RESPONSABILITE La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger ou à en modifier les conditions. Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Concours se fera dans la limite de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif Orange/France Telecom en vigueur lors de la rédaction du présent règlement. Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l importance de leurs communications (titulaires d un abonnement «illimité», utilisateurs de câble ADSL ) ne pourront pas obtenir de remboursement. Le remboursement se fera sur simple demande écrite adressée à la société organisatrice. Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre impérativement à leur demande un R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées. Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base d une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique. La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter aux sites du jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau. La société organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d affichage sur les sites du jeu, d envoi d s erronés aux participants), d une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de Règlement de jeu Voyage et Partage 2015 Page 6

7 virus sur leur site, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du jeu ; En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative : 0. de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ; 1. de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ; 2. de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; 3. de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ; 4. des problèmes d'acheminement ; 5. du fonctionnement de tout logiciel ; 6. des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ; 7. de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ; 8. de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant ; 9. du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer. 10. d intervention malveillante 11. de destruction des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à l Aéroport de Biarritz. 12. d erreurs humaines ou électriques ; 13. de perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu ou de dysfonctionnement du procédé de tirage au sort automatisé. Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d une interruption, d un dysfonctionnement quel qu il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d une façon quelconque, d une connexion au site développé dans le cadre de ce jeu. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à ou au compte Instagram se fait sous son entière responsabilité. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant. Le jeu concours n'est pas associé, ou géré ou sponsorisé par la société Facebook, ni Règlement de jeu Voyage et Partage 2015 Page 7

8 par la société Instagram. Les sociétés Facebook ou Instagram ne pourront donc en aucun cas être tenues comme responsables de tout litige lié aux jeux concours. Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le Jeu concours s'adresser aux organisateurs du jeux et non à Facebook ou Instagram. Les informations données dans le cadre du jeu sont fournis à l organisateur du concours, et non aux sociétés Facebook ou Instagram. ARTICLE 7: INFORMATIQUE ET LIBERTES Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la loi française du 6 janvier 1978, dite " Informatique et Liberté ". Les participants sont informés que les données nominatives les concernant enregistrées dans le cadre de ce jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation. Ces informations nominatives peuvent également être transmises à des tiers. Tous les participants au jeu disposent en application de l'article 27 de cette loi d'un droit d'accès et de rectification aux données les concernant. Toute demande d'accès, de rectification ou d'opposition doit être adressée sur adresse mail : ARTICLE 8 : COPIE DU PRESENT REGLEMENT Il est rappelé que le simple fait de participer implique l'acceptation pure et simple du présent règlement. Le présent règlement est déposé au rang des minutes de la SCP d HUISSIERS DE JUSTICE DE BIARRITZ SCP UGOLINI 5 AV JAULERRY BIARRITZ Ce règlement peut être consulté en ligne et imprimé à tout moment à l'adresse : en cliquant sur la bannière du jeu. Aucune demande d'envoi postal du règlement ne sera prise en compte. ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTIONS DE COMPETENCES Le présent règlement est soumis à la loi française. Toute difficulté relative à l'application, l'interprétation ou les suites du présent règlement sera tranchée par la société organisatrice. ARTICLE 10 : INTERPRETATION DU PRESENT REGLEMENT La participation à ce jeu implique l acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement. La société organisatrice ne répondra à aucune question concernant les modalités pratiques du jeu pendant toute sa durée. Règlement de jeu Voyage et Partage 2015 Page 8

9 La société organisatrice tranchera toute question relative à l application du présent règlement ou toute question qui viendrait se poser non réglées par celui-ci. Ces décisions seront sans appel. Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l exclusion du jeu de son auteur, la société organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d engager à son encontre des poursuites judiciaires. Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit et adressée à l adresse du jeu (cf Article 8) et ne pourra être prise en considération audelà d un délai d un mois à compter de la clôture du jeu. Règlement de jeu Voyage et Partage 2015 Page 9

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