Equipements déclarés d intérêt communautaire à compter du 1 er janvier 2015 Convention de gestion transitoire (année 2015)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Equipements déclarés d intérêt communautaire à compter du 1 er janvier 2015 Convention de gestion transitoire (année 2015)"

Transcription

1 Equipements déclarés d intérêt communautaire à compter du 1 er janvier 2015 Convention de gestion transitoire (année 2015) ENTRE LES SOUSSIGNES : Nantes Métropole, Communauté urbaine, ayant son siège 2, cours du Champ de Mars à Nantes, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, vice-président, agissant en cette qualité en vertu de la délibération du conseil communautaire en date du 15 décembre 2014, désignée ci-après par «Nantes Métropole» D UNE PART, ET : La Ville de Nantes, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en cette qualité en vertu d une délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2014, désignée ci-après par la Ville D AUTRE PART, IL EST EXPOSÉ : Par délibération de son conseil communautaire du 15 décembre 2014, Nantes Métropole a déclaré d intérêt communautaire, à compter du 1 er janvier 2015, plusieurs équipements culturels et sportifs de la ville de Nantes. Afin de garantir la continuité du service, il importe d organiser une période de transition, pendant l année 2015, pendant laquelle Nantes Métropole s appuie sur l expérience de gestion de ces équipements que peut lui donner la ville de Nantes. Tel est l objet de la présente convention. IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Nantes Métropole, confie à la Ville la gestion des équipements suivants : - le musée des beaux arts y compris la Chapelle de l Oratoire - le muséum d histoire naturelle 1/5

2 - les réserves muséales - le Planétarium - le musée Jules Verne - le château des Ducs de Bretagne et le Musée d histoire de Nantes - le palais des sports de Beaulieu - le stade de la Beaujoire et le centre de formation José Arribas - la patinoire du Petit Port. ARTICLE 2 : FONDEMENT DE LA CONVENTION La convention est conclue sur la base de l article L du code général des collectivités territoriales qui prévoit la possibilité pour une communauté urbaine de confier à l une de ses communes membres la gestion d équipements ou de services qui relève de sa compétence. ARTICLE 3 : MISSIONS CONFIEES Les missions confiées à la Ville sont notamment les suivantes : 3.1 Musées Ouverture des musées et accueil du public Préparation, gestion des expositions et animations Conservation des œuvres Surveillance et gardiennage des sites Maintenance, entretien courant et gros entretien des bâtiments Gestion financière et administrative Gestion du personnel 3.2 Equipements sportifs Ouverture et fermeture des équipements Gestion des plannings de mise à disposition Surveillance et gardiennage des sites Maintenance, entretien courant et gros entretien des bâtiments Gestion financière et administrative Gestion du personnel Ces missions sont remplies dans des conditions identiques à celles qui prévalaient avant le transfert des équipements à Nantes Métropole. ARTICLE 4 : DUREE La convention est conclue pour une durée de 1 an. La durée des nouveaux marchés conclus par la ville au titre de l article 5.2 pourra excéder la durée de la présente convention. Ces marchés seront transférés à Nantes Métropole à compter du 1 er janvier ARTICLE 5: CONDITIONS D EXPLOITATION ET DE GESTION 5-1. Conditions générales d exploitation La Ville assure, sous sa responsabilité, l exploitation et la gestion des équipements qui lui sont confiés. 2/5

3 Elle s acquitte de la totalité des charges, souscription des abonnements et consommations de fluides (électricité, gaz, eau, ). Elle est tenue de se conformer aux lois et règlements relatifs à son activité, notamment en matière de réglementation relative aux établissements recevant du public. Elle fera son affaire du respect et du suivi des contrôles menés par les autorités en matière de réglementation d accueil, d hygiène et de sécurité. Elle est le correspondant des autorités préfectorales. Il n est pas établi d état des lieux, la Ville est réputée parfaitement connaître les équipements qui lui sont confiés. Les personnels de la Ville affectés aux équipements dont la gestion est confiée à la Ville, par la présente convention, demeurent sous l'autorité hiérarchique du Maire de Nantes et continuent de relever, pour leur gestion, de la Ville, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs Gestion patrimoniale La Ville doit veiller en permanence à la propreté, à la qualité et au bon état d entretien des équipements et espaces qui lui sont confiés en gestion. La Ville s engage à réaliser ou à faire réaliser tous les travaux de maintenance, d entretien courant et de gros entretien des bâtiments, l entretien des espaces verts et autres espaces extérieurs, la remise en état à l identique les parties du bâtiment qui auraient été dégradées à la suite d actes de vandalisme ou de sinistres. Toutes les réparations devront être exécutées sans délai sauf impossibilité technique. Afin d exécuter les missions qui lui sont confiées, la ville aura notamment recours aux marchés de fournitures, services et travaux conclus avant l entrée en vigueur de la présente convention. Le transfert de ces marchés interviendra le 31 décembre 2015 dans les conditions prévues par l article 9. La Ville est autorisée à conclure tous nouveaux marchés qui lui seraient nécessaires. Nantes Métropole et la Ville décident que les opérations d investissement qui ont reçu un commencement d exécution matérialisé par l approbation d un programme et d une enveloppe financière ou par la conclusion d un marché de maîtrise d œuvre ou de marchés de travaux sont poursuivies par Nantes Métropole. Toutefois, la Ville continuera d en assurer l exécution administrative, technique et financière au titre de la présente convention. Le transfert des marchés correspondants interviendra également le 31 décembre 2015 dans les conditions prévues par l article 9. Nantes Métropole assurera le financement de l ensemble des opérations visées au présent article, dès le 1 er janvier 2015, dans les conditions prévues par l article Cas particulier du Château des Ducs de Bretagne et du musée d histoire de Nantes La Ville poursuit, jusqu au 31 décembre 2015, l exécution de la délégation de service public pour la gestion du site du Château des Ducs de Bretagne. Elle sera remboursée de l ensemble des charges qu elle supporte au titre de cette convention dans les conditions prévues par l article 7. 3/5

