STRATÉGIE POUR UNE INSTALLATION EN LIBÉRAL RÉUSSIE

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1 STRATÉGIE POUR UNE INSTALLATION EN LIBÉRAL RÉUSSIE JUILLET 2010 Ce document a été réalisé par un groupe de diététiciens de l AFDN, avec les informations dont ils disposaient à cette date. L AFDN ne peut être tenue pour responsable des oublis ou évolutions notamment pour les cotisations et tarifs mentionnés. Association Française des Diététiciens Nutritionnistes 35 allée Vivaldi Paris Tél Fax : Mail :

2 2 SOMMAIRE SOMMAIRE... 2 INTRODUCTION LA RÉFLEXION INITIALE... 3 a) La motivation... 3 b) L environnement personnel... 3 c) Prévoir les manques à gagner... 4 d) Où s installer?... 4 e) Etre disponible PARCOURS PRATIQUE... 4 a) L expérience... 4 b) Etre joignable... 4 c) Gestion de son temps... 5 d) La qualité des outils de travail... 5 e) La qualité du suivi... 5 f) La détermination du tarif des consultations... 6 g) L archivage des dossiers «patients»... 6 h) La relation entre professionnels de santé UN PROJET DE QUALITÉ... 7 a) La formation continue... 7 b) Les démarches pour se faire connaître... 8 c) Les réseaux de collègues... 9 d) La mise en garde contre la publicité... 9 e) En savoir plus OBLIGATIONS JURIDIQUES a) Locaux à usage professionnel b) Inscription au répertoire ADELI auprès de la DDASS OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES a) URSSAF (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d Allocations Familiales) b) Régime Social des Indépendants et assurance maladie RSI c) Caisse assurance vieillesse d) DCR (Déclaration Commune des Revenus) e) Pour les diététiciens demandeurs d emploi DÉCLARATION FISCALES a) Centre des Impôts b) Statut de travailleur indépendant c) Statut d auto entrepreneur d) Statut de portage salarial e) Taxe professionnelle f) TVA g) Tableau récapitulatif LES ASSURANCES FACULTATIVES a) Complémentaire retraite, prévoyance et complémentaires santé b) Assurances professionnelles c) Association de Gestion Agréée AGA d) Comptabilité et gestion LES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS EN LIBÉRAL a) Consultations b) Remplacement c) Les réseaux de soin d) Les associations de patients e) Conseils, conférences, débats, formation ANNEXES Annexe 1 - Trame de courrier pour envoi de bilan diététique aux médecins ou professionnels de santé Annexe 2 Exemple de note d honoraire Annexe 3 Exemple de courrier de demande de prise en charge par la Sécurité sociale Annexe 4 - Exemples de formations recensées par le groupe de travail Annexe 5 Liste d organismes de formation continue Liste donnée à titre indicatif et non exhaustive Annexe 6 Liste (à titre indicatif et non exhaustive) de mutuelles remboursant les consultations diététiques...

3 3 INTRODUCTION L activité en libéral se développe au sein de notre profession pour répondre à un besoin de soin en ville et de prévention. Cette activité peut s exercer dans plusieurs directions qui peuvent être complémentaires : des consultations dans un cabinet privé, de la formation aux entreprises ou collectivités, une activité de conseil auprès des collectivités : municipalités, cliniques, restaurants d entreprises, l industrie agroalimentaire, associations, etc. Il nous semble important d avertir les diététiciens qui choisissent ce secteur, du fossé qui existe entre la facilité de s installer et la difficulté de développer et maintenir cette entreprise. La réalité montre que beaucoup de diététiciens abandonnent leur activité peu de temps après l ouverture de leur cabinet, alors que d autres cabinets se développent de manière tout à fait satisfaisante. Il est donc indispensable d offrir une excellente prestation et de ne pas oublier une prévision financière pour arriver à développer ce secteur de façon durable. Pour pouvoir exercer avec une vraie démarche de soin diététique, deux textes élaborés par l association et validés par la Haute Autorité de Santé (HAS) sont fondamentaux : «La consultation diététique réalisée par un diététicien - Recommandations pour la pratique clinique» de janvier 2006 et «Critères de qualité pour l évaluation et l amélioration des pratiques professionnelles» de février 2008 (consultable sur les sites et Il est tout aussi important de respecter la «Charte du diététicien» et les recommandations déontologiques précisées dans le «Guide des bonnes pratiques» élaboré par l AFDN. L adhésion à ces textes est indispensable à une prestation de qualité et permet de nous positionner en temps que professionnel de santé. Ils sont disponibles sur le site AFDN. 1. LA RÉFLEXION INITIALE a) La motivation L exercice en libéral requiert une forte motivation, une grande disponibilité pour répondre aux attentes des consultants. Une absence de rigidité au niveau des horaires est un moyen de valoriser sa prestation. S installer parce que «l on a rien d autre» n est pas une motivation suffisante et risque d aboutir, dans bien des cas, à des échecs. b) L environnement personnel L installation en libéral demande beaucoup d énergie et d investissement personnel (temps, disponibilité, argent, concentration sur l objectif fixé, etc.) pouvant influer fortement sur votre vie personnelle. Il est donc important de : prévenir votre entourage proche de votre projet, vous organiser pour leur consacrer du temps, savoir vous entourer de personnes qui vous aideront dans votre tâche, qu elles soient familiales, amicales, administratives.

