Paie Ce qui change au 1er janvier 2017

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1 Paie Ce qui change au 1er janvier 2017 SMIC au 1 er janvier 2017 Taux horaire brut Taux horaire majoré SMIC mensuel 151,67 h Minimum garanti 2017 Montants des plafonds de la Sécurité sociale 2017 Stage en entreprise 2017 : limite de l exonération de cotisations sociales Cotisation d assurance vieillesse 2017 Cotisation AGS 2017 Cotisation d assurance maladie 2017 Cotisations pénibilité 2017 Réduction Fillon 2017 : nouvelle valeur de T et du SMIC GMP (garantie minimale de points) 2017 Exonération des titres restaurant 2017 Avantage en nature : barèmes au 1 er janvier 2017 Frais professionnels 2017

2 SMIC au 1 er janvier Cas général SMIC Au 1 er janvier 2017 SMIC horaire 9,76 - Heure majorée 10 % 10,74 - Heure majorée 25 % 12,20 - Heure majorée 50 % 14,64 SMIC mensuel brut 151,67 h 1480,27 Minimum garanti 2017 En 2017, le MG est fixé à 3,54 euros et est appliqué en métropole, dans les départements d outre-mer et dans les collectivités d outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

3 Montants des plafonds de la Sécurité sociale 2017 Pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2017, les montants du plafond de Sécurité sociale qui s'appliquent selon la périodicité de la paie sont les suivants : Périodicité Montant du plafond de la Sécurité sociale 2017 Annuel Trimestriel 9807 Mensuel 3269 Quinzaine 1635 Semaine 754 Jour 180 Horaire 24 * * Si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à 5 heures. Arrêté du 5 décembre 2016 portant fixation du plafond de la Sécurité sociale pour 2017, Jo du 13

4 Stage en entreprise 2017 : limite de l exonération de cotisations sociales Depuis le 1er septembre 2015, le montant minimum de la gratification est de 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. Celui-ci étant fixé à 24 euros en 2017, le montant minimum de la gratification de stage 2017 est de : (24 x 15 %) = 3,60 euros de l'heure. Aucune cotisation sociale (patronale et salariale) n est due sur le montant de l indemnité de stage 2017 égale au produit de 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale par le nombre d heures de stage effectuées pendant le mois (Code de la Sécurité sociale, art. D ). Arrêté du 5 décembre 2016 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2017, Jo du 13 Cotisation d assurance vieillesse 2017 Rémunérations versées Du 1er janvier au 31 décembre 2016 Du 1er janvier au 31 décembre 2017 Sur la part de la rémunération dans la limite du plafond (cotisation plafonnée) Sur la totalité des rémunérations (cotisation déplafonnée) Employeur Salarié Employeur Salarié 8,55 % 6,90 % 1,85 % 0,35 % 8,55 % 6,90 % 1,90 % 0,40 % Décret n du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d allocation familiales et d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale et des cotisations d'allocations familiales, Jo du 19 Cotisation AGS 2017 Le nouveau taux de la cotisation AGS 2017 est de 0,20 % (au lieu de 0,25). Cette cotisation est calculée sur la base des rémunérations versées aux salariés, quel que soit leur âge, dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale soit euros en 2017 (tranche A + tranche B). Cotisation d assurance maladie 2017 Rémunérations versées Du 1er janvier au 31 décembre 2016 Du 1er janvier au 31 décembre 2017 Taux de la cotisation Employeur Salarié 12,84 % 0,75 % 12,89 % 0,75 % Décret n du 28 décembre 2016 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de Sécurité sociale, Jo du 30

