Formation intervenants Trouble d accumulation compulsive (TAC)

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Fernande Lajoie
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1 Formation intervenants Trouble d accumulation compulsive (TAC) Intervention municipale Martin Hotte-Boulet, inspecteur du cadre bâti Direction de l aménagement urbain et patrimoine Arrondissement du Sud-Ouest Division permis et inspection 27 octobre 2016

2 Rôle de l inspecteur du cadre bâti Par des inspections visuelles, il veille à assurer le respect des exigences minimales concernant la sécurité et la qualité de vie des citoyens sur les terrains privés 2

3 Les outils de l inspecteur Règlement sur la sécurité et la salubrité des logements (03-096) Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments (11-018) Règlement sur l entretien des bâtiments (07-034) Code de construction du Québec Règlement sur le bruit (B-3) Règlement sur les certificats d autorisation (RCA ) Et autres 3

4 Extrait du Règlement sur la sécurité et la salubrité des logements (03-096) CHAPITRE IV SALUBRITÉ 25. Un bâtiment ou un logement ne doit pas porter atteinte à la santé ou à la sécurité des résidants ou du public en raison de l utilisation qui en est faite ou de l état dans lequel il se trouve. Sont notamment prohibés et doivent être supprimés : 1 la malpropreté, la détérioration ou l encombrement d un bâtiment principal, d un logement, d un balcon ou d un bâtiment accessoire; 2 la présence d'animaux morts; 3 l'entreposage ou l'utilisation de produits ou matières qui dégagent une odeur nauséabonde ou des vapeurs toxiques; 4 le dépôt d'ordures ménagères, de déchets ou de matières recyclables ailleurs que dans des récipients prévus à cette fin; 4

5 (suite) 5 l'encombrement d'un moyen d'évacuation; 6 un obstacle empêchant la fermeture et l'enclenchement d'une porte dans une séparation coupe-feu exigée; 7 la présence de glace ou de condensation sur une surface intérieure autre qu une fenêtre; 8 l'amas de débris, matériaux, matières gâtées ou putrides, excréments ou autres états de malpropreté; 9 la présence de rongeurs, d insectes ou de vermine, à l exclusion de punaises de lit, ainsi que les conditions qui favorisent la prolifération de ceux-ci; 9.1 la présence de punaises de lit ainsi que les conditions qui favorisent la prolifération de celles-ci; 10 la présence de moisissures, ainsi que les conditions qui favorisent la prolifération de celles-ci. 5

6 Indices d encombrement 6

7 Issues bloquées 7

8 Circulation difficile 8

9 Calorifères encombrés 9

10 Équipements sanitaires inaccessibles 10

11 Fenêtres bouchées 11

12 Charge combustible importante 12

13 Interventions de la ville Responsabilisation du propriétaire Un avis d infraction est transmis au propriétaire. Un délai est fixé pour que ce dernier prenne les mesures nécessaires Ouverture d un dossier à la régie du logement Aide au locataire 13

14 Interventions de la ville Responsabilisation du locataire Un avis d infraction est transmis au locataire Un délai est fixé pour que ce dernier désencombre le logement Sensibilisation du locataire aux ressources disponibles pour lui venir en aide 14

15 Interventions de la ville Évacuation du logement En dernier recours si : Le locataire n est pas coopératif Le propriétaire n est pas coopératif Le logement pose un danger important pour la santé du locataire Le logement doit rester vacant jusqu à ce que le propriétaire fasse les travaux pour le rendre habitable 15

16 La présence d un intervenant psychosocial facilite les interventions Indique la volonté du locataire de changer les choses Le locataire est souvent plus coopératif avec l intervenant Permet un suivi régulier Les actions du locataires sont plus concrètes Combine les techniques de l intervenant et les pouvoirs de l inspecteur pour régler la situation 16

17 Solutions possibles 1. Le locataire va chercher l aide nécessaire pour nettoyer le logement 2. Une ordonnance de la régie autorise le propriétaire à reprendre possession du logement pour que celui-ci puisse le remettre en état 3. La ville fait évacuer le logement pour que le propriétaire puisse le remettre en état 17

18 AVANT APRÈS

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