4 4 c) Prévoir les manques à gagner Chiffrer les coûts de votre installation est une première étape indispensable avant de vous lancer dans votre projet. Mais il ne faut pas oublier de prévoir une «soupape financière» (épargne, double activité, allocations chômage, moyens financiers divers ) et une porte de sortie, afin de pallier le manque à gagner lié au début de l activité. Ainsi, selon le lieu géographique de votre installation, il faut compter 1 à 3 ans avant que votre activité soit régulière et «stable» financièrement. Faire un prévisionnel sur 3 ans d installation vous permettra de mesurer la viabilité de votre projet. d) Où s installer? Avant de choisir votre emplacement, commencez par faire une étude de marché prenant en compte : la densité de population et les besoins du secteur où vous comptez vous installer, la proximité avec d autres diététiciens déjà installés, leur rythme et densité de travail, la présence de professionnels de santé prescripteurs comme les médecins, les spécialistes et les autres paramédicaux. e) Etre disponible Travailler en libéral impose des horaires de travail en adéquation avec la demande. En effet, il faut être disponible pendant les plages horaires facilement accessibles pour les patients, c'est-à-dire : en soirée et à l heure du déjeuner pour les personnes qui travaillent, le lundi pour les commerçants, le mercredi pour les enfants et les mères de famille, le vendredi après-midi pour cause de RTT, et le samedi pour les personnes en déplacement la semaine. 2. PARCOURS PRATIQUE a) L expérience Nous conseillons aux jeunes diplômés d avoir quelques années d expérience professionnelle avant d envisager une installation. L expérience professionnelle est souhaitable. Les remplacements multiples, dans les premières années d exercice, sont source d expérience et générateurs d un grand nombre de contacts (collègues diététiciens, professions médicales et paramédicales). Des formations complémentaires à notre expérience de base sont indispensables à une prestation de qualité (voir chapitre «formation continue»). Dans le cadre d une reconversion, il peut être nécessaire d effectuer une remise à niveau. Pour ce faire, les salariés peuvent bénéficier du FONGECIF (fond de gestion du congé individuel de formation). Il est nécessaire d avoir de bonnes notions de gestion administrative, juridique et comptable et d être largement préparé à sa future installation : savoir être débrouillard et rechercher les informations où elles se trouvent sont deux qualités essentielles que doit avoir celui qui souhaite travailler en libéral. b) Etre joignable Le diététicien doit toujours laisser la possibilité à ses patients de le joindre lorsqu il est absent. L idéal est de fonctionner avec un secrétariat téléphonique. Pour les diététiciens qui ne disposent pas d une secrétaire, il existe désormais dans toutes les villes des sociétés de service qui gèrent à distance entièrement les agendas de toute profession libérale. Des secrétaires prennent tous les rendez-vous et les messages divers. Certaines sociétés sont équipées d une gestion télématique.

5 5 Ces services représentent un gain de temps appréciable pour un coût tout à fait raisonnable. Un secrétariat médical à distance revient de 40 à 180 /mois + 0,60 à 0,75 /appel géré (soit 50 à 200 /mois environ). Par ailleurs, il existe des sites Internet (comme qui vous permettent de mettre en ligne votre agenda afin que les patients puissent prendre rendez-vous 24 h/24 et 7 j/7. Il vous suffit pour cela de vous inscrire et d indiquer vos plages horaires disponibles. Le choix de s installer dans un cabinet de groupe (avec des professionnels de santé) est souvent judicieux car celui-ci offre l avantage de structures communes (secrétariat ) et permet d élargir plus rapidement sa clientèle. Néanmoins, vous risquez de vous fermer à la prescription des autres médecins du quartier. c) Gestion de son temps Afin de pouvoir rentabiliser son cabinet, le diététicien doit savoir gérer son temps efficacement. La qualité d une consultation diététique n est pas forcément liée à sa durée. Une consultation ne devrait pas excéder ¾ d heure à une heure. La durée des consultations de suivi sera fonction des objectifs préventifs ou thérapeutiques de la prise en charge. L expérience vous apprendra à gérer vos entretiens et à en maîtriser le facteur temps. L informatique permet de travailler de manière rationnelle. Cet outil est un gain de temps pour les travaux de secrétariat, la comptabilité, la personnalisation de documents remis au patient. d) La qualité des outils de travail Avant de s installer, il est nécessaire d avoir pris le temps de préparer ses outils de travail (Cf. La consultation diététique réalisée par un diététicien recommandations pratiques AFDN/HAS, avril 2006) : Toise, mètre ruban, balance (une balance permettant de calculer la masse grasse et l IMC est un plus) Dossier patient pour le recueil des données personnelles et cliniques du patient (papier ou informatique) Documents à remettre aux patients : répartition journalière, choix des produits, mode de préparation, activité physique, podomètre Pour un travail lisible et soigné, préférer l informatique. Outils d aide à la l information : guide des portions SUVIMAX, emballages vides, répertoire des glucides LIFESCAN Vous pouvez vous inspirer des documents existants officiels comme ceux du PNNS (Programme National Nutrition Santé) pour créer vos propres documents personnalisés. Vous éviterez de distribuer des documents grand public en provenance des industriels, mais vous pouvez les utiliser comme source d information. L outil informatique est aussi un moyen de créer des supports pratiques comme un fichier Excel permettant le calcul des rations. e) La qualité du suivi L expérience montre que les conseils diététiques ne sont totalement mis en pratique que lorsqu ils sont répétés, précisés et affinés au fil des consultations. Le diététicien doit donc assurer un suivi sérieux et régulier pour chaque patient. Nous conseillons un second rendez-vous 2 à 4 semaines maximum après la première visite.