4 5-4. Cas particulier de la patinoire du Petit Port Depuis le 1 er juillet 2001, la Ville a confié à Nantes Métropole Gestion Equipements, sous forme de délégation de service public, l exploitation du Centre des Loisirs du Petit Port. La patinoire transférée à Nantes Métropole fait partie de ce centre de loisirs qui est également constitué d une piscine, d une brasserie. Afin de conserver toute sa cohérence à la convention de délégation de service public, Nantes Métropole et la ville décident de ne pas modifier les modalités et les conditions d exploitation de la patinoire. La patinoire demeure donc une des activités dont la gestion est confiée à Nantes Métropole Gestion Equipements dans le cadre contractuel en vigueur. Nantes Métropole remboursera à la Ville, une quote-part de la compensation tarifaire correspondant à la patinoire et recevra une quote-part de la redevance prévue par la convention de délégation de service public. ARTICLE 6 : RESPONSABILITES ET ASSURANCES Concernant le patrimoine Il est convenu que les bâtiments concernés par la présente convention et tels qu énumérés à l article 1er continueront d être assurés par la Ville, au titre de sa police «Dommages aux Biens». Elle s engage à maintenir pour l année 2015 tous ces bâtiments dans la liste du patrimoine déclaré à l assureur. Elle s engage à payer la prime d assurances correspondante et à assurer le suivi des éventuels dossiers «sinistres» (déclaration, gestion des relations avec l assureur et les experts, état des pertes, encaissement des indemnités sous déduction des franchises et des limitations de garantie). Elle réalisera les travaux de réparation/reconstruction nécessaires en vertu de l article Concernant la responsabilité civile La Ville certifie qu elle a souscrit une police d assurance garantissant sa responsabilité civile au titre des activités de toute nature qu elle conduit et met en en œuvre, dont celles couvertes par la présente convention. Elle s engage à maintenir cette assurance en vigueur pendant toute sa durée. ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINANCIERES La Ville ne perçoit aucune rémunération au titre de l exécution de la présente convention. 7-1 Dépenses Nantes Métropole prend en charge, selon les modalités fixées par l article 7-3 et l annexe A, le financement intégral des dépenses exposées par la Ville au titre de la présente convention. En fonctionnement, les dépenses sont notamment les charges de personnel, de maintenance et d entretien courant, les primes d assurances, les impôts et taxes de toute nature. En investissement, les dépenses sont notamment les dépenses de travaux, d acquisition de toute nature. 7-2 Recettes La présente convention vaut mandat donné par Nantes Métropole à la Ville pour encaisser l ensemble des recettes perçues au titre des équipements visés à l article 1. 4/5

5 Ces recettes sont notamment les droits d entrée dans les équipements, les subventions, les redevances, notamment perçues dans la cadre de conventions de délégation de service public. 7-3 Modalités de reversement par Nantes Métropole des dépenses exposées par la Ville et de reversement à Nantes Métropole des recettes perçues par la Ville. Les dépenses exposées par la Ville au titre de la présente convention sont remboursés à l euro l euro par Nantes Métropole. Les recettes perçues par la Ville, au titre de l année 2015, sont reversées à l euro l euro à Nantes Métropole. Les modalités détaillées de ces opérations de remboursement des dépenses et de reversement des recettes figure à l annexe A de la convention. ARTICLE 8 : TARIFS er Au 1 janvier 2015, tous les tarifs afférents aux équipements visés à l article 1 sont ceux qui ont été approuvés antérieurement par la Ville. Les tarifs réservés aux nantais seront étendus à l ensemble des habitants de Nantes Métropole. Si en cours d année, les tarifs des équipements visés à l article 1 sont modifiés par Nantes Métropole, la Ville s engage à appliquer ces nouveaux tarifs dans le cadre de l exécution de la présente convention. ARTICLE 9 : EXPIRATION DE LA CONVENTION La Ville devra fournir à Nantes Métropole, au plus tard, le 30 novembre 2015, la liste et les caractéristiques des marchés, de toute nature, relatifs aux équipements visés à l article 1, afin de permettre à Nantes Métropole d informer les cocontractants du transfert de leurs contrats à Nantes Métropole à compter du 1 er janvier ARTICLE 10 : RESILIATION SANCTION La présente convention prendra fin par : la résiliation amiable entre Nantes Métropole et la Ville, celle-ci pouvant intervenir à tout moment pendant la durée de la convention; la résiliation par l'une des parties à la présente convention en cas d'inexécution des obligations essentielles de son cocontractant. Dans les deux cas, un préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception, de trois mois devra être respecté. Fait en deux exemplaires, le Pour la Ville de Nantes, Pour la Communauté urbaine, 5/5

Commune de SAZE (Gard) Convention de mise à disposition de locaux communaux

Commune de SAZE (Gard) Convention de mise à disposition de locaux communaux Commune de SAZE (Gard) Convention de mise à disposition de locaux communaux A la suite de la réhabilitation du Château (monument inscrit à l inventaire supplémentaire des monuments historiques) augmentant

Plus en détail

LA CITE INTERNATIONALE DES CONGRES

LA CITE INTERNATIONALE DES CONGRES LA CITE INTERNATIONALE DES CONGRES DELEGATION DE SERVICE PUBLIC pour l exploitation de l équipement La Cité Internationale des Congrès RAPPORT DE PRESENTATION DES CARACTERISTIQUES DU SERVICE DELEGUE INTRODUCTION

Plus en détail

Délibération du Conseil Municipal du lundi 7 décembre 2009

Délibération du Conseil Municipal du lundi 7 décembre 2009 Délibération du Conseil Municipal du lundi 7 décembre 2009 48 Fonctionnement de la Caisse des écoles : renouvellement des conventions conclues entre la Ville de Strasbourg et la Caisse des écoles. Par

Plus en détail

COMMISSION LOCALE D EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES

COMMISSION LOCALE D EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES COMMISSION LOCALE D EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES -- 2 JUILLET 2015 -- Rapport final RAPPORT SUR L EVALUATION DES CHARGES NETTES TRANSFEREES AU TITRE DES EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D INTERET

Plus en détail

MAIRIE DE SAINT MARC JAUMEGARDE N DEC-3-3 DECISION OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE BATIMENTS COMMUNAUX AU PROFIT DU S.D.I.

