MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

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1 MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3076 Convention collective nationale IDCC : COMMERCES ET SERVICES DE L AUDIOVISUEL, DE L ÉLECTRONIQUE ET DE L ÉQUIPEMENT MÉNAGER (19 e édition. Juillet 2005) AVENANT N O 31 DU 16 NOVEMBRE 2005 RELATIF À L AMÉNAGEMENT DU TITRE V «PRÉVOYANCE» NOR : ASET M IDCC : 1686 Article 1 er Modification du texte conventionnel Les dispositions du titre V «Prévoyance» faisant l objet de modifications sont : TITRE V PRÉVOYANCE Pas de modification. Article 1 er Prestations Article 2 Garanties décès L intitulé de l article 2 est désormais le suivant : «Garantie décès. Invalidité absolue et définitive». CC 2005/52 5

2 1 er alinéa En cas de décès ou d invalidité absolue et définitive du salarié, le bénéficiaire peut choisir entre 2 options : Option 1 : Une garantie uniquement exprimée sous forme de capitaux telle qu indiquée ci-dessous : Si le salarié était au moment de l événement : célibataire, veuf, divorcé, sans enfant à charge : 75 % du salaire annuel brut des 12 mois précédant l événement ; marié, lié par un PACS, en concubinage, sans enfant à charge : 100 % du salaire annuel brut des 12 mois précédant l événement ; célibataire, marié, lié par un PACS, en concubinage, veuf, divorcé, avec un enfant à charge : 125 % du salaire annuel brut des 12 mois précédant l événement ; majoration par enfant à charge supplémentaire : 25 % du salaire annuel brut des 12 mois précédant l événement. Option 2 : Une garantie «capital» à laquelle s ajoute une rente éducation pour les chargés de famille : Si le salarié était au moment de l événement (célibataire, marié, lié par PACS, en concubinage, veuf, divorcé, avec enfant(s) à charge) : Capital = 100 % du salaire annuel brut des 12 mois précédant l événement + rente éducation (servie au profit de chaque enfant à charge dont le montant annuel est fixé à 5 % du salaire annuel brut des 12 mois précédant l événement jusqu à 17 ans révolus, portée à 7 % à compter de 18 ans). Cette rente serait revalorisée au 1 er janvier de chaque exercice, en fonction de l évolution des salaires de la profession. Garantie invalidité absolue et définitive Tout salarié classé par la sécurité sociale en 3 e catégorie d invalidité avant son départ en retraite bénéficie par anticipation, selon son choix, de l une ou l autre des 2 options prévues. L exercice de ce choix met fin à la garantie en cas de décès du salarié prévue au présent article, sans remettre en cause les garanties invalidité faisant l objet de l article 3. Garantie double effet Lorsque, après le décès du salarié, le conjoint ou le partenaire lié par un PACS ou le concubin décède à son tour alors qu il ne s est pas remis en couple et qu il reste un ou plusieurs enfants à charge, ces derniers bénéficient du versement d un capital égal à 100 % de celui versé au moment du premier décès, réparti par parts égales entre eux, la rente éducation continuant éventuellement à courir. On entend par enfant à charge : les enfants âgés de moins de 21 ans à charge du salarié, ou de son conjoint ou partenaire lié par un PACS concubin, au sens de la législation de la sécurité sociale ; 6 CC 2005/52

3 les enfants âgés de moins de 26 ans, à charge du salarié, ou de son conjoint ou partenaire lié par un PACS ou concubin, au sens de la législation fiscale, à savoir : les enfants pris en compte dans le quotient familial ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable ; les enfants auxquels le salarié sert une pension alimentaire (y compris en application d un jugement de divorce) retenue sur son avis d imposition au titre de charge déductible du revenu global ; les enfants handicapés si, avant leur 21 e anniversaire, ils sont titulaires de la carte d invalide civil et bénéficiaires de l allocation des adultes handicapés ; quel que soit leur âge et sauf déclaration personnelle des revenus, les enfants infirmes à charge du salarié, de son conjoint ou partenaire lié par un PACS ou concubin, n étant pas en mesure de subvenir à leurs besoins en raison de leur infirmité et pris en compte dans le calcul du quotient familial ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable ; les enfants du salarié nés «viables» moins de 300 jours après le décès du salarié. Pour le droit aux prestations au titre des garanties prévues au présent article (art. 2), la personne en situation de PACS ou concubinage, sous réserve de l accomplissement des conditions liées à ces qualités, est assimilée à une personne mariée. AG2R Prévoyance n est engagée qu au titre d un de ces ayants droit ès qualités ; la preuve de la qualité d ayant droit devant être apportée. Situation de mariage On entend par conjoint l époux ou l épouse du salarié non divorcé(e) par un jugement définitif. Situation de PACS On entend par partenaire lié par un PACS, une personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité tel que défini à l article du code civil, ayant au moins 2 années d existence à la date de l événement ouvrant droit à garantie. Aucune durée n est exigée si un enfant au moins est né de la vie commune. Situation de concubinage On entend par concubin, une personne vivant en couple avec le salarié au moment de l événement ouvrant droit à garantie. La définition du concubinage est celle retenue par l article du code civil. De plus, le concubinage doit avoir été notoire et continu pendant une durée d au moins 2 ans jusqu à l événement ouvrant droit à garantie. Aucune durée n est exigée si un enfant est né de la vie commune. De plus le (ou la) concubin(e) doit être au regard de l état civil, ainsi que le salarié décédé ou en invalidité absolue et définitive, libre de tout lien de mariage ou de tout engagement au titre d un PACS. CC 2005/52 7

