PACTE DUTREIL ET DONATION PARTAGE AVEC SOULTE LES OUTILS INCONTOURNABLES DE LA TRANSMISSION D ENTREPRISE

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1 Gisèle ATHIMON Expert et Finance PARIS Grégoire BUNOT Vilaine et associés Saint Herblain Dominique ALINE Expert et Finance RENNES Raphael GUERIN Expert et Finance NANTES Hervé Bertrand ALTONEO ANGERS Expert et finance NANTES / PACTE DUTREIL ET DONATION PARTAGE AVEC SOULTE LES OUTILS INCONTOURNABLES DE LA TRANSMISSION D ENTREPRISE 1 1

2 L ENVIRRONEMENT GENERAL DU PACTE DUTREIL 1. Une société à l impôt sur le revenu ou à l impôt sur les sociétés entreprise individuelle 2. Un chef d entreprise qui souhaite préparer la transmission de son entreprise à titre gratuit (succession, donation..) ou à titre onéreux (en anticipation de la cession) 3. Des repreneurs à titre gratuit (famille, salariés, tiers ), et des héritiers présomptifs 2 2

3 CONTEXTE SPECIFIQUE DE LA DONATION PARTAGE AVEC SOULTE 1. Besoin d anticiper la transmission à titre gratuit de l entreprise (succession, donation ) 2. Besoin d optimiser fiscalement la transmission à titre gratuit (et/ou incidemment la fiscalité de la PV sur cession) 3. Assurer une égalité entre les enfants 3 3

4 RECOMMANDATION : PACTE DUTREIL TRANSMISSION 1. Le pacte Dutreil permet de transmettre une entreprise en bénéficiant d une exonération de 75% sur la valeur des parts transmises 2. Une réduction de droits de donation de 50% lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans et que la donation est réalisée en PP. 3. Il s agit d un engagement collectif de conservation des titres de la société 4 4

5 TRAVAIL PREPARATOIRE A REALISER 1. Evaluation des actifs concernés : rôle essentiel de l Expert Comptable; 2. Réalisation d une étude préalable d opportunité 3. Mise en place d un rétro-planning pour assurer mise en place de l opération. 4. Accompagnement dans la rédaction du pacte. 5 5

6 RÉGIME DU PACTE DUTREIL TRANSMISSION Conditions et obligations à respecter : Le bénéfice de l exonération partielle s applique sous réserve du respect de conditions cumulatives : Parts ou actions de sociétés exerçant une activité artisanale, commerciale, industrielle, agricole ou libérale et holdings animatrices ; parts ou actions de sociétés interposées (jusqu à un double niveau d interposition); Transmission en PP, d usufruit ou avec réserve d usufruit; Un engagement collectif de conservation des titres de 2 ans minimum portant sur au moins 20% (société cotée) ou 34 % (société non cotée) des titres peut être souscrit par les associés préalablement à la transmission; Un engagement individuel de conservation de titres doit être souscrit par le ou les donataires pour une durée de 4 ans courant à compter de la date de l acte authentique (notarié) constatant la donation ; Un des signataires de l engagement collectif doit exercer la fonction de direction (gérance) pendant la durée totale de l engagement collectif puis l un des donateurs ou le donataire doit exercer une fonction de direction pendant 3 ans à compter de la donation. 6 6

7 SCHEMA DE MISE EN PLACE PACTE DUTREIL TRANSMISSION 7 7

8 ENGAGEMENT REPUTE ACQUIS & ENGAGEMENT POST MORTEM L engagement collectif peut être réputé acquis si : le donateur détient,seul ou avec son conjoint (ou partenaire PACS) depuis plus de 2 ans, au moins 34 % des titres ET que le donateur ou son conjoint exerce depuis > 2 ans des fonctions de direction. «Engagement post-mortem» : conclusion possible d un l engagement collectif dans les 6 mois APRES le décès par les héritiers entre eux ou avec d autres associés 8 8

9 CONTRAINTES Formalisme Annexes à l acte de donation ou à la déclaration de succession ou de don manuel Attestations à adresser aux services fiscaux avant le 1 er avril de chaque année dans le cadre à la fois de l engagement collectif et individuel Cas de remise en cause de l exonération de DMTG Non-respect du formalisme Notamment lors d opérations de restructurations réalisées au cours de l engagement collectif ou de l engagement individuel de conservation des titres 9 9

10 APPORT A HOLDING Possibilité de faire apport des titres soumis à l engagement individuel à une société Holding dont l objet exclusif sera la gestion des participations de la société transmise ou des sociétés du même groupe ayant une activité soit similaire, soit connexe et complémentaire. Cette holding devra être dirigée par l un des donataires. Engagements de conservation pendant quatre ans : o du «donataire apporteur» pour les titres remis en échange de l apport. o de la société holding pour les titres apportés et figurant à son actif

11 DEFINITIONS Donation-partage : Acte par lequel une personne répartit ses biens de son vivant entre ses héritiers présomptifs. Soulte : somme d argent qui doit être payée par celui qui, à l occasion du partage, reçoit un lot d une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre

12 ILLUSTRATION SITUATION : Monsieur, 59 ans, marié sous le régime de la séparation de biens possède 90 % d une SAS d une valeur de 4 M. 10 % sont détenus par Madame. Ils ont une fille et un fils, et seul ce dernier a vocation à reprendre la société. Le couple souhaite préparer au mieux la transmission de l entreprise et prendre les mesures nécessaires pour ne pas désavantager leur second enfant. La SAS distribue de dividendes annuels