MAIRIE DE SAINT MARC JAUMEGARDE N DEC-3-3 DECISION OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE BATIMENTS COMMUNAUX AU PROFIT DU S.D.I. OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE BATIMENTS COMMUNAUX AU PROFIT DU S.D.I.S 13 Le Maire de Saint Marc Jaumegarde, VU Les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Plus en détail

C O N V E N T I O N ENTRE LES SOUSSIGNES :

C O N V E N T I O N ENTRE LES SOUSSIGNES : C O N V E N T I O N ENTRE LES SOUSSIGNES : La Ville de Nantes, représentée par Delphine BOUFFENIE, Ajointe au Maire, agissant en cette qualité en vertu d une délibération du Conseil Municipal en date du

Plus en détail

Convention de Partenariat Plan Climat Energie Territorial Valorisation des Certificats d Economie d Energie

Convention de Partenariat Plan Climat Energie Territorial Valorisation des Certificats d Economie d Energie Convention de Partenariat Plan Climat Energie Territorial Valorisation des Certificats d Economie d Energie Entre La Communauté urbaine du Grand Nancy, domicilié 22-24 Viaduc Kennedy 54000 NANCY, représentée

Plus en détail

Convention de prestations de service L ETE 100% GAILLARD

Convention de prestations de service L ETE 100% GAILLARD Convention de prestations de service L ETE 100% GAILLARD Entre : La ville de Brive, représentée Monsieur Franck PEYRET, Conseiller Municipal délégué en charge du commerce de l artisanat et de l attractivité

Plus en détail

En l'espèce, le service commun intervient dans le domaine suivant:

En l'espèce, le service commun intervient dans le domaine suivant: POUR LA CREATION D UN SERVICE COMMUN ENTRETIEN DES TERRAINS DE SPORTS ET DES ESPACES VERTS LIÉS AUX STADES. (Exclusivement entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres, art. L.5211-4-2, alinéas

Plus en détail

Par délibération n 2009/0595 du 2 octobre 2009, la Communauté urbaine de Bordeaux, devenue, depuis Bordeaux Métropole, a adhéré à cette association.

Par délibération n 2009/0595 du 2 octobre 2009, la Communauté urbaine de Bordeaux, devenue, depuis Bordeaux Métropole, a adhéré à cette association. CONVENTION Entre : Bordeaux Métropole Représentée par son Président, Monsieur Alain JUPPE, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d une délibération du Conseil de Métropole n en date du.., domiciliée

Plus en détail

MODELE DE CONVENTION PORTANT DECISION DE SUBVENTION

MODELE DE CONVENTION PORTANT DECISION DE SUBVENTION Direction de la Population Agée et des Personnes Handicapées Avril 2010 MODELE DE CONVENTION PORTANT DECISION DE SUBVENTION ENTRE Le Département de la Seine-Saint-Denis, représenté par le Président du

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES DOMAINE NORDIQUE DU PARC DE LOISIRS «PATRICE DOMINGUEZ» DELEGATION DE SERVICE PUBLIC SIMPLIFIEE. Mairie

CAHIER DES CHARGES DOMAINE NORDIQUE DU PARC DE LOISIRS «PATRICE DOMINGUEZ» DELEGATION DE SERVICE PUBLIC SIMPLIFIEE. Mairie Mairie 4 Route de Notre-Dame de la Gorge 74170 LES CONTAMINES- Tél. 04 50 47 00 20 Fax. 04 50 47 09 70 www.mairie-lescontamines.com DOMAINE NORDIQUE DU PARC DE LOISIRS «PATRICE DOMINGUEZ» DELEGATION DE

Plus en détail

L Association «Lyon Glace Patinage», affiliée à la Fédération Française des Sports de Glace, compte actuellement plus de 540 licenciés.

L Association «Lyon Glace Patinage», affiliée à la Fédération Française des Sports de Glace, compte actuellement plus de 540 licenciés. 2013/5418 Direction des Sports PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2013 Commission Jeunesse, sports et vie associative du 19 avril 2013 Objet : Attribution d'une subvention exceptionnelle

Plus en détail

CONVENTION PARTICULIERE

CONVENTION PARTICULIERE CONVENTION PARTICULIERE IMMOBILIER ECONOMIQUE Centre Commercial de Rezé Château Prise en application de la convention cadre signée le 23 janvier 2012 Entre La Communauté Urbaine Nantes Métropole Et La

Plus en détail

Centre de loisirs sans hébergement de Solaize DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PAR AFFERMAGE CAHIER DES CHARGES

Centre de loisirs sans hébergement de Solaize DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PAR AFFERMAGE CAHIER DES CHARGES Centre de loisirs sans hébergement de Solaize DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PAR AFFERMAGE CAHIER DES CHARGES Année 2009 CAHIER DES CHARGES PREAMBULE La commune de Solaize souhaite accueillir des enfants

Plus en détail

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ET D UTILISATION DES INSTALLATIONS DES PISCINES COMMUNAUTAIRES DU PAYS D AIX AU PROFIT DES SCOLAIRES

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ET D UTILISATION DES INSTALLATIONS DES PISCINES COMMUNAUTAIRES DU PAYS D AIX AU PROFIT DES SCOLAIRES CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ET D UTILISATION DES INSTALLATIONS DES PISCINES COMMUNAUTAIRES DU PAYS D AIX AU PROFIT DES SCOLAIRES ENTRE La Communauté d agglomération du Pays d Aix en Provence, représentée

Plus en détail

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC LIGNES REGULIERES DU RESEAU DE TRANSPORT PUBLIC INTERURBAIN DE VOYAGEURS DEPARTEMENT DE LA VIENNE

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC LIGNES REGULIERES DU RESEAU DE TRANSPORT PUBLIC INTERURBAIN DE VOYAGEURS DEPARTEMENT DE LA VIENNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC LIGNES REGULIERES DU RESEAU DE TRANSPORT PUBLIC INTERURBAIN DE VOYAGEURS DEPARTEMENT DE LA VIENNE AVENANT n X IDENTIFICATION DES PARTIES Entre les soussignés : Le Département

Plus en détail

CONVENTION. La commune d Istres, représentée par son Maire, Monsieur François Bernardini, ciaprès dénommée «la Commune»,

CONVENTION. La commune d Istres, représentée par son Maire, Monsieur François Bernardini, ciaprès dénommée «la Commune», Partenariat Culturel Direction de la Culture CONVENTION Entre : Le Département des Bouches-du-Rhône représenté par Madame Martine Vassal, Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, agissant

Plus en détail

CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D OUVRAGE ET DE PARTENARIAT FINANCIER ENTRE LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ET LA COMMUNE DE VAUCRESSON

CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D OUVRAGE ET DE PARTENARIAT FINANCIER ENTRE LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ET LA COMMUNE DE VAUCRESSON CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D OUVRAGE ET DE PARTENARIAT FINANCIER ENTRE LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ET LA COMMUNE DE VAUCRESSON Requalification de la RD 907, boulevard de la République et