4 Dévolution du capital en cas de décès du salarié A défaut de désignation d un bénéficiaire par le salarié notifiée à AG2R Prévoyance ou lorsque cette désignation est caduque, le capital est versé : au conjoint ou partenaire lié par un PACS ou concubin ; à défaut de ceux-ci, le capital est versé par parts égales entre eux : aux enfants du salarié nés ou représentés, légitimes, reconnus ou adoptifs ; à défaut, à ses petits-enfants ; à défaut de descendance directe, à ses parents, à défaut ses grandsparents survivants ; à défaut de tous les susnommés, aux héritiers. Toutefois, quelle que soit la désignation de bénéficiaire applicable, la part de capital correspondant à la majoration pour enfants à charge est versée par parts égales entre ceux-ci, directement aux enfants dès leur majorité ; à leurs représentants légaux ès qualités durant leur minorité. Article 3 Garantie incapacité de travail. Invalidité Pas de modification. Pas de modification. Article 4 Garantie maternité Article 5 Rente de conjoint survivant L article 5 est remplacé par les dispositions qui suivent : 5.1. Rente de conjoint survivant Le décès du salarié ouvre droit au profit de son conjoint, ou partenaire lié par un PACS, ou concubin survivant au service : d une rente viagère dont le montant est égal à 60 % des droits (calculés sur la base d un taux de 5 %) que le salarié aurait acquis de la date de son décès à celle à laquelle il aurait atteint l âge de 65 ans, dans le régime de retraite complémentaire ; d une rente temporaire dont le montant est égal à 60 % des droits acquis par le salarié dans le régime de retraite complémentaire. Elle est versée au bénéficiaire, s il ne peut pas bénéficier immédiatement au décès du salarié et à taux plein, de la pension de réversion du, ou des, régimes de retraites complémentaires (ARRCO et/ou AGIRC). Elle cesse d être servie à l âge normal prévu pour le paiement de la pension de réversion à taux plein du, ou des, régimes de retraites complémentaires (ARRCO et/ou AGIRC). 8 CC 2005/52

5 Les rentes ci-dessus (temporaire et/ou viagère) sont majorées de 10 % pour chacun des enfants à charge au moment du décès du salarié et tant qu ils répondent à la définition suivante : Sont considérés comme tels, indépendamment de la position fiscale, les enfants du salarié, qu ils soient légitimes, adoptifs, reconnus : jusqu à leur 18 e anniversaire, sans condition ; jusqu à leur 26 e anniversaire, et ce, sous condition, soit : de poursuivre des études dans un établissement d enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ; d être en apprentissage ; de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d un contrat d aide à l insertion professionnelle des jeunes associant, d une part, des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail, dans des organismes publics ou privés de formation et, d autre part, l acquisition d un savoir-faire par l exercice en entreprise d une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ; d être préalablement à l exercice d un premier emploi rémunéré : inscrits auprès de l agence nationale pour l emploi (ANPE) comme demandeurs d emploi, ou stagiaires de la formation professionnelle ; d être employés dans un centre d aide par le travail en tant que travailleurs handicapés ; sans limitation de durée en cas d invalidité avant le 21 e anniversaire, équivalente à l invalidité de 2 e ou 3 e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu ils bénéficient de l allocation d adulte handicapé et tant qu ils sont titulaires de la carte d invalide civil. Par assimilation, sont considérés à charge, s ils remplissent les conditions indiquées ci-dessus, les enfants à naître et nés viables, et les enfants recueillis c est-à-dire ceux de l ex-conjoint éventuel, du conjoint, ou du partenaire lié par un PACS, ou du concubin du salarié décédé qui ont vécu au foyer jusqu au moment du décès et si leur autre parent n est pas tenu au versement d une pension alimentaire Rente d orphelin de père et de mère Il peut être attribué une rente temporaire aux enfants orphelins de père et de mère. Elle est versée tant que l orphelin répond à la définition de l enfant à charge précisée à l article 5.1 ci-dessus. Toutefois, par dérogation à cet article, la rente est servie sans conditions jusqu au 21 e anniversaire (au lieu du 18 e anniversaire.) Elle est égale à 50 % des droits reconstitués (calculés sur la base d un taux contractuel de 5 %) du salarié dans le régime de retraite complémentaire Capital en cas de décès n ouvrant pas droit à la rente de conjoint survivant Lorsque le décès du salarié n ouvre pas droit aux prestations rentes de conjoint ou de partenaire lié par un PACS, ou de concubin prévues à l article 5.1 ci-dessus, il est prévu le versement au bénéficiaire désigné par le salarié, d un capital égal à 25 % du salaire moyen annuel brut. CC 2005/52 9

