Les procédures Éducation Nationale dans le cadre de la Protection de l Enfance

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1 DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L EDUCATION NATIONALE DU PUY DE DÔME ACADÉMIE DE CLERMONT-FERRAND Les procédures Éducation Nationale dans le cadre de la Protection de l Enfance Formation des Directeurs Mardi 30 septembre 2014 Isabelle RYCKEBUSCH Conseillère Technique de Service Social Septembre 2014

2 SOMMAIRE I - Le cadre juridique Pages 2 et 3 Les textes concernant la protection de l enfance Les textes concernant l obligation de signaler Les textes concernant le secret professionnel, sa levée éventuelle II La Procédure Éducation Nationale Page 4 Définitions Page 5 Comment reconnaitre une situation de risque ou de maltraitance Page 6 Quelle attitude avoir? Page 7 Que mettre en œuvre Pages 8 et 9 a) Les circuits de l écrit b) Le contenu de l écrit III Les partenaires Page 10 IV L information aux familles Page 11 V Adresses utiles Page 12

3 I Le cadre juridique Les textes concernant la protection de l enfance La Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l enfance, renforce le rôle du Président du Conseil Général. Elle précise que la responsabilité de la protection de l enfance lui incombe prioritairement. Il est chargé du recueil, du traitement et de l évaluation à tout moment et quelle qu en soit l origine, des informations préoccupantes. L autorité judiciaire lui apporte son concours. Le Protocole du 22 novembre 2004 réactualisé en septembre 2009 acte notamment les partenariats entre le Conseil Général, le Parquet et l Éducation Nationale. Il établit les modalités de concertation entre les divers services du département qui ont la charge ou participent à la protection de l enfance. Les textes concernant l obligation de signaler En qualité de citoyen Les articles du Code Pénal Non dénonciation de crime du Code Pénal Non dénonciation de mauvais traitements du Code Pénal Non-assistance à personne en péril En qualité de fonctionnaire L article 40 du Code de procédure pénale fait obligation aux fonctionnaires d aviser les autorités de la République, dès lors qu ils ont connaissance, dans l exercice de leur fonction, d un crime ou d un délit. Ces articles rappellent les obligations de parler et d agir prévues par la Loi. Les textes concernant le secret professionnel, sa levée éventuelle Les articles du Code Pénal Rappelle que la révélation d une information à caractère secret est passible d une peine d emprisonnement du Code Pénal Précise que l article précédent n est pas applicable dans le cas où la Loi impose ou autorise la révélation du secret.

4 L article 26 de la Loi du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires stipule que : «les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le Code Pénal». Il indique que les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l exercice ou à l occasion de l exercice de leur fonction Le secret partagé Bien que la notion de secret partagé ne fasse pas l objet d un article de Loi, le partage d informations est possible dans certaines circonstances, notamment dans le domaine particulier de la protection de l enfance. Cependant, ce partage d informations est strictement limité à ce qui est nécessaire à l accomplissement de la mission.

5 II LA PROCÉDURE ÉDUCATION NATIONALE Définitions Comment reconnaitre une situation de risque ou de maltraitance Quelle attitude avoir? Que mettre en œuvre a) Les circuits de l écrit b) Le contenu de l écrit Vous pouvez trouver cette procédure, en ligne, sur le site de la DSDEN du Puy-de-Dôme, Rubrique : Ressources pédagogiques Protection de l Enfance

6 DÉFINITIONS Face à une situation de risque ou de danger pour un enfant, il ne faut pas rester seul, il faut s entourer d avis et de conseils auprès des divers partenaires. Vous pouvez être confrontés à 2 types de situation : 1 L enfant est en danger Il est victime de violences physiques, de violences à caractère sexuel, de négligence ayant des conséquences graves sur son développement physique et psychologique. Cette situation a, la plupart du temps, un caractère d urgence. Un écrit est adressé au Parquet, une copie est envoyée à la Cellule Départementale de recueil des Informations Préoccupantes. 2 L enfant est en risque de danger L enfant connaît des conditions d existence risquant de mettre en danger sa santé, sa sécurité, sa moralité ou de compromettre son éducation et son développement physique, affectif, intellectuel et social sans pour autant être maltraité. Ces éléments correspondent le plus souvent à des difficultés éducatives dans la famille. Un écrit nommé Information préoccupante est adressé à la Cellule Départementale de recueil des informations préoccupantes

