Levée des freins à l emploi : expertise médicale dans le cadre des parcours d insertion des bénéficiaires du RSA

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1 UNION EUROPÉENNE Fonds social européen Investit pour votre avenir PROGRAMME DEPARTEMENTAL D INSERTION APPEL A PROJETS 2015 Levée des freins à l emploi : expertise médicale dans le cadre des parcours d insertion des bénéficiaires du RSA Date de lancement de l appel à projets : 25/02/2015 Date limite de dépôt des candidatures : 16/03/2015 Programme Opérationnel National FSE pour l emploi et l inclusion en Métropole. Axe prioritaire 3 : lutter contre la pauvreté et promouvoir l inclusion. Objectif thématique 9 : Promouvoir l inclusion sociale et lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination. Priorité d investissement 9.1 : l inclusion active y compris en vue de promouvoir l égalité des chances, la participation active et une meilleure aptitude à l emploi. Objectif spécifique : augmenter le nombre de parcours intégrés d accès à l emploi des publics très éloignés de l emploi en appréhendant les difficultés rencontrées de manière globale. Le dossier déposé sur Ma démarche F.S.E. tiendra lieu de dossier unique de demande de subvention au titre du F.S.E. et du P.D.I. Cependant, le porteur de projet devra renseigner l annexe «Demande de financement P.D.I.» jointe à l appel à projets et la télécharger sur Ma démarche FSE au moment du dépôt de dossier. 1

2 1 - Préambule La loi du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (R.S.A.) et réformant les politiques d insertion positionne les Départements comme chefs de file et responsables des politiques d insertion. Dans ce cadre, le conseil général du Calvados a adopté le 25 juin 2012 son programme départemental d insertion (P.D.I.) pour la période Le Programme Départemental d Insertion s appuie sur un recensement des besoins au plus près de la spécificité des territoires et de ses habitants. 2 - Constat de départ La loi réaffirme fortement l articulation entre le droit à la prestation et l obligation d insertion. Cette obligation repose à la fois sur l allocataire et sur la collectivité qui est tenue de lui offrir les moyens de cette insertion. Le Département du Calvados souhaite favoriser la prévention et l accompagnement des bénéficiaires du R.S.A. dans leur parcours de santé vers l insertion sociale et/ou professionnelle. Pour les allocataires qui rencontrent des difficultés dans la résolution de leur problème de santé tout au long de leurs parcours vers l insertion, et afin de favoriser leur autonomie dans leurs démarches de soins, un accompagnement spécifique, non prévu par les dispositifs de droit commun, peut s avérer nécessaire. Pour faciliter cet objectif, le Conseil Général souhaite développer l accompagnement médical des bénéficiaires du R.S.A. afin de les préparer à la reprise d emploi en levant les freins liés à la santé. Le présent appel à projets concerne l accompagnement médical des bénéficiaires du R.S.A. et a pour objet de les préparer à la reprise d emploi en levant les freins liés à la santé. Il est rappelé que les structures souhaitant répondre à cet appel à projets doivent obligatoirement tenir compte dans leur dossier des éléments figurant dans le fichier «caractéristiques générales des appels à projets» téléchargeable sur le site internet du Conseil Général dans la même rubrique. 3 - Objectifs de l action L intervention du médecin permettra de proposer aux bénéficiaires R.S.A. l un des axes suivants : 1. Orientation vers le dispositif handicap ou invalidité 2. Entrée dans le parcours de soins et suivi 3. Soutien aux malades 4. Actions de prévention 5. Réorientation du projet d'insertion 2

3 4 - Public concerné L action concerne les bénéficiaires du R.S.A. du Calvados soumis aux droits et devoirs pour lesquels la prise en compte du problème de santé constitue un préalable à toute insertion. 5 - Prescription, procédure La prescription peut émaner du référent unique du bénéficiaire R.S.A., de l équipe pluridisciplinaire, ou du binôme chargé de l orientation à l aide de fiches navettes. Le planning sera assuré par le secrétariat insertion de chaque circonscription. Suite à l entretien, la fiche navette sera adressée au secrétariat insertion qui en informera le prescripteur afin que celui-ci puisse agir à partir de ces éléments. Toutes les informations relatives à cette procédure devront respecter le secret médical. 6 - Partenariat et implantation sur le territoire Le porteur du projet doit se porter candidat sur l ensemble du territoire du Calvados (aucune candidature groupée n est autorisée). Cela implique que la structure s engage à mettre en place un fonctionnement de l action permettant l accès à tous les bénéficiaires du RSA soumis aux droits et devoirs positionnés et résidant dans le Calvados. L organisme devra s engager à mettre en place un fonctionnement de l action afin que les bénéficiaires puissent être accueillis au siège de chacune des 11 circonscriptions d action sociale. Le nombre prévisionnel de personnes à rencontrer est estimé à 630 sur une période de 9 mois selon la répartition ci-après : Circonscriptions Adresses Volumes USDA Nord, Centre 35, quai de juillet et Sud CAEN 360 Bessin 1, rue de Verdun BAYEUX Bocage Rue Alfred Lenouvel VIRE Pays d Auge Nord 14, rue de la Chaussée Nival PONT L EVEQUE Pays d Auge Sud 20-22, rue petite couture LISIEUX Falaise 4, rue de la Résistance Bâtiment B FALAISE Pré-Bocage Rue de la Cabottière EVRECY 40 3

