RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N

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1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N Les articles L et R du code général des collectivités territoriales font obligation aux communes de plus de habitants de créer un recueil des actes administratifs. Le présent recueil comporte les dispositifs des actes à caractère réglementaire adoptés par la commune (délibérations du conseil municipal, décisions du maire statuant par délégation du conseil municipal, arrêtés pris en vertu des pouvoirs propres du maire). MAI 2014 Date d édition du recueil : 6 juin 2014 Archives municipales de Croissy-sur-Seine

2 SOMMAIRE 6 mai 2014 : AP-URB : Arrêté portant autorisation de travaux au titre de l accessibilité et de la sécurité des établissements recevant du public au restaurant n 2 ter AVENUE DU MARÉCHAL FOCH. 6 mai 2014 : AP-URB : Arrêté accordant un permis de construire au PARC OMNISPORTS CHEMIN DE RONDE. 7 mai 2014 : AP-DGS : Arrêté désignant les représentants non membres du conseil municipal au conseil d administration du CCAS. 12 mai 2014 : AP-URB : Arrêté autorisant l installation d une enseigne au n 2 ter AVENUE MARÉCHAL FOCH. 15 mai 2014 : AP-URB : Arrêté portant non opposition à la déclaration préalable de travaux au n 18 BOULEVARD FERNAND- HOSTACHY. 19 mai 2014 : AP-URB : Arrêté accordant un permis de construire modificatif au n 9 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE. 20 mai 2014 : AP-URB : Arrêté accordant un permis de construire au n 18 RUE CHARLES-BÉMONT. 21 mai 2014 : AP-URB : Arrêté portant non opposition à la déclaration préalable de travaux au n 9 AVENUE DE SAINT- GERMAIN. 22 mai 2014 : AP-URB : Arrêté accordant un permis de construire au n 39 ROUTE DU ROI. 27 mai 2014 : DM-URB : Décision de non exercice du DROIT DE PRÉEMPTION sur des biens mis en vente. 27 mai 2014 : DM-AFG : Décision renouveler le contrat d assistance avec la société GESCIME. Archives municipales de Croissy-sur-Seine

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7 VILLE DE CROISSY-SUR-SEINE ARRETE MUNICIPAL N AP-DGS ARRETE PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS NOMMES PAR LE MAIRE PARMI LES PERSONNES NON MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE Le maire de Croissy-sur-Seine, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l action sociale et des familles, notamment ses articles R123-7 et suivants, Vu la délibération n 15 du Conseil municipal du 30 mars 2014 fixant à dix le nombre de membres du Conseil d administration du Centre communal d action sociale (CCAS), Vu le renouvellement du Conseil municipal en date du 23 mars 2014, Considérant qu en plus du maire, président de droit, le Conseil d administration du CCAS comprend cinq membres élus en son sein par le Conseil municipal, à la représentation proportionnelle, et cinq membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du Conseil municipal participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la Commune, Considérant qu il convient de procéder, pour la durée du mandat municipal, à la désignation, au sein du Conseil d administration du CCAS, de cinq membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du Conseil municipal participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la Commune, Considérant l information adressée aux associations concernées, par voie d'affichage réalisé en mairie et par courriers individuels le 31 mars 2014, afin qu elles formulent des propositions concernant leurs représentants, Considérant les candidatures reçues de la part, notamment, de : - l Union départementale des associations familiales : Madame Elisabeth GANDILHON ; - l Association ADOMIA : Monsieur Dominique DESCHAMPS ; - la Croix rouge française : Monsieur Jean BROUSSE ; - l Association Avenir-APEI : Madame Danièle RUFF ; - l Association Tout Autre Chose Chanorier : Madame Jacqueline PUECHBOUSSOU ARRETE Article 1 : Les représentants nommés par le maire parmi les personnes non membres du Conseil municipal au sein du Conseil d administration du Centre communal d action sociale sont les suivants : - Madame Elisabeth GANDILHON (Union départementale des associations familiales) ; - Monsieur Dominique DESCHAMPS (Association ADOMIA) ; - Monsieur Jean BROUSSE (La Croix rouge française) ; - Madame Danièle RUFF (Association Avenir-APEI) ; - Madame Jacqueline PUECHBOUSSOU (Association Tout Autre Chose Chanorier). Article 2 : Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté. Accusé de réception en préfecture AP-DGS AR Date de télétransmission : 14/05/2014 Date de réception préfecture : 14/05/2014 Commune de Croissy-sur-Seine - Arrêté n AP-DGS Page 1 sur 2

