Définitions Les masses budgétaires présentées dans les pages départementales

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1 Définitions Les masses budgétaires présentées dans les pages départementales Éléments du compte administratif M51 M52 Dépenses réelles de fonctionnement : montant total des dépenses de fonctionnement figurant à la balance générale du compte, en mouvements réels. Dépenses de personnel : art. 61 Charges de personnel et frais assimilés : ligne 012 : compte 64 et comptes 631 et 633 : impôts, taxes et versements assimilés sur les rémunérations (art. 62 en M51) Travaux, fournitures et services extérieurs : art. 60 et 63 Charges à caractère général : ligne 011 : comptes 60, 61 (en partie art. 63, 64 et 66 en M51), 62 (en partie art. 63, 64 et 66 en M51), 635 et 637 (en art. 62 en M51) Transferts versés : art. 64 et 65 Autres charges d activité : compte 65 Intérêts de la dette : art. 671 Charges financières : compte 661 Recettes réelles de fonctionnement et leur ventilation par nature : montant total des recettes de fonctionnement figurant à la balance générale du compte, en mouvements réels. Produits des contributions directes : art. 77 Contributions directes : compte 731 Compensations au titre des exonérations d impôts locaux : art , et Produit des impôts indirects : art. 75 Impôts et taxes (autres que contributions directes) : autres comptes 73 Compensation pour perte de taxe additionnelle aux droits d enregistrement : art Dotations versées par l Etat : art. 74 Dotations, participations et subventions : compte 74 (hors art. 7482, 74833, et 74835) Recouvrements et participations : art. 73 Autres produits d activité : art. 75 (en partie art. 72, 73 en M51)

2 Dépenses réelles d'investissement : montant total des dépenses d'investissement figurant à la balance générale, en mouvements réels. Dépenses d équipement brut : art. 21 et 23 Immobilisations : comptes 20, 21 et 23 Subventions d équipement versées : art. 13 Subventions versées par le compte annexe : compte 188 remboursements des emprunts : art. 16 et 18 Remboursements d emprunts : compte 16 dont refinancements de dette : compte 166 et emprunts et dettes assortis de conditions particulières : compte 167 en partie (mouvements hors nomenclature en M51) Recettes réelles d'investissement : montant total des recettes d'investissement figurant à la balance générale, en mouvements réels. Subventions et participations : art. 10 et 14 Dotations, subventions d équipement : comptes 10 et 13 Produit des emprunts : art. 16 et 18 Produits des emprunts et dettes : compte 16 Épargne brute : excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Recettes réelles totales : somme des recettes réelles de fonctionnement et des recettes réelles d'investissement. Dépenses réelles totales : somme des dépenses réelles de fonctionnement et des dépenses réelles d'investissement. Variation du fonds de roulement : différence entre recettes réelles totales et dépenses réelles totales. Si cette différence est positive, il s agit d une augmentation du fonds de roulement ; si cette différence est négative, il s agit d une diminution du fonds de roulement. Éléments de synthèse financière : équilibre financier Épargne de gestion (ou Capacité courante de financement) : différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement hors intérêts. C est l'épargne dégagée dans la gestion courante, hors intérêts de la dette. Annuité : somme des intérêts versés et des remboursements en capital, hors remboursements effectués dans le cadre de réaménagements de la dette et refinancés par emprunt. Elle mesure la charge de l'endettement. Épargne nette : différence entre l épargne de gestion et l'annuité. C est l'épargne disponible à l'investissement après remboursement de la dette.

