RÈGLEMENT DE CONSULTATION

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1 MARCHÉ PUBLIC DE TECHNIQUES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (TIC) RÈGLEMENT DE CONSULTATION Pouvoir adjudicateur qui passe le marché : Commune d'estaires CCAS d'estaires Place de l'hôtel de Ville Tél : Fax. : Objet du marché : FOURNITURE DE LOGICIELS : Acquisition, mise en fonctionnement et maintenance des logiciels de gestion financière, de gestion des ressources humaines et de gestion des élections Date limite de remise des plis : 15 septembre heures Le présent RC comprend 8 pages. Page 1 sur 8

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DE LA CONSULTATION...3 ARTICLE 2 CONDITIONS DE LA CONSULTATION Définition de la procédure Décomposition en lots Nature de l attributaire Variantes (proposées par l entreprise) Délai d'exécution Appréciation des équivalences dans les normes Modifications de détail au dossier de consultation Délai de validité des offres...4 ARTICLE 3 PRÉSENTATIONS DES OFFRES Contenu du dossier de la consultation Modalités de présentation des offres Documents à fournir par l attributaire du marché Documents à fournir par le candidat retenu...7 ARTICLE 4 SÉLECTION DES CANDIDATURES JUGEMENT ET CLASSEMENT DES OFFRES...7 ARTICLE 5 CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES...8 ARTICLE 6 RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES...8 Page 2 sur 8

3 ARTICLE 1 OBJET DE LA CONSULTATION La présente consultation concerne la fourniture de logiciels de gestion financière et de gestion des ressources humaines, et d'un logiciel de gestion des élections pour le groupement de commandes constitué entre la Commune et le CCAS d'estaires. (Voir détails dans le CCTP) Dans un objectif de mutualisation des compétences et d'optimisation du budget, il a été décidé de constituer un groupement de commandes en application des dispositions de l'article 8 VII du code des marchés publics, approuvé par tous les organes exécutifs de tous les membres du groupement. Les membres du groupement sont les suivants : Commune d'estaires Hôtel de ville Place de l'hôtel de ville Estaires CCAS d'estaires Hôtel de ville Place de l'hôtel de ville ESTAIRES La commune d'estaires, représentée par son maire, assure le rôle de coordonnateur du groupement et est chargée de la procédure de passation du ou des marchés à intervenir. Le coordonnateur s'assure de la signature et de la notification du ou des marchés, et de leur bonne exécution. ARTICLE 2 CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2.1. Définition de la procédure Les présents marchés sont passés selon la procédure adaptée en application de l article 28 du code des marchés publics Décomposition en lots Les prestations sont réparties en trois lots désignés ci-dessous : Lot 2.3. Nature de l attributaire Désignation 1 Logiciel de gestion financière et de gestion des ressources humaines 2 Logiciel de gestion des élections Les candidats peuvent répondre seul ou sous la forme d'un groupement. Dans l'hypothèse d'un groupement, il sera solidaire, au plus tard à la date de notification du marché ; ou groupement conjoint avec un mandataire solidaire. Page 3 sur 8