6 6 Le diététicien est tenu au secret professionnel concernant le contenu des dossiers de ses patients, conformément à l article du code pénal, comme toutes les professions paramédicales visées au Code de la santé publique. Le diététicien a une responsabilité contractuelle vis-à-vis de ses patients : obligation de moyens pour ses conseils et ses interventions. f) La détermination du tarif des consultations Le montant de la consultation reste totalement libre (art. 1 er de l ordonnance du 01/07/1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence) et laissé à l appréciation de chaque diététicien selon son expérience, la nature et la durée de sa prestation. Ce tarif doit être déterminé avec tact et mesure en sachant que les frais d un cabinet représentent 40 à 60% du chiffre d affaire de celui-ci. D où l importance de faire un budget prévisionnel. Cependant nous vous proposons des tarifs à titre indicatif qui sont à moduler en fonction du lieu géographique et en cohérence avec les prix pratiqués par vos collègues de proximité. Le diététicien peut appliquer des tarifs identiques à toutes les consultations ou fixer un tarif plus élevé pour la première consultation souvent plus longue. 1 ère consultation : de 35 à 50 en région, de 45 à 60 à Paris consultation de suivi : de 25 à 35 en région, de 35 à 50 à Paris Certains diététiciens proposent un tarif préférentiel pour les patients porteurs d une carte CMU (Couverture Maladie Universelle). La pratique du forfait, bien que peu utilisée dans le secteur médical, est tout à fait légale. Elle implique un prix déterminé à l avance pour une prestation définie préalablement et non susceptible de modifications ultérieures. Dans le cas où un patient renonce ensuite à cette prestation, le diététicien ne lui doit aucun remboursement, sauf si le client estime que les informations concernant le tarif appliqué n étaient pas suffisamment claires. Toute pratique de fluctuation saisonnière des tarifs n est pas d usage dans les professions médicales et paramédicales. Si nous vous le déconseillons, l acte gratuit reste toujours possible et reste à la seule appréciation du diététicien. g) L archivage des dossiers «patients» La conservation et l archivage des dossiers «patients» sont sous la responsabilité du praticien, il vaut mieux les conserver longtemps pour justifier de ses choix thérapeutiques. Dans le cadre de la protection des informations personnelles, il est recommandé de déclarer à la CNIL les dossiers patients informatisés (Comité Nationale Informatique et Liberté dossier médical informatisé : J.O. n 7 du 8 janvier 2006). Les informations enregistrées ne peuvent être conservées dans l application au-delà d une durée de cinq ans à compter de la dernière intervention sur le dossier du patient. A l issue de cette période, elles sont archivées sur un support distinct et peuvent être conservées pendant quinze ans dans des conditions de sécurité équivalentes à celles des autres données enregistrées dans l application.