6 5.4. Les dispositions prévues au présent article 5 s appliquent à tous sinistres survenant à compter de la date d entrée en vigueur du présent avenant. Les rentes viagères et temporaires de conjoint en cours de service à cette date seront majorées de 25 %. Il est intitulé : Article 6 (nouveau) Information des salariés L entreprise est tenue de remettre à son salarié lors de son embauche, la notice d information fournie par l organisme assureur. Elle est également tenue d actualiser l information de ses salariés à chaque évolution des dispositions du régime. Article 6 Cotisation L article 6 est remplacé par les dispositions qui suivent sous l article suivant : Article 7 Cotisation Le taux global de la cotisation à l assurance des garanties décès, invalidité absolue et définitive, incapacité de travail, invalidité, maternité, et rente de conjoint survivant (ou de partenaire lié par un PACS ou de concubin) prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 du titre V «Prévoyance» est fixé à 0,91 % du salaire annuel brut. Ce taux est temporairement appelé à 0,89 % du salaire annuel brut dont 0,20 % est affecté à la garantie rente de conjoint survivant (ou de partenaire lié par un PACS, ou de concubin) assurée par l OCIRP prévue à l article 5 du titre V «Prévoyance» (le taux contractuel de cette garantie est fixé à 0,20 %). Toutefois au vu des résultats transmis annuellement par les organismes assureurs, le comité paritaire de gestion, visé à l article du présent titre, prendra toutes les mesures d adaptation des taux de cotisations nécessaires à l équilibre du régime, en particulier, la suppression éventuelle du taux d appel. La cotisation est répartie entre l employeur et le salarié à raison de 50 % pour l employeur et 50 % pour le salarié. Dans sa quote-part, le salarié finance intégralement la «garantie incapacité de travail» prévue à l article 3 du titre V «Prévoyance» de la convention collective nationale susvisée. 10 CC 2005/52

7 Article 7 Organisme gestionnaire et comité de gestion L article 7 est remplacé par les dispositions qui suivent sous l article suivant : Il est intitulé : Article 8 Organisme gestionnaire 8.1. Désignation Les entreprises entrant dans le champ d application de la présente convention collective nationale sont tenues d affilier leur personnel : pour les garanties décès, invalidité absolue et définitive, incapacité de travail-invalidité et maternité à AG2R Prévoyance, institution de prévoyance relevant de l article L du code de la sécurité sociale et agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale ; pour la garantie rente de conjoint, ou de partenaire lié par un PACS, ou de concubin, à l OCIRP, organisme commun des institutions de rente et de prévoyance, dont AG2R Prévoyance est membre. AG2R Prévoyance agit pour son compte en qualité d institution gestionnaire, sauf adhésion antérieure à la date de signature de l avenant n o 39 du 21 novembre 1986 à un autre organisme assureur devant assurer un régime au moins équivalent par garantie à celui mis en œuvre par le titre V «Prévoyance» Changement d organisme assureur En cas de dénonciation de la désignation d AG2R Prévoyance et de l OCIRP, les prestations maternité, incapacité, invalidité, rente d éducation et de conjoint (ou de partenaire lié par un PACS, ou de concubin) en cours de versement continueront d être servies jusqu à leur terme, à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée à la date d effet de cette dénonciation. Par ailleurs, en application de l article L du code de la sécurité sociale, les partenaires sociaux organiseront la poursuite des revalorisations sur des bases à définir avec le nouvel organisme assureur qui en prendra la charge. Le maintien de la couverture du risque décès (prévu à l article 9 du titre V «Prévoyance» tel que précisé ci-après) aux bénéficiaires d indemnités journalières ou de rentes d invalidité complémentaires sera assuré par AG2R Prévoyance et l OCIRP ou par le nouvel organisme assureur désigné moyennant le transfert des provisions afférentes à cet engagement. Article 9 (nouveau) Il est intitulé : Maintien des garanties décès en cas de sortie de l entreprise du champ d application de l accord de prévoyance En cas de changement d activité faisant sortir l entreprise du champ d application de l accord de prévoyance ou en cas de cessation d activité, les CC 2005/52 11