Plus en détail

CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE COMMUNAL POUR LA MISE EN PLACE D UNE TERRASSE SANS AMENAGEMENTS

CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE COMMUNAL POUR LA MISE EN PLACE D UNE TERRASSE SANS AMENAGEMENTS CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE COMMUNAL POUR LA MISE EN PLACE D UNE TERRASSE SANS AMENAGEMENTS Entre les soussignés : La Commune de BOURG-SAINT-MAURICE, Ayant son siège en la Mairie sise place Marcel

Plus en détail

Association Terre de Liens Aquitaine - Accès collectif et solidaire au foncier agricole sur le territoire communautaire

Association Terre de Liens Aquitaine - Accès collectif et solidaire au foncier agricole sur le territoire communautaire Association Terre de Liens Aquitaine - Accès collectif et solidaire au foncier agricole sur le territoire communautaire Modalités de versement de la subvention communautaire Convention Entre L'association

Plus en détail

Délibération n 17 Conseil municipal du 27 janvier 2012

Délibération n 17 Conseil municipal du 27 janvier 2012 Direction Générale Organisation et Ressources Humaines Direction des Ressources Humaines Délibération n 17 Conseil municipal du 27 janvier 2012 Personnel municipal - Adaptation du tableau des effectifs

Plus en détail

CONVENTION POUR L EXPLOITATION DE DEUX DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES D ACCESSOIRES POUR PISCINE A USAGE PUBLIC

CONVENTION POUR L EXPLOITATION DE DEUX DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES D ACCESSOIRES POUR PISCINE A USAGE PUBLIC CONVENTION POUR L EXPLOITATION DE DEUX DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES D ACCESSOIRES POUR PISCINE A USAGE PUBLIC ENTRE : La Communauté de l Agglomération Havraise Représentée par son Président ou son représentant,

Plus en détail

Cahier des charges. Délégation du service public de la fourrière animalière

Cahier des charges. Délégation du service public de la fourrière animalière Collectivité délégante : Commune d Onnaing Cahier des charges Délégation du service public de la fourrière animalière Procédure de délégation de service public simplifiée, en application de l article 1411-12

Plus en détail

CONVENTION D OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC TYPE Entre la VILLE de PARIS Et CONCESSIONNAIRE

CONVENTION D OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC TYPE Entre la VILLE de PARIS Et CONCESSIONNAIRE CONVENTION D OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC TYPE Entre la VILLE de PARIS Et CONCESSIONNAIRE Préambule Il a été convenu : entre la Ville de Paris, représentée par le Maire de Paris agissant en

Plus en détail

Il convient en conséquence de passer une convention établissant les relations entre les différents partenaires.

Il convient en conséquence de passer une convention établissant les relations entre les différents partenaires. CONVENTION DE PARTENARIAT ASSOCIATION SYNDICAT D INITIATIVE DE _ ET COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION DRACÉNOISE ENTRE La Communauté d Agglomération Dracénoise (dénommée CAD dans ladite convention) représentée

Plus en détail

Association Développement Initiatives Démocratie Échanges Engagement (DIDEE) Jardin partagé expérimental à Lormont Carriet

Association Développement Initiatives Démocratie Échanges Engagement (DIDEE) Jardin partagé expérimental à Lormont Carriet Association Développement Initiatives Démocratie Échanges Engagement (DIDEE) Jardin partagé expérimental à Lormont Carriet Modalités de versement de la subvention communautaire Convention Entre L'association

Plus en détail

Convention de déneigement

Convention de déneigement Convention de déneigement Préambule Rappel du contexte règlementaire L'article 10 de la Loi n 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole permet aux exploitants agricoles de participer au déneigement

Plus en détail

Politique de la ville. Convention de mutualisation de services. Entre

Politique de la ville. Convention de mutualisation de services. Entre Politique de la ville Convention de mutualisation de services Entre La Communauté d'agglomération de Grand Roanne Agglomération représentée par Mr Christian AVOCAT,-Président, dûment habilité par une délibération

Plus en détail

CONVENTION DE SERVICE DE LA FOURRIERE. Vu les articles L et suivants du Code de La Route;

CONVENTION DE SERVICE DE LA FOURRIERE. Vu les articles L et suivants du Code de La Route; Commune de VOLMERANGE-les-MINES République Française CONVENTION DE SERVICE DE LA FOURRIERE Vu les articles L 325-1 et suivants du Code de La Route; Vu les articles R 325-19 et suivants du Code de La Route;

Plus en détail

CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D OUVRAGE

CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D OUVRAGE CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D OUVRAGE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA TENAREZE ET LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE BASSIN VERSANT OSSE-GUIROUE-AUZOUE RELATIVE AUX TRAVAUX SUR L OSSE ET LE PONT D

Plus en détail

CONVENTION DE FINANCEMENT D UNE AUTO-ECOLE SOCIALE

CONVENTION DE FINANCEMENT D UNE AUTO-ECOLE SOCIALE CONVENTION DE FINANCEMENT D UNE AUTO-ECOLE SOCIALE ENTRE: LE DEPARTEMENT DES YVELINES, collectivité territoriale, personne morale de droit public, dont le siège social est situé à l Hôtel du Département,

Plus en détail

VU la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Convention relative à la mise à disposition d agents de l Agence des espaces verts auprès du Groupement d Intérêt Public Cité régionale de l environnement de la Région d Ile-de-France Entre les soussignés

Plus en détail

CONVENTION ENTRE LA VILLE D EPERNAY ET L ASSOCIATION «LE SALMANAZAR»

CONVENTION ENTRE LA VILLE D EPERNAY ET L ASSOCIATION «LE SALMANAZAR» CONVENTION ENTRE LA VILLE D EPERNAY ET L ASSOCIATION «LE SALMANAZAR» Entre les soussignés, La Ville d Epernay, sise 7bis, avenue de Champagne à Epernay (51200-Marne), représentée par son Maire en exercice,

Plus en détail

CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE METZ ET L ASSOCIATION FC METZ 12C

CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE METZ ET L ASSOCIATION FC METZ 12C CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE METZ ET L ASSOCIATION FC METZ 12C Entre : La Ville de Metz, représentée par son Adjoint au Maire chargé des Sports, Monsieur Belkhir BELHADDAD, dûment

Plus en détail

RAPPORT N CONVENTION DE GESTION DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE 920 ET DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE 62

