Rencontre parents Lèves, le 15 octobre 2011 Diapo 2 / 32

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2 Diapo 2 / 32 La loi n pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a, dans son article 114 défini la notion de handicap : «Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.»

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4 Diapo 4 / 32 Un lieu unique Lieu de service public visant à accueillir, à informer, à orienter et à accompagner les personnes handicapées et leurs proches dès l annonce du handicap et tout au long de son évolution. Un guichet unique Les usagers n ont affaire qu'à un seul interlocuteur, la MDPH, quelle que soit leur demande. Un formulaire unique La personne en situation de handicap (ou son représentant) est invitée à remplir un formulaire unique pour exprimer sa ou ses demande(s) (aides financières, orientation, scolarisation ).

5 Diapo 5 / 32 Mise en place et animée par le Conseil Général, elle associe : - le Conseil Général, - les services de l État, - les organismes de protection sociale (CAF, CRAM), - des représentants des associations représentatives des personnes en situation de handicap. Examen de chaque situation de manière pluri-disciplinaire (médecins, infirmiers, assistantes sociales, ergothérapeutes, psychologues, etc.) Evaluation des besoins dans leur globalité avec pour fil conducteur l élaboration d un véritable projet de vie.

6 Diapo 6 / 32 La MDPH comprend deux commissions : la Commission exécutive (COMEX) la Commission des Droits et de l'autonomie des Personnes handicapées (CDAPH) L association Autisme 28 fait partie de ces deux commissions depuis leur création (en partenariat avec les Papillons Blancs pour la CDAPH).

7 Diapo 7 / 32 Formulaire unique (Cerfa 13788*01) pour exprimer sa demande. Formulaire disponible dans les MDPH ou sur internet (site de la CNSA ou site du Conseil Général Accompagner le dossier d'un certificat médical ± bilan ophtalmologique. Peuvent être demandés des éléments complémentaires : bilans scolaires, bilans médicaux (orthophonie, ergothérapie etc.), précisions concernant les frais de garde, de transport, de couches, de matériel de communication, etc. La MDPH peut aider à constituer le dossier mais ni le demandeur ni les associations ne peuvent assister à l étude pluri-disciplinaire.

8 Diapo 8 / 32 Il existe deux types de prestations : - l Allocation d Education d Enfant Handicapé ou AEEH (financée par la CAF ou la MSA), - la Prestation de Compensation du Handicap ou PCH (financée par le Conseil Général ). Important : on peut simultanément demander une AEEH et une PCH mais il faudra choisir, quand l équipe pluridisciplinaire aura étudié le dossier (droit d option) entre : - l AEEH de base + compléments - l AEEH + PCH Seuls les seuils de 50% et 80%, donnent droit aux prestations sociales importance de citer les troubles de comportement qui entrainent une gêne notable dans la vie sociale (frais supplémentaires).

9 Diapo 9 / 32 Pour la PCH, un travailleur social de la MDPH se déplace à domicile pour étudier les besoins. Importance de l évaluation du temps réel passé auprès de l enfant en cas de demande d aidant familial. Cas de la démission d une personne pour s occuper de son enfant comme aidant familial. Important de réfléchir à ce que le demandeur souhaite mettre en place dans les mois à venir (si un achat n est pas réalisé, ce ne sera pas un problème).

10 Diapo 10 / 32 Rappel : seule la CDAPH a le pouvoir décisionnaire. On peut assister à la CDAPH et se faire accompagner. par une personne de son choix sinon faire des remarques par écrit. La CDAPH se réunit tous les mois. En Eure-et-Loir, il y a 3 séances de CDAPH : - la séance plénière, - la séance restreinte, - la séance spécialisée PCH.

11 Diapo 11 / 32 Champ d action très vaste : - orienter la personne handicapée - se prononcer sur les mesures d insertion professionnelle et sociale - apprécier son taux d incapacité, ses besoins de compensation et sa capacité de travail - désigner les établissements ou les services adaptés - reconnaître la qualité de travailleur handicapé Une décision est ensuite envoyée à la famille, à l établissement d accueil, à l école et/ou aux organismes payeurs il existe une voie de recours.

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14 Chaque académie a un recteur d académie et chaque département a un inspecteur d académie. Chaque académie a aussi un Inspecteur de l Education Nationale (IEN) spécialisé en «Adaptation et Scolarisation des élèves Handicapées» (ASH). Chaque académie a également médiateur améliorer les relations avec les «usagers» de l'education Nationale. L Eure-et-Loir est divisé en 9 circonscriptions avec 9 IEN: - 5 à Chartres et alentours, - 2 à Dreux et alentours, - 1 à Châteaudun, - 1 à Nogent le Rotrou Rencontre parents Diapo 14 / 32

15 Diapo 15 / 32 Tâche : améliorer les relations entre les "usagers" et l'education nationale Il peut être saisi par les parents d'élèves, par les élèves majeurs ou par les personnels de l'education Nationale (enseignants ou non enseignants) dans le cadre de litiges personnels qui les opposent à l'administration, après avoir épuisé toutes les autres démarches. Il analyse la situation, propose éventuellement une solution mais n'a aucun pouvoir d'exécution ou de sanction.

