CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES. Référence au CCAG de Fournitures courantes et de Service approuvé par arrêté du 19 janvier 2009

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1 Pièce n 2 N d identification du marché : CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Référence au CCAG de Fournitures courantes et de Service approuvé par arrêté du 19 janvier 2009 OBJET : Location d un véhicule de service Ce document comprend 8 pages. Date et heure limite de réception des offres : 4 octobre 2010 à 16 heures 1/8

2 SOMMAIRE Article 1.- Objet du marché Article 2.- Décomposition du marché Article 3.- Durée du marché délai de livraison Article 4.- Lieu de livraison Article 5.- Documents contractuels Article 6.- Retenue de garantie Article 7.- Modalités de détermination des prix 7.1 Contenu des prix 7.2 Prix de règlements 7.3 Application de la taxe à la valeur ajoutée Article 8.- Acomptes et paiements partiels définitifs Article 9. Paiement-établissement de la facture 9.1 Mode de règlement 9.2 Présentation des demandes de paiement Article 10.- Dispositions applicables en cas de titulaire étranger Article 11.- Pénalités 11.1 Retard de mise à disposition 11.2 Retard de remplacement 11-3 Pénalités diverses Article 12.- Attribution de compétence Article 13.- Résiliation Article 14.- Assurances Article 15.- Obligations du titulaire Article 16.- Dérogations aux documents généraux 2/8

3 Préambule Dispositions générales PREAMBULE - DISPOSITIONS GENERALES Personne publique contractante SIVOM Alliance Nord-Ouest 68 B rue de Wambrechies Marquette-lez-Lille. Coordonnées du référent contractuel du marché Mme CORDIER-DECARPENTRY Caroline Collaboratrice de Cabinet Tel: Fax: Mel: Personne habilitée à signer le marché Le Président du SIVOM alliance nord ouest et par délégation le Vice Président Article 1. Objet du marché Le présent marché est passé sous la forme d une procédure adaptée conformément aux dispositions des articles 28, 40-II du code des Marchés Publics (décret du 1er août 2006). Il consiste en la location d un véhicule de service. Les prestations sont définies au CCTP. Article 2.- Décomposition du marché Sans objet. Article 3.- Durée du marché Le marché est conclu pour une durée de 36 mois à compter de la mise à disposition du véhicule. Article 4. Lieu de livraison Le véhicule sera livré à l adresse du SIVOM ou mis à disposition chez un concessionnaire situé dans un rayon maximal de 30km des locaux du SIVOM Alliance Nord-Ouest. 3/8

4 Article 5.- Documents contractuels Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : Pièces particulières : - l'acte d'engagement et ses annexes éventuelles ; - le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières dont l'exemplaire conservé dans les archives de l'administration fait seul foi ; - le CCTP ; - le bordereau des prix unitaires HT. - la note technique. Pièces générales : - Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (arrêté du 19 janvier 2009) dans sa dernière version. Les pièces contractuelles du marché prévalent en cas de contradiction ou de différence dans l'ordre où elles sont mentionnées ci-avant. Article 6. Retenue de garantie Il n est pas prévu de retenue de garantie Article 7. - Modalités de détermination des prix 7.1 Contenu des prix Les prix du marché conclu sont réputés complets. Ils comprennent toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement les fournitures et prestations ainsi que tous les frais afférents à l exécution des prestations (frais de livraison, main-d œuvre pour le montage ). Les prix du marché sont unitaires. Ils sont détaillés dans le devis du candidat. 7.2 Prix de règlements Les prix sont révisables. La périodicité d application de la révision des prix est annuelle. Le prix révisé (P) est obtenu en appliquant la formule suivante : P = Po [0,125 x (Ir /Iro) + 0,875 x (I/Io)] dans laquelle : - Po est le prix indiqué à l acte d engagement et réputé établi sur la base des conditions économiques du mois «zéro» (Mo) : septembre 2010 (mois précédant celui de la remise des offres) ; - Iro : valeur de l indice entretien et réparation de véhicules correspondant au mois zéro Mo, moins 3 mois soit le mois de juin (décalage de lecture) ; 4/8

5 - Ir : la valeur de l indice entretien et réparation de véhicules correspondant au mois de révision moins 3 mois soit le mois de juin (décalage de lecture). - Io : la valeur de l indice location de longue durée de véhicule correspondant au mois Mo, moins trois mois (décalage de lecture) soit l indice du 2 nd trimestre : - I : la valeur de l indice location de longue durée de véhicule correspondant au mois de révision moins trois mois (décalage de lecture) soit l indice du 2 nd trimestre. Indices retenus (nom ou coordonnées de l indice et organe de publication) : Indice des prix à la consommation IPC Ensemble des ménages France Métropolitaine par fonction de consommation entretien et réparation de véhicules personnels Identifiant publié sur le site de l INSEE Indice Location de longue durée voitures et véhicules automobile légers Identifiant : FB0D T publié sur le site de l INSEE 7.3 Application de la taxe à la valeur ajoutée Il sera fait application des taux de TVA en vigueur au jour de l'exécution des services, sauf disposition réglementaire contraire. Article 8.- Acomptes et paiements partiels définitifs Sans objet Article 9. - Paiement-établissement de la facture 9.1 Mode de règlement Le titulaire remet une facture correspondant aux prestations exécutées. Le mode de règlement est le virement par mandat administratif avec paiement à 30 jours maximum conformément aux dispositions de l article 98 2 ème alinéa du code des marchés publics et au décret du 21 février Le taux des intérêts moratoires applicable est le taux d intérêt en vigueur de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne majoré de 7 points. 9.2 Présentation des demandes de paiement Les factures afférentes au marché seront établies en un original et 2 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : - les nom, n siret et adresse du créancier ; - le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé à l'acte d'engagement ; - le numéro et la date du marché et de chaque avenant, ainsi que le cas échéant la date et le numéro du bon de commande ; - les prestations exécutées ; - le montant hors T.V.A. des prestations exécutées, éventuellement ajusté ou remis à jour ; - le taux et le montant de la T.V.A. ; - la date et le lieu d exécution 5/8

