Qu est-ce qu un marché public? Quels sont les principes fondamentaux que doit respecter l acheteur public?

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4 Qu est-ce qu un marché public? Quels sont les principes fondamentaux que doit respecter l acheteur public?

5 Définition des marchés publics : «contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs [ ] et des opérateurs publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services» article 1 er du Code des marchés publics Cette définition exclut: les prestations réalisées à titre gratuit (par exemple par le CAUE), les prestations dites «in house» (par exemple entre un EPCI et une Commune membre)

6 Principes fondamentaux de la commande publique applicables dès le 1 er euro: liberté d accès à la commande publique, exemple : l obligation d inscription des candidats à l Ordre des architectes est discriminatoire pour les maîtres d œuvre étrangers égalité de traitement des candidats, publicité et transparence des procédures. Suppose un degré de publicité adéquat et des critères objectifs et non-discriminatoires CJCE, 7 décembre 2000, Telaustria

7 Quelles sont les différentes procédures de passation prévues par le Code?

8 Procédures dites «formalisées» : appel d offres (ouvert ou restreint), procédures négociées dialogue compétitif concours système d acquisition dynamique Procédures «adaptées» : en raison du montant du marché (entre et les seuils communautaires) en raison de l objet du marché (article 30 du CMP) pour certains lots (< 80 K en matière de services) Marchés dits «sans formalité prélable» (< HT) (article 26 du CMP)

9 Selon l article 30 : seuls les marchés non listés à l article 29 sont passés en procédure adaptée quel que soit leur montant. L article 29 vise à la rubrique 12 les «services d architecture; services d ingénierie et services intégrés d ingénierie; services d aménagement urbain et d architecture paysagère; services connexes de consultations scientifiques et techniques; services d essais et d analyse technique.» Conclusion : les marchés tendant à désigner un maître d œuvre, un urbaniste, un bureau d étude etc ne peuvent être passés en procédure adaptée qu en raison de leur faible montant (entre HT et HT).

10 Quels sont les seuils de procédure? Comment calculer le montant du marché?

11 Les seuils de procédure

12 0 < 4000 HT < HT sans formalités MAPA procédures formalisées préalables AO négociée - concours

13 Le calcul du montant du marché

14 Règles de calcul : le pouvoir adjudicateur ne peut pas se soustraire à l application du CMP en scindant les prestations (interdiction du «saucissonnage») le montant des marchés de fournitures et services correspond à la valeur totale des prestations considérées comme «homogènes», soit à raison de leurs «caractéristiques propres», soit en raison de leur «unité fonctionnelle» en cas d allotissement : valeur globale des lots exception: procédure adaptée pour les lots < 80 k HT le montant des primes (concours) est pris en compte article 27 du Code des marchés publics

15 Quelles formalités de publicité? Quels délais entre la publicité et la réception des candidatures?

16 Les obligations de publicité Attention: ne pas confondre les seuils de publicité et les seuils de procédure

17 0 < 4000 HT < HT < HT publicité publicité BOAMP BOAMP + JOUE minimale adaptée + JAL (+ presse spécialisée)

18 Etude rapide des procédures dites «formalisées»

19 L appel d offres

20 Principe de l appel d offres: choix d un attributaire sans négociation, par application de critères objectifs et non-discriminatoires. L appel d offres peut être, au choix de la collectivité: ouvert: toute entreprise peut remettre une offre restreint: seules les entreprises dont la candidature a été sélectionnée peuvent remettre une offre article 33 du Code des marchés publics

21 Phase candidature : le dossier de candidature ne peut comprendre que les seuls éléments prévus par l arrêté ministériel du 28 août 2006 ; le «pouvoir adjudicateur» ouvre les enveloppes et peut demander aux candidats de régulariser leur candidature (pièces absentes ou incomplètes); la CAO examine les candidatures et élimine les candidatures irrégulières ou insuffisantes (défauts de capacité des candidats); les candidats éliminés sont informés, et leur offre est restituée (articles 52, 58 et 80 du Code des marchés publics)

22 Phase offre : la CAO ouvre les offres et enregistre leur contenu les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables sont éliminées par la CAO procédure spéciale des offres anormalement basses pas de négociation, possibilité de demander des précisions, ou de «compléter la teneur» d une offre le classement est établi par la CAO qui choisit l offre économiquement la plus avantageuse par application des critères (ou déclare l appel d offres infructueux) les candidats sont informés du rejet de leur offre (attention au délai de 16 jours entre envoi du rejet et conclusion du marché) (articles 58, 59 et 80 du Code des marchés publics)