4 2.4. Variantes (proposées par l entreprise) La présentation par l entreprise de variantes est autorisée Délai d'exécution Le délai global d'exécution est fixé par le soumissionnaire dans son offre et figure à l'article 4 de l'acte d'engagement et à l article du du Cahier des clauses administratives particulières (CCAP). La date contractuelle de mise en ordre de marche est laissée à l initiative du contractant qui doit l indiquer dans l acte d engagement. Sans précision de sa part quant à cette date, le délai plafond prévue à l article 4-1 du CCAP s appliquera d office Appréciation des équivalences dans les normes Dans le cas de normes françaises non issues de normes européennes, la conformité des produits à ces normes françaises pourra être remplacée par la conformité à d autres normes en vigueur dans d autres états membres de l'union européenne si elles sont reconnues comme équivalentes. Dans le cas de référence à des marques de qualité françaises (marque NF ou autre), le candidat pourra proposer à la personne publique des produits qui bénéficient de modes de preuves en vigueur dans d autres états membres de Union européenne, qu il estime équivalents et qui sont attestés par des organismes accrédités (par des organismes signataires des accords dits "EA" ou à défaut fournissant la preuve de leur conformité à l EN 45011). Le candidat devra alors apporter à la personne publique les éléments de preuve qui sont nécessaires à l appréciation de l équivalence. Les deux clauses précédentes n amoindrissent en aucune manière le fait que la norme française ou la marque de qualité française constitue la référence technique qui doit être respectée par les produits Modifications de détail au dossier de consultation Le maître de l'ouvrage se réserve le droit d'apporter au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres des modifications de détail au dossier de consultation. Les concurrents devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les concurrents, la date limite fixée pour la réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours. Il court à compter de la date de remise des offres figurant en page de garde du présent règlement de la consultation. Page 4 sur 8

5 ARTICLE 3 PRÉSENTATIONS DES OFFRES 3.1. Contenu du dossier de la consultation Le dossier de consultation des entreprises comprend : un acte d engagement, un cadre de décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF), un cahier des clauses administratives particulières (CCAP), un cahier des clauses techniques particulières (CCTP), un mémoire technique fourni par le prestataire, le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication (CCAG-TIC approuvé par l arrêté interministériel du 16 septembre 2009), consultable sur le site internet Modalités de présentation des offres Le dossier de consultation est remis gratuitement à chaque candidat en un seul exemplaire. Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés. Il est rappelé que les signataires doivent être habilités à engager le candidat. Le dossier à remettre par le candidat sera placé sous enveloppe cachetée. Il comprendra les pièces suivantes : Les justifications visées aux 1 à 3 de l'article 45 du code des marchés publics rappelées ci-dessous. 1 ) Les renseignements suivants sont à produire : justificatif de l inscription au registre de la profession ou au registre du commerce, le cas échéant ; déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les prestations auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers exercices ; déclaration indiquant les effectifs du candidat et l importance du personnel d encadrement, pour chacune des trois dernières années ; présentation d une liste de références de prestations exécutés au cours des cinq dernières années, indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé ; DC1 ; DC2 ; 2º) Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; Un projet de marché comprenant : Page 5 sur 8

6 un acte d'engagement : cadre joint à compléter, dater et signer par les représentants qualifiés de toutes les entreprises candidates ayant vocation à être titulaires du marché ; cet acte d'engagement sera accompagné éventuellement par les demandes d'acceptation des sous-traitants, et d'agrément des conditions de paiement pour tous les sous-traitants désignés au marché (annexe de l'acte d'engagement en cas de sous-traitance). Que des sous-traitants soient désignés ou non au marché, le concurrent devra indiquer dans l'acte d'engagement le montant des prestations qu'il envisage de sous-traiter et, par différence avec son offre, le montant maximal de la créance qu'il pourra présenter en nantissement ou céder. le Cahier des Clauses Administratives Particulières, cahier joint à accepter sans modification. le Cahier des Clauses Techniques Particulières, cahier joint à accepter sans modification. la décomposition du prix global et forfaitaire : cadre repris dans l annexe 1 à l acte d engagement. La décomposition du prix global et forfaitaire tient compte de toutes les dépenses et sujétions définies à l'article 10 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de T.I.C., ainsi que de celles définies au Cahier des Clauses Administratives Particulières. Une note explicative exprimant précisément l ampleur et le contenu des prestations : de récupération et la ressaisie des données, d accompagnement de l éditeur pour la mise en service des logiciels et tout au long du contrat, de formation à chaque applicatif, de prise en compte de l adaptation des logiciels aux besoins «in situ», Un mémoire justificatif et explicatif comportant le/les document(s) suivant(s) : les certificats de conformité aux normes et marques de qualité concernant la totalité des produits proposés. Pour ceux de ces produits faisant référence à des normes ou marques de qualité étrangères le candidat fournira tous les documents complémentaires permettant d apprécier l équivalence. Les certificats originaux établis éventuellement dans une langue autre que le français devront être accompagnés de leur traduction en français. Seuls seront examinés les certificats émis par des organismes accrédités (par des organismes d accréditation signataires des accords dits "EA" ou à défaut ayant fourni la preuve de leur conformité à la norme EN 45011) ; des indications concernant la provenance des fournitures ; 3.3. Documents à fournir par l attributaire du marché Les attestations d assurances visées à l article 9.7 du CCAP seront remises par l attributaire avant la notification du marché. Page 6 sur 8