8 personnels bénéficiant d indemnités journalières ou de rentes d invalidité complémentaires à celles versées par la sécurité sociale se verront maintenir la couverture du risque décès durant la période de versement de ces prestations complémentaires. La couverture décès maintenue correspond à celle prévue aux articles 2 et 5 du titre V Prévoyance en vigueur au moment de la résiliation de l adhésion. Pour les entreprises qui étaient adhérentes auprès d AG2R Prévoyance et de l OCIRP au 1 er janvier 2002 et qui comptaient à cette date dans leur effectif du personnel en incapacité ou invalidité bénéficiant à ce titre de prestations complémentaires, la charge représentant le provisionnement de l engagement de maintien de garantie décès au profit de ce personnel a été répartie de manière linéaire sur une période de 10 ans. En cas de résiliation de l adhésion de l entreprise adhérente concernée durant cette période, une indemnité de résiliation devra être versée à ces organismes assureurs. Cette indemnité de résiliation sera égale à la différence entre le montant des provisions techniques à constituer (valeur actuelle probable des engagements évalués à la date d effet de la résiliation) et le montant des provisions techniques effectivement constituées au titre des incapacités et invalidités en cours au 31 décembre Article 10 (nouveau) L article 10 est composé des termes suivants (reprise des 2 derniers alinéas de l ancien article 7 du titre V «Prévoyance»), il est intitulé : Comité paritaire de gestion du régime conventionnel de prévoyance Un comité paritaire de gestion, constitué par les organisations signataires, est chargé de la surveillance du régime de prévoyance. Par ailleurs, il étudie l ensemble des questions posées par l application du régime de prévoyance et veille à son fonctionnement dans les meilleures conditions. En application des dispositions de l article L du code de la sécurité sociale, les conditions et modalité de la mutualisation des risques dont la couverture est assurée par AG2R Prévoyance d une part, et par l OCIRP d autre part, seront réexaminées dans un délai maximum de cinq (5) ans. Article 11 (nouveau) Durée. Révision. Dénonciation L accord prévu au titre V «Prévoyance» est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l objet d une révision à la demande de l une ou l autre des parties signataires. La révision pourra prendre effet dans les conditions visées à l article L du code du travail. L accord pourra également être dénoncé par l une des parties signataires moyennant le respect d un préavis de 6 mois. 12 CC 2005/52

9 Les modalités de dénonciation sont fixées par l article L du code du travail. Toutefois, les nouvelles négociations devront être engagées dans le mois de la signification de la dénonciation. Article 2 Date d application Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le premier jour du mois civil de la date de publication de son arrêté d extension au Journal officiel. Article 3 Dépôt. Extension 3.1. Dépôt légal Le texte du présent avenant sera déposé en autant d exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du conseil de prud hommes de Paris et à la direction départementale du travail et de l emploi de Paris, conformément aux dispositions de l article L du code du travail, et celles qui lui sont liées. En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie Extension L extension du présent avenant sera demandée à l initiative de la partie la plus diligente conformément aux dispositions de l article L du code du travail, et celles qui lui sont liées. Fait à Paris, le 16 novembre Suivent les signatures des organisations ci-après : Organisations patronales : Fédération nationale des professionnels indépendants de l électricité et de l électronique (FEDELEC) ; Fédération nationale des commerces et services électroniques, radiotélévidéo, électroménager, équipement de la maison (FENACE- REM) ; Fédération française du négoce de l ameublement et de l équipement de la maison (FNAEM). Syndicats de salariés : Fédération nationale de l encadrement du commerce et des services (SNECS) CFE-CGC ; Fédération des services CFDT ; Fédération du commerce, des services et force de vente CFTC ; Fédération nationale des personnels du commerce, de la distribution et des services CGT. CC 2005/52 13