RAPPORT N CONVENTION DE GESTION DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE 920 ET DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE 62 RAPPORT N 07.374 CONVENTION DE GESTION DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE 920 ET DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE 62 ENTRE LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ET LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE COMMISSION : TRANSPORTS,

Plus en détail

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU VEHICULE ASSOCIATIF DE LA COMMUNE DE QUINCIEUX Entre les soussignés : La Commune de Quincieux, représentée par son Maire, Pascal DAVID, agissant en cette qualité, dûment

Plus en détail

DELIBERATION N CP

DELIBERATION N CP CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 1 CP 14-006 DELIBERATION N CP 14-006 DU 17 OCTOBRE 2014 CONVENTION RELATIVE A LA REPARTITION DES LOCAUX AU LYCEE ET COLLEGE AUGUSTE RENOIR A ASNIERES LA COMMISSION PERMANENTE

Plus en détail

CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES

CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES Numéro XX/XX CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES AYANT POUR OBJET LA MISE EN ŒUVRE D UNE MISSION DE VEILLE ET DE SUIVI DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE SUR LE BASSIN DOLOIS Entre, La Communauté d Agglomération

Plus en détail

STATUTS DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE LA PLAINE CENTRALE DU VAL DE MARNE TITRE I : CONSTITUTION

STATUTS DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE LA PLAINE CENTRALE DU VAL DE MARNE TITRE I : CONSTITUTION Statuts.comm.agglo.doc.version au 21/02/2003 STATUTS DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE LA PLAINE CENTRALE DU VAL DE MARNE FIXES PAR ARRETE PREFECTORAL DU 22 DECEMBRE 2000 MODIFIES PAR ARRETE PREFECTORAL

Plus en détail

2008/8790 PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008

2008/8790 PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008 2008/8790 Direction des Sports PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008 Commission Jeunesse et Sports du 29 janvier 2008 Objet : Attribution d'une subvention de 2 000 à l'a.s. Beaumarchais

Plus en détail

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX SERVICE «ACCUEIL DE LOISIRS»

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX SERVICE «ACCUEIL DE LOISIRS» CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX SERVICE «ACCUEIL DE LOISIRS» ENTRE La Commune de Saint Léger-sur-Dheune représentée par le 1 er adjoint en exercice, ci-dessous appelée la

Plus en détail

CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D OUVRAGE

CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D OUVRAGE N CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D OUVRAGE Entre La Communauté de l Agglomération Havraise (CODAH), représentée par son Président ou son représentant, dûment autorisé par une délibération du Conseil

Plus en détail

C O N V E N T I O N ADIL 86 N 2014-C-DGAA-DULNT-001

C O N V E N T I O N ADIL 86 N 2014-C-DGAA-DULNT-001 ANNEXE 1 ADIL86 C O N V E N T I O N ADIL 86 N 2014-C-DGAA-DULNT-001 ENTRE : LE DEPARTEMENT DE LA VIENNE, dont le siège est situé Place Aristide Briand BP 319 86008 POITIERS CEDEX, représenté par le Président

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES -o-

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES -o- CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES -o- Procédure adaptée En application du décret n 2016-360 du 25 mars 2016 relatif à la réglementation des marchés publics Marché public de service Transports des enfants

Plus en détail

RAPPORTN CP DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLESOLIDARITÉS. Direction : Autonomie

RAPPORTN CP DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLESOLIDARITÉS. Direction : Autonomie RAPPORTN 13.362 CP ACTUALISATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERETPUBLIC "MAISON DEPARTEMENTALEDESPERSONNES HANDICAPEES"- PROTOCOLED'ACCORD2013 DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLESOLIDARITÉS

Plus en détail

Alertes météorologiques - Risques d inondations, de ruptures de digues - Actions de prévention de dommages éventuels sur les biens et les personnes

Alertes météorologiques - Risques d inondations, de ruptures de digues - Actions de prévention de dommages éventuels sur les biens et les personnes Alertes météorologiques - Risques d inondations, de ruptures de digues - Actions de prévention de dommages éventuels sur les biens et les personnes Mise à disposition partielle de services de Bordeaux

Plus en détail

TALENCE. Modalités de versement de la subvention communautaire CONVENTION

TALENCE. Modalités de versement de la subvention communautaire CONVENTION TALENCE Aménagement paysager parc dit "Bel Air" rue Georges Pompidou Modalités de versement de la subvention communautaire CONVENTION Entre : La Commune de Talence, dont le siège est situé rue du Professeur

Plus en détail

Maîtrise d'ouvrage déléguée de l'étude du Schéma communal d'assainissement de la Commune du Fraysse

Maîtrise d'ouvrage déléguée de l'étude du Schéma communal d'assainissement de la Commune du Fraysse COMMUNE DU FRAYSSE COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS D'ALBAN CONVENTION DE MANDAT Maîtrise d'ouvrage déléguée de l'étude du Schéma communal d'assainissement de la Commune du Fraysse ':..l, - MAITRISE D'OUVRAGE

Plus en détail

Association Les Jardins d'aujourd'hui. Développement des jardins partagés sur le territoire de la Communauté urbaine de Bordeaux

Association Les Jardins d'aujourd'hui. Développement des jardins partagés sur le territoire de la Communauté urbaine de Bordeaux Association Les Jardins d'aujourd'hui Développement des jardins partagés sur le territoire de la Communauté urbaine de Bordeaux Modalités de versement de la subvention communautaire Convention Entre L'association

Plus en détail

Fédération Régionale des Centres d Initiatives pour la Valorisation de l Agriculture en Milieu Rural (F.R.C.I.V.A.M.)

