Equipements déclarés d intérêt communautaire à compter du 1 er janvier 2015 Convention de gestion transitoire (année 2015)

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1 Equipements déclarés d intérêt communautaire à compter du 1 er janvier 2015 Convention de gestion transitoire (année 2015) ENTRE LES SOUSSIGNES : Nantes Métropole, Communauté urbaine, ayant son siège 2, cours du Champ de Mars à Nantes, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, vice-président, agissant en cette qualité en vertu de la délibération du conseil communautaire en date du 15 décembre 2014, désignée ci-après par «Nantes Métropole» D UNE PART, ET : La Ville de Nantes, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en cette qualité en vertu d une délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2014, désignée ci-après par la Ville D AUTRE PART, IL EST EXPOSÉ : Par délibération de son conseil communautaire du 15 décembre 2014, Nantes Métropole a déclaré d intérêt communautaire, à compter du 1 er janvier 2015, plusieurs équipements culturels et sportifs de la ville de Nantes. Afin de garantir la continuité du service, il importe d organiser une période de transition, pendant l année 2015, pendant laquelle Nantes Métropole s appuie sur l expérience de gestion de ces équipements que peut lui donner la ville de Nantes. Tel est l objet de la présente convention. IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Nantes Métropole, confie à la Ville la gestion des équipements suivants : - le musée des beaux arts y compris la Chapelle de l Oratoire - le muséum d histoire naturelle 1/5

2 - les réserves muséales - le Planétarium - le musée Jules Verne - le château des Ducs de Bretagne et le Musée d histoire de Nantes - le palais des sports de Beaulieu - le stade de la Beaujoire et le centre de formation José Arribas - la patinoire du Petit Port. ARTICLE 2 : FONDEMENT DE LA CONVENTION La convention est conclue sur la base de l article L du code général des collectivités territoriales qui prévoit la possibilité pour une communauté urbaine de confier à l une de ses communes membres la gestion d équipements ou de services qui relève de sa compétence. ARTICLE 3 : MISSIONS CONFIEES Les missions confiées à la Ville sont notamment les suivantes : 3.1 Musées Ouverture des musées et accueil du public Préparation, gestion des expositions et animations Conservation des œuvres Surveillance et gardiennage des sites Maintenance, entretien courant et gros entretien des bâtiments Gestion financière et administrative Gestion du personnel 3.2 Equipements sportifs Ouverture et fermeture des équipements Gestion des plannings de mise à disposition Surveillance et gardiennage des sites Maintenance, entretien courant et gros entretien des bâtiments Gestion financière et administrative Gestion du personnel Ces missions sont remplies dans des conditions identiques à celles qui prévalaient avant le transfert des équipements à Nantes Métropole. ARTICLE 4 : DUREE La convention est conclue pour une durée de 1 an. La durée des nouveaux marchés conclus par la ville au titre de l article 5.2 pourra excéder la durée de la présente convention. Ces marchés seront transférés à Nantes Métropole à compter du 1 er janvier ARTICLE 5: CONDITIONS D EXPLOITATION ET DE GESTION 5-1. Conditions générales d exploitation La Ville assure, sous sa responsabilité, l exploitation et la gestion des équipements qui lui sont confiés. 2/5

3 Elle s acquitte de la totalité des charges, souscription des abonnements et consommations de fluides (électricité, gaz, eau, ). Elle est tenue de se conformer aux lois et règlements relatifs à son activité, notamment en matière de réglementation relative aux établissements recevant du public. Elle fera son affaire du respect et du suivi des contrôles menés par les autorités en matière de réglementation d accueil, d hygiène et de sécurité. Elle est le correspondant des autorités préfectorales. Il n est pas établi d état des lieux, la Ville est réputée parfaitement connaître les équipements qui lui sont confiés. Les personnels de la Ville affectés aux équipements dont la gestion est confiée à la Ville, par la présente convention, demeurent sous l'autorité hiérarchique du Maire de Nantes et continuent de relever, pour leur gestion, de la Ville, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs Gestion patrimoniale La Ville doit veiller en permanence à la propreté, à la qualité et au bon état d entretien des équipements et espaces qui lui sont confiés en gestion. La Ville s engage à réaliser ou à faire réaliser tous les travaux de maintenance, d entretien courant et de gros entretien des bâtiments, l entretien des espaces verts et autres espaces extérieurs, la remise en état à l identique les parties du bâtiment qui auraient été dégradées à la suite d actes de vandalisme ou de sinistres. Toutes les réparations devront être exécutées sans délai sauf impossibilité technique. Afin d exécuter les missions qui lui sont confiées, la ville aura notamment recours aux marchés de fournitures, services et travaux conclus avant l entrée en vigueur de la présente convention. Le transfert de ces marchés interviendra le 31 décembre 2015 dans les conditions prévues par l article 9. La Ville est autorisée à conclure tous nouveaux marchés qui lui seraient nécessaires. Nantes Métropole et la Ville décident que les opérations d investissement qui ont reçu un commencement d exécution matérialisé par l approbation d un programme et d une enveloppe financière ou par la conclusion d un marché de maîtrise d œuvre ou de marchés de travaux sont poursuivies par Nantes Métropole. Toutefois, la Ville continuera d en assurer l exécution administrative, technique et financière au titre de la présente convention. Le transfert des marchés correspondants interviendra également le 31 décembre 2015 dans les conditions prévues par l article 9. Nantes Métropole assurera le financement de l ensemble des opérations visées au présent article, dès le 1 er janvier 2015, dans les conditions prévues par l article Cas particulier du Château des Ducs de Bretagne et du musée d histoire de Nantes La Ville poursuit, jusqu au 31 décembre 2015, l exécution de la délégation de service public pour la gestion du site du Château des Ducs de Bretagne. Elle sera remboursée de l ensemble des charges qu elle supporte au titre de cette convention dans les conditions prévues par l article 7. 3/5