23 Précision importante : Suppression de l obligation de la double enveloppe par le décret du 19 décembre 2008 Attention : ne dispense pas l acheteur public de procéder à l examen des candidatures puis des offres. L acheteur public peut également décider de conserver la double enveloppe

24 Le concours

25 Principe du concours : Choix d un ou plusieurs lauréats après mise en concurrence et avis d un jury spécialisé, négociation avec les lauréats et choix d un attributaire par l assemblée délibérante. Le concours peut également être au choix de la collectivité: ouvert: toute entreprise peut remettre une offre restreint: seules les entreprises dont la candidature a été sélectionnée peuvent remettre une offre article 70 du Code des marchés publics

26 Règle particulière : En marché de maîtrise d œuvre, lorsque le marché dépasse le seuil des procédures formalisées ( HT, primes comprises), la procédure du concours restreint est obligatoire. (article 74 du CMP)

27 Exceptions à l obligation du concours de MOE : réutilisation ou réhabilitation d ouvrages maîtrise d œuvre sans mission de conception (attention au respect de la loi MOP) maîtrise d œuvre pour des ouvrages d infrastructures Dans ce cas, la collectivité a donc le choix entre: le concours (restreint ou ouvert) l appel d offre, avec une CAO composée en jury la procédure négociée si les conditions sont remplies, après publicité et mise en concurrence et avis du jury (article 74 du CMP)

28 Dans tous les cas (concours, appel d offres, MAPA, procédure négociée) l attribution d une prime est obligatoire lorsque les candidats ont remis des prestations. (article 74 du CMP)

29 Déroulement du concours : Publication d un avis de concours Ouverture des candidatures par l exécutif et demande éventuelle de pièces manquantes ou incomplètes (cf. AO) Examen des candidatures par le Jury, qui dresse un PV et un avis motivé Arrêt de la liste des candidats admis à concourir, information des candidats rejetés Ouverture des prestations, «anonymisation» Examen par le jury et proposition de classement sur la base de critères prédéfinis (PV) Choix des lauréats du concours par l exécutif sur la base de l avis du jury et après examen de l enveloppe «prix» Invitation des lauréats à négocier et attribution du marché par l assemblée délibérante (article 70 du CMP)

30 Le Jury de concours : Jury composé exclusivement de membres indépendants Membres du Jury désignés comme pour la CAO (représentation proportionnelle, Président + 3 ou 5 membres) Le Président peut également désigner des personalités dont la participation présente un intérêt particulier, dans la limite de 5 Lorsqu une qualification professionnelle est exigée des candidats (cas de l architecte), 1/3 au moins des membres du jury doit avoir une qualification équivalente Tous les membres ont voix délibérative (article 24 du CMP)

31 Les marchés négociés (cas dérogatoire)

32 Les marchés négociés peuvent être passés: après publicité préalable et mise en concurrence cas d un appel d offres déclaré infructueux en l absence d offres régulières (= non-conformes) ou acceptables (ex: prix trop élevés par rapport à l enveloppe initiale) marchés de prestations intellectuelles telle la conception d ouvrage, «lorsque la prestation de services à réaliser est d une nature telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies préalablement avec une précision suffisante pour permettre le recours à l appel d offres» sans publicité préalable et sans mise en concurrence lorsqu il s agit de faire face à une «urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles» cas d un appel d offres où soit aucune candidature n a été déposée, soit seules des offres inappropriées ont été déposées marchés complémentaires (dans la limite de 50% du marché initial) ou marchés similaires raisons techniques, artistiques ou de droit d exclusivité (article 35 du CMP)

33 Particularités des marchés de maîtrise d oeuvre:

34 Dans le langage commun, le terme de maîtrise d œuvre est de plus en plus employé comme synonyme du terme «ingénierie» ou «prestation intellectuelle». Ainsi, on parle certes de maîtrise d œuvre de bâtiment ou d ouvrage d infrastructure, mais aussi de maîtrise d œuvre d un projet informatique, de maîtrise d œuvre d un projet de formation, etc. Les circulaires ministérielles utilisent elles-mêmes ce terme dans son sens large. Ainsi existe-t-il une circulaire relative à la maîtrise d œuvre urbaine et sociale (MOUS). Bien entendu, ce n est pas la définition «juridique» de la maîtrise d œuvre.