7 3.4. Documents à fournir par le candidat retenu Les certificats ou la déclaration mentionnés à l'article 46 du code des marchés publics seront remis par le candidat retenu dans le délai fixé dans la demande présentée par la collectivité responsable du marché : une attestation fiscale et sociale ; un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ; une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ; un devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ; un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an. ARTICLE 4 SÉLECTION DES CANDIDATURES JUGEMENT ET CLASSEMENT DES OFFRES La collectivité responsable du marché (pouvoir adjudicateur) élimine les offres non conformes à l objet du marché et choisit l'offre économiquement la plus avantageuse conformément aux critères suivants : - prix de la prestation pour 40% - qualité de l offre pour 60% : décomposée comme suit : o Jugement du personnel sur l efficience, la convivialité et le caractère intuitif des outils lors de la démonstration : 15% o Pertinence de l offre par rapport aux besoins exprimés : 15% o Méthodologie de l éditeur ou du prestataire dûment exprimés dans une note technique identifiée dans l offre portant sur l ampleur et le contenu : de la récupération et la ressaisie des données, de l accompagnement de l éditeur pour la mise en service des logiciels et tout au long du contrat, de la formation à chaque applicatif, de l'assistance, d'intervention lors d'évolution réglementaires : 30% Les offres sont classées par ordre décroissant par la collectivité responsable du marché. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier avec les candidats ayant répondu et présenté une offre conforme. Si le candidat retenu ne peut produire les certificats mentionnés à l'article 46 dans le délai fixé par la collectivité responsable du marché, son offre est rejetée. Dans ce cas, l'élimination du candidat est prononcée par la collectivité responsable du marché qui présente ensuite la même demande au candidat suivant dans le classement des offres. Tout rabais ou remise de toute nature qui n est pas expressément autorisé par le règlement et l acte d engagement ne sera pas pris en compte. Page 7 sur 8

8 Dans le cas où des erreurs de multiplication, d'addition ou de report seraient constatées dans la décomposition du prix global forfaitaire par rapport à l'acte d'engagement figurant dans l'offre d'un concurrent, seul l'acte d'engagement fait foi. Si le prestataire concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à corriger cette décomposition pour la mettre en harmonie avec le prix forfaitaire figurant à l acte d engagement ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. La collectivité responsable du marché (pouvoir adjudicateur) peut, à tout moment, ne pas donner suite à la procédure pour des motifs d intérêt général. ARTICLE 5 CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES L envoi de l offre par voie électronique est interdit. L offre est transmise sous pli cacheté contenant les pièces relatives à la candidature et les pièces relatives à l offre. L offre devra être adressée par pli recommandé avec avis de réception postal à l adresse ci-dessous ou remise contre récépissé à : Mairie d'estaires Place de l'hôtel de Ville ESTAIRES Elle devra parvenir à destination au plus tard à la date et l heure limites indiquées sur la page de garde du présent règlement. Les dossiers dont l'avis de réception serait délivré après la date et l heure limites fixées ci-dessus ainsi que ceux reçus sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. ARTICLE 6 RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres, une demande écrite à l adresse suivante : Mairie d'estaires Place de l'hôtel de Ville ESTAIRES ou par fax : ou par mail : idebray@ville-estaires.fr Une réponse sera alors adressée en temps utile aux prestataires ayant obtenu le dossier. La Commune d'estaires ; Page 8 sur 8