Vu le Règlement d études et d examens de la faculté de droit de l Université nom, conviennent ce qui suit:

Transcription

1 Diplôme de doctorat en cotutelle Convention de cotutelle Entre l Université de nom, Faculté de nom représentée par nom, prénom, fonction et l Université de nom, Faculté de nom représentée par nom, prénom, fonction et nom, prénom, ci-après le doctorant dénommés ci-après Les Parties, Vu les dispositions du Dutch Higher Education and Research Act (Wet op het hoger onderwijs en wetenschappelijk onderzoek, WHW), et en particulier l article 7.18; Vu les règles relatives au doctorat en vigueur à Université de nom, établies par la décision du Doctorate Board, Vu le Règlement d études et d examens de la faculté de droit de l Université nom, conviennent ce qui suit: Article 1. Objet: cotutelle et délivrance du diplôme de doctorat Les universités partenaires s accordent pour assurer conjointement la responsabilité de la formation doctorale du doctorant, la direction de sa recherche et de sa thèse, et la délivrance simultanée de leurs diplômes de doctorat respectifs.

2 Informations relatives au doctorant: Nom et initiales:.. Date de naissance:.. Lieu de naissance:.. Nationalité:.. Article 2: Désignation d une institution d origine L institution considérée comme institution d origine pour le doctorant concerné par la présente convention, responsable administrative principale, est l Université de nom, Faculté de nom. Article 3. Titre de la thèse Le titre de la thèse est :.. Article 4. Encadrement du doctorant Les directeurs de thèse du doctorant sont: A l Université de nom: Nom:.. Faculté:.. Centre de recherche:.. Fonction :.. A l Université..,.. Nom:.. Faculté:.. Fonction:.. Les directeurs de thèse s accordent à guider le doctorant et à assumer leur rôle et leurs responsabilités en accord avec la règlementation en vigueur dans leurs institutions respectives. Article 5. Admission en doctorat et droits d inscription Le doctorant a reçu l autorisation d inscription en doctorat au sein des deux institutions: - à l Université de nom le date - à l Université de nom le date

3 Les droits d'inscription seront versés à l'université de (nom); en contrepartie, l'université de (nom) exonérera le doctorant de tout droit d'inscription, à l exception de la taxe fixe Article 6. Contenu de la formation doctorale Le contenu du programme de doctorat sera établi entre le doctorant et les deux directeurs de thèse. Article 7. Début et durée du doctorat L inscription du doctorant en cotutelle de thèse prend effet au début de l année universitaire date. La période de recherche, qui comprend la rédaction de la thèse, s étend sur une période de 3 ans à compter de la première inscription. Si nécessaire, cette période peut être étendue par la validation et la signature d un avenant à la présente convention, compte-tenu de la règlementation applicable au sein de chaque université partenaire. Article 8. Périodes de recherche Le doctorant devra effectuer des périodes de recherche substantielles dans les deux institutions. Les périodes de recherche devront être déterminées conjointement par le doctorant et les directeurs de thèse, compte-tenu des besoins de la recherche et des contraintes du doctorant. Un calendrier sera établi dans un commun accord entre le doctorant et les deux directeurs de thèse. Le doctorant devra être inscrit au sein des institutions dans lesquelles il séjourne, conformément à la règlementation en vigueur dans chacune d entre elles. Article 9. Rédaction de la thèse Le doctorant rédigera sa thèse en anglais (max mots). Une traduction du titre ainsi qu un résumé du contenu de la thèse seront rédigés en anglais. Article 10. Jury et lieu de la soutenance de thèse La composition du jury de soutenance devra recueillir le consentement mutuel des deux institutions. La soutenance de thèse, unique aux deux universités, se déroulera à l Université de (nom). Le jury de soutenance sera formé à parité par des représentant(e)s scientifiques désigné(e)s par chacune des universités et conformément aux dispositions réglementaires propres à chacune d'entre elles.