4 Caen-Est Caen-Ouest 5, rue Jules Guesde B.P COLOMBELLES Rue de l Eglise B.P DELIVRANDE LA DELIVRANDE 7 - Modalités de mise en œuvre du projet Cette expertise médicale se fait lors d entretiens individuels avec les bénéficiaires R.S.A. afin d évaluer, de conseiller et d orienter le prescripteur qui intervient dans le parcours d insertion. Il convient de préciser le rôle du médecin de main d œuvre de l institution nationale publique prévue à l Article L du Code du Travail qui n intervient que pour se prononcer sur l aptitude par rapport à un poste de travail précis et celui du médecin insertion qui assure une intervention plus large dans le cadre d un parcours d insertion. Le rôle du médecin insertion et les modalités de son intervention devront être décrits a minima pour les cas de figure ci-après : 1). Pathologie non prise en charge 2). Pathologie déjà prise en charge 3). Dossier M.D.P.H. Le projet devra impérativement préciser au regard des objectifs fixés les modalités opérationnelles garantissant une expertise de qualité, notamment : - l expérience et les qualifications du personnel effectuant cette action - le nombre d évaluations - le nombre, la fréquence et la durée des entretiens par bénéficiaire. 8 - Durée de l action La durée de cette action est de 9 mois. La période de réalisation de l opération est comprise entre le 1 er avril 2015 et le 31 décembre Suivi et évaluation de l action Le suivi de l action sera effectué au moyen du renseignement des caractéristiques des participants à leur entrée et à leur sortie de l action (cf. fiche «caractéristiques générales des appels à projets»). Les porteurs de projet fourniront un bilan qualitatif de l action dont l objet sera de mettre en perspective les réalisations par rapport à l opération initialement conventionnée. Ce bilan 4

5 permettra notamment d expliquer les écarts qui auront pu survenir, et d éclairer l analyse des indicateurs demandés. Les obligations liées au cofinancement potentiel du F.S.E. et au mode d organisation qui en découle seront précisées dans la convention Modalités de financement La structure présentera un budget prévisionnel de l action en ressources et en dépenses en le rapportant au volume d activité de la structure par année civile. Elle veillera notamment à expliquer les bases de calcul des clés de répartition utilisées pour déterminer la part de son activité consacrée à l action. Le financement se fera sur la base des options de coûts simplifiés (cf. Partie 5 de la fiche «caractéristiques générales») possible pour toute opération en mode subvention, obligatoire pour les opérations dont le soutien public ne dépasse pas (article 14 4 Règlement FSE 1303/2013). Les actions seront financées dans la limite des disponibilités budgétaires du Département. Pour toute action proposée, sous réserve de l obtention par le Conseil Général d une subvention globale du Fonds social européen, le Département est susceptible de mobiliser un cofinancement F.S.E. (sauf si la structure bénéficie déjà par ailleurs de financements européens sur cette action). Le taux maximum d aide publique pourra aller jusqu à 100% du coût total éligible de l action sauf en cas d application d un régime d aide d Etat spécifique : - Taux maximum d intervention du FSE : 60 % du coût total éligible de l action. Aucun projet ne sera sélectionné en dessous de de subvention F.S.E. Les montants qui seront proposés par la structure seront prévisionnels dans la mesure où ils varieront en fonction des réalisations. Les montants définitifs des subventions départementales et du FSE seront en effet calculés en fonction des dépenses éligibles effectivement réalisées et acquittées, et des ressources effectivement certifiées et perçues. Ainsi, une réduction de l aide départementale et de l aide F.S.E. pourra être appliquée au prorata de l éventuelle sous-réalisation substantielle des objectifs définis dans la convention. Pour tout renseignement complémentaire, merci de contacter : Le service insertion : service.insertion@calvados.fr La cellule fonds européens : cellule.europe@calvados.fr 5