CPF COMPTE PERSONNEL DE FORMATION. Employeur
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- Geneviève Mongeau
- il y a 7 ans
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1 CPF COMPTE PERSONNEL DE FORMATION Employeur
2 Favoriser l accès de chaque salarié à la qualification : un défi à partager pour le bénéfice de tous! SOMMAIRE Le compte personnel de formation : de quoi s agit-il? Quels atouts pour l employeur? Combien d heures sur le compte personnel de formation? Quelles actions? Dans quelles conditions? Quels financements? Qui fait quoi? Les outils... 12
3 LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION DE QUOI S AGIT-IL? C COMME COMPTE D HEURES Depuis le 1 er janvier 2015, toute personne, dès son entrée dans la vie active, bénéficie d un compte personnel de formation (CPF). Le CPF est crédité d un nombre d heures à la fin de chaque année, cumulables jusqu à 150 heures. À noter : À compter du 1 er janvier 2017, le CPF sera intégré dans un autre compte, le compte personnel d activité (CPA) qui inclura également le compte d engagement citoyen (CEC) et le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) (voir outils p. 12). P COMME PERSONNEL Le CPF est un droit universel accessible à toute personne, tout au long de sa vie professionnelle, pour développer sa qualification, obtenir un diplôme Le CPF n est pas lié au contrat de travail mais à la personne, quel que soit son statut (salarié, demandeur d emploi, non salarié ). Géré par la Caisse des dépôts et consignations et non par l entreprise, le CPF est mobilisé à l initiative de son bénéficiaire pour suivre des actions précisément définies. F COMME FORMATION Le CPF remplace le droit individuel à la formation (DIF) et rejoint la «famille» des dispositifs : plan de formation, période de professionnalisation, congé individuel de formation. Le CPF peut être mobilisé par son titulaire à tout moment, y compris pendant des périodes de chômage, de contrat en alternance UN PORTAIL GRATUIT DÉDIÉ AU CPF : Chaque actif dispose d un espace personnel sur le portail officiel géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC): moncompteformation.gouv.fr En se connectant, le titulaire du compte peut accéder à son solde d heures, créer ses dossiers de formation, visualiser ceux en cours ou clos À consulter également : les actions éligibles au CPF, des réponses aux questions les plus fréquentes, un espace dédié aux employeurs DU DIF AU CPF : mode d emploi d une transition progressive Pour activer son CPF, le salarié doit impérativement reporter dans son espace personnel son solde d heures de DIF au (même égal à zéro). Le solde DIF peut être utilisé jusqu à fin 2020, selon les règles applicables au CPF. Le salarié peut compléter ses heures de DIF avec les heures de CPF créditées chaque année : les heures de DIF seront mobilisées en premier. Au 1 er janvier 2021, les heures de DIF non utilisées seront définitivement perdues. GUIDE PRATIQUE EMPLOYEUR / COMPTE PERSONNEL DE FORMATION / ACTALIANS 1
4 QUELS ATOUTS POUR L EMPLOYEUR? Comment convaincre le salarié? Assurez-le de votre appui pour mobiliser son CPF Informez-le ou aidez-le à s informer sur les modalités d utilisation de son compte. Échangez avec lui sur son projet, à l occasion notamment de son entretien professionnel. Orientez-le ou accompagnez-le dans le montage financier de son dossier. SÉCURISER LES PARCOURS PROFESSIONNELS EN COHÉRENCE AVEC LES BESOINS DU SECTEUR Les formations éligibles au CPF visent une certification (diplôme, titre, CQP ) recensée notamment par les partenaires sociaux de votre branche professionnelle. À la clé : des financements dédiés pour des actions répondant précisément aux besoins en qualification des salariés et des entreprises du secteur. ASSURER LA MONTÉE EN QUALIFICATION DES SALARIÉS ET RECONNAÎTRE LES COMPÉTENCES Favoriser le développement de la qualification et/ou l obtention d une certification, c est contribuer au maintien de l employabilité des salariés de l entreprise tout en renforçant votre expertise. Si l utilisation du CPF relève de la seule initiative de son titulaire, rien n empêche de construire un projet dans la concertation. Au contraire! Mobilisé