7 - COMMENT RECONNAÎTRE UNE SITUATION DE RISQUE OU DE MALTRAITANCE? Les facteurs de risque Tous les milieux sont concernés Il existe des périodes de plus grande vulnérabilité lorsque l entourage de l enfant se trouve confronté à certaines difficultés (chômage, maladie, deuil, dépression, rupture, difficultés conjugales ) ou lorsque la famille est très isolée socialement. Les signes d alerte - Troubles psychosomatiques Conduites alimentaires, troubles du sommeil - Troubles du comportement Repli sur soi, tristesse, anxiété, geste de défense, agitation, agressivité - Troubles cognitifs Manque d attention, de concentration Modification des performances scolaires (échec subit, troubles du langage inexpliqués ) - Autres signes Attention Absences scolaires non motivées. Négligence parentale en ce qui concerne l équipement scolaire, l habillement, les repas Signes apparents de coups Ces signes doivent toujours alerter, mais tout enfant présentant un de ces signes n est pas forcément un enfant maltraité. Aucun signe ou symptôme ne doit être considéré isolément pour déterminer qu il y a risque ou maltraitance. L évaluation globale de la situation et la parole de l enfant permettent de définir l urgence d intervention, de même que le dialogue avec les parents.

8 - QUELLE ATTITUDE AVOIR LORSQU UN ENFANT SE CONFIE? La personne de l enfant doit toujours être respectée. Il faut avoir une écoute de l enfant bienveillante et rassurante. Il faut le laisser s exprimer, ne pas mettre en doute sa parole et le rassurer quant à l impact de sa révélation (peur d être puni). Il faut éviter les interrogatoires, soutenir la parole de l enfant en respectant le discours spontané. Laisser l enfant s exprimer à son rythme sans chercher à le faire parler ni à orienter ses propos. Respecter ses silences, ses digressions. Être attentif aux éléments non verbaux. Noter exactement les mots de l enfant. Si l enfant vous demande le secret dites-lui que la Loi vous fait obligation d entreprendre des démarches auprès des personnes compétentes pour qu il reçoive l aide dont il a besoin. Ne pas faire : Transformer l entretien en interrogatoire Minimiser ou dramatiser les faits Vous laissez enfermer dans le secret Les effets de la révélation sur l adulte L abus sexuel ou la maltraitance nous confrontent à l innommable, à l impensable. Ce qui peut nous amener à ne pas vouloir voir ni admettre. On peut être sidéré par les révélations et ne pas adopter les comportements adéquats - Excès du côté de l agir - Paralysie de la pensée qui nous bloque dans notre fonction d aide. Attention : La maltraitance suscite des réactions en fonction de sa propre histoire. L enfant et la famille, de par leur comportement, ce qu ils donnent à voir, induisent des réactions. Chacun réagit en fonction de ses propres ressources, de ses expériences, de son histoire personnelle. Attention à ne pas projeter nos propres représentations, nos propres préjugés, nos propres difficultés. Nos réactions, nos attitudes, nos propos face à l enfant qui révèle une situation difficile vont avoir une extrême importance pour lui.

9 QUE METTRE EN ŒUVRE? a) Les circuits de l écrit La personne qui a constaté les faits et/ou qui a reçu les confidences de l enfant rédige l écrit. EVS. Il peut donc s agir de l enseignant de la classe, d un autre enseignant, d une ATSEM, AVS, L écrit, nommé information préoccupante, est remis au Directeur, qui transmet à l IEN. L IEN transmet à l autorité administrative ou judiciaire compétente (s il n y a pas urgence). Cette démarche peut se faire dans la journée notamment par Fax ou par , lorsque l on se trouve dans la situation 1 (urgence protection immédiate). Une copie est systématiquement adressée à Isabelle RYCKEBUSCH (CTD) Situation 1 (a souvent un caractère d urgence) Situation 2 Parquet Personnel Education Nationale Fax IEN Copie de l écrit Original Copie de l écrit Cellule départementale de Recueil des Informations Préoccupantes et/ou le Parquet CTD Original de l écrit Directeur d école IEN Cellule départementale de Recueil des Informations Préoccupantes Original Copie de l écrit CTD L écrit est toujours rédigé par la personne qui a constaté les faits ou recueilli la parole de l enfant.