35 Article 7 loi MOP La mission de maîtrise d œuvre que le maître de l ouvrage peut confier à une personne de droit privé ou à un groupement de personnes de droit privé doit permettre d apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme mentionné à l article 2. Pour la réalisation d un ouvrage, la mission de maîtrise d œuvre est distincte de celle d entrepreneur.

36 La définition du besoin L article 5 du CMP rend obligatoire de définir l'étendue des besoins à satisfaire avant tout appel à la concurrence. L article 6 rend obligatoire cette définition du besoin au regard de spécifications techniques. Si la procédure envisagée s inscrit dans le champ d application de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d œuvre privée, la définition du besoin doit être notamment comprise comme le programme défini à l article 2 de ce texte.

37 LOI MOP «Le maître de l ouvrage définit dans le programme les objectifs de l opération et les besoins qu elle doit satisfaire ainsi que les contraintes et exigences de qualité sociale, urbanistique, architecturale, fonctionnelle, technique et économique, d insertion dans le paysage et de protection de l environnement, relatives à la réalisation et à l utilisation de l ouvrage. Le programme et l enveloppe financière prévisionnelle, définis avant tout commencement des avant-projets, pourront toutefois être précisés par le maître de l ouvrage avant tout commencement des études de projet. Lorsque le maître de l ouvrage décide de réutiliser ou de réhabiliter un ouvrage existant, l élaboration du programme et la détermination de l enveloppe financière prévisionnelle peuvent se poursuivre pendant les études d avant-projet ; il en est de même pour les ouvrages complexes d infrastructure définis par un décret en Conseil d État. Le maître de l ouvrage peut confier les études nécessaires à l élaboration du programme et à la détermination de l enveloppe financière prévisionnelle à une personne publique ou privée.» (= programmiste)

38 La définition du programme est extrêmement précise. Par ailleurs, le maître de l ouvrage doit non seulement définir l ensemble des contraintes et des objectifs pour la réalisation de l ouvrage, mais aussi pour son utilisation future. Très souvent, les programmes définis par les maîtres de l ouvrage ne sont pas conformes à l article 2 de la loi MOP : risque d illégalité Au-delà du programme, la définition du besoin en maîtrise d œuvre doit comprendre : - l enveloppe financière prévisionnelle des travaux définie par le maître de l ouvrage ; - la localisation de l ouvrage ; -la définition des missions confiées au maître d œuvre ainsi que les délais d exécution de ces dernières comme pour les marchés de travaux, le besoin est notamment défini dans le «CCTP».

39 Définition du marché de maîtrise d œuvre CMP: Le marché de maîtrise d œuvre a pour objet, en vue de la réalisation d un ouvrage ou d un projet urbain ou paysager, l exécution d un ou plusieurs éléments de mission définis par l article 7 de la loi MOP de 1985 et son décret d application. (article 74 du CMP)

40 Pour mémoire, ces éléments de mission sont: ESQ études d esquisse AVP études d avant-projet sommaires (APS) ou détaillées (APD) PRO études de projet ACT assistance passation des contrats de travaux EXE/VISA études d exécution / validation des études DET direction de l exécution des contrats de travaux OPC ordonnancement, pilotage et coordination du chantier AOR assistance aux opérations de réception (article 7 de la loi MOP + décret d application) Les éléments de la mission de base sont soulignés

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42 Remarques générales sur les MAPA : simple faculté pour la personne publique, qui peut toujours choisir une procédure formalisée l acheteur public peut «s inspirer» des procédures formalisées mais pas trop : attention à ne pas se référer directement à une procédure formalisée, à peine de devoir la respecter dans son ensemble (article 28 du CMP)

43 Règles invariables : l acheteur public doit toujours définir des besoins avec précision ; la publicité au BOAMP ou au JAL reste obligatoire si le montant du marché excède HT l examen des candidatures et les documents exigibles restent encadrés (impossibilité de demander d autres documents que ceux mentionnés par le CMP) les critères et leur combinaison doivent être prédéfinis et portés à la connaissance des candidats les critères doivent être pondérés (CE, 2009, ANPE)

44 Points de souplesse offerts aux collectivités : le dossier de candidature peut être très allégé l intervention de la CAO n est pas obligatoire l établissement de rapports d analyse des candidatures et des offres n est pas obligatoire la négociation est autorisée les MAPA ne sont pas soumis au contrôle de légalité (sauf MAPA de travaux > H.T.) libre-forme et libre-contenu de la publicité (en-deçà de HT) pas d obligation d information des candidats nonretenus (en théorie : avis contraire de la Commission)

45 Les «petits marchés» ou «marchés sans formalités préalables» (moins de HT)

46 Attention aux fausses croyances : les «marchés sans formalités préalables» restent toujours soumis aux principes fondamentaux de la commande publique (article 1 er II. du CMP) en pratique, l acheteur public ne peut jamais se dispenser de mesures minimales de publicité et de mise en concurrence : Selon la Commission Européenne, dès le 1 er : il est nécessaire d assurer «la diffusion d une publicité suffisamment accessible avant l attribution du marché. Cette publicité doit être diffusée par [l acheteur] en vue d ouvrir à la concurrence l attribution du marché.»

47 Attention aux fausses croyances (suite) : le Manuel d application du CMP (diffusé par le MINEFI) recommande lui-même «de procéder à une publicité pour permettre une mise en concurrence efficace»!!

48 Quelle pratique adopter pour ces «petits marchés»? Pour respecter le principe de publicité et d accès à la commande publique : demander plusieurs devis (pratique jugée insuffisante par la Commission, mais pas de censure jusqu à présent) diffuser une annonce simplifiée sur un portail de marché public, ou le site de la collectivité (attention si celle-ci est de taille modeste) diffuser une annonce simplifiée dans la presse locale Pour respecter l égalité de traitement des candidats et la transparence de la procédure: déterminer des critères simples (par exemple le seul prix)

49 L achèvement de la procédure (la signature du marché)

50 a) L exécutif doit être régulièrement habilité à signer par délibération du conseil municipal: soit avant le lancement de la procédure de passation, à condition d indiquer dans la délibération l étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché soit une fois que le montant du marché et son attributaire sont connus (articles L et L du CGCT) b) Signature du marché proprement dit par l exécutif c) Transmission du marché signé au contrôle de légalité (sauf MAPA et «petits marchés») d) Notification au titulaire du marché (article 82 du CMP)

51 Les critères de sélection des offres

52 Quelle que soit la procédure («petits marchés», MAPA, procédure formalisée), l acheteur public se fonde: soit sur plusieurs critères non-discriminatoires et liés à l objet du marché soit sur le critère unique du prix Ces critères peuvent être, par exemple : la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les performances en matières de protection de l environnement, les performances en matière d insertion sociale, le caractère innovant, le délai de livraison etc

53 Ces critères sont obligatoirement pondérés Exemple : prix 60% - valeur technique 40% L obligation de pondération a été supprimée en concours (décret du 17 décembre 2008), à l initiative de la MICQP d ailleurs Pas d obligation de pondération en procédure adaptée ou pour les «petits marchés» Attention à ne pas confondre critère de sélection des candidatures et critères de sélection des offres (notamment sur la capacité professionnelle)

54 Critère environnemental : Sur la qualité environnementale, le groupe d étude des marchés développement durable a publié un «Guide de l achat durable» en février 2008 Il préconise de promouvoir la notion de «coût global» d une construction, incluant non seulement le coût des travaux, mais également le coût d utilisation Ces préconisations peuvent se traduire par un critère de sélection lié au coût global de l ouvrage Attention à l inverse à ne pas exiger une construction «HQE», qui n est pas une norme technique en tant que telle (au contraire du HPE, THPE, HPE EnR ) l émission de CO2 (bilan carbone) ou le niveau sonore peuvent également être pris en compte

55 Critère social : Possibilité de définir un critère de sélection fonction du nombre de chômeurs longue durée que le candidat s engage à employer Impossible à l inverse d instaurer un critère de «préférence locale» afin de favoriser le maintien des emplois locaux

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57 L article 14 du code des marchés publics permet d intégrer des clauses sociales et environnementales Attention: ne pas confondre critères et clauses Les clauses sociales et environnementales devront être respectées lors de l exécution du marché Exemple de clauses environnementales : - RT objectifs de consommation énergétique - Coût d utilisation

58 Le principe du développement durable: Source: Wikipedia