5 Cotisations pénibilité 2017 La cotisation de base entre en vigueur et s applique à tous les employeurs et pour tous les salariés. Cette cotisation est donc également due par les employeurs de salariés non soumis aux facteurs de pénibilité. Son taux est fixé à 0,01 %. Elle s applique aux rémunérations versées aux salariés titulaires d un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou partiel, quelle que soit la durée du contrat de travail. Par ailleurs, le taux de la cotisation additionnelle passe de 0,10 % à 0,20 %. Sachant que ce taux est doublé (0,40 %) pour les salariés exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus. Réduction Fillon 2017 : nouvelle valeur de T et du SMIC Le coefficient de réduction est déterminé par l application d une formule générale, identique peu important l effectif de l entreprise : C = (T /0,6) x [(1,6 x SMIC annuel / rémunération annuelle brute) -1] Avec un plafond égal à C = T Avec C arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche Le paramètre T correspond à un chiffre fixé par décret dont la valeur diffère selon le taux de cotisation FNAL applicable dans l entreprise. Ce paramètre est modifié pour 2017 en raison : - de la hausse de la cotisation d assurance maladie et de la cotisation retraite ; - l abaissement de la limite pour les cotisations AT-MP. En effet, la réduction Fillon peut désormais s imputer sur les cotisations AT-MP sans pouvoir excéder 0,93 % de la rémunération (contre 0,96 % en 2016). Ainsi en 2017, T est égal à : - 0,2849 pour les entreprises soumises à une cotisation FNAL de 0,50 % ; - 0,2809 pour les entreprises soumises à une cotisation FNAL de 0,10 %. Quant au SMIC annuel, sa valeur est de : 12 x 35 x 9,76 x 52 / 12 = ,20 euros en Décret n du 28 décembre 2016 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de Sécurité sociale, Jo du 30 GMP (garantie minimale de points) 2017 La cotisation annuelle 2017 est fixée à 70,38 euros par mois réparti de la façon suivante : - 43,67 euros à la charge de l employeur ; - 26,71 euros à la charge du salarié cadre et assimilé. Quant au salaire charnière annuel 2017, au-dessous duquel la cotisation GMP 2017 est susceptible d être appelée, il a été fixé à ,76 euros soit 3611,48 euros par mois. Circulaire AGIRC- ARRCO n DRJ du 16 décembre 2016 relative aux paramètres 2017

6 Exonération des titres restaurant 2017 : 5,38 euros La participation patronale à l acquisition de titres restaurant constituant un avantage en nature, elle devrait logiquement être incluse dans l assiette des cotisations sociales. Elle bénéficie cependant d une exonération de cotisations sociales dans certaines conditions à savoir : - que la participation patronale soit comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre ; - et qu elle soit inférieure au montant fixé par la loi : 5,38 euros en Si l une de ces limites est dépassée, seule la partie excédentaire est toutefois réintégrée dans l assiette des cotisations (sauf mauvaise foi ou agissements répétés). Lorsque le comité d entreprise participe au financement des titres restaurant, il faut cumuler les deux participations (employeur et comité d entreprise) pour apprécier ces limites d exonération. Loi n du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art.2, Jo du 30 Avantage en nature : barèmes au 1 er janvier 2017 Avantage en nature nourriture (en euros) 1 repas 2 repas 4,75 9,50 Avantage en nature logement (en euros) Rémunération brute Si plusieurs pièces, montant Montant pour une pièce mensuelle par pièce principale Inférieure à 1634,50 68,50 36,60 De 1634,50 à 1961, ,40 De 1961,40 à 2288,29 91,30 68,50 De 2288,30 à 2942,09 102,60 85,50 De 2942,10 à 3595,89 125,60 108,40 De 3595,90 à 4249,69 148,40 131,10 De 4249,70 à 4903,49 171,20 159,70 A partir de 4903, ,60

7 Frais professionnels Montants des indemnités forfaitaires pour 2017 Indemnités de repas Nature de l indemnité forfaitaire Limite d exonération de cotisations sociales (en euros) Indemnité de repas 18,40 Indemnité de restauration Indemnité de restauration hors des locaux de l'entreprise 6,40 9 Conditions de fait Déplacement professionnel + Impossibilité de regagner sa résidence ou son lieu de travail habituel Contraint de se restaurer sur le lieu effectif de travail, en raison des conditions particulières d organisation ou d horaires de travail (travail de nuit, posté, continu, en équipe ou en horaires décalés) En déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier, dont les conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas et où il n'est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession l'obligent à prendre ce repas au restaurant Indemnités de grand déplacement en France métropolitaine Nature de l indemnité forfaitaire Indemnité de repas (en euros/repas) Indemnité de logement et de petit déjeuner (en euros/jour) déplacement à Paris, Hautsde-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne déplacement dans les autres départements Limite d exonération pour les 3 premiers mois Limite d exonération audelà du 3 e au 24 e mois Limite d exonération audelà du 24 e au 72 e mois 18,40 15,60 12,90 65,80 55,90 46,10 48,90 41,60 34,20 Indemnités liées à la mobilité professionnelle Nature de l indemnité forfaitaire Limite d exonération de cotisations sociales Indemnité destinée à compenser les dépenses d hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l attente d un logement définitif 73,20 pour une période ne pouvant excéder 9 mois (en euros/jour) Indemnité destinée à compenser les dépenses inhérentes à l installation 1466,20 dans le nouveau logement Majoration par enfant à charge (dans la limite de 3 enfants) 122,20 Elle ne peut excéder 1.832,70

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