dans une logique gagnant-gagnant, le CPF permet aux salariés d être acteurs de leur parcours professionnel tout en répondant aux besoins en compétences de l entreprise. À compter du 1 er janvier 2017, le CPF pourra être mobilisé pour réaliser un bilan de compétences. ACCOMPAGNER LE PROJET D ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE DE CHAQUE SALARIÉ Le financement du CPF est assuré par une partie de la cotisation unique, équivalente à 0,2 % de la masse salariale des entreprises de 11 salariés et plus. Ces fonds sont mutualisés et gérés par Actalians pour financer le CPF. Avantage à la clé pour les TPE et les entreprises qui choisissent de confier leur 0,2 % CPF à Actalians : tous les salariés peuvent bénéficier d un financement CPF, quel que soit l effectif de l entreprise. 2
5 COMBIEN D HEURES SUR LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION? DES HEURES ACQUISES PAR ANNÉE, SUR LA BASE DES PÉRIODES DE TRAVAIL SALARIÉES Les heures de CPF sont créditées sur le compte du salarié pour chaque année travaillée, à raison de : 24 heures par an pour un travail à temps complet toute l année, jusqu à 120 heures, puis 12 heures par an, dans la limite d un plafond total de 150 heures. Les salariés peu ou pas qualifiés - sans diplôme ou titre professionnel de niveau V (CAP, BEP ), ni certification reconnue par une convention collective nationale de branche - bénéficient, à compter du 1 er janvier 2017, d un nombre d heures bonifié : 48 heures par an pour un travail à temps complet, dans la limite de 400 heures. Pour les salariés n ayant pas travaillé à temps plein toute l année, le calcul se fait en proportion de la durée de travail sur l année (ou «prorata temporis»). À noter : si le calcul aboutit à un nombre avec décimale, le résultat est arrondi au nombre entier supérieur. Les heures acquises en année N apparaissent sur le compte au 1 er trimestre de l année N+1. Concrètement, les heures acquises en 2016 seront créditées en mars CPF Des possibilités de «compléter» le volume horaire du CPF, pour certains salariés Majoration d heures, abondement complémentaire ou correctif, dans des cas précis, le compteur peut être augmenté. Voir Outils p. 12 : compléter les heures inscrites sur le CPF. Important! Seules les périodes de travail salariées permettent de créditer de nouvelles heures CPF. Les congés de maternité, de paternité et d accueil de l enfant, d adoption, de présence parentale, de soutien familial (devenu congé de proche aidant), le congé parental d éducation ainsi que les absences au titre d une maladie professionnelle ou d un accident du travail sont intégralement pris en compte pour le calcul de l alimentation du CPF. GUIDE PRATIQUE EMPLOYEUR / COMPTE PERSONNEL DE FORMATION / ACTALIANS 3
6 + CPF Simple d utilisation pour l entreprise et le salarié L entreprise n a plus à calculer les droits du salarié selon son ancienneté : les heures de CPF sont comptabilisées automatiquement par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à partir des données sociales de l entreprise. À la fin de la formation, les heures utilisées au titre du CPF sont déduites du compte du salarié par la CDC sur déclaration d Actalians : vous n avez donc aucune démarche à réaliser. La CDC recharge ensuite le CPF au vu des éléments figurant sur la déclaration automatisée des données sociales (DADS ou DSN) de l entreprise, sans autre formalité, à hauteur des quotas prévus. UN COMPTE RECHARGEABLE À CONDITION D ÊTRE UTILISÉ Quand le plafond de 150 heures est atteint, le compte se bloque, il n est plus possible de rajouter des heures. A contrario, dès que les heures sont consommées, le compte peut se recharger. D où l intérêt pour le titulaire d utiliser ses heures régulièrement afin d en créer de nouvelles. Sur toute sa carrière, une personne peut ainsi bénéficier de près de 800 heures de CPF voire plus dans certains cas (voir p. 3). Un cas parmi d autres Un salarié à temps plein dispose de 64 heures de CPF début 2016 (40 heures de solde DIF + 24 heures acquises en 2015 et créditées sur son compte au 1 er trimestre 2016). Il mobilise 20 heures pour bénéficier d un accompagnement VAE au cours de l année 2016 : début 2017, son compte affichera 68 heures (64-20 h + 24 h). DES OBLIGATIONS POUR VOTRE ENTREPRISE? Pour toute entreprise Informer Actalians sur la durée de travail appliquée dans l entreprise, chaque année avant le 1 er mars. Entreprise appliquant une majoration d heures au bénéfice des salariés à temps partiel Communiquer à Actalians la liste des salariés bénéficiaires de la majoration d heures de CPF et le nombre d heures ainsi attribuées. Entreprise de 11 salariés et plus : verser à Actalians la somme définie par l accord collectif (ou l ajouter au budget 0,2 % CPF si celui-ci est géré en interne). 4