10 Il doit comporter : si ces éléments sont connus b) Le contenu de l écrit - Le destinataire : Parquet Conseil Général - l état civil du rédacteur de l écrit - L état civil, l adresse, le lieu de scolarité de l enfant - L état civil, l adresse des responsables légaux - Éventuellement l état civil, l adresse de l auteur présumé des violences à caractère sexuel Les éléments justifiant cet écrit : - Faits observés - Attitudes, comportements de l enfant, de la famille - Dires de l enfant - Constatations médicales (dans ce cas un certificat médical, sous pli cacheté est joint à l écrit) Tous ces éléments doivent être décrits précisément et chronologiquement, les circonstances dans lesquelles ils ont été recueillis, doivent être indiquées. Les paroles de l enfant doivent être re-transcrites fidèlement et mises entre guillemets. L auteur de l écrit ne doit pas faire de commentaire personnel de la situation, ni interpréter les paroles ou porter un jugement de valeur. Préciser les contacts qui ont pu être pris : médecin, assistant social de secteur, éducateur.

11 IV Les partenaires Face à une situation de risque ou de danger pour un enfant, il ne faut pas rester seul. Il faut s entourer d avis et de conseils auprès des divers partenaires Les partenaires Éducation Nationale En priorité le Médecin scolaire de l école qui peut être amené à établir un certificat médical et qui peut aider à conduire un entretien avec la famille. L équipe du RASED et plus particulièrement le Psychologue scolaire L Infirmière scolaire L Inspecteur de l Éducation Nationale de votre circonscription Les Conseillères Techniques Départementales : Madame Isabelle RYCKEBUSCH, Conseillère Technique de Service Social chargée du dossier protection de l enfance Madame LARNAUDIE, Médecin Conseiller Technique Madame FAURE, Infirmière Conseillère Technique Les partenaires hors Éducation Nationale En priorité l assistante sociale et la puéricultrice du secteur (Conseil Général) Selon les cas, le médecin de PMI (Conseil Général) l éducateur chargé d une mesure d accompagnement de la famille, si l on a connaissance de cette mesure

12 IV L information aux familles Rappel : La protection de l enfant est assurée par ses parents, seule leur défaillance justifie l intervention des pouvoirs publics. La nécessité, sauf intérêt contraire de l enfant, d informer préalablement, selon des modalités adaptées, le père, la mère, toute autre personne exerçant l autorité parentale, de la transmission d une Information Préoccupante, est imposée par l article L du CASF. Cette information doit être faite par la personne ou le service à l origine de l écrit. En cas de maltraitance sexuelle ou physique grave, il est conseillé, avant d informer les parents, de s assurer que la procédure de traitement de la situation est enclenchée, ceci afin de ne pas entraver l enquête de Police ou de Gendarmerie, de protéger l enfant d éventuelles représailles et de ne pas entraîner une déperdition des preuves. Il faut donc, notamment lorsque la situation nécessite l envoi direct au Parquet, prendre contact avec l IEN de circonscription, qui prendra l avis du Procureur pour organiser l information aux parents (La plupart du temps, celle-ci sera faite par les autorités judiciaires ou administratives).

13 V - Adresses utiles Éducation Nationale Isabelle RYCKEBUSCH Conseillère Technique de Service Social Coordonnateur Enfance en Danger Sylvie LARNAUDIE Médecin Conseiller Technique Floripe FAURE Infirmière Conseillère Technique Catherine CHICON Secrétariat DSDEN du Puy-de-dôme Cité Administrative Rue Pélissier Bâtiment P Clermont-Ferrand Cedex 1 Yves LEON : Inspecteur de l Éducation Nationale Adjoint à la Directrice Académique Secrétaire Générale de l Inspection Académique DSDEN du Puy-de-Dôme Cité Administrative Rue Pélissier Clermont-Ferrand Cedex 1 Conseil Général - Hôtel du Département - 24, rue St-Esprit Clermont-Fd cedex 1 Cellule Départementale de recueil des Informations Préoccupantes Service de Protection Maternelle et Infantile Tribunal de Grande Instance - 16, place de l Étoile Clermont-Fd Permanence du Parquet des Mineurs Allo Enfance Maltraitée Numéro Vert National 119 Numéro Vert Départemental