7 7 h) La relation entre professionnels de santé Relation médecin - diététicien Un patient peut consulter sur sa propre initiative ou sur l avis d un médecin. Dans tous les cas, nous recommandons d envoyer un courrier ou un fax à ce dernier par courtoisie, afin de l informer de la prise en charge diététique. Vous trouverez en annexe 1 un document «bilan diététique» pouvant vous servir de trame dans vos courriers avec les médecins ou tout autre professionnel de santé. Attention si un patient s adresse à vous pour une consultation à visée thérapeutique, il est nécessaire de demander une prescription médicale à son médecin référent (réf. : code de la santé publique art L ) Relation diététicien diététicien Faites preuve de courtoisie envers vos collègues déjà installés en les prévenant de votre installation et en évitant une concurrence de proximité. Association ou Amicale des professionnels de santé Désigné aussi sous le terme APS, c'est une bonne occasion de prendre contact avec les professionnels de votre région. 3. UN PROJET DE QUALITÉ a) La formation continue Si la formation continue n est pas obligatoire, elle reste indispensable à une prise en charge de qualité, et ceci d autant plus que le diététicien en libéral doit prendre seul des initiatives et savoir s auto évaluer (cf. Critères de qualité pour l évaluation des pratiques professionnelles ADLF/HAS fév 2008). Des formations complémentaires à notre expérience de base permettent d acquérir une assurance dans notre démarche de soin, des outils pratiques d amélioration et ainsi de fidéliser notre clientèle. Les durées de formation sont variables et toutes ne sont pas diplômantes : formations gratuites dispensées par des institutions comme le CODES (Comité départemental d'éducation pour la santé), le CREDEPS (Comité régionale d'éducation pour la santé), la DRASS (IF) (Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (Ile de France)), formations plus ou moins longues, organisées par des organismes privés donc payantes (cf. liste annexe 2) orientées sur notre pratique diététique, diplômes universitaires ouverts aux diététiciens, pour approfondir ses compétences ou se spécialiser. Compatible avec le maintien de votre activité libéral, les cours sont dispensés sous forme de regroupements de 1 à 2 jours/mois sur une année (voir 2 ou 3 ans pour certains). En principe, le diplôme est validé par un mémoire ou un examen final. Exemples de D.U. : diététique supérieure, pédiatrique, troubles du comportement alimentaire, alimentation du sportif, obésité de l enfant et de l adolescent, éducation thérapeutique, nutrition Thérapeutique du vieillissement, médecine et chirurgie de l obésité et bien d autres : formations gratuites pour mieux appréhender l activité libérale comme la comptabilité, la gestion, par les Associations de Gestion Agréées, les Chambres du Commerce et de l Industrie,

8 8 formations en anglais, informatique, par les Associations de Gestion Agréées ou autres organismes privés, formations pour les professionnels porteurs d un projet de création d activité libérale ou aux libéraux installés depuis moins de 2 ans par le FORMA-PL - 46 Bd de la Tour Maubourg Paris ou Assister régulièrement à des congrès (Journées d Etudes de l AFDN, Dietecom, Journées annuelles de Nutrition et de diététique) et lire des revues spécialisées : Information Diététique, Cahiers de Nutrition et de Diététique, Médecine et Nutrition, NAFAS, Diabète et Métabolisme Prise en charge financière de vos formations L AFDN est représentée au sein de la section santé du FIF-PL (Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux). Ainsi chaque année, des thèmes de formation et les critères de prise en charge sont proposés et validés par le FIF-PL. Vous devez trouver un organisme de formation et faire une demande de prise en charge auprès du FIF-PL avant le début de la formation. Le paiement de la CFP (cotisations URSSAF) vous permet automatiquement d en bénéficier. Seuls les thèmes retenus chaque année au titre des formations prioritaires et non prioritaires seront pris en charge. Il existe des formations dites prioritaires et des formations non prioritaires. Le montant de prise en charge ainsi que les thèmes choisis pour les formations prioritaires et non prioritaires pour l année en cours sont rediscutés chaque année par les administrateurs. Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux 104 rue de Miromesnil PARIS CEDEX 08 Téléphone : Télécopie : Site internet : b) Les démarches pour se faire connaître Nous vous conseillons : d apposer votre plaque professionnelle afin d être vu des passants et dans le respect des règles de déontologie de notre profession (voir paragraphe d) sur la publicité et le «guide des bonnes pratiques»), de vous faire inscrire dans les différents annuaires papiers et électroniques à la rubrique «diététiciens», les Pages Jaunes étant les plus consultées, d envoyer un courrier aux médecins généralistes, spécialisés, kinésithérapeutes, et infirmiers des localités proches en leur proposant de vous rencontrer. Ce courrier présente vos compétences et votre expérience. Il explique le contenu et les objectifs de la démarche de soin diététique en reprenant les recommandations HAS pour la consultation diététique : réalisation d une évaluation des consommations, élaboration d un diagnostic diététique, définitions de(s) objectif(s) diététique(s), planification des actions, évaluation des connaissances acquises, d utiliser des termes communs et définis pour l ensemble de notre profession, ce qui permet de positionner la démarche de soin diététique dans la prise en charge des patients avec les autres professionnels de santé, de faire une visite de courtoisie auprès des médecins de votre localité ou de les inviter à l occasion de l ouverture de votre cabinet, de contacter les diététiciens des centres hospitaliers, les infirmières scolaires, les pharmacies, de contacter les réseaux de soin et de santé de votre région (cf. paragraphe c), de contacter les réseaux de patients (cf. paragraphe d), de contacter les Conseils régionaux qui sont susceptibles de faire appel à vos compétences

