REMUNERATION DES GERANTS DE SARL

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1 REMUNERATION DES DE SARL 27/02/2015 Le gérant d'une S.A.R.L. peut accomplir son mandat à titre gratuit ou être rémunéré. En l'absence de disposition légale, la rémunération est fixée soit par les statuts, soit par une décision de l'assemblée générale des associés. Au plan fiscal, cette rémunération est imposée à l'impôt sur le revenu au niveau du gérant comme des traitements et salaires. Au plan social, cette rémunération donnera lieu au versement de cotisations sociales auprès des caisses des TNS (non salariés) ou auprès des caisses des salariés selon le statut majoritaire ou minoritaire du gérant. I. FORME DE LA DECISION DES ASSOCIES II. DETERMINATION DE LA REMUNERATION DES III. REGIME FISCAL DE LA REMUNERATION DES IV. REGIME SOCIAL DE LA REMUNERATION DES 1/6

2 I. FORME DE LA DECISION DES ASSOCIES Il est très rare que les statuts fixent le montant de la rémunération des gérants. En pratique, ce procédé est d'ailleurs à déconseiller. En effet, la modification de celle-ci entraînera corrélativement une modification des statuts. Cette dernière implique des formalités lourdes ainsi que des conditions de quorum et de majorité plus contraignantes que celles d'une assemblée générale des associés. Aussi les statuts prévoient-ils le plus souvent que le gérant pourra être rémunéré ou non et renvoient à une décision d assemblée générale ordinaire des associés pour fixer le montant de la rémunération du gérant. En l'absence de décision des associés, la rémunération peut être déterminée par les tribunaux. Par contre, dès lors que la décision des associés a été régulièrement prise, elle ne peut être modifiée par décision judiciaire. ATTENTION : La rémunération que le gérant s octroie sans y être autorisé par une décision collective des associés pourrait être considérée comme occulte et faire l objet d une réintégration dans les bénéfices de la société. II. DETERMINATION DE LA REMUNERATION DES La rémunération des gérants peut être soit fixe, soit proportionnelle aux bénéfices ou au chiffre d'affaires, soit à la fois fixe et proportionnelle. 2/6

3 Certaines sociétés fixent la rémunération à x fois celle attribuée dans la profession à un salarié de tel ou tel niveau hiérarchique. La participation aux bénéfices est sans doute la solution la plus équitable, mais elle peut être la source de difficultés et de contestations. Celles-ci peuvent naître à propos de la notion même de bénéfices (bénéfice brut, bénéfice net, bénéfice fiscal...), soit de la détermination de ces bénéfices (importance des provisions, amortissements ou réserves à constituer). C'est pourquoi on préfère souvent, en pratique, la formule de la participation au chiffre d'affaires. Indépendamment d'une somme en espèces, la rémunération du gérant peut comprendre certains avantages en nature (logement, voiture...). Les gérants peuvent, au même titre que des salariés, recevoir des gratifications exceptionnelles en fin d'exercice. III. REGIME FISCAL DE LA REMUNERATION DES Si la SARL est soumise à l impôt sur les sociétés, la rémunération du gérant est considérée comme une charge déductible au niveau de la société (si elle n est pas excessive) et est soumise à l impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires au niveau du gérant. Celui-ci bénéficie de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % (ou option pour déduction des frais réels). Les rémunérations versées aux gérants sont, en principe déductibles des bénéfices sociaux. Si ces rémunérations sont considérées comme excessives, la fraction excédentaire est réintégrée dans les 3/6

4 résultats sociaux et imposée chez le bénéficiaire en tant que revenus mobiliers sans ouvrir droit à l avoir fiscal. Selon l administration, "les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu". Si la SARL est soumise à l impôt sur le revenu, la rémunération versée au gérant n est pas déductible du bénéfice imposable de la société. Elle est soumise à l impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au nom du bénéficiaire. IV. REGIME SOCIAL DE LA REMUNERATION DES Le régime social de la rémunération dépend du statut minoritaire ou majoritaire du gérant. A. Détermination du statut du gérant Le statut du gérant de SARL dépend du nombre de parts sociales qu il détient dans la société. Un gérant est majoritaire s il détient, avec son conjoint (quel que soit son régime matrimonial) et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société. Il aura le statut de gérant minoritaire s il détient, avec son conjoint et ses enfants mineurs, au plus 50 % du capital. S il y a plusieurs gérants, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les co-gérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales. 4/6

5 B. Conséquences sur le régime social de la rémunération 1. Statut social du gérant majoritaire Le gérant majoritaire est rattaché au régime social des non salariés (TNS). Il doit donc demander son inscription et cotiser aux même caisses que les commerçants si la SARL a un objet commercial ou industriel (caisse des artisans si la SARL a un objet artisanal, et caisse des professions libérales si la SARL a un objet libéral). Voir note d information juridique «cotisations sociales des travailleurs non salariés». Attention : une cotisation minimale est due en l absence de rémunération au titre de l assurance maladie et la retraite. Cependant, s il dispose d une couverture sociale au titre d un emploi salarié exercé parallèlement, le gérant sera dispensé de verser cette cotisation minimale pour l assurance maladie. Les cotisations sociales sont des charges personnelles pour le gérant et sont donc déductibles de ses revenus professionnels. Dans le cas où la société prend en charge les cotisations du gérant, il s agit d un supplément de rémunération à comptabiliser dans la catégorie rémunération. 2. Statut social du gérant minoritaire ou égalitaire La rémunération du gérant au titre de son mandat social 5/6

6 Le gérant est assimilé salarié au regard de l assurance maladie, des allocations familiales et du régime de retraite. En conséquence il bénéficie du régime social des salariés. Attention : il ne cotise pas aux ASSEDIC et ne bénéficie pas de l assurance chômage. Il n est pas soumis aux règles du droit du travail et de la convention collective. La rémunération du gérant au titre d un contrat de travail Le gérant peut exercer au sein de la société des fonctions techniques distinctes de son mandat social et faisant l objet d un contrat de travail. Pour la rémunération qu il perçoit dans ce cadre il est en principe considéré comme un véritable salarié. Cependant, en ce qui concerne l assurance chômage, les ASSEDIC peuvent ne pas reconnaître le contrat de travail (défaut de lien de subordination notamment) et dans ce cas, le gérant ne bénéficiera pas de l assurance chômage et ne payera donc pas les cotisations chômage. CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin 10, place Gutenberg Strasbourg cedex CCI de Colmar et du Centre-Alsace 1, place de la Gare - BP Colmar cedex CCI Sud-Alsace Mulhouse 8, rue du 17 Novembre BP Mulhouse cedex /6

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