6 - le délai d exécution Les factures seront adressées par courrier avec accusé-réception à l'adresse suivante : SIVOM alliance Nord Ouest 68 B rue de Wambrechies Marquette-lez-Lille Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique selon la réglementation en vigueur. Article 10 - Dispositions applicables en cas de titulaire étranger En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux administratifs français sont seuls compétents. La monnaie de compte du marché est l'euro. Le prix libellé en euro(s) restera inchangé en cas de variation de change. Tous les documents, factures, modes d'emploi doivent être rédigés en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l'union européenne sans avoir d'établissement en France, il facturera ses prestations hors TVA et aura droit à ce que l'administration lui communique un numéro d'identification fiscal. Si le titulaire entend recourir aux services d'un sous-traitant étranger, la demande de soustraitance devra comprendre, outre les pièces prévues au Titre IV, Chapitre 2 du Code des marchés publics, une déclaration du sous-traitant, comportant son identité et son adresse, ainsi rédigée : "J'accepte que le droit français soit le seul applicable et les Tribunaux français seuls compétents pour l'exécution en sous-traitance du marché N du... ayant pour objet... Ceci concerne notamment la loi N du 31 Décembre 1975 relative à la sous-traitance. Mes demandes de paiement seront libellées en euro(s) et adressées à l'entrepreneur principal; leur prix restera inchangé en cas de variation de change. Toutes les correspondances que je pourrai adresser à l'administration seront rédigées en français. " Article 11. Pénalités Par dérogation à l article du CCAG-FCS, les pénalités s appliquent quel qu en soit leur montant Retard de mise à disposition Par dérogation à l article 14 du CCAG-FCS, lorsque le délai contractuel de livraison est dépassé par le fait du titulaire, celui-ci encourt, par jour calendaire de retard et sans mise en demeure préalable, une pénalité calculée selon la formule suivante : P=(VxR)/100 P=le montant de la pénalité V= la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale à la valeur de règlement de la partie des prestations en retard ou de l ensemble des prestations si le retard d exécution d une partie rend l ensemble inutilisable R= le nombre de jours calendaires de retard. 6/8

7 11.2 Retard de remplacement Si le remplacement du véhicule devait être fait après le délai fixé au CCTP, et sauf accord express de la personne publique, ce retard sera sanctionné sans mise en demeure préalable du titulaire, par une indemnité calculée selon la formule suivante : P=Jx10 HT P= le montant de la pénalité J= le nombre de jours calendaires de retard 11.3 Pénalités diverses Sans objet. Article Attribution de compétence En cas de litige résultant de l'application des clauses du présent marché, le tribunal administratif compétent sera celui de Lille. Article 13. Résiliation Après signature du marché, en cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés à l article 44 et à l article 46 du code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles R ou R du Code du travail conformément au 1 du I de l article 46, la résiliation du marché sera prononcée aux torts exclusifs du cocontractant, sans indemnité pour le titulaire (art 47 du CMP). Par dérogation à l article 32 du CCAG, la personne publique se réserve le droit de résilier le marché sans mise en demeure préalable, ni indemnité, en cas de manquements répétés aux conditions et délais d exécution de la prestation. Conformément à l article 36-1 du CCAG, en cas de résiliation du marché pour faute du titulaire, le SIVOM pourra faire procéder à l exécution des prestations par un tiers aux frais et risques du titulaire. Les autres dispositions du CCAG sont également applicables. Article 14. Assurances A compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, le titulaire et, en cas de groupement, chaque membre du groupement, devront apporter la preuve qu'ils bénéficient d'une couverture garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu ils peuvent encourir au titre des activités objet du présent marché. 7/8

8 Article Obligations du titulaire Le titulaire remet à la personne publique une attestation sur l'honneur indiquant son intention ou non de faire appel pour l'exécution des prestations, objet du marché, à des salariés de nationalité étrangère et, dans l'affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France. Article Dérogations aux documents généraux Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du CCAP sont les suivantes : - Dérogation à l'article 14 du CCAG par l'article 10 du CCAP ; - Dérogation à l article 32 du CCAG par l article 12 du CCAP. 8/8

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