4 5-4. Cas particulier de la patinoire du Petit Port Depuis le 1 er juillet 2001, la Ville a confié à Nantes Métropole Gestion Equipements, sous forme de délégation de service public, l exploitation du Centre des Loisirs du Petit Port. La patinoire transférée à Nantes Métropole fait partie de ce centre de loisirs qui est également constitué d une piscine, d une brasserie. Afin de conserver toute sa cohérence à la convention de délégation de service public, Nantes Métropole et la ville décident de ne pas modifier les modalités et les conditions d exploitation de la patinoire. La patinoire demeure donc une des activités dont la gestion est confiée à Nantes Métropole Gestion Equipements dans le cadre contractuel en vigueur. Nantes Métropole remboursera à la Ville, une quote-part de la compensation tarifaire correspondant à la patinoire et recevra une quote-part de la redevance prévue par la convention de délégation de service public. ARTICLE 6 : RESPONSABILITES ET ASSURANCES Concernant le patrimoine Il est convenu que les bâtiments concernés par la présente convention et tels qu énumérés à l article 1er continueront d être assurés par la Ville, au titre de sa police «Dommages aux Biens». Elle s engage à maintenir pour l année 2015 tous ces bâtiments dans la liste du patrimoine déclaré à l assureur. Elle s engage à payer la prime d assurances correspondante et à assurer le suivi des éventuels dossiers «sinistres» (déclaration, gestion des relations avec l assureur et les experts, état des pertes, encaissement des indemnités sous déduction des franchises et des limitations de garantie). Elle réalisera les travaux de réparation/reconstruction nécessaires en vertu de l article Concernant la responsabilité civile La Ville certifie qu elle a souscrit une police d assurance garantissant sa responsabilité civile au titre des activités de toute nature qu elle conduit et met en en œuvre, dont celles couvertes par la présente convention. Elle s engage à maintenir cette assurance en vigueur pendant toute sa durée. ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINANCIERES La Ville ne perçoit aucune rémunération au titre de l exécution de la présente convention. 7-1 Dépenses Nantes Métropole prend en charge, selon les modalités fixées par l article 7-3 et l annexe A, le financement intégral des dépenses exposées par la Ville au titre de la présente convention. En fonctionnement, les dépenses sont notamment les charges de personnel, de maintenance et d entretien courant, les primes d assurances, les impôts et taxes de toute nature. En investissement, les dépenses sont notamment les dépenses de travaux, d acquisition de toute nature. 7-2 Recettes La présente convention vaut mandat donné par Nantes Métropole à la Ville pour encaisser l ensemble des recettes perçues au titre des équipements visés à l article 1. 4/5

5 Ces recettes sont notamment les droits d entrée dans les équipements, les subventions, les redevances, notamment perçues dans la cadre de conventions de délégation de service public. 7-3 Modalités de reversement par Nantes Métropole des dépenses exposées par la Ville et de reversement à Nantes Métropole des recettes perçues par la Ville. Les dépenses exposées par la Ville au titre de la présente convention sont remboursés à l euro l euro par Nantes Métropole. Les recettes perçues par la Ville, au titre de l année 2015, sont reversées à l euro l euro à Nantes Métropole. Les modalités détaillées de ces opérations de remboursement des dépenses et de reversement des recettes figure à l annexe A de la convention. ARTICLE 8 : TARIFS er Au 1 janvier 2015, tous les tarifs afférents aux équipements visés à l article 1 sont ceux qui ont été approuvés antérieurement par la Ville. Les tarifs réservés aux nantais seront étendus à l ensemble des habitants de Nantes Métropole. Si en cours d année, les tarifs des équipements visés à l article 1 sont modifiés par Nantes Métropole, la Ville s engage à appliquer ces nouveaux tarifs dans le cadre de l exécution de la présente convention. ARTICLE 9 : EXPIRATION DE LA CONVENTION La Ville devra fournir à Nantes Métropole, au plus tard, le 30 novembre 2015, la liste et les caractéristiques des marchés, de toute nature, relatifs aux équipements visés à l article 1, afin de permettre à Nantes Métropole d informer les cocontractants du transfert de leurs contrats à Nantes Métropole à compter du 1 er janvier ARTICLE 10 : RESILIATION SANCTION La présente convention prendra fin par : la résiliation amiable entre Nantes Métropole et la Ville, celle-ci pouvant intervenir à tout moment pendant la durée de la convention; la résiliation par l'une des parties à la présente convention en cas d'inexécution des obligations essentielles de son cocontractant. Dans les deux cas, un préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception, de trois mois devra être respecté. Fait en deux exemplaires, le Pour la Ville de Nantes, Pour la Communauté urbaine, 5/5

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