Prix & Qualité. Service de l assainissement non collectif DU SERVICE PUBLIC RAPPORT ANNUEL EXERCICE 2015

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1 Prix & Qualité Service de l assainissement non collectif DU SERVICE PUBLIC RAPPORT ANNUEL EXERCICE Rapport relatif au Prix et à la Qualité du Service Public d assainissement non collectif pour l'exercice présenté conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Indice A : 1/09/2016 Indice B : 22/9/2016

2 Sommaire 1. CARATERISTIQUES TECHNIQUES DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SERVICE ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE (D301.0) NOMBRE D INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF PAR COMMUNE CONDITIONS D EXPLOITATION DU SERVICE PRESTATIONS ASSUREES DANS LE CADRE DU SERVICE ACTIVITE DU SERVICE TARIFICATION ET RECETTES DU SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF TARIFICATION DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF RECETTES D'EXPLOITATION DE L EXERCICE INDICATEURS DE PERFORMANCE DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (INDICATEUR DESCRIPTIF (D302.0) TAUX DE CONFORMITE DES DISPOSITIFS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (P.301.3) FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ETAT DE LA DETTE DUREE D EXTINCTION DE LA DETTE (P256.2) DEPENSES DE GESTION DES SERVICES TABLEAU RECAPITULATIF DES INDICATEURS PERSPECTIVE D AVENIR

3 1. CARATERISTIQUES TECHNIQUES DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 1.1 Organisation administrative du service DURANCE LUBERON est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) qui regroupe 21 Communes des 2 cantons de Pertuis et de Cheval Blanc. Les Communes membres ont transféré à Durance Luberon leur compétence en matière d assainissement non collectif, dans l objectif de mettre en commun leurs moyens afin de mener des actions ou d engager des investissements à un moindre coût. Durance Luberon fonctionne sur le mode d une Collectivité. Il est administré par un Président et un organe délibérant : le Comité Syndical. Au sein de ce Comité, 20 des 21 Communes adhérentes sont représentées par 2 Délégués titulaires et 1 Délégué suppléant, désignés par les conseillers municipaux des Communes concernées. Les délibérations du Comité Syndical, à l identique d un Conseil Municipal, votent les budgets et les comptes administratifs, approuvent les projets d investissement, autorisent le Président à conclure les Marchés et traitent toute question en rapport avec ses compétences sur l ensemble de son territoire. Le mandat des Délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés et son renouvellement intervient donc tous les 6 ans à l issue des élections municipales. Les 20 Communes bénéficiant des services du SPANC sont : ANSOUIS, BEAUMONT-DE-PERTUIS, CABRIERES-D'AIGUES, CADENET, CUCURON, GRAMBOIS, LA BASTIDE-DES-JOURDANS, LA BASTIDONNE, LA MOTTE-D'AIGUES, LA TOUR-D'AIGUES, LAURIS, MERINDOL, MIRABEAU, PEYPIN-D'AIGUES, PUGET, PUYVERT, SAINT-MARTIN-DE-LA-BRASQUE, SANNES, VILLELAURE et VITROLLES-EN-LUBERON. Durance Luberon a une mission de Service Public tournée vers le bien-être de tous ses usagers. Il assure les missions de contrôles des assainissements individuels conformément à la réglementation par l intermédiaire de sa Régie Intercommunale. Le SPANC assure le contrôle périodique des installations existantes et les contrôles de conception et de bonne exécution des travaux des installations neuves. Le recouvrement des factures est réalisé par le Trésor Public. 2

4 1.2 Estimation de la population desservie (D301.0) Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne y compris les résidents saisonniers qui n'est pas desservie par un réseau d'assainissement collectif. Le service public d assainissement non collectif dessert habitants, pour un nombre total d habitants résidents sur le territoire du service de Nombre d installations d assainissement non collectif par commune COMMUNES Nombre d installations d ANC 2014 Nombre d installations d ANC Ansouis La Bastide des Jourdans La Bastidonne Beaumont de Pertuis Cabrières d Aigues Cadenet Cucuron Grambois Lauris Mérindol Mirabeau La Motte d Aigues Peypin d Aigues Puget-sur-Durance Puyvert Saint Martin de la Brasque Sannes La Tour d Aigues Villelaure Vitrolles en Luberon TOTAL Dans ce tableau, sont comptabilisées les installations existantes et recensées par commune, ainsi que les nouvelles faisant suite à un permis de construire dont les travaux ont été contrôlés. Le total est donc supérieur à celui des installations contrôlées (détaillé dans le tableau page 5) car toutes les installations ne font pas l objet d un contrôle sur une période identique. Les évolutions constatées sont la conséquence soit de la mise hors service d installations autonomes pour faire suite à une extension du réseau d assainissement collectif, soit de la création de nouvelles habitations dans des zones prévues en Assainissement Non Collectif au zonage d assainissement de la Commune concernée, ou encore, une conjugaison des deux. Cette année, les raccordements au réseau suite aux investissements de ces dernières années sont plus importants que le nombre d ANC créés. 3