13 ILLUSTRATION RECOMMANDATIONS 1. Adapter le régime matrimonial en constituant une société d acquêts intégrant les titres de la SAS (Permet d utiliser les abattements des deux parents ainsi que les tranches basses du barème). 2. Donation-partage avec soulte, sous un pacte Dutreil, avec attribution des titres à l enfant repreneur, à charge pour ce dernier d indemniser sa sœur (permet de transmettre l intégralité des titres à l enfant repreneur tout en allotissant du même montant sa soeur)

14 ILLUSTRATION Dans notre cas, seul le fils a vocation à conserver les titres de la société à long terme. Le montant de la soulte, à verser par le fils repreneur à sa sœur, sera égal à ½ de la valeur globale des titres donnés K K K L équilibre est ainsi respecté

15 ILLUSTRATION Monsieur et Madame (100 %) Masse des biens donnés Donataires Fils Fille Masse des biens donnés par enfant et par parent Montant de l'exonération (75 %) Base imposable avant abattement Abattement légal en ligne directe Part taxable par enfant DMTG par enfant Réduction des droits de donation en PP (1) Total des droits (contre sans pacte Dutreil) Frais de notaire (coût de la société d'acquêts inclus) Coût total de la transmission Soit en pourcentage de l'actif transmis 2,82% (1) Valable si la donation est effectuée avant les 70 ans du donateur (1) Valable si la donation est effectuée avant les 70 ans du donateur 15 15

16 PACTE DUTREIL ET DONATION-PARTAGE AVEC SOULTE APPORT À UNE HOLDING DES TITRES DONNÉS AVEC OBLIGATION DE RÉGLER LA SOULTE : L apport à une société holding n est possible que pendant la période de l engagement individuel de conservation. Le fils repreneur crée une holding de type SASU et fait un apport mixte : o Un apport pur et simple de 2 millions d euros de titres. o Un apport à titre onéreux pour les titres grevées de la soulte : La Holding emprunte pour payer la soulte et rembourse la banque grâce aux dividendes reçus de l entreprise opérationnelle. L accord de la banque est le plus souvent conditionné à la perception de dividendes réguliers sur les 3 derniers exercices. Précision : Attention, l emprunt doit se limiter au seul paiement de la soulte. Réponse ministérielle n 43247, JOAN Q 8 septembre 2009, p

17 PACTE DUTREIL ET DONATION-PARTAGE AVEC SOULTE Lien capitalistique Flux financier HOLDING PASSIVE 2. La holding verse le montant de la soulte à l'enfant non repreneur Titres de la société opérationnelle K Propres : Montant des titres apportés par le repreneur Dettes : Montant de la soulte La holding emprunte le montant de la soulte auprès de la banque BANQUE SOCIETE OPERATIONNELLE 3. Les dividendes de l'opérationnelle servent à rembourser la banque 17 17

18 PACTE DUTREIL ET DONATION-PARTAGE AVEC SOULTE - Paramètres de la simulation Montant de la soulte à financer Apport dans la foulée des titres donnés (Engagement collectif Réputé Acquis) PV = 0 Droits d'enregistrement (0,1 %) Emprunt amortissable - taux fixe 3,5 % - durée 7 ans Annuités de l'emprunt Remontée annuelle de dividendes

19 PACTE DUTREIL ET DONATION-PARTAGE AVEC SOULTE INCIDENCE FISCALE ET TRÉSORERIE DE L OPÉRATION AU NIVEAU DE LA HOLDING Années Dividendes versées par la société fille Charges de gestion Charges des intérêts d'emprunt Bénéfice comptable Résultat fiscal Charges de gestion Charge des intérêts d'emprunt % quote-part des charges réintégrées Déficit fiscal Cumul déficit fiscal Tableau de trésorerie Dividendes versés par la société fille Charges de gestion Charges des intérêts d'emprunt Bénéfice comptable Remboursement capital I mpôt I S à payer Trésorerie disponible

20 SYNTHESE La donation d une entreprise valorisée à hauteur de 4 millions d euros sous un pacte Dutreil avec règlement d une soulte à l enfant non repreneur permet : De réaliser des économies de droits de donation de près de De bénéficier d un effet de levier financier rendu possible par la constitution d une Holding : o Remontée de dividendes en quasi franchise d impôt grâce au régime mère/fille ; o Déduction des intérêts d emprunt pour la détermination du résultat fiscal 20 20

21 Nous vous remercions de votre attention 21 21

22 Document sans valeur contractuelle et purement indicatif, établi sur la base des dispositions légales et règlementaires en vigueur au 01/01/2014. Le contenu et la forme du document et la méthodologie employée, relèvent de la législation sur le droit d'auteur, le droit des marques et, de façon générale, sur la propriété intellectuelle. La société Expert & Finance en est le concepteur. Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, en tout ou partie, de ce document ou ses annexes sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, de même que toute vente, revente, retransmission ou mise à disposition de tiers de quelque manière que ce soit sont réglementées. Le non-respect de cette règlementation peut constituer une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur (articles L335-1 à L du Code de la propriété intellectuelle). 22

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