Les Fiches Droit Pratique

Transcription

1 LA PENSION ALIMENTAIRE PENSION ALIMENTAIRE POUR POURVOIR A L EDUCATION DE SON ENFANT De quoi s agit-il? Chacun des parents contribue à l entretien et à l éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l autre parent, ainsi que des besoins de l enfant. Qui doit payer? Ce sont les père et mère qui doivent s acquitter de leurs obligations à l égard de leurs enfants mineurs et majeurs jusqu à ce que leur enfant ait terminé ses études ou soit rentré dans la vie active (obtention de son premier emploi). On ne peut pas se soustraire à cette obligation. D ailleurs, un parent condamné par un jugement à verser une pension alimentaire encourt des sanctions pénales pour abandon de famille s il ne s acquitte pas de sa dette (jusqu à 2 ans d emprisonnement et euros d amende). Que doit-on payer? Tout ce qui est nécessaire à la vie de l enfant, à sa sécurité, sa moralité, sa santé, son éducation : frais de nourriture, dépenses médicales, frais de scolarité, vêtements, activités sportives, loisirs Quel montant? Aucun barème légal ne permet de déterminer ou d évaluer le montant d une pension alimentaire. La pension alimentaire peut être fixée d un commun accord entre les parties. A défaut, le juge la fixe librement en fonction de 2 critères : les besoins du créancier de la pension (celui à qui on doit payer la pension) et les ressources du débiteur de la pension (celui qui doit la payer).

2 Partage de la succession en présence d enfant En présence d enfant, le conjoint survivant recueille en l absence de donation au dernier vivant : Le quart du patrimoine en pleine propriété en présence d enfant(s) non issu(s) des deux époux Le quart du patrimoine en pleine propriété ou l usufruit de la totalité du patrimoine en présence d enfants issus des deux époux. Le conjoint a jusqu au partage pour choisir. Toutefois, si un héritier ou un créancier le lui demande, il a 3 mois à compter de la demande écrite. L absence de réponse vaut choix de l usufruit. L usufruit peut être converti en rente ou en capital d un commun accord. Les donations qu il a reçus du vivant du conjoint tout comme le droit viager s il en fait la demande s imputent pour leur montant sur sa part. Démarches Il est préférable de directement s adresser à la personne tenue de cette obligation pour lui demander de s exécuter. En cas de refus de celle-ci ou de contestation sur le montant de la pension, seul un juge (le Juge aux Affaires Familiales) pourra condamner le débiteur à verser une pension dont il fixera souverainement le montant. Alternative au versement d une pension Ces obligations peuvent être exécutées en nature (cas de l enfant qui vit au domicile de son parent). A défaut, cette obligation est exécutée sous forme du paiement d une pension alimentaire. La loi prévoit aussi qu elle puisse prendre la forme : D une prise en charge directe de frais exposés (frais de scolarité de son enfant ou frais de la maison de retraite de ses parents ) Cession à titre gratuit d un droit d usage et d habitation

3 PENSION ALIMENTAIRE VERSÉE EN CAS D ÉTAT DE BESOIN D UN PROCHE De quoi s agit-il? Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. La règle joue réciproquement : les parents et grandsparents doivent également des aliments à leurs enfants et petits-enfants qui se trouvent dans le besoin. Ex : Un enfant peut devoir prendre à sa charge les frais de la maison de retraite pour ses parents dont les ressources sont insuffisantes Qui doit payer? Tout parent ou enfant en ligne directe et quelque soit son degré de parenté (grands-parents, parents, enfants, petits-enfants ). Ex : Une petite-fille peut devoir contribuer aux besoins de sa grand-mère au même titre que ses propres parents et sans ordre de préférence. Les gendres et belles-filles à l égard de leurs beaux-parents Les époux entre eux. En principe, on ne peut pas se soustraire à cette obligation. Il existe une exception : si la personne qui se trouve aujourd hui dans le besoin avait ellemême, dans le passé, manqué à ses propres obligations à l égard de son débiteur actuel. Ex : un enfant confié par ses parents pendant sa minorité aux services de l Aide Sociale à l Enfance pourrait être dispensé de subvenir plus tard aux besoins de ses parents dans le besoin.

4 Que doit-on payer? Seulement les dépenses d ordre alimentaire, le minimum vital : soit loyers, frais de nourriture, frais médicaux ou d hospitalisation, frais d obsèques Quel montant? Aucun barème légal ne permet de déterminer ou d évaluer le montant d une pension alimentaire. La pension alimentaire peut être fixée d un commun accord entre les parties. A défaut, le juge la fixe librement en fonction de 2 critères : les besoins du créancier de la pension (celui à qui on doit payer la pension) et les ressources du débiteur de la pension (celui qui doit la payer). Partage de la succession en présence d enfant En présence d enfant, le conjoint survivant recueille en l absence de donation au dernier vivant : Le quart du patrimoine en pleine propriété en présence d enfant(s) non issu(s) des deux époux Le quart du patrimoine en pleine propriété ou l usufruit de la totalité du patrimoine en présence d enfants issus des deux époux. Le conjoint a jusqu au partage pour choisir. Toutefois, si un héritier ou un créancier le lui demande, il a 3 mois à compter de la demande écrite. L absence de réponse vaut choix de l usufruit. L usufruit peut être converti en rente ou en capital d un commun accord. Les donations qu il a reçus du vivant du conjoint tout comme le droit viager s il en fait la demande s imputent pour leur montant sur sa part. Démarches Il est préférable de directement s adresser à la personne tenue de cette obligation pour lui demander de s exécuter. En cas de refus de celle-ci ou de contestation sur le montant de la pension, seul un juge (le Juge aux Affaires Familiales) pourra condamner le débiteur à verser une pension dont il fixera souverainement le montant.

5 Alternative au versement d une pension Ces obligations peuvent être exécutées en nature (cas de l enfant qui vit au domicile de son parent). A défaut, cette obligation est exécutée sous forme du paiement d une pension alimentaire. La loi prévoit aussi qu elle puisse prendre la forme : D une prise en charge directe de frais exposés (frais de scolarité de son enfant ou frais de la maison de retraite de ses parents ) Cession à titre gratuit d un droit d usage et d habitation À NOTER La situation financière d une personne n étant pas immuable, il est toujours possible de revoir à la baisse ou à la hausse le montant d une pension alimentaire. Si cette modification ne résulte pas d un accord entre le débiteur et le créancier, il suffira de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour en faire modifier le montant, sans besoin d avocat.