MON PLAN D ÉPARGNE EN ACTIONS

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1 MON PLAN D ÉPARGNE EN ACTIONS LE PLAN D EPARGNE EN ACTIONS (PEA) 9 EN QUESTIONS

2 QU EST-CE QU UN PLAN D EPARGNE EN ACTIONS (PEA)? Il s agit d une enveloppe défiscalisée constituée d un compte de titres et d un compte en espèces. Le Plan d Épargne en Actions permet de constituer et de gérer un portefeuille d actions ou de parts de fonds communs de placement (FCP) détenant au moins 75% d actions françaises. Il bénéficie d une fiscalité particulièrement avantageuse. 75% 2

3 QUELS SONT LES AVANTAGES D UN PEA? Contrat Le PEA donne droit à certains avantages fiscaux. Les revenus et les plus-values sont exonérés d impôt sur le revenu si vous n effectuez pas de retrait avant 5 ans. MOINS DE 5 ANS 5 ans QUI PEUT OUVRIR UN PEA? Contrat Seuls les particuliers ayant leur domicile fiscal en France peuvent ouvrir un PEA, à raison d un par personne. Les personnes fiscalement à charge (enfants mineurs ou majeurs rattachés) ne peuvent pas ouvrir de PEA. 3

4 COMMENT ALIMENTER MON PEA? Le rythme des versements est libre : il n existe aucune obligation légale de versement minimal. La gestion et le suivi de votre PEA peuvent s effectuer en toute simplicité grâce au service d Investissement Automatique sur PEA. Vous pouvez en effet choisir de mettre en place des versements programmés, dès 25 /mois. Vous pouvez également effectuer des versements complémentaires au moment de votre choix. Dans tous les cas, le montant total de tous les versements ne peut excéder un plafond de par contribuable. + EST-IL POSSIBLE DE CONSERVER SON PEA PLUS DE 8 ANS? 8 ans 4 PLUS DE 8 ANS Le PEA n a pas d échéance obligatoire : vous pouvez le conserver aussi longtemps que souhaité. Tant que vous n effectuez pas de retrait, vous pouvez donc continuer à réaliser des versements sur votre PEA, jusqu au plafond de

5 AU-DELA DE 8 ANS, LE PEA EST TRES SOUPLE ET VOUS OFFRE PLUSIEURS SOLUTIONS : Continuer à épargner sur votre PEA en effectuant des versements complémentaires, à votre rythme. Effectuer des retraits partiels* (vous ne pourrez alors plus effectuer de nouveaux versements). Effectuer un retrait total* et clôturer ainsi votre PEA. Transformer votre capital en une rente viagère*, exonérée* d impôt, que vous percevrez comme un complément de revenus le restant de votre vie. * Soumis aux prélèvements sociaux en vigueur. 5

6 QUELLES SONT LES INCIDENCES D UN RETRAIT SUR MON PEA? En cas de retrait de votre épargne avant 5 ans, votre PEA sera clôturé. Le gain net sera imposable à l impôt sur le revenu à un taux forfaitaire qui varie selon l âge du plan et sera soumis aux prélèvements sociaux. OPC V M MOINS DE 5 ANS 5 ans PEUT-ON CUMULER PEA ET ASSURANCE VIE? Les produits sont cumulables ainsi que leurs avantages fiscaux. + 6

7 PEUT-ON MODIFIER LE CONTENU DE L ENVELOPPE EN COURS DE VIE DE SON PEA? Vous pouvez effectuer autant d arbitrages que vous le souhaitez au sein de votre PEA (1). Par exemple, si vous souhaitez sécuriser vos gains après une bonne performance réalisée par un fonds dynamique, vous pouvez arbitrer vos parts vers un autre support. ACTIONS ACTIONS PARTS FONDS COMMUNS DE PLACEMENT PARTS FONDS COMMUNS DE PLACEMENT Les cessions et arbitrages de titres à l intérieur du PEA n ont aucune incidence fiscale. (1) Dans les conditions tarifaires en vigueur. 7

8 EN CONTACT AVEC MA BANQUE 7J/7-24H/24H Un maximum de services en un clic ,12 / min 6 jours sur 7, du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi jusqu à 17h. Votre banque en poche. Application Crédit Mutuel ou en scannant ce QR Code * : Document non contractuel - Conception studio de création CMNE - Crédit photo : Thinkstock - Février Réf. Sofedis * Pour décoder ce QR Code, téléchargez gratuitement l application Mobiletag sur m.mobiletag.com ou toute autre application compatible sur le store de votre mobile. Lancez l application et visez le flashcode pour accéder au contenu. Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe, SA coopérative de crédit à capital variable - 4, Place Richebé Lille - RCS Lille Métropole