Fédération Régionale des Centres d Initiatives pour la Valorisation de l Agriculture en Milieu Rural (F.R.C.I.V.A.M.) Fédération Régionale des Centres d Initiatives pour la Valorisation de l Agriculture en Milieu Rural (F.R.C.I.V.A.M.) Préservation et développement des activités agricoles sur le territoire de Bordeaux

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE 2014

Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE 2014 Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE 2014 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france CONVENTION RELATIVE A LA REPARTITION DES LOCAUX AU LYCEE

Plus en détail

Cahier des Charges de délégation de service public Fourrière Automobile

Cahier des Charges de délégation de service public Fourrière Automobile 1 Cahier des Charges de délégation de service public Fourrière Automobile Objet de la délégation de service public : La délégation de service public a pour objet la gestion d une fourrière pour les véhicules

Plus en détail

COLLECTIVITE DELEGANTE : COMMUNE D YVRE L EVÊQUE CAHIER DES CHARGES DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA FOURRIERE ANIMALE

COLLECTIVITE DELEGANTE : COMMUNE D YVRE L EVÊQUE CAHIER DES CHARGES DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA FOURRIERE ANIMALE COLLECTIVITE DELEGANTE : COMMUNE D YVRE L EVÊQUE CAHIER DES CHARGES DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA FOURRIERE ANIMALE Procédure de délégation de service public simplifiée, en application de l article

Plus en détail

PROJET CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MOYENS MATERIELS ET HUMAINS ENTRE LE GIP LMRU ET LMCU

PROJET CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MOYENS MATERIELS ET HUMAINS ENTRE LE GIP LMRU ET LMCU PROJET CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MOYENS MATERIELS ET HUMAINS ENTRE LE GIP LMRU ET LMCU 2009-2010 2011 PAGE 1 TABLE PREAMBULE... 3 PERSONNELS... 3 TRAITEMENTS ET SALAIRES... 3 Traitements, salaires

Plus en détail

RAPPORTN CP DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLESOLIDARITES. Direction : Autonomie

RAPPORTN CP DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLESOLIDARITES. Direction : Autonomie RAPPORTN 14.234 CP ACTUALISATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERETPUBLIC "MAISON DEPARTEMENTALEDESPERSONNES HANDICAPEES"- PROTOCOLED'ACCORD2014 DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLESOLIDARITES

Plus en détail

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DANS LE CADRE D UNE MISSION DE SOUTIEN AUX SERVICES COMMUNAUX DE COMMUNICATION Entre : La communauté de communes VOLVIC Sources et Volcans représentée par

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE BTS COMMUNICATION. ci-après désigné l'etablissement Scolaire, ci-après désignée l'entreprise, ci-après désigné l'etudiant

CONVENTION DE STAGE BTS COMMUNICATION. ci-après désigné l'etablissement Scolaire, ci-après désignée l'entreprise, ci-après désigné l'etudiant CONVENTION DE STAGE BTS COMMUNICATION Entre les Soussignés : LTP CARCADO-SAISSEVAL 121 Boulevard Raspail 75006 PARIS 01 45 48 43 46 Représenté par le Chef d Etablissement, Monsieur Vincent EVENO et «Libellé»

Plus en détail

RAPPORTN COMMISSION: COHESIONSOCIALE,SOLIDARITEET HANDICAP DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLESOLIDARITES

RAPPORTN COMMISSION: COHESIONSOCIALE,SOLIDARITEET HANDICAP DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLESOLIDARITES RAPPORTN 12.102 ACTUALISATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERETPUBLIC "MAISON DEPARTEMENTALEDESPERSONNES HANDICAPEES"PROTOCOLED'ACCORD2012 COMMISSION: COHESIONSOCIALE,SOLIDARITEET HANDICAP

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Marchés Publics Mairie rue de l Hôtel de Ville 34830 JACOU Tél: 04 67 55 88 74 MISE A DISPOSITION GRATUITE D UN VEHICULE PUBLICITAIRE NEUF POUR LA VILLE

Plus en détail

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 1 CP 16-574 DELIBERATION N CP 16-574 DU 16 Novembre 2016 CONVENTIONS D UTILISATION D EQUIPEMENTS SPORTIFS : LYCEES KASTLER ET SARCEY A DOURDAN (91) LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE

Plus en détail

Association interprofessionnelle Régionale Bio Aquitaine «ARBIO Aquitaine»

Association interprofessionnelle Régionale Bio Aquitaine «ARBIO Aquitaine» Association interprofessionnelle Régionale Bio Aquitaine «ARBIO Aquitaine» Amélioration de l'offre alimentaire bio et locale et de la consommation responsable sur le territoire de la Communauté urbaine

Plus en détail

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE DES MAGASINS GENERAUX DU PARC DU HAUT FOURNEAU

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE DES MAGASINS GENERAUX DU PARC DU HAUT FOURNEAU CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE DES MAGASINS GENERAUX DU PARC DU HAUT FOURNEAU Entre La Communauté d agglomération de, représentée par son Président, Monsieur., dûment habilité à cet effet par

Plus en détail

Dossier de demande de subvention culturelle 2017

Dossier de demande de subvention culturelle 2017 Communauté d Agglomération du Grand Angoulême Dossier de demande de subvention culturelle 2017 Les dossiers doivent impérativement être fournis avant le 31 décembre 2016 pour être pris en compte dans le

Plus en détail

Le Département des Yvelines représenté par M. Conseil Général, agissant en vertu de la délibération de l assemblée départementale ou de

Le Département des Yvelines représenté par M. Conseil Général, agissant en vertu de la délibération de l assemblée départementale ou de CONVENTION DE REALISATION ET DE MISE A DISPOSITION D EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUX OU INTERCOMMUNAUX, NECESSAIRES A LA PRATIQUE DE L EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE EN COLLEGES, AU PROFIT DES ETABLISSEMENTS

Plus en détail

Commission Solidarité - Santé du 2 décembre 2011Commission Jeunesse, sports et vie associative du 2 décembre 2011

Commission Solidarité - Santé du 2 décembre 2011Commission Jeunesse, sports et vie associative du 2 décembre 2011 2011/4114 Direction du Développement Territorial PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2011 Commission Solidarité - Santé du 2 décembre 2011Commission Jeunesse, sports et vie associative

Plus en détail

04. Convention de partenariat entre la Ville et Accompagnement Soins et Santé

04. Convention de partenariat entre la Ville et Accompagnement Soins et Santé 04. Convention de partenariat entre la Ville et Accompagnement Soins et Santé Exposé Accompagnement Soins et Santé (ASS) est une association à but non lucratif créée en 1976, gestionnaire de 10 centres

Plus en détail

COMMUNE DE PONT A MARCQ

COMMUNE DE PONT A MARCQ COMMUNE DE PONT A MARCQ FOURNITURE ET LIVRAISON DE REPAS POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE EN LIAISON FROIDE POUR LA PERIODE DU 4 SEPTEMBRE 2012 AU 31 AOUT 2014 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

Plus en détail

CONTRAT PARTICULIER. Exploitation d un point de vente saisonnier de.. Aire de.. Autoroute A..

