DREAL AUVERGNE. Action nationale 2013 sur le thème : «travaux et circulation en hauteur»

Transcription

1 DREAL AUVERGNE Action nationale 2013 sur le thème : «travaux et circulation en hauteur» 1 Ministère de l'écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement

2 Généralités Les travaux en hauteur sont à l origine d accidents graves la plupart du temps Sur les 13 accidents recensés en 2012 sur ARIA, 7 sont en rapport avec la thématique TCH : -maintenance convoyeur : 1 -chargement camion : 1 -accident de véhicules sur pistes : 4 -forage : 1 => Thématique large et très «accidentogène» Coïncide avec l engagement de la mise en cohérence du titre TCH du RGIE avec le code du travail Réunion DREAL AUVERGNE/UNICEM du 25 avril

3 Référentiel Le référentiel qui sera principalement utilisé est le code du travail De nombreuses dispositions du code du travail sont identiques au RGIE Spécificités RGIE concernent la chute de blocs, les travaux souterrains et le travail à proximité d une paroi verticale De façon générale, le code du travail fixe des objectifs alors que le RGIE fixe des moyens Réunion DREAL AUVERGNE/UNICEM du 25 avril 2013

4 évaluation des risques / aptitude Art R : évaluation des risques dans le DU (ex DSS du RGIE art. 4 RG) => L étude de risques est elle réalisée? => Existe-t-il une liste des postes faisant l objet de travaux en hauteur? => Prise en compte du retour d expérience? Art R : à l issue des examens médicaux prévus à la section 2, le médecin du travail établit une fiche médicale d aptitude => pas de mention d inaptitude au travail en hauteur => respect du délai des 2 ans entre deux visites (art. R du CdT) Réunion DREAL AUVERGNE/UNICEM du 25 avril 2013

5 travaux en hauteur temporaires à partir d un plan de travail Mise en place de dispositifs de protection collective (art R à R ) => mains courantes, lisses intermédiaires et plaintes => si pas possible, dispositifs de recueil souples Si les protections collectives ne sont pas possibles, utilisation de protections individuelles (art R ) => système d'arrêt de chute ne permettant pas une chute libre de plus d'un mètre => Existence d une notice précisant les points d'ancrage, les dispositifs d'amarrage et les modalités d'utilisation de l'équipement de protection individuelle. => Organisation mise en place pour qu un travailleur ne reste jamais seul pour pouvoir être secouru Réunion DREAL AUVERGNE/UNICEM du 25 avril 2013

6 vérification des équipements de travail Applicable aux plateformes élévatrice mobiles de personnel, aux tables élévatrices et aux plateformes suspendues Deux référentiels possibles : => Code du travail (+ arrêté du 1 er mars 2004) => RGIE (+ arrêté ministériel du 30 novembre 2001) On considèrera que le choix du référentiel relève de l employeur, mais le référentiel retenu doit être appliqué intégralement. Chaque référentiel exige des vérifications : - à la mise en service - la remise en service (après démontage) - périodiques générales (3 / 6 / 12 mois) Pour les appareils loués, disponibilité de la documentation attestant de la réalisation des contrôles Réunion DREAL AUVERGNE/UNICEM du 25 avril

7 risque de chute depuis les gradins Mesures de prévention si du personnel intervient à moins de 2 m du bord supérieur d un gradin (art. 22 RGIE TCH) Mesures de prévention si un engin peut évoluer à moins de 5 m du bord supérieur d un gradin (art. 22 RGIE TCH) Pour les pistes, obligation de merlons : si D < 5 m si D < 10 m D toujours > 2 m D toujours > 4 m Réunion DREAL AUVERGNE/UNICEM du 25 avril 2013

8 risques de chute dans l eau L employeur s est-il assuré que le personnel exposé à un risque de chute dans l eau sait nager? Organisation mise en place pour que ces personnes restent constamment visibles d un autre membre du personnel? Les EPI sont-ils personnels (taille notamment), en bon état et d utilisation immédiate (ou d accès facile)? Réunion DREAL AUVERGNE/UNICEM du 25 avril 2013

9 Equipements de protection individuelle Vérification annuelle pour les gilets de sauvetage gonflables et les systèmes de protection contre les chutes => formalisé dans un registre de sécurité (art. L4711-5) Disponibilité de la notice d instruction de ces EPI Modalités d information des travailleurs par l employeur (dossier de prescriptions) : -des risques contre lesquels l EPI les protège -des conditions d utilisation de l EPI -des instructions ou consignes concernant l EPI -des conditions de mise à disposition de l EPI Réunion DREAL AUVERGNE/UNICEM du 25 avril

10 Ressources : Transition réglementaire RGIE / code du travail Rappel de la situation : -Avant 2010 : décrets RGIE -Depuis 2010 : code du travail + décrets RGIE + «décrets de transitions» (ex. décret / bruit ou décret / vibrations) -A terme : code du travail + ensemble des décrets de transitions codifiés dans le code minier (même plan que le code du travail) => Mise en place d un outil visant à faciliter l appropriation de ces référentiels : -Ouverture prochaine du site : -Possibilité d avoir le code du travail «intégré» avec les ex-dispositions du RGIE -Rassemble l ensemble des dispositions applicables en matière de SST pour les industries extractives avec commentaires, des aides des correspondances entre référentiels et une interface revue Réunion DREAL AUVERGNE/UNICEM du 25 avril