7 QUELLES ACTIONS? DANS QUELLES CONDITIONS? DES HEURES À MOBILISER POUR DES ACTIONS BIEN PRÉCISES Formations visant l acquisition du certificat CléA (socle de connaissances et de compétences). Actions d accompagnement à la validation des acquis de l expérience (VAE). Formations y compris à l étranger permettant d accéder à une qualification ou à une certification figurant sur une liste établie par les partenaires sociaux de votre branche ou au niveau interprofessionnel : une certification (ou une partie de certification) inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ; un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche (pas forcément inscrit au RNCP) ; une certification ou une habilitation inscrite à l inventaire de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) (distinct du RNCP). À compter du 1 er janvier 2017, bilans de compétences et formations à la création/reprise d entreprise. ET SELON DES MODALITÉS SPÉCIFIQUES À l initiative exclusive du salarié L entreprise ne peut pas imposer au salarié de mobiliser son CPF : l initiative lui appartient. Le refus du salarié d utiliser ses heures CPF ne peut pas faire l objet d une sanction de la part de l employeur (il ne s agit pas d une faute). Non pas UNE liste mais DES listes! En réalité, il existe autant de listes que d actifs, ou presque! Chaque titulaire peut consulter librement sur sa liste individualisée de formations éligibles au CPF, établie automatiquement par le système informatique, à partir des critères saisis par l utilisateur : son statut (salarié, demandeur d emploi), ou adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle, sa région (lieu de travail pour un salarié / de résidence pour un demandeur d emploi), le code APE de l entreprise (pour les salariés).! La Commission paritaire nationale de l emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de votre branche établit la liste des formations éligibles au titre du CPF. Ces actions sont enregistrées et mises à jour sur À noter : le salarié peut utiliser son compte quand il le souhaite (sous réserve de l accord de son employeur dans certains cas, voir page suivante) : il n y a pas de durée minimale (ou délai de carence) à respecter entre deux actions CPF. GUIDE PRATIQUE EMPLOYEUR / COMPTE PERSONNEL DE FORMATION / ACTALIANS 5
8 Pendant le temps de travail Maintien du salaire. Le salarié conserve sa protection sociale et les avantages liés à son ancienneté. L accord de l employeur est nécessaire sur le contenu et le calendrier de la formation. Important : l accord ne porte que sur le calendrier de l action envisagée (pas sur son contenu) dans les cas suivants : - acquisition d un socle de connaissances et de compétences (CléA) ou accompagnement VAE, - formation financée au titre de l abondement correctif ou cas défini par accord collectif applicable à l entreprise Voir Outils p. 13 : modèle de réponse de l employeur à une demande de CPF En dehors du temps de travail Pas de rémunération. Le salarié continue à bénéficier de la protection sociale en matière d accident du travail. L accord de l employeur n est pas requis. + CPF Au service des projets individuels et partagés! Le CPF est pertinent dans le cadre d un projet construit dans la concertation. Au-delà de votre rôle d information sur les modalités d utilisation des heures CPF, vous pouvez accompagner le salarié sur l élaboration d un projet partagé pour favoriser à la fois son évolution professionnelle et renforcer l expertise de votre entreprise. CE QUE VOUS POUVEZ FAIRE, AUX CÔTÉS DU SALARIÉ : L accompagner dans l élaboration