5 1.4 Conditions d exploitation du service Le service est exploité en Régie directe, dotée d une autonomie financière sans autonomie morale. La régie est répartie comme suit : Le Pôle Administratif assure les relations avec l usager, suivi de son dossier et facturation Le pôle Eau : exploite et entretient les équipements d eau potable : stations et réseaux Le pôle Assainissement exploite et entretient les équipements d assainissement collectif (stations et réseaux) et assure également les missions du spanc. Le pôle Etude /Développement gère le SIG, les travaux et les branchements neufs En, la régie comptait 52 agents. Durance Luberon assure les différentes missions de contrôles des ANC des Communes, sauf la commune de Pertuis dont les missions de contrôles ont été transférées à la Communauté du Pays d Aix. Direction de l eau et de l assainissement 1 Directeur technique et 1 Directeur juridique Pôle Administratif Pôle Eau Pôle Assainissement Pôle Etude/Développement 15 agents 13 agents 16 agents 6 agents Service mixte eau et assainissement Service exclusivement eau Assainissement collectif 14 agents Assainissement non collectif 2 agents Service exclusivement assainissement collectif Service exclusivement assainissement non collectif 1.5 Prestations assurées dans le cadre du service Les missions du service sont : Contrôle Périodique des installations d assainissement non collectif tous les 8 ans, Diagnostic des installations d assainissement non collectif dans le cadre de vente de biens immobiliers, Contrôle de Bonne Conception des installations d assainissement non collectif neuves ou à réhabiliter, Contrôle de Bonne Exécution des travaux de réalisation des installations d assainissement non collectif neuves ou réhabilitées, Contrôle de Bonne Exécution bis des travaux de réalisation des installations d assainissement non collectif neuves ou réhabilitées. 4

6 1.6 Activité du service Nombre d opérations effectuées dans le cadre du service : Missions de Contrôle des installations PRESTATIONS Variation Variation Contrôle de conception d installation nouvelle ou réhabilitée % % Contrôle de bonne exécution d installation nouvelle ou réhabilitée % % Contrôle de bon fonctionnement et d entretien des installations existantes Nombre total d installations non visitées - Refus Diagnostic dans le cadre d une vente de bien immobilier Traitement des matières de vidanges dépotées (en nombre et m 3 traités) ,93% % % % ,03% -7.03% % +1.62% En matière de contrôle de conception et de contrôle de bonne exécution, il est à noter en que les contrôles de conception neuve ou réhabilitée se maintiennent. Cependant, les contrôles des travaux sont en forte progression en raison des réhabilitations obligatoires sous un an lors des ventes ainsi que des délais de réalisation lors d une construction neuve. Ce cycle apparait tous les 2 ans. En matière de contrôle périodiques, ces derniers se poursuivent en sur les communes de, Villelaure et Puyvert et auraient dû voir l achèvement de la Commune de Cadenet. Les démarches administratives préalables au contrôle ont été plus nombreuses, sans recette supplémentaire, et ont, au final, déséquilibré les prévisions budgétaires pour la partie exploitation. Le tableau ci-dessous fait apparaître le détail de la totalité des dossiers instruits. Il est à noter l augmentation des installations non visitées, due en partie aux difficultés rencontrées sur la Commune de Cadenet où le nombre de report et/ou d absence au premier passage reste élevé. Cela se traduit par un manque de recette d exploitation d une part et l augmentation des charges du service d autre part. En effet, les pénalités, dans le fonctionnement actuel, ne sont pas applicables immédiatement mais seulement lorsque la procédure arrive à son terme. Une réflexion sur ce point, lors de la mis à jour du règlement de service devra être menée. Contrôle de bon fonctionnement et d entretien des installations existantes Nombre d installations visitées et contrôlées 280 Nombre d installations non visitées, en raison de demande de reports, de renseignements, impossibilité de visites après 3 relances 405 Nombre d installations non visitées - refus 29 Nombre total de dossiers instruits 714 Concernant les mètres cubes dépotés, les volumes dépotés sur la step de Pertuis restent stables. En plus des raisons énoncées en, le site de Pertuis a été fermé tout le mois de Décembre, suite à l application d un arrêté de la Commune de Pertuis. Ainsi les dépotages durant cette période ont été reportés sur Aix en Provence principalement. 5