9 9 dans le cadre des PRSP (programmes régionaux de santé publique) et des ateliers santé-ville. c) Les réseaux de collègues Disposer des moyens de communications modernes par fax (au minimum) ou via internet semble aujourd hui indispensable. Cela rend simples et rapides les contacts avec les collègues ainsi que la transmission des informations. Nous vous invitons à visiter le site de l AFDN : L AFDN est aussi représentée dans les régions ; des réunions sont organisées par les délégués, lesquels peuvent vous «parrainer» au moment de votre installation. Chaque année la journée annuelle des diététiciens libéraux organisée par l AFDN vous permettra de rencontrer vos collègues et d échanger autour de questions d actualité. d) La mise en garde contre la publicité Il est à rappeler que si nous possédons la reconnaissance officielle de nos diplômes, notre formation actuelle ne nous donne pas un D.E. (Diplôme d Etat). Par contre, nous sommes autorisés a apposer sur notre plaque le terme de Diététicien Nutritionniste. Comme toutes professions médicales ou paramédicales ayant une reconnaissance de son titre, nous ne sommes pas autorisés à faire de la publicité. Quelle est la différence entre «information» et «publicité» dans nos démarches pour se faire connaître? Il est important de distinguer la notion d outil de communication avec la notion de publicité et cela selon les critères suivants : type de support, contenu de la communication et mode de diffusion. La frontière entre les deux étant très étroite, charge au diététicien en toute conscience de faire cette distinction. Exemples de démarche publicitaire : distribuer des tracts, des prospectus dans des lieux publics ; créer des «goodies» nominatifs (casquette, porte-clés) ; promettre des résultats ; faire des promotions ou des remises sur quelques support que ce soit (Internet et papier), etc. Exemples de démarche à visée informative : distribuer des dépliants informatifs, des cartes de visite (ou de vœux) aux prescripteurs et aux patients ; écrire des articles pour des journaux et des magazines ; décrire les compétences et les activités du diététicien, etc. On recommande à tous les diététiciens qui créent un site d information dédié à la santé de demander le label HON-HAS, (Health On the Net - Haute Autorité de Santé) organisme de certification des sites de santé. HON-HAS sur Internet : e) En savoir plus L UNAPL met à disposition, par le biais de son site et par les ORIFF-PL, des informations nécessaires au démarrage de l activité et l orientation vers les partenaires susceptibles d aider avant l installation ou en début d exercice. Un guide pratique est édité tous les ans : «S installer en profession libérale». Vous pouvez le consulter en ligne sur le site ou le commander gratuitement auprès d une des dix représentations ORIFF près de chez vous : Paris, Ile de France, Auvergne, Centre, Lorraine, Picardie,

10 10 Midi Pyrénées, Basse Normandie, Haute Normandie, Languedoc Roussillon (liste consultable sur le site Le Centre d Information des Professions de la Santé (CIPS), en partenariat avec la MACSF (mutuelle), vous propose gratuitement de vous interroger sur les bonnes questions à vous poser avant, pendant et après votre installation, et vous donne les coordonnées des interlocuteurs à contacter à chaque étape. Rendez-vous sur : 4. OBLIGATIONS JURIDIQUES L exercice d une activité libérale consiste, en droit commercial et fiscal, en l'exécution de prestation d ordre intellectuel. Tout acte relevant d une telle pratique constitue donc un acte civil dont l exécution relève du régime fiscal des professions non commerciales. a) Locaux à usage professionnel Avant votre première installation, à l achat ou à la location, assurez-vous que vous avez l autorisation d exercer dans les locaux : renseignez-vous auprès de votre mairie, préfecture ou syndic. Les autorisations varient en fonction des communes et du bon vouloir de la copropriété. Si vous louez, faites attention à signer un bail professionnel et non un bail commercial beaucoup plus contraignant. Si vous achetez, vous devrez vous acquitter d une taxe foncière (à prévoir dans les charges). N oubliez pas de vérifier que la copropriété autorise l apposition de votre plaque professionnelle à l extérieur du bâtiment, celle-ci permettant à vos patients de repérer plus facilement l emplacement de votre cabinet. Ce local doit être agréable, d accès facile et son emplacement judicieusement choisi. Le diététicien peut également s installer dans des cabinets de groupe avec d autres professionnels de santé. Il est également possible d exercer en libéral dans une clinique en payant un loyer pour disposer d un local et de l utilisation d une infrastructure de secrétariat. Cela s appelle une mise à disposition de locaux et de services. Autre possibilité particulièrement intéressante pour un début d activité : utiliser locaux et secrétariat de la clinique contre une rétrocession d honoraires proportionnelle au chiffre d affaires réalisé dans ces conditions (les charges se trouvent donc réduites pendant une période où les gains le sont aussi). Enfin, sachez que vous pouvez toujours dispenser vos consultations au domicile de vos patients, ce qui vous évite un loyer mais augmente les frais de déplacements Cette solution peut être retenue en début d activité cependant elle ne paraît pas compatible avec une activité libérale à plein temps du fait de la perte de temps. b) Inscription au répertoire ADELI auprès de la DDASS C est la première démarche obligatoire à effectuer dans le premier mois d exercice. Il faut prendre contact avec la DDASS la plus proche du lieu d installation de votre cabinet. Cette déclaration vous permet de : faire enregistrer votre diplôme vous inscrire au répertoire national des professionnels de santé, ADELI