de son projet (a-t-il défini son objectif professionnel? en quoi le CPF peut l aider à le concrétiser? ). Lui présenter les avantages des formations inscrites sur la liste établie par votre branche : ajustées aux métiers de l entreprise et du secteur, des possibilités d abondements à la clé Examiner les articulations possibles avec d autres dispositifs pour augmenter les possibilités de financement : le plan de formation, la période de professionnalisation L informer sur sa possibilité de bénéficier gratuitement d un conseil en évolution professionnelle (CEP) et l inciter à y recourir pour élaborer un projet cohérent mobilisant notamment son CPF (voir p. 11). 6
9 DES OBLIGATIONS POUR VOTRE ENTREPRISE? Pour toute entreprise, pour les formations se déroulant en tout ou partie sur le temps de travail Réceptionner la demande d accord du salarié. Répondre à la demande du salarié dans un délai de 30 jours (calendaires). À défaut de réponse, la demande est considérée comme acceptée. À savoir! L entretien professionnel est obligatoire tous les 2 ans et après certains congés ou absences (congé de maternité ). Pour les entreprises de 50 salariés et plus Consulter chaque année le comité d entreprise sur les conditions de mise en œuvre des dispositifs de formation : compte personnel de formation (CPF), période de professionnalisation, congé individuel de formation (CIF) Au-delà de l obligation des conseils! À l occasion de l entretien professionnel : c est le bon moment pour échanger sur l élaboration et la mise en œuvre d un projet de formation partagé, répondant à la fois aux aspirations du salarié et aux objectifs de l entreprise En cas de désaccord sur le calendrier ou le choix de la formation, privilégiez le dialogue! Il existe certainement une solution pour atténuer vos divergences. L entretien professionnel est également l occasion d envisager les suites à donner à l action CPF suivie par le salarié : attribution de nouvelles fonctions, complément de formation, progression salariale? Cette démarche pourra notamment s inscrire dans le cadre de l état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié, désormais obligatoire tous les 6 ans. Inciter le salarié à inscrire la formation suivie et la certification obtenue dans son passeport d orientation, de formation et de compétences. GUIDE PRATIQUE EMPLOYEUR / COMPTE PERSONNEL DE FORMATION / ACTALIANS 7
10 QUELS FINANCEMENTS? LA CONTRIBUTION CPF : EN FONCTION DE L EFFECTIF DE L ENTREPRISE Les entreprises de 11 salariés et plus doivent consacrer 0,2 % de leur masse salariale brute au titre du CPF. Il s agit d une enveloppe spécifique, d une quote-part de leur contribution unique de 1 %. Les TPE ne versent en revanche pas de contribution au titre du CPF. Autrement dit, leur contribution unique de 0,55 % ne comporte pas de part affectée au CPF. Pour autant, les salariés des TPE ont accès comme les autres aux fonds mutualisés d Actalians pour financer leur CPF. LA PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE DU CPF : ÉTAPE PAR ÉTAPE Cas de figure n 1 : Le salarié envisage de suivre une action CPF, dont les heures CPF sont mobilisées en tout ou partie sur son temps de travail Le salarié adresse une demande écrite d accord à son employeur 60 jours avant le début des actions si elles durent moins de 6 mois 120 jours avant le début des actions si elles durent 6 mois ou plus L employeur accepte la demande L employeur doit répondre dans les 30 jours calendaires L employeur reporte (si raisons objectives liées au calendrier des actions ou au contenu de l action visée) Fin de la période de report (fixée en fonction des circonstances qui l ont motivée et dans des limites raisonnables) L employeur refuse sauf cas suivants : accompagnement VAE, action relevant du socle de connaissances et de compétences, cas prévus par accord collectif Création du «dossier de formation» sur le site (par le salarié ou avec l aide de l entreprise) Pas d impact sur le compte Déroulement de l action CPF Prise en charge en tout ou partie par Actalians Maintien de la rémunération par l employeur Le compte du salarié est débité (sur déclaration d Actalians) À noter! Si le salarié dispose d heures de DIF au 31/12/2014, celles-ci sont débitées en priorité 8
