Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l assainissement non collectif (RPQS-ANC) Exercice 2013

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1 Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l assainissement non collectif (RPQS-ANC) Exercice 2013 Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l article L du code général des collectivités territoriales et au décret n du 2 mai 2007 Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs peut être obtenu sur le site rubrique «l'observatoire» Document élaboré par la DDT de Haute-Savoie Pôle d'appui et de Conseil sur l'eau ddt-sispea@haute-savoie.gouv.fr

2 Table des matières 1. Caractérisation technique du service... 1 Présentation du territoire desservi... 1 Mode de gestion du service... 1 Estimation de la population desservie... 1 Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif Tarification de l assainissement et recettes du service... 2 Modalités de tarification... 2 Recettes d'exploitation 2011 (en ) Financement des investissements... 3 Montants financiers (en ) de la section d'investissement... 3 Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux (en ) Indicateurs de performance... 3 Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif... 3 NOTA BENE Dans le cas où l'indicateur demandé résulte d'un calcul à partir de données élémentaires, ces dernières sont indiquées explicitement dans le rapport.

3 1. Caractérisation technique du service Présentation du territoire desservi Le service est géré au niveau communal Nom de la collectivité : Mairie des Contamines Montjoie Caractéristiques : Commune Territoire desservi : Commune des Contamines Montjoie Mode de gestion du service Le service est exploité en régie direct Estimation de la population desservie Evaluation du nombre d habitants desservis par le service public d assainissement non collectif : le nombre de personne desservie est estimé à 10% de la population. Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif Indice de mise en œuvre de l assainissement non collectif : indicateur permettant de mesurer la maîtrise des pollutions domestiques diffuses et d apprécier l étendue des prestations assurées en assainissement non collectif : les missions obligatoires et les missions facultatives. A Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service 20 Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération 0 20 Application d'un règlement du service approuvé par une délibération 0 30 Vérification de la conception et de l'exécution de toute installation réalisée ou réhabilitée depuis moins de 8 ans Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de toutes les autres installations 30 B Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service 10 Le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des installations 0 20 Le service assure sur demande du propriétaire la réalisation et la réhabilitation des installations 0 10 Le service assure le traitement des matières de vidange 0 L indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif 2013 du service est 60. Pour information, l'indice de mise en œuvre en 2012 était de 60. 1

4 2. Tarification de l assainissement et recettes du service Modalités de tarification Les tarifs applicables au 31/12/2013 sont les suivants : pour les compétences obligatoires Contrôle de conception et d implantation : 101,43 TTC Des installations neuves (lors du permis de construire) Des installations en vue d une réhabilitation Contrôle de bonne exécution : 152,13 TTC Des travaux d une installation neuve (suite à l obtention d un permis de construire) Suite à des travaux de réhabilitation d une installation existante Vérification de la conception et de l'exécution des installations réalisées ou réhabilitées après 1998, lors de la première visite : 162,28 TTC Contrôle de bon fonctionnement et d entretien des installations d assainissement autonome existantes : 162,28 TTC Contrôle d une installation d assainissement autonome existante lors d une vente d un bien immobilier : 162,28 TTC (soit 151,66 H.T.) Les cinq redevances énumérées sont toutes soumises à une T.V.A de 0 %, Budget en TTC. pour les compétences facultatives Aucune compétence facultative. Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l exercice sont les suivantes : Délibération du 10/08/2009 fixant les prix des redevances du service public d assainissement non collectif. Délibération du 13/10/2008 fixant la convention de fonctionnement et de financement du service public d assainissement non collectif. Délibération du 22/12/2005 fixant la création du SPANC. Recettes d'exploitation 2013 (en ) collectivité Facturation du service obligatoire 517,27 Autres prestations auprès des abonnés 0 Subventions (section exploitation uniquement) : prime agence de l eau 1.650,00 Contribution exceptionnelle du budget général 7.791,20 Autre :

5 3. Financement des investissements Montants financiers (en ) de la section d'investissement Le montant total des travaux réalisés durant le dernier exercice budgétaire est de Indicateurs de performance Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif L'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif étant inférieur à 100, l indicateur de performance n est pas calculé. 3