7 2 TARIFICATION ET RECETTES DU SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 2.1 Tarification de l assainissement non collectif Les montants des redevances sont fixés par le Comité Syndical. Aucune augmentation de tarif n a été appliquée depuis la délibération votée le 27/6/2012. Date de la délibération Objet Montant en HT Contrôle de conception d installation nouvelle ou réhabilitée 126,00 Contrôle de bonne exécution d installation nouvelle ou réhabilitée 85,00 27 juin 2012 Contrôle n 2 (visite supplémentaire) de bonne exécution d installation nouvelle ou 51,00 réhabilitée Contrôle Périodique de bon fonctionnement et d'entretien 152,00 Diagnostic d installation lors d une cession de bien immobilier 77, Recettes d'exploitation de l exercice MONTANT DES RECETTES EN HT Contrôle de conception d installation nouvelle ou réhabilitée Contrôle de bonne exécution d installation nouvelle ou réhabilitée Contrôle périodique de bon fonctionnement Pénalité financière pour refus de contrôle périodique de bon fonctionnement Diagnostic des installations dans le cadre de cession de bien immobilier Total des recettes liées à la facturation des usagers Prime pour le contrôle des ANC Agence de l Eau TOTAL DES RECETTES FACTURATION / SUBVENTION Variation Variation % % % % % % % 93.33% % % % % % 44.62% % % Ce tableau reflète, toujours en conséquence de ce manque de facturation, un déficit d exploitation du service. 6

8 Les types de contrôle pris en compte sont : le diagnostic de l existant, le contrôle périodique de bon fonctionnement, les contrôles de conception et de réalisation pour les installations neuves ou réhabilitées. Les chiffres de recettes liées à la facturation des usagers, sont le reflet de l activité du service de janvier à décembre, et non un reflet comptable qui peut présenter des décalages de période prise en compte. La prime de performance reversée par l Agence de l Eau, d un montant de euros en a été mise en place en 2008 pour inciter à l amélioration des dispositifs d assainissement non collectifs. Elle est versée aux collectivités en assurant le contrôle, le calcul étant directement lié au nombre de contrôles effectués. Elle vise à réduire les pollutions émises par les habitations, en améliorant les conditions de fonctionnement de leur installation. Elle est maintenue pour l année. Les contrôles de conception sans vérification de la bonne exécution des travaux n ouvrent pas droit au bénéfice d une prime. 7

9 3 INDICATEURS DE PERFORMANCE DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 3.1 Indice de mise en œuvre de l assainissement non collectif (indicateur descriptif (D302.0) A Eléments obligatoires pour l évaluation de la mise en œuvre du service public d assainissement non collectif B Eléments facultatifs du service public d assainissement non collectif *Nombre de communes ayant un zonage terminé (approuvé par délibération après enquête publique) / Nombre total de communes : 13/ 20. La Régie Intercommunale, au regard des choix opérés par le Syndicat, n est concernée que par la partie A. Les points sont attribués en «tout ou rien».compte tenu qu à ce jour toutes les communes ne disposent pas d un zonage validé par enquête publique, il est attribué la note de 0 à la première rubrique intitulé «délimitation des zones d assainissement non collectif par une délibération». Néanmoins, ce chiffre devrait s améliorer au vu des PLU en cours de réalisation. La note rapportée est donc de 80/100. Action effective en totalité (oui/non) Nombre de points possibles Nombre de points obtenus Délimitation des zones d assainissement non collectif Non 20 0 par une délibération* Application d un règlement du service public d assainissement non collectif approuvé par une Oui délibération Mise en œuvre de la vérification de conception et d exécution des installations réalisées ou Oui réhabilitées depuis moins de huit ans Mise en œuvre du diagnostic de bon fonctionnement et d entretien des autres installations Oui SOUS TOTAL ELEMENTS OBLIGATOIRES Existence d un service capable d assurer à la demande du propriétaire l entretien des Non 10 0 installations Existence d un service capable d assurer à la demande du propriétaire les travaux de Non 20 0 réalisation et de réhabilitation des installations Existence d un service capable d assurer le traitement des Non 10 0 matières de vidange TOTAL