11 ACTALIANS PEUT PRENDRE EN CHARGE, DANS LA LIMITE DES HEURES MOBILISÉES PAR LE SALARIÉ AU TITRE DU CPF : le coût de l action au coût réel, dans la limite des montants fixés dans votre branche professionnelle ; les frais annexes éventuels (transport, repas, hébergement) : selon son barème en vigueur ; la rémunération du salarié (si l action se déroule pendant le temps de travail) : dans la limite de 50 % du montant total pris en charge par Actalians pour le financement de l action CPF. Cas de figure n 2 : Le salarié choisit de suivre une action CPF en dehors de son temps de travail (sans associer l entreprise à son projet) + CPF Verser le 0,2 % CPF à Actalians Actalians assure la gestion administrative et financière du CPF : gestion simplifiée de la formation en lien avec les autres acteurs du CPF (Caisse des dépôts, FONGECIF ), aide au choix de la formation et de l organisme de formation, montage financier des dossiers (articulation des différents dispositifs, subventions externes) Des questions? Contactez votre conseiller Actalians. Le salarié crée son «dossier de formation» dans son espace personnel : avec l aide d un conseiller en évolution professionnelle pour adresser sa demande de prise en charge à Actalians Déroulement de l action CPF Prise en charge en tout ou partie par Actalians des heures mobilisées au titre du CPF Pas de rémunération Le nombre d heures utilisées est débité du CPF par la Caisse des dépôts et consignations, sur déclaration d Actalians À noter! Si le salarié dispose d heures de DIF au 31/12/2014, celles-ci sont débitées en priorité GUIDE PRATIQUE EMPLOYEUR / COMPTE PERSONNEL DE FORMATION / ACTALIANS 9
12 + CPF Des articulations possibles avec d autres dispositifs Le CPF peut être articulé avec le plan de formation ou la période de professionnalisation pour financer des projets prévoyant des formations plus longues, avec le soutien d Actalians. Un salarié peut également mobiliser son compte dans le cadre d un CIF. Dans ce cas, c est le FONGECIF qui contribue au financement de la formation. DES ABONDEMENTS COMPLÉMENTAIRES POSSIBLES Si le nombre d heures inscrites au CPF du salarié est insuffisant pour financer intégralement la formation, celui-ci peut obtenir un «abondement complémentaire» de la part d un financeur : l employeur, Actalians, le FONGECIF, l Agefiph (pour les travailleurs handicapés), la Caisse nationale d assurance vieillesse (pour les titulaires d un compte personnel de prévention de la pénibilité) Voir Outils p. 12 : compléter les heures inscrites sur le CPF. À noter : le salarié peut également lui-même compléter le financement de sa formation. 10
13 QUI FAIT QUOI? LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS (CDC) Responsable du système d information du compte personnel de formation, la CDC gère le site dématérialisé : elle crédite le compte de chaque salarié au cours du 1 er trimestre de l année (pour les heures acquises au titre de l année précédente), à partir des informations transmises par l entreprise (via la DADS d abord, puis, progressivement à compter de 2016, via la Déclaration nominative sociale DNS) ; elle déduit les heures utilisées dans le cadre du CPF du compte du salarié sur déclaration d Actalians. + d infos : LA COMMISSION NATIONALE DE LA CERTIFICATION PROFESSIONNELLE (CNCP) La CNCP répertorie l offre de certifications professionnelles dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et recense dans un inventaire spécifique les certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle. + d infos : LES PARTENAIRES SOCIAUX DES BRANCHES PROFESSIONNELLES Au sein des Commissions paritaires nationales de l emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), les représentants employeurs et salariés des branches professionnelles adhérentes à Actalians élaborent les listes de formations qualifiantes et certifiantes éligibles au CPF. Avec une finalité : cibler les actions CPF sur les besoins de votre secteur. LE CONSEIL EN ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE (CEP) Le CEP est un dispositif gratuit accessible à tout salarié. Réalisé à l extérieur de l entreprise