CONTRAT PARTICULIER. Exploitation d un point de vente saisonnier de.. Aire de.. Autoroute A.. CONTRAT PARTICULIER Exploitation d un point de vente saisonnier de.. Aire de.. Autoroute A.. Page 1 sur 9 SOMMAIRE Désignation des parties...3 CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES...4 Article 1 : Objet du

Plus en détail

RELATIVE AU FINANCEMENT D ACTIONS MENÉES PAR LE GRAND ANGOULEME, LA VILLE D'ANGOULEME ET LE CCAS À DESTINATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

RELATIVE AU FINANCEMENT D ACTIONS MENÉES PAR LE GRAND ANGOULEME, LA VILLE D'ANGOULEME ET LE CCAS À DESTINATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP C O N V E N T I O N D E M A N D AT RELATIVE AU FINANCEMENT D ACTIONS MENÉES PAR LE GRAND ANGOULEME, LA VILLE D'ANGOULEME ET LE CCAS À DESTINATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP ENTRE : La Communauté

Plus en détail

DEVELOPPEMENT DE L AVIRON. Convention d objectifs au titre des années 2009 à 2012

DEVELOPPEMENT DE L AVIRON. Convention d objectifs au titre des années 2009 à 2012 ANNEXE N 1 (délibération Plan Aviron) DEVELOPPEMENT DE L AVIRON Convention d objectifs au titre des années 2009 à 2012 ENTRE LES SOUSSIGNES : La VILLE DE NANTES, représentée par Madame Marie-Françoise

Plus en détail

Contrat de location d une résidence mobile de loisirs

Contrat de location d une résidence mobile de loisirs Contrat de location d une résidence mobile de loisirs Entre les soussignés: M. SUQUET Ludovic et Melle BROISE Marine, exploitant du camping Le Bilouris (ou son représentant le cas échéant), sis à Pointe

Plus en détail

Vu la délibération communautaire n 2007/0122 du 23 février 2007 instituant le nouveau dispositif d aide communautaire en faveur du logement social,

Vu la délibération communautaire n 2007/0122 du 23 février 2007 instituant le nouveau dispositif d aide communautaire en faveur du logement social, Convention portant attribution d une subvention pour surcharge foncière dans le cadre de l opération de construction de 70 logements collectifs financés en PLUS CD située rue Lucien Faure sur la commune

Plus en détail

Département de la Côte-d Or Communauté d Agglomération de Beaune Côte et Sud. Commune de Saint-Romain

Département de la Côte-d Or Communauté d Agglomération de Beaune Côte et Sud. Commune de Saint-Romain ANNEXE 3 Département de la Côte-d Or Communauté d Agglomération de Beaune Côte et Sud Commune de Saint-Romain Convention pour la facturation et le recouvrement de la redevance d assainissement collectif

Plus en détail

ASSEMBLEE DE CORSE 25 ET 26 JUILLET RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

ASSEMBLEE DE CORSE 25 ET 26 JUILLET RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N 2013/E4/151 ASSEMBLEE DE CORSE 4 EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013 25 ET 26 JUILLET RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF CONVENTION DE MISE

Plus en détail

Convention d accueil ponctuel d un doctorant non salarié à Aix-Marseille Université

Convention d accueil ponctuel d un doctorant non salarié à Aix-Marseille Université Convention d accueil ponctuel d un doctorant non salarié à Aix-Marseille Université N.B. Dans ce document, le genre masculin est utilisé comme générique, dans le seul but de ne pas alourdir le texte. Précisions

Plus en détail

CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION D UN «RÉSEAU DÉPARTEMENTAL D INFRASTRUCTURES PASSIVES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS À HAUT DÉBIT»

CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION D UN «RÉSEAU DÉPARTEMENTAL D INFRASTRUCTURES PASSIVES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS À HAUT DÉBIT» CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION D UN «RÉSEAU DÉPARTEMENTAL D INFRASTRUCTURES PASSIVES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS À HAUT DÉBIT» ENTRE : Le Département des Yvelines, sis Hôtel du département, 2 place André

Plus en détail

ETABLI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE 3-3_5 DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE

ETABLI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE 3-3_5 DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE CONTRAT A DUREE DETERMINEE Communes de moins de 2 000 habitants et groupements de communes de moins de 10 000 habitants - emploi dont la création ou la suppression dépend de la décision d une autorité

Plus en détail

Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, CS 80319, Poitiers Cedex, représenté par le Président du Conseil Départemental,

Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, CS 80319, Poitiers Cedex, représenté par le Président du Conseil Départemental, Annexe 6 Convention n 2016-C-DGAS-DEF-ESE-0002 relative au fonctionnement du Foyer Mixte de Jeunes Travailleurs dénommé «Espace Kennedy» à POITIERS pour l année 2016 ENTRE Le Département de la Vienne,

Plus en détail

Convention d appui à la création de poste d Adulte Relais

Convention d appui à la création de poste d Adulte Relais Convention d appui à la création de poste d Adulte Relais Entre les soussignés : - La Ville de Rouen, représentée par le Maire de Rouen agissant au nom et pour le compte de la dite Ville en exécution des

Plus en détail

Maintenance des installations de chauffage, climatisation et ventilation de la Maison du Parc Naturel régional Livradois-Forez

Maintenance des installations de chauffage, climatisation et ventilation de la Maison du Parc Naturel régional Livradois-Forez Maintenance des installations de chauffage, climatisation et ventilation de la Maison du Parc Naturel régional Livradois-Forez MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS) CAHIER

Plus en détail

Cahier des charges. Délégation de service public de la fourrière automobile 2016

Cahier des charges. Délégation de service public de la fourrière automobile 2016 Collectivité délégante : Commune d Onnaing Cahier des charges Délégation de service public de la fourrière automobile 2016 Procédure de délégation de service public simplifiée, en application de l article

Plus en détail

Dossier de demande de subvention 2014

Dossier de demande de subvention 2014 1 Communauté d Agglomération du Grand Angoulême Partenariat Culturel Dossier de demande de subvention 2014 Les dossiers doivent impérativement être fournis avant le 31 octobre 2013 pour être pris en compte

Plus en détail

Convention. d utilisation des installations. du centre NAUTILIS. par la fac de sport

Convention. d utilisation des installations. du centre NAUTILIS. par la fac de sport Convention d utilisation des installations du centre NAUTILIS par la fac de sport Entre les soussignés : La Communauté d agglomération du Grand Angoulême, Siège : 25 boulevard Besson Bey, 16023 Angoulême