8 Article 3 : Le présent arrêté sera notifié aux intéressés, publié au recueil des actes administratifs, affiché en mairie pendant un mois et ampliation sera adressée à Monsieur le sous-préfet. A Croissy-sur-Seine, le 7 mai 2014 Accusé de réception en préfecture AP-DGS AR Date de télétransmission : 14/05/2014 Date de réception préfecture : 14/05/2014 Commune de Croissy-sur-Seine - Arrêté n AP-DGS Page 2 sur 2

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22 VILLE DE CROISSY-SUR-SEINE DECISION MUNICIPALE N DM-URB OBJET : DIA Le Maire de Croissy-sur-Seine, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L , Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 mars 2008, portant délégation d'attribution dudit Conseil Municipal au Maire de Croissy-sur-Seine, Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 18 mai 1999 et du 29 novembre 2001, 26 septembre 2013, créant un droit de préemption renforcé sur l'ensemble du territoire de la commune, DECIDE Article 1 : Le droit de préemption renforcé n'a pas été exercé sur les biens suivants : DIA G0028 Maison 1 Avenue DE VERDUN AH 0222, AH 0223, AH 0224, AH 0225, AH 0226 ², DIA G0029 Maison 2 Rue DEVALLOIS AM 0085 ², DIA G0030 Appartement 52 Avenue CARNOT AC 0126 ², DIA G0031 Appartement 1 bis Avenue D EPREMESNIL AH 0150 ², DIA G0032 Parking 20 Avenue Gal de Gaulle AK 704 ², DIA G0033 Appartement 20 Rue DES PONTS AK 0674 ², DIA G0034 Appartement 26 Boulevard Fernand Hostachy AK 0122 ², DIA G0035 Appartement 21 GRANDE RUE AH 0186 ², DIA G0036 Maison 27/29 Rue PAUL DEROULEDE AM 0204 ², DIA G0037 Maison 1 Avenue DU COLIFICHET AD 0126 ², DIA G0038 Garage 24 Rue DU VESINET AC 0003 ², DIA G0039 Local Activités 113 Chemin DE RONDE AP 0093 ², DIA G0040 Appartement 20 Avenue Gal de Gaulle AK 704 ², DIA G0041 Maison 15 Avenue DE VERDUN AK 0089 ², DIA G0042 Maison 30 bis Rue PAUL DEMANGE AH 0020, AH 0347 ², DIA G0043 Appartement 23 Avenue DU GAL DE GAULLE AK 0657 ², DIA G0044 Appartement + parking 91 Rue EUGENE LABICHE AN 0099 ², DIA G0045 Appartement 1/4 Allée DU PARC LECLERC AK 0590 ², DIA G0046 Appartement 3 Rue DES MOULINS AI 0124 ², DIA G0047 garage 1 Avenue D EPREMESNIL AH 0150 ², DIA G0048 Appartement 9/11 Rue VAILLANT AK 0163 ², DIA G0049 Appartement 20 Rue DES PONTS AK 0674 ², DIA G0050 Appartement 20 Avenue Gal de Gaulle AK 704 ², DIA G0051 Maison 17 Rue DE L EQUERRE AI 0298 ², Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et information en sera donnée au prochain Conseil Municipal. Croissy-sur-Seine, le 27/05/2014 Accusé de réception en préfecture DM-URB AU Date de télétransmission : 04/06/2014 Date de réception préfecture : 04/06/2014 Commune de Croissy-sur-Seine - Décision n DM-URB Page 1 sur 1

23 VILLE DE CROISSY-SUR-SEINE DECISION MUNICIPALE N DM-AFG OBJET : SIGNATURE DU CONTRAT D ASSISTANCE DU LOGICIEL GESCIME AVEC LA SOCIETE EPONYME Le maire de Croissy-sur-Seine, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L , Vu la délibération n 4 du Conseil municipal du 30 mars 2014 portant délégations du Conseil municipal au maire, Considérant la nécessité de bénéficier d un contrat d assistance de ce logiciel afin de bénéficier d une hotline illimitée, d une assistance règlementaire en cas de question liée à la législation funéraire, d une mise à jour annuelle du logiciel et des services et d informations privilégiées sur le site internet de la société éditrice du logiciel, Considérant la proposition de la société Gescime, DECIDE Article 1 : De renouveler le contrat d assistance avec la société Gescime, sise 1 place de Strasbourg Brest, pour une durée de 3 ans, à compter du 6 mai 2014, pour un montant annuel de 706,93 HT. Article 2 : Le tarif indiqué sera révisé annuellement selon l indice ingénierie en vigueur. Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l information en sera donnée au prochain Conseil municipal Croissy-sur-Seine, le 27 mai 2014 Commune de Croissy-sur-Seine - Décision n DM-AFG Page 1 sur 1 Accusé de réception en préfecture DM-AFG AU Date de télétransmission : 04/06/2014 Date de réception préfecture : 04/06/2014

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