4 L Université de (nom) prendra en charge les frais d hébergement et de voyage pour les membres du jury (@@) et pour un membre de (nom). Article 11. Soutenance de la thèse Le doctorant soutiendra sa thèse en langue avec un résumé oral en à l Université de (nom). Article 12. Délivrance du diplôme Au cas où le doctorant valide la soutenance de sa thèse, les institutions partenaires s engagent à lui délivrer simultanément leurs diplômes de doctorat respectifs, qu elles reconnaissent mutuellement. Le grade de docteur conféré par chaque partie est reconnu par les deux établissements. Article 13. Dispositions financières Tout soutien financier éventuel quant aux dépenses du doctorant liées au programme de doctorat et/ou à la soutenance de sa thèse devra être envisagé et validé conjointement par accord écrit entre les contractants. Article 14. Assurance Le doctorant devra se soumettre à la réglementation en vigueur pour être couvert par une assurance maladie internationale ainsi que toute autre assurance nécessaire. Article 15. Propriété intellectuelle La propriété intellectuelle (PI), qui comprend mais n est pas limitée à l information (confidentielle), le savoir, les résultats, les découvertes, le savoir-faire, qu ils puissent être protégés ou pas par le droit de la propriété intellectuelle ou industrielle (tel que le droit des brevets) - excepté les droits sur les publications scientifiques développés sur la base d un programme conjoint entrepris par un doctorant lors du programme établi par la présente convention, appartiennent à l université dans laquelle le doctorant a généré cette propriété intellectuelle. Quand la PI est générée par plusieurs institutions partenaires, de telle sorte que la PI ne puisse être dissociée et attribuée à l une des institutions, alors les institutions partenaires bénéficieront d une propriété conjointe, à parts égales à moins d un accord contraire.

5 En cas de propriété conjointe de la PI, les institutions partenaires partageront le droit de déterminer les modalités d exploitation commerciale et d utilisation de cette PI, et procèderont conjointement à son enregistrement lorsqu elles le jugeront nécessaire. Aucune des parties ne divulguera à un tiers, ni aux parties qui ne seraient pas concernées par la PI, les licences, utilisation commerciale, enregistrement ou autre élément relatif à la PI sans obtenir l accord préalable de l autre institution partenaire. Avant tout enregistrement ou commercialisation de toute propriété intellectuelle, les institutions partenaires s accordent à établir un accord écrit distinct fixant les modalités de ces commercialisations ou enregistrements, qui comprendra les dispositions relatives à l exploitation des droits, le partage des recettes et des coûts. Toute publication en lien avec la PI en question feront l objet d un accord écrit entre les parties ; cet accord ne devra pas être gardé confidentiel si ce n est pas nécessaire. Article 16. Règlementation relative au doctorat Par la signature de cet accord, le doctorant et les directeurs de thèse s engagent à se conformer aux règles relatives à la formation doctorale en vigueur au sein de chaque institution partenaire. Dans le cas de dispositions incompatibles, les règles de l établissement d origine s appliqueront. Article 17. Résolution des litiges Tout litige découlant ou lié à la présente convention ne pouvant être résolu par un consentement mutuel entre les Parties ou via une médiation de part du Président, devra être résolu par le tribunal compétent de l institution d origine. Article 18. Conditions de progrès académiques La réinscription du doctorant, telle que prévue par la présente convention, est conditionnée par la progression de la recherche du doctorant selon les conditions prévues par les règles relatives à la formation doctorale au sein des universités concernées. Toute difficulté donnera lieu à une concertation avec les deux directeurs de thèse avant que d autres mesures ne soient prises dans le cadre des procédures en vigueur dans les deux universités. Article 19. Entrée en vigueur et fin de validité de la présente convention La présente convention prendra effet à compter de la rentrée universitaire (date) et prendra fin après que les deux diplômes de doctorats aient été délivrés.

6 La présente convention peut également prendre fin: - par accord mutuel entre toutes les parties; - à la demande écrite du doctorant qui devra fournir un résumé des raisons motivant sa décision; - à l initiative de l une des universités, si le doctorant ne respecte pas la législation en vigueur au sein de cette université; - en cas de démission de sa fonction de directeur de thèse de l'un des deux codirecteurs, un délai sera imparti au/à la doctorant(e) pour qu il/elle trouve un remplaçant. A défaut, les deux établissements pourront également mettre fin à la convention. - à l initiative de l une des universités, si le doctorant ne témoigne pas de progrès suffisants dans l avancement de sa recherche et si la procédure courante de l université ne suffit pas à pallier ces difficultés ; Les Parties devront se concerter avant que la présente convention ne prenne fin. Si la présente convention prend fin, à moins d un accord contraire, la part d un financement extérieur éventuel n ayant pas fait l objet de dépenses devra être remboursé à l organisme financeur.

7 nom Doctorante Date:.. Pour l'université de (nom) (fonction), (nom, prénom) Pour l Université de (nom) (fonction) de la Faculté de (@@) (fonction) de la Faculté de (@@) Les codirecteurs de thèse