3 Recettes d'investissement hors emprunts : recettes réelles d'investissement hors produit des emprunts et notamment hors emprunts de refinancement afférents aux réaménagements de dette budgétés. Elles mesurent les recettes d'investissement définitives. Recettes disponibles à l'investissement : épargne nette plus recettes d'investissement hors emprunts. Elles mesurent la totalité des recettes de l'exercice qui restent disponibles à l'investissement après financement des charges courantes et remboursement de la dette. Dépenses d'investissement hors remboursements : dépenses réelles d'investissement hors remboursements des emprunts et notamment hors remboursements effectués dans le cadre de réaménagements de dette et refinancés par emprunt. Besoin de capitaux externes : différence entre les dépenses d'investissement hors remboursements et les recettes disponibles à l'investissement. Éléments de synthèse financière : endettement Dette en capital au 01/01/2001 : il s agit de l encours de la dette en début d exercice (montant du capital restant dû) ; on distingue l encours de la dette totale au 1er janvier de l'exercice, l encours de la dette pour emprunt au 1 er janvier de l'exercice et l encours des autres dettes au 1er janvier de l'exercice. Annuité de la dette : il s agit du montant correspondant au remboursement annuel des emprunts : remboursement du capital (hors remboursements afférents aux réaménagements de dette refinancés et hors certains emprunts tels que OCLT, ) et paiement des intérêts liés à la dette. On distingue : Remboursements anticipés avec emprunt de refinancement : montant des remboursements anticipés, refinancés par emprunt, effectués dans le cadre des réaménagements de dettes qui apparaissent au compte administratif. Éléments de synthèse financière : fiscalité Potentiel fiscal : somme des produits des bases d'imposition de l'année de chacune des 4 taxes par le taux moyen national de l'année diminuée. Indicateur de richesse fiscale mesurant le produit potentiel de la fiscalité directe locale. Impôts ménages : contribution des ménages aux recettes fiscales. Son calcul, effectué par les services fiscaux, prend en compte : le produit de la taxe d habitation, 30 % du produit du foncier non bâti, le produit du foncier bâti sur les maisons et hôtels, la compensation pour exonération du foncier bâti sur les constructions neuves et la redevance ou la taxe d enlèvement des ordures ménagères. Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal : égal au rapport entre le produit des 4 taxes et le potentiel fiscal (diminué de la compensation part «salaires»), il constitue un indicateur de la pression fiscale. Le coefficient moyen (France entière) est inférieur à 100 en raison de la prise en compte dans le calcul du potentiel fiscal de produits fictifs résultant des bases exonérées sur décision des assemblées départementales. Éléments de synthèse financière : ratios de gestion Frais de personnel : dépenses de personnel (article 61 de la balance générale) rapportées aux dépenses réelles de fonctionnement. Taux d'épargne : épargne brute rapportée aux recettes réelles de fonctionnement. Marge d'autofinancement courant : rapport entre les dépenses réelles de fonctionnement augmentées des remboursements de dettes (hors remboursements anticipés refinancés par emprunt) et les recettes réelles de fonctionnement.

4 Taux d'équipement : rapport entre les dépenses d'équipement brut augmentées des subventions d'équipement versées et les recettes réelles de fonctionnement. Couverture des investissements par l'emprunt : rapport entre le produit des emprunts (hors emprunts de refinancement afférents aux réaménagements de dettes budgétés) et les dépenses d'investissement hors remboursements. Fonds de roulement initial : exprimé en milliers d euros, c est la somme algébrique des excédents ou déficits reportés, article 06 et 820 de la balance générale, en mouvements réels. Durée du fonds de roulement : elle exprime le fonds de roulement en mois et en jours et s'obtient par le rapport entre le fonds de roulement initial et le montant des dépenses réelles totales.