Plus en détail

CONVENTION N 2016-C-DGAD-DTPS- 001

CONVENTION N 2016-C-DGAD-DTPS- 001 CONVENTION N 2016-C-DGAD-DTPS- 001 Fonctionnement de l Agence de Créativité et d Attractivité du Poitou ENTRE LES SOUSSIGNES : Le Département de la Vienne, dont le siège social est situé Place Aristide

Plus en détail

CONVENTION D OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC

CONVENTION D OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC CONVENTION D OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC ------------ DEPÔT ET GESTION DE DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BOISSONS ET AUTRES PRODUITS ALIMENTAIRES - 1 - Entre les soussignés : La Ville de ROUEN,

Plus en détail

ACTE CONSTITUTIF du Groupement de Commande «SIEDS» pour l achat d Energies

ACTE CONSTITUTIF du Groupement de Commande «SIEDS» pour l achat d Energies ACTE CONSTITUTIF du Groupement de Commande «SIEDS» pour l achat d Energies PREAMBULE Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d électricité appliqués en France seront progressivement supprimés,

Plus en détail

Entre les soussignés : La commune de Montbonnot Saint Martin, sise Allée du Parc de Miribel, MONTBONNOT SAINT

Entre les soussignés : La commune de Montbonnot Saint Martin, sise Allée du Parc de Miribel, MONTBONNOT SAINT CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC Entre les soussignés : La commune de Montbonnot Saint Martin, sise Allée du Parc de Miribel, 38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN, représentée par son Maire,

Plus en détail

DÉLIBÉRATION. N du 20 septembre 2016

DÉLIBÉRATION. N du 20 septembre 2016 Agence des Espaces Verts *îledefrance Publiée au recueil des actes de l'agence des espaces verts de la Région d'ile-de-france, le -2 0 SEP. 2016 Transmise au contrôl9 0 SEP, 2 016 de légalité, le La Présidente

Plus en détail

Règlement de consultation valant Cahier des charges

Règlement de consultation valant Cahier des charges Collectivité délégante : Commune de Loudun Règlement de consultation valant Cahier des charges Délégation du service public de la capture, du transport et de la fourrière animalière Procédure de délégation

Plus en détail

ASSEMBLEE PLENIERE 16 DECEMBRE 2016 PROPOSITION RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL ENVIRONNEMENT

ASSEMBLEE PLENIERE 16 DECEMBRE 2016 PROPOSITION RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL ENVIRONNEMENT 39 PROPOSITION ASSEMBLEE PLENIERE 16 DECEMBRE 2016 RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL ENVIRONNEMENT Transfert à la Région de la compétence "Planification de la gestion des déchets" Approbation de

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE AU FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT DE LA VIENNE N 2016-C-DGAS-DI-SIS-0001

CONVENTION RELATIVE AU FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT DE LA VIENNE N 2016-C-DGAS-DI-SIS-0001 ANNEXE 4 CONVENTION RELATIVE AU FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT DE LA VIENNE N 2016-C-DGAS-DI-SIS-0001 ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, CS 80319, 86008 Poitiers Cedex, représenté

Plus en détail

CONVENTION. Constitutive du groupement de commandes pour l achat de gaz naturel et de services associés

CONVENTION. Constitutive du groupement de commandes pour l achat de gaz naturel et de services associés CONVENTION Constitutive du groupement de commandes pour l achat de gaz naturel et de services associés Approuvée le 20 Juin 2014 Par le Bureau du SYANE Préambule Conformément à l article L.441-1 du Code

Plus en détail

Vu la délibération communautaire n 2007/0122 du 23 février 2007 instituant le nouveau dispositif d aide communautaire en faveur du logement social,

Vu la délibération communautaire n 2007/0122 du 23 février 2007 instituant le nouveau dispositif d aide communautaire en faveur du logement social, Convention portant attribution d une subvention de surcharge foncière dans le cadre de l opération d'acquisition amélioration d'un logement financé en PLAI situé 51 rue de la Paix à Floirac E N T R E :

Plus en détail

GARANTIE DU CAPITAL DES INVESTISSEURS

GARANTIE DU CAPITAL DES INVESTISSEURS GARANTIE DU CAPITAL DES INVESTISSEURS Plafond de couverture : 300 000 Nombre minimal de projets : Plafond spécifique relatif par projet : Plafond de remboursement : 10 sur une période de 24 mois 20 % du

Plus en détail

Exécution de l Accord du non-marchand pour les secteurs socioculturels de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Exécution de l Accord du non-marchand pour les secteurs socioculturels de la Fédération Wallonie-Bruxelles Exécution de l Accord du non-marchand 2010-2011 pour les secteurs socioculturels de la Fédération Wallonie-Bruxelles Sommaire Introduction p. 1 I. Les mesures de l «Accord du non-marchand 2010-2011» p.

Plus en détail

Rapport pour le conseil régional JANVIER 2017

Rapport pour le conseil régional JANVIER 2017 Rapport pour le conseil régional JANVIER 2017 Présenté par Valérie Pécresse Présidente du conseil régional d'île-de-france AUTORISATION DONNEE A LA PRESIDENTE DE SIGNER LA CONVENTION TYPE DE REVERSEMENT

Plus en détail

CONVENTION ENTRE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE ET NANTES METROPOLE

CONVENTION ENTRE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE ET NANTES METROPOLE CONVENTION ENTRE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE ET NANTES METROPOLE POUR L OPERATION DE CONSTRUCTION D UN BATIMENT DENOMME «INSTITUT DE RECHERCHE EN SANTE 2» A NANTES ET LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE

Plus en détail

CHARTE FONDATRICE de la commune nouvelle Marigny le Lozon.

CHARTE FONDATRICE de la commune nouvelle Marigny le Lozon. CHARTE FONDATRICE de la commune nouvelle Marigny le Lozon. PRINCIPES FONDATEURS Les communes de LOZON et de MARIGNY se situent dans l ex-canton de MARIGNY et partagent depuis toujours le même bassin de

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT PAR DOTATION GLOBALE DE L ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE EN ETABLISSEMENT (EHPAD avec AJ)

CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT PAR DOTATION GLOBALE DE L ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE EN ETABLISSEMENT (EHPAD avec AJ) CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT PAR DOTATION GLOBALE DE L ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE EN ETABLISSEMENT (EHPAD avec AJ) VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de l Action

Plus en détail