11 11 vous attribuer un n ADELI que vous pourrez faire figurer sur vos documents professionnels et vos notes d honoraires enrichir les statistiques nationales et les études démographiques sur les professionnels de santé vous faire aider par la DDASS ou les DRASS (Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales) dans le choix de votre installation. Cherchez les coordonnées de votre DRASS sur le site du Ministère de la santé : 5. OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES Depuis janvier 2008, le code APE de notre profession est le 8690F, activités de santé humaine non classée ailleurs. a) URSSAF (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d Allocations Familiales) Une seule demande d affiliation est nécessaire dans un délai de 15 jours suivant le début de l activité auprès de l URSSAF du lieu de résidence pour déclarer votre activité. L URSSAF, en qualité de centre de formalités des entreprises, se charge de prévenir tous les autres organismes concernés dans un délai d un mois (Administration fiscale, INSEE, Caisse Nationale d Assurance Vieillesse des Professions Libérales, Caisse d Assurance Maladie des Professions Libérales). L appel de cotisation est trimestriel à l installation puis vous pouvez ensuite faire le choix entre des prélèvements trimestriels ou mensuel. Vous trouverez sur le site : l imprimé de début d activité P0-PL à remplir puis à envoyer par courrier postal ou à déposer à l URSSAF habilité dont les coordonnées vous auront été délivrées en fin d'étape de saisie. Tout trimestre commencé est donc dû. Vous avez tout intérêt à «démarrer» le premier jour du trimestre : 1 er janvier, 1 er avril, 1 er juillet ou 1 er octobre. Vous cotiserez ainsi un trimestre complet pour un trimestre complet travaillé. L URSSAF collecte les cotisations d allocation familiales et contributions sociales obligatoires (CSG, CRDS). Modalités de calcul : la cotisation d Allocation Familiale est de 5,4 % de vos revenus professionnels imposables, le taux applicable à la détermination de la CSG est de 7,50 % de vos revenus professionnels dont 5,1% sont déductibles et le taux applicable à la détermination de la CRDS est de 0,50 % de vos revenus professionnels, la C.F.P. (Contribution Formation Professionnelle) est fixée forfaitairement à 0,15% du plafond annuel de Sécurité Sociale en vigueur l année précédente (51 pour 2009 exigible en février 2010). Les cotisations sont d abord calculées à titre provisionnel en fonction de vos revenus de l année N-2 (exigibles en 4 fractions égales) puis ajustées sur les troisièmes et quatrième trimestres en fonction de vos revenus de l année N-1 et enfin, elles sont régularisées au cours de l année N+1, lorsque le revenu réel de l année N est connu. Pour les 2 premières années de création : Les cotisations d allocations familiales et de CSG/ CRDS provisionnelles vont être calculées sur une base forfaitaire (diminuée si vous débutez en cours d année). Pour un début d activité en 2010, cette base s élève à : pour la première année d activité en 2010, ce qui correspond à 378 pour les AF, 560 pour la CSG-CRDS et 51 pour la CFP.