par le FONGECIF, l APEC, des prestataires désignés par la Région, les Cap Emploi (pour les personnes handicapées), les missions locales et Pôle emploi, le CEP vise à aider le salarié dans l élaboration et la mise en œuvre concrète de ses projets d évolution professionnelle. Le CPF : les textes Loi n du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» (Journal officiel du 6 mars 2014) Décret n du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation (Journal officiel du 4 octobre 2014) Décret n du 30 décembre 2014 relatif au système d information du compte personnel de formation (Journal officiel du 31 décembre 2014) Arrêté du 31 décembre 2014 fixant les modalités de recensement à l inventaire des certifications et des habilitations mentionnées à l article L du code de l éducation (Journal officiel du 10 janvier 2015) Décret n du 13 février 2015 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles (Journal officiel du 15 février 2015) Loi n du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dite «loi Travail» (Journal officiel du 9 août 2016) Décret n du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d activité (Journal officiel du 14 octobre 2016) Code du travail : articles L et suivants, R et suivants, D , D et suivants GUIDE PRATIQUE EMPLOYEUR / COMPTE PERSONNEL DE FORMATION / ACTALIANS 11
14 LES OUTILS COMPLÉTER LES HEURES INSCRITES SUR LE CPF : LES SOLUTIONS Majoration d heures, abondement complémentaire ou correctif, pour certains salariés, et dans certains cas, le compteur peut être augmenté. L essentiel à savoir sur les différentes formules existantes. Pour qui? Comment ça marche? Quand? Majoration d heures (ou heures supplémentaires) Salariés n ayant pas travaillé à temps plein sur l année écoulée Calcul plus favorable prévu par accord collectif (d entreprise, de groupe ou de branche professionnelle). Exemple : un salarié travaillant au 4/5 e peut acquérir autant d heures de formation qu un salarié à temps plein. L accord doit prévoir le financement de ces heures supplémentaires accordées (au minimum 13 / heure supplémentaire). Heures accordées dans les limites du plafond de 150 heures. À partir de l année d application de l accord Heures acquises dans le cadre d un compte d engagement citoyen (CEC)* Salarié ayant une activité de bénévolat ou de volontariat (y compris celle de maître d apprentissage) Possibilité, sous certaines conditions, de capitaliser 20 heures/an inscrites sur le CPF (dans la limite de 60 heures). Ces heures sont à utiliser pour acquérir les compétences nécessaires à l accomplissement des missions comme bénévole ou volontaire (en service civique ). À compter du 1 er janvier 2017 Heures acquises dans le cadre d un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P)* Salariés soumis à un ou plusieurs facteurs de pénibilité précisément définis. Acquisition de points au titre de l exposition à ces risques. Ces points peuvent abonder le CPF (1 point = 25 heures). À compter du 1 er janvier 2017 Abondement complémentaire Salariés disposant d un nombre d heures insuffisant pour financer jusqu à 100 % de leur formation Complément (financier ou en heures) accordé par l employeur, Actalians ou le FONGECIF, l Agefiph. Destiné à des actions et des publics définis par le cofinanceur. Depuis le 1 er janvier 2015, en lien avec un projet de formation Abondement correctif (ou heures correctives) Salariés des entreprises de 50 salariés et plus quand celles-ci ne remplissent pas certaines obligations en matière RH Heures attribuées si le salarié n a pas, au cours des 6 dernières années : - bénéficié des entretiens professionnels obligatoires et : - suivi au moins une action de formation - et/ou obtenu tout ou partie d une certification (diplôme, CQP ) par la formation ou la VAE - et/ou progressé au plan salarial (augmentation individuelle ) ou professionnel (en termes de fonctions, missions, responsabilités ) Nombre d heures supplémentaires : heures pour un salarié à temps plein heures pour un salarié à temps partiel À partir du 1 er trimestre 2020 * À compter du 1 er janvier 2017, le Compte personnel d activité (CPA) regroupera le CPF, le CEC et le C3P. La mise en place du CPA doit faciliter l utilisation et l articulation de ces comptes via un service en ligne. 12
15 MODÈLE DE RÉPONSE DE L EMPLOYEUR À UNE DEMANDE D UTILISATION DU CPF Rappel : Lorsque l action CPF se déroule en tout ou partie sur le temps de travail, le salarié doit adresser une demande écrite à son employeur pour obtenir son accord sur le contenu et le calendrier de la formation. Exceptions : si la demande porte sur le socle de connaissances et de compétences (CléA), un accompagnement VAE, une action mise en œuvre dans le cadre de «l abondement correctif», dans un cas prévu par un accord applicable à l entreprise, l employeur ne se prononce que sur le calendrier de l action envisagée. Dans ces cas, l employeur ne peut pas refuser la demande mais seulement reporter (pour des motifs objectifs) le départ en formation. Nom et coordonnées du salarié :... Coordonnées de l entreprise :... Lieu et date :... OBJET : Utilisation du compte personnel de formation Madame ou Monsieur, Vous nous avez indiqué, par courrier daté du..., que vous souhaitiez utiliser votre compte personnel de formation pour suivre une formation [ou] entreprendre sur votre temps de travail une démarche de validation des acquis de l expérience au titre du compte personnel de formation, présentant les caractéristiques suivantes : Intitulé de l action :... Code de l action :... Date de début :... Date de fin :... Durée :... heures, à 100 % pendant le temps de travail ou... heures, dont... heures pendant le temps de travail et... hors temps de travail. Organisme de formation (nom et adresse) [ou] organisme chargé de l accompagnement VAE :... Montant des coûts liés à l action : Après examen de votre demande : nous vous faisons part de notre accord sur le contenu et/ou le calendrier de réalisation de cette action. Nous vous informons que les heures de formation réalisées hors temps de travail ne donnent lieu à aucune rémunération. ou nous avons le regret de vous informer que, compte tenu du projet présenté et/ou du calendrier de déroulement de l action, nous ne pouvons donner une suite favorable à cette demande (préciser les raisons objectives liées au calendrier des actions ou au contenu de l action visée). Nous vous prions de croire, Madame ou Monsieur, à l assurance de nos meilleures salutations. Signature du représentant de l entreprise Aller plus loin! Modèle de courrier d utilisation du CPF à télécharger sur GUIDE PRATIQUE EMPLOYEUR / COMPTE PERSONNEL DE FORMATION / ACTALIANS 13
16 ACTALIANS est l Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) des Professions libérales et de l Hospitalisation privée, de l Enseignement privé hors contrat et de l Enseignement privé à distance. PARITAIRE? Actalians est géré par les partenaires sociaux des différentes branches professionnelles adhérentes. Les spécificités et besoins de chaque profession sont ainsi pris en compte. COLLECTEUR? Actalians collecte et gère la contribution formation affectée au «compte personnel de formation», à la «professionnalisation», au «plan de formation» de ses entreprises adhérentes et peut ainsi financer tout ou partie des formations suivies par leurs collaborateurs salariés. AGRÉÉ? Délivré par le ministre chargé de la formation professionnelle, l agrément d Actalians est la reconnaissance par l État de sa capacité à exercer les missions de collecte et de gestion des fonds de la formation professionnelle. Des missions stratégiques! Promouvoir et financer des formations adaptées aux besoins de votre profession. Accompagner la professionnalisation et la certification de vos collaborateurs. Vous informer et vous conseiller au quotidien. Connectez-vous utile! Pour plus d informations sur le compte personnel de formation, consultez le portail et le site internet : Cabinet Boumendil & Consultants Création graphique : Itinérairgraphic.com Image couverture : Corbis Février 2017 L OPCA PL, POUR LA FORMATION DES SALARIÉS DES PROFESSIONS LIBÉRALES, DES ÉTABLISSEMENTS DE L HOSPITALISATION PRIVÉE ET DE L ENSEIGNEMENT PRIVÉ 4, rue du Colonel Driant Paris Cedex 01 Tél. : Fax : Agréé OPCA par arrêté ministériel du 9 novembre SIRET NAF 9411 Z
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