5 Les données présentées dans les tableaux thématiques L analyse fonctionnelle des dépenses de fonctionnement appelle deux remarques préalables relatives à l'organisation comptable de la M51 : la première a trait à la ventilation des dépenses d administration générale décrites aux chapitres 930, 931, 932 et 934 ; la seconde se rapporte à l appréhension des dépenses réelles engendrées par chacune des fonctions. La section de fonctionnement contient - outre les chapitres fonctionnels, numérotés 936 à quatre chapitres que l on peut qualifier de chapitres d administration générale, numérotés 930, 931, 932 et 934, et trois chapitres relatifs au service fiscal, numérotés 970, 971 et 977. Les quatre premiers chapitres contiennent en mouvements réels des dépenses à caractère général (intérêts de la dette, frais de personnel, frais mobiliers et immobiliers, etc.) qui, bien que non imputées directement à telle ou telle autre fonction, sont engagées par les départements pour exercer leurs compétences institutionnelles. Il serait donc légitime de réintroduire le montant de ces dépenses en complément des dépenses directes au sein de chaque chapitre fonctionnel, si l on veut mesurer la charge réelle de chacune des fonctions exercées. L instruction M51 fait obligation aux départements de procéder à l estimation et à l inscription au compte administratif de ces prestations internes ; la pratique est cependant différente et variable selon les années. Il s avère qu un nombre croissant de départements ne procèdent à aucune ventilation visible au sein du compte administratif, certains procèdent à une ventilation sélective suivant la fonction, limitée aux seules dépenses d aide sociale. Enfin, d autres départements procèdent à une ventilation sélective suivant la nature, laissant de côté certaines dépenses budgétaires d administration générale, telles que le prélèvement sur recettes de fonctionnement (article 831), souvent imputé au chapitre 930, ou ne ventilant pas certains montants (généralement marginaux), dont la nature n est pas identifiable. Jusqu alors, pour les départements qui ne ventilent pas une partie importante de ces dépenses indirectes, une estimation de leur montant était faite par fonction, en tenant compte des informations fournies (hors compte) par le département ou sur la base des clefs de répartition les plus récentes utilisées par ces départements, voire à partir d une clef de répartition moyenne pour les départements pour lesquels aucune référence n était disponible. Or, compte tenu, d une part du nombre croissant de départements ne répartissant pas les dépenses indirectes et, d autre part de l hétérogénéité des présentations des comptes, ces clefs de répartition sont devenues inadaptées. Dans ces conditions, les tableaux présentant les dépenses par fonction font figurer d une part les dépenses totales, d autre part les dépenses directes. En tout état de cause, l application par l ensemble des départements de l instruction comptable M52 prévue pour 2004 permettra l inscription de données plus homogènes pour l ensemble des départements. En effet, la nouvelle nomenclature prévoit, d une part une fonction «services généraux» comportant notamment des sous-fonctions qui devront faire figurer les montants des opérations non ventilables et les dépenses d administration générale», d autre part chacune des fonctions présente une sous-fonction «services communs».

6 Les chapitres correspondant aux différentes fonctions décrites sont les suivants : M51 M52 Fonctionnement Investissement Fonctionnement Investissement Voirie Réseaux et infrastructures Chapitre 936 Chapitre 901 Fonction 6 sous-fonction 62 Routes et voirie Collèges Enseignement Chapitre 943 Chapitre 903 Fonction 2 sous-chapitres 2 et 7 sous-fonctions 221 et 223 Collèges, cités mixtes Fonctionnement Investissement Fonctionnement Investissement Aide sociale Chapitres 950 à 959 Action sociale aux enfants et à la mère Chapitre 954 Prévention médico-sociale Fonction 4 sous-chapitres 11 et 12 Fonction 4 aux personnes âgées Chapitre 956 Action sociale sous-chapitre 5 Fonction 5 aux personnes handicapées Chapitre 956 famille et enfance sous-fonction 51 sous-chapitre 6 personnes handicapées sous-fonction 52 service social départemental Chapitre 954 personnes âgées sous-fonction 53 sous-chapitre 2 RMI sous-fonction 54 RMI Chapitre 959 APA sous-fonction 57 Services économiques Développement Fonctions 7, 8 et 9 Chapitres 960 à 968 Fonctionnement Investissement Bâtiments administratifs Services généraux Chapitre 900 Fonction 0 Equipement scolaire et culturel Enseignement, culture Chapitre 903 Fonctions 2 et 3 Equipement sanitaire et social Prévention médico-sociale, action sociale Chapitre 904 Fonctions 4 et 5 Programmes non départementaux Chapitres 910 à 914 Mouvements financiers Balance d investissement Programmes non départementaux Balance d investissement Opérations financières Balance d investissement Subventions d équipement aux communes Subventions d équipement aux communes Chapitre 912 articles 130 ou 180 CAD 2001, 2202 et 2003 : Compte 65-7, Exercices suivants : Immobilisations incorporelles : Compte 20-4