10 3.2 Taux de conformité des dispositifs d assainissement non collectif (P.301.3) Cet indicateur, dit de performance, mesure le ratio entre le nombre total d'installations contrôlées conformes à la réglementation et le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service. Il mesure le niveau de conformité du parc des assainissements non collectifs. Il se calcule de la manière suivante : c'est la rapport exprimé en %, entre d'une part, le nombre d'installations déclarées conformes suite aux contrôles prévus à l'article 3 de l'arrêté du 27/04/12 auquel est ajouté le nombre d'installations ne présentant pas de danger pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l'environnement suite aux contrôles prévus à l'article 4 de ce même arrêté, et d'autre part, le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service. Le mode de calcul est le suivant : (Nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité + nombre d'installations jugées non conformes mais ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l'environnement) / Nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service x 100. La situation à la fin de l année et depuis la création du SPANC en 2004, fait état de : 2030 installations jugées non conformes et présentant un risque avéré, défini par l article L du Code de Santé Publique, et l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, 2923 installations jugées non conformes mais ne présentant pas de risque avéré, 556 installations jugées conformes ou ayant fait l objet d une mise en conformité connue et validée par le service, Il existe un écart de 258 entre le nombre d installations composant le parc ANC et le nombre d ANC effectivement contrôlés depuis la mise en place du service. Cette différence est due au refus et au report des contrôles périodiques, aux habitations inoccupées, et aux propriétaires dont la convocation est revenue NPAI, pour lesquels le service est en cours de recherches. Cette valeur a diminué de 1,02 % Nombre d installations contrôlées conformes ou mises en conformité Nombre d installations contrôlées depuis la création du service Autres installations contrôlées ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l environnement Exercice 2014 Exercice Taux de conformité en % Au 31 décembre, le taux de conformité des installations d'assainissement non collectif est de (P301.3) est de 60.93%. 9

11 4 FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 4.1 Etat de la dette Montant du capital d origine : Au Au Au Durée d extinction de la dette (P256.2) La durée d'extinction de la dette, exprimée en année, est égale au rapport entre l'encours total de la dette de la collectivité contractée pour financer les installations et l'épargne brute annuelle. L'épargne brute annuelle est égale aux recettes réelles déduction faite des dépenses réelles incluant notamment le montant des intérêts des emprunts à l'exclusion du capital remboursé Durée d extinction de la dette Cf * * L épargne brute étant négative, la durée d extinction de la dette pour ne peut être calculée. 4.3 Dépenses de gestion des services Intitulé Dépenses Chapitre Charges à caractère général (fournitures administratives, carburants, frais de télécommunication ) Chapitre Charges de personnel (salaires, cotisations, formations ) Chapitre 65 - Autres Charges de gestion courante (participation budget général) TOTAUX

12 5. TABLEAU RECAPITULATIF DES INDICATEURS Valeur 2014 Valeur Indicateurs descriptifs des services D301.0 Estimation du nombre d'habitants qui n est pas desservi par un réseau d assainissement collectif D302.0 Indice de mise en œuvre de l assainissement non collectif Indicateurs de performance P256.2 Durée d extinction de la dette de la collectivité [an] 5.16 Cf* P301.3 Taux de conformité des dispositifs d assainissement non collectif 56.71% 60.90% * L épargne brute étant négative, la durée d extinction de la dette pour ne peut être calculée. 6. PERSPECTIVES D AVENIR Pour faire face aux évolutions réglementaires applicables au SPANC, une réflexion globale a été menée en sur une amélioration de fonctionnement du service avec notamment la révision du règlement ainsi que des tarifs. Cette réflexion vise à renforcer les obligations de Durance Luberon et des usagers afin d atteindre l objectif commun, celui de garantir aux particuliers et aux professionnels une installation conforme et pérenne et de veiller à la protection et au respect de l environnement. 11

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