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17 Diapo 17 / 32 ASH = Adaptation scolaire et Scolarisation des élèves Handicapés En Eure-et-Loir, l IEN chargé de l ASH est Mr. SIBEL

18 Diapo 18 / 32 Mise en place sur demande de la famille à l école ou du directeur d école à la MDPH via l inspecteur d académie. Au collège ou au lycée, l'équipe éducative doit réaliser un premier bilan de la situation des jeunes présentant des troubles nécessitant un aménagement de leur scolarité. Ce 1 er premier bilan est sous la responsabilité du directeur d'école ou du chef d'établissement qui en prend l'initiative et en assure la coordination et le suivi. La famille est étroitement associée et le compte-rendu peut lui servir de base pour la saisine de la MDPH. Ce bilan fera partie du dossier MDPH, étudié par l équipe pluridisciplinaire et qui passera en CDAPH où l on décidera ou non de la nécessité d un PPS. Rôle d accompagnement de l enseignant référent du secteur

19 Diapo 19 / 32 S il n y a pas de diagnostic, le PPS n est pas toujours adapté aux spécificités de l autisme ne pas hésiter à renvoyer les familles vers les SPIJ Dans le 28, les enfants atteints d autisme ne sont malheureusement pas toujours repérés par les médecins de famille Pour les enfants jeunes, le diagnostic d autisme et une prise en charge spécifique le plus tôt possible sont la garantie que tout sera mis en œuvre pour une réussite scolaire et sociale. La scolarisation des enfants autistes s est améliorée depuis la loi de 2005 puisque 110 autistes sont aujourd hui scolarisés.

20 Diapo 20 / 32 L école est obligatoire à partir de 6 ans pour tout le monde flou artistique pour la scolarisation en maternelle. Loi de 2005 : tout enfant handicapé doit être inscrit dans l école la plus proche de son domicile = établissement de référence. Obligation de l Etat : mettre en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants et adolescents handicapés. La classe de l IME ou du SPIJ est aussi une scolarisation. Les CLISS et les ULIS sont des classes spécialisées de l Education Nationale dans des établissements scolaires. Certaines classes, dans des établissements scolaires, sont rattachées à une structure médicale (école Michelet à Dreux). Un enfant inscrit au CNED est légalement un enfant scolarisé.

21 Diapo 21 / 32 Une grande partie des enfants autistes est accompagnée par des AVS/EVS. Ces accompagnateurs manquent cruellement de formation. Les enseignants sont souvent démunis face aux difficultés liés aux particularités de l autisme (troubles de comportement) et dans des classes souvent surchargées. Les familles se rendent compte qu il s agit souvent d une scolarisation «au rabais».

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23 Diapo 23 / 32 Les ARS remplacent les DRASS. Leurs délégations territoriales (DT) remplacent les DDASS. Leur rôle : mettre en œuvre la politique régionale de santé susciter, accompagner et coordonner les initiatives locales favoriser la prise en compte de la dimension santé dans l action collective locale faciliter la prise en compte des enjeux locaux dans le cadre régional

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25 Diapo 25 / 32 Les missions du Conseil Général sont : L action sociale L équipement et les transports L aide aux communes L éducation, la culture, le patrimoine Le développement économique et social L environnement, le tourisme Action sociale = l essentiel des compétences départementales: action en faveur des personnes âgées, action en faveur des personnes handicapées action en faveur de l enfance prévention et insertion des personnes en difficulté. Les investissements dans ces domaines représentent environ 60% du budget départemental et 80% du personnel employé.

26 Diapo 26 / 32 Les départements ont en charge l'aide aux personnes handicapées et/ou dépendantes à travers deux dispositifs: l Allocation Personnalisée d Autonomie (APA) pour les personnes âgées. la mise en œuvre de la loi de Structuration en 3 principes directeurs : rendre effectif l accès à la cité (éducation, emploi, vie sociale) garantir aux personnes handicapées les moyens financiers de leur autonomie (PCH). rénover le cadre institutionnel dans une logique de proximité, de simplification administrative, de clarification des compétences et d association des usagers.

27 Diapo 27 / 32 Le département est responsable du versement de la nouvelle prestation de compensation (PCH). Principale innovation de la loi : la PCH sert à couvrir les charges supportées par les adultes handicapés et liées à : un besoin d aides humaines, un besoin d aides techniques, l aménagement du logement ou du véhicule, l acquisition ou l entretien de produits liés au handicap. La prestation initialement accordée, aux adultes handicapés âgés de 20 à 60 ans, a été et étendue aux enfants à partir de 2008.

28 Diapo 28 / 32 Le département est chargé de la mise en place des MDPH et de leur tutelle administrative et financière: un référent pour l insertion professionnelle, un référent pour le traitement amiable des litiges un fonds départemental de compensation du handicap Dispositif complété au niveau national par la CNSA : contribuer au financement de la prise en charge du handicap veiller à l égalité de traitement des personnes sur le territoire. Le département est également chargé : d élaborer un schéma départemental des établissements et services sociaux et médico-sociaux. de co-piloter le plan d alerte et d urgence au profit des personnes âgées et des personnes handicapées en cas de risques exceptionnels. du financement de certains établissements et services pour adultes handicapés (FAM «La Chanterelle», foyers d accueil temporaire...)

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30 Diapo 30 / 32 Donne un avis et formule des propositions sur les orientations de la politique du handicap dans tous les domaines de la vie sociale et sur les mesures à mettre en œuvre au plan local. Présidé par le préfet et le président du CG, il comprend 30 membres titulaires dont 1/3 de représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles

31 Diapo 31 / 32 Instance nationale qui agit en lien direct avec le Ministre chargé des personnes handicapées pour : assurer la participation des personnes handicapées à l élaboration et à la mise en œuvre des politiques les concernant, veiller aux bonnes conditions d exercice de la fonction de coordination des CDCPH, évaluer la situation matérielle, morale et financière des personnes handicapées, présenter toutes propositions nécessaires à leur prise en charge. Remet un rapport annuel sur l application de la politique relative aux personnes handicapées et intégrant : les contributions apportées par les CDCPH ; l évaluation et les propositions concernant la situation matérielle, financière et morale des personnes handicapées

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