12 pour la deuxième année d activité en 2011, ce qui correspond à 576 pour les AF et 840 pour la CSG-CRDS. Une fois les revenus réels connus, les cotisations seront régularisées. Donc en troisième année d'exercice, les charges exigibles en fin d'année sont importantes. Vous pouvez être exonéré de cotisations sous certaines conditions (cf. paragraphe e) Par ailleurs, vous êtes dispensé du versement de cotisations d AF et de la CSG/CRDS lorsque : vous justifiez pour 2010 d un revenu professionnel inférieur à ; vous demanderez le remboursement des sommes versées à titre provisionnel en adressant un courrier, accompagné des pièces justificatives, à l URSSAF, vous êtes âgé d au moins 65 ans, vous avez élevé au moins quatre enfants jusqu à ce qu ils aient atteint l âge de 14 ans. b) Régime Social des Indépendants et assurance maladie RSI Depuis 1969, il faut obligatoirement cotiser à une Caisse d Allocation Maladie, régime de base, que l activité libérale soit ou non associée à une activité salariée. L URSSAF se charge désormais de la déclaration dans le premier mois de votre exercice. Depuis le 1er janvier 2001, les assurés du régime d Assurance Maladie des Professions Indépendantes bénéficient des mêmes taux de remboursement de leurs dépenses de santé que les salariés (loi du 23 décembre 2000). Depuis le 1er juillet 2006, le régime de l Assurance Maladie des Professionnels Indépendants a laissé la place au RSI, Régime Social des Indépendants. Le RSI fait partie de l organisation générale de la Sécurité Sociale. Le RSI va devenir progressivement votre interlocuteur unique pour votre protection sociale. Progressivement, il va assurer le recouvrement de toutes les cotisations d allocation familiales et contributions sociales obligatoires (CSG, CRDS), prélevées auparavant par les URSSAF. Les assurés sont rattachés à la caisse dont dépend leur domicile personnel, l URSSAF se charge de votre affiliation au RSI et à votre caisse régionale. Caisse d'assurance Maladie des Professions Libérales de l'ile de France CAMPL Ile de France 22 rue Violet Paris cedex 15 Tél. : Caisse d'assurance Maladie des Professions Libérales - Province (CAMPLP) 44 bd de la Bastille Paris cedex 12 Tél. : Ces deux caisses de base ont passé convention avec un certain nombre d'organismes chargés d'encaisser vos cotisations d assurance maladie maternité et de régler vos dépenses maladies. Il vous sera demandé de choisir votre organisme conventionné lors de votre inscription à l URSSAF, une liste est mise à disposition. Exemples d organismes conventionnés par la CAMPL Ile de France :

13 13 1) RAM PL Paris Ile de France (OC 11) 3 bd Ney BP Paris cedex 18 Tél. : bureaux d accueil sur Paris et Région Parisienne 2) PREVADIES-CAMPI (OC 32) 3 et 3bis Rue Taylor PARIS CEDEX 10 Tél. : bureau d accueil sur Paris et 7 en Ile de France Exemples d organismes conventionnés par la CAMPL Provinces : 1) RAM PL Provinces 34, boulevard d'estiennes d'orves LE MANS CEDEX 9 Tél. : bureaux d accueil en Province 2) PREVADIES-CAMPI 3 et 3bis Rue Taylor PARIS CEDEX 10 Tél. : L appel de cotisation est trimestriel mais il est possible d être prélevé mensuellement. Modalités de calcul : Le taux de la cotisation est de 6,5 % du revenu professionnel imposable dont : 0,5% dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale ( pour 2009) 5,9% dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale ( pour 2009) avec une cotisation minimale si vos revenus sont inférieurs à 40% du plafond de la SS (soit 892 euros en 2009). La cotisation maladie maternité est calculée dans un premier temps sur les revenus professionnels de l avant dernière année (cotisations provisionnelles calculées sur N-2, pour l année N). Il s agit d un appel provisionnel qui fera l objet d une régularisation en fin d année N+1 lorsque vos revenus de l année N seront connus. Les cotisations provisionnelles d assurance maladie maternité sont calculées, sur une assiette forfaitaire de début d activité (diminuée si vous débutez en cours d année). Pour les 2 premières années de création : La première année d activité, la cotisation provisionnelle est calculée sur la base de et s élève pour 2010 environ à 455. La deuxième année d activité, la cotisation provisionnelle est calculée sur la base de s élève pour 2011 à environ à 683, auquel s ajoutera la régularisation de la cotisation de première année en fonction des revenus réels. En cas d activité mixte (salariée + libérale), si votre activité en libéral est accessoire par rapport à votre activité salariée principale (soit plus de 1200h/an), vous pouvez être exempté du paiement de vos cotisations pendant votre première année d installation. Vous pouvez être exonéré de cotisations sous certaines conditions (cf. paragraphe e)

