Commune de Chavannes-près-Renens PREAVIS N 59/2010. Propriété communale Vente de la parcelle 25

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Félix Leduc
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2 Page 2 de 4 Au Conseil communal de et à Chavannes-près-Renens Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, La Municipalité soumet à l approbation de son Conseil communal la vente de la parcelle no 25 du cadastre de la commune de Chavannes-près-Renens, située au croisement de la Rue Centrale et du Chemin des Ramiers. Cette parcelle était déjà propriété de la commune lorsque le 10 décembre 1962, le Conseil communal de l'époque acceptait le préavis no 12/1962, concernant l achat et la mise en place de deux pavillons scolaires, pour un montant de Fr. 250' La Municipalité de l époque précisait dans son préavis devoir faire face à l augmentation probable du nombre d élèves, qui était de 146, pour atteindre 120 unités supplémentaires. L'Autorité précisait encore que cette croissance était due à la construction de plusieurs bâtiments importants dans le quartier de la Blancherie et de la Rue Centrale. Ces pavillons, toujours selon le préavis 12/1962, devaient être provisoires, jusqu à la construction d un nouveau bâtiment scolaire. Les collèges de la Concorde et celui de la Plaine furent construits et les pavillons maintenus jusqu en 2009, année de leur démolition, faisant suite à l achat par la commune du collège de La Planta. Début 2010, la Municipalité a été sollicitée par un acquéreur potentiel pour connaître l intention communale quant à une éventuelle vente de ce bien-fonds. Fort de ces questions, la Municipalité demanda à son Service de l Urbanisme d analyser le potentiel de cette parcelle et les possibilités d une vente. Ce bien-fonds est colloqué en zone urbaine et ainsi régi par le Règlement communal sur le plan d'affectation (RPA), du 10 mars Sa superficie de 2'463 m 2 permet la réalisation d environ m 2 de surface de plancher brute (SPB) à répartir sur 4 niveaux (rez + 3) avec une hauteur maximum à la corniche de 12,50 m. Pour déterminer la valeur de ce bien-fonds, mandat a été donné à un expert immobilier, lequel a rendu son rapport, annexé au présent préavis, en février Globalement, le rapport détermine, en fonction de la situation de l objet et des possibilités de bâtir, un montant basé sur le rendement locatif (Fr. 2'027'400.-) et un autre articulé sur le rendement d une opération en propriétés par étage PPE (Fr. 2'624'000.-). Sur la base de ce rapport, la Municipalité a soumis une proposition d achat à la personne intéressée à hauteur de Fr. 2'624'000.-, laquelle a accepté dite proposition par retour du courrier. Une fois cet accord préliminaire établi, un projet d acte de vente à terme conditionnelle, lequel est annexé au présent préavis et en fait partie intégrante, a été établi par le notaire Christophe Fischer, notaire à Lausanne. Outre les clauses et réserves d usage, l acte précité subordonne, pour le vendeur, une autorisation de votre Conseil, définitive et exécutoire.

3 Page 3 de 4 L acheteur subordonne quant à lui l obtention du permis définitif et exécutoire de construire sur la parcelle un bâtiment d habitation conforme à la réglementation en vigueur. La demande de permis devra être déposée à la commune dans les 120 jours à dater de la décision du Conseil communal. Enfin, une clause commune est prévue si, pour une raison quelconque, les deux conditions cumulatives exprimées ci-dessus ne sont pas réalisées au 31 janvier 2012, l acte deviendrait caduc sans aucune indemnité due de part ou d autre. L acte mentionne également un engagement des acheteurs à céder gratuitement à la commune la surface nécessaire au maintien des trottoirs existants. En contrepartie et en application de l art. 16 du règlement communal sur le plan d affectation (RPA), la commune garantit aux acheteurs les droits à bâtir déterminables sur la base de la surface cadastrale de la parcelle avant toute cession. Vu ce qui précède et en conclusion, la Municipalité soumet à son Conseil communal la proposition de vendre la parcelle no 25, située à l angle de la Rue Centrale et du Chemin des Ramiers, à MM. José Carlos Molina, Carlos Crespo et Jean-Philippe Bex, acheteurs en société simple, selon l'acte de vente à terme conditionnelle établi par le notaire Christophe Fischer, à Lausanne, signé par les parties le 18 mai 2010 et faisant partie intégrante du présent préavis. Le prix de vente est fixé à Fr. 2'624'000.- et le transfert interviendra dans les 60 jours à dater de la réalisation des clauses conditionnelles définies à l article 6 de l acte de vente conditionnelle. Au vu de ce qui précède, la Municipalité demande au Conseil communal de bien vouloir adopter les conclusions suivantes : CONCLUSIONS Lors de sa séance du 24 juin 2010, le Conseil communal de Chavannes-près-Renens, vu le préavis municipal n 59/2010 ouï le rapport de la Commission chargée de son étude, considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

4 Page 4 de 4 AUTORISE LA MUNICIPALITE à vendre, et ainsi transférer la parcelle no 25, située à l angle de la Rue Centrale et du Chemin des Ramiers, à MM. José Carlos Molina, Carlos Crespo et Jean-Philippe Bex, acheteurs en société simple, selon l'acte de vente à terme conditionnelle établi par le notaire Christophe Fischer, à Lausanne, signé par les parties le 18 mai 2010, annexé au présent préavis et en faisant partie intégrante. Le prix de vente est fixé à Fr. 2'624'000.- et le transfert interviendra dans les 60 jours à dater de la réalisation des clauses conditionnelles définies à l article 6 de l acte de vente conditionnelle. ***************** Approuvé par la Municipalité dans sa séance du 25 mai 2010 AU NOM DE LA MUNICIPALITE Le Syndic La Secrétaire André GORGERAT Sylviane TOURNIER ***************** Chavannes-près-Renens, le 25 mai 2010 ***************** Délégation municipale : M. André Gorgerat, Syndic, sections "Finances Informatique communale" Mme Claudine Jaton, Municipale, section "Domaines - bâtiments" ***************** Annexe(s) : - vente à terme conditionnelle - rapport d'expertise

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