14 14 c) Caisse assurance vieillesse L affiliation à une Caisse d Assurance Vieillesse est obligatoire à partir du moment où l on perçoit des honoraires et ces cotisations sont versées pour les trois régimes suivants : régime de l assurance vieillesse de base, régime de la retraite complémentaire, régime invalidité décès. L immatriculation doit se faire dans un délai d un mois après le début d activité. L URSSAF se charge de la déclaration. Notre profession est gérée par : La CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse) 9 rue de Vienne Paris cedex 08 (ouverture des bureaux de 9h45 à 16h30) Tél. du lundi au vendredi de 9h à 16h50 : Renseignements service cotisations : Renseignements service prestations : (Mise à disposition de guides très complets pour les nouveaux affiliés et les anciens) Les cotisations sont appelées en 2 paiements fractionnés (15 avril et 15 octobre) mais il est possible d être prélevé mensuellement. Modalités de calcul pour 2010 Assurance vieillesse de base La cotisation est appelée à titre prévisionnel sur vos revenus nets non salariés de 2008 intégrant les cotisations versées dans le cadre de la loi «Madelin». Elle sera régularisée en 2012 en fonction de vos revenus de REVENUS PROFESSIONNELS NETS NON COTISATION DUE PAR AN SALARIES 2008 Revenus inférieurs à FORFAIT : 152 euros Revenus de à Tranche 1 : 8,6% Revenus supérieurs à et jusqu à Tranche 1 : 8,6% + Tranche 2 : 1,6% Revenus non connus Tranche 1 : euros + Tranche 2 : Valeur annuelle du point de retraite du régime de base au 1er avril 2009 : 0,5272. Retraite complémentaire La cotisation est fixée en fonction des revenus nets non salariés de 2008 intégrant les cotisations versées dans le cadre de la loi «Madelin» et elle entraîne l attribution de «points». Vous pouvez cotiser dans la classe immédiatement supérieure : REVENUS MONTANT DE LA POINTS CLASSE PROFESSIONNELS en euros COTISATION en euros ATTRIBUES Inférieurs ou égaux à De à De à De à De à Supérieurs à Valeur annuelle du point de retraite du régime complémentaire au 1er janvier 2010 : 24,80. Une exonération partielle ou totale est possible si vos revenus 2009 sont inférieurs à , avec une réduction des points attribués.

15 15 Invalidité décès : 76 /an à 380 par an, suivant la classe choisie. Une exonération totale est possible si vos revenus 2009 sont inférieurs à euros, en contrepartie, vous ne bénéficiez d aucune garantie invalidité décès cette année. Pour les 2 premières années de création la cotisation d assurance vieillesse de base est calculée sur une base forfaitaire. Pour un début d activité en 2010, ces cotisations s élèvent à : - à 602 pour la première année d activité en à 905 pour la deuxième année d activité en la cotisation de retraite complémentaire : l adhérent qui commence son activité est inscrit d office en classe 1 jusqu au 1er jour de l année civile suivant le début de l activité libérale. la cotisation Invalidité décès : 76. d) DCR (Déclaration Commune des Revenus) A ne pas confondre avec la déclaration commune de l impôt sur le revenu. Chaque année, vous devez remplir la déclaration commune des revenus. Le formulaire papier, envoyé par votre organisme conventionné doit être rempli et retourné au plus tard le 30 mai de chaque année. Il est possible de remplir le formulaire en ligne sur : qui transmettra directement les données. Cette déclaration permet de calculer : la cotisation d Assurance Maladie Maternité, la cotisation d Allocations Familiales, la cotisation d Assurance Vieillesse, la CSG-CRDS L assuré qui ne retourne pas sa déclaration dans les délais peut faire l objet d une taxation d office des cotisations sur une base forfaitaire ainsi que des pénalités. Attention : pensez à provisionner tout au long de l année pour faire face à la régularisation de toutes les cotisations obligatoires du dernier trimestre. e) Pour les diététiciens demandeurs d emploi Pour connaître vos droits et les éventuelles aides auxquelles vous pouvez prétendre, adressez-vous à la Direction Départementale du Travail et de l Emploi (D.D.T.E.) de votre département ou à l Agence Régionale de Développement (n vert : ). Les demandeurs d emploi désireux de créer ou reprendre une entreprise peuvent bénéficier des aides prévues dans le cadre de l ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneur d une Entreprise). Vous trouverez sur le site des informations détaillées sur les aides proposées et sur la marche à suivre pour en bénéficier ou renseignez-vous auprès de pôle emploi ou APCE (Agence Pour la Création d Entreprise). Le demandeur doit déposer un formulaire spécifique de demande d'accre rempli auprès de l URSSAF lors du dépôt de la déclaration de création de l'entreprise, ou dans les 45 jours suivants. Les auto entrepreneurs indiquent sur la déclaration de début d'activité, le dépôt de la demande d'accre.

16 16 L ACCRE vous permet une exonération des charges sociales pendant 12 mois en travailleur indépendant, jusqu à 3 ans en micro entreprise. L'exonération ne porte que sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic en vigueur au 1er janvier ( pour 2009). Mais attention, en troisième et quatrième année d activité vous devrez régulariser les cotisations des premières années. Sont prises en charge les cotisations correspondantes : à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux prestations familiales, à l'assurance (de base) vieillesse et veuvage. Les cotisations relatives à la CSG-CRDS, à la retraite complémentaire et CFP ne sont pas exonérées. Vous pouvez également prendre des renseignements sur le site de l APCE (Agence pour la création d entreprises) : 6. DÉCLARATION FISCALES Les déclarations fiscales seront fonction du statut juridique choisi. Le statut de travailleur indépendant est le plus courant. Deux autres statuts peuvent être étudiés, celui de la micro entreprise et celui du portage salarial. N hésitez pas à prendre rendez-vous avec votre inspecteur des impôts et à lui demander conseil car les critères de choix seront fonction du capital de départ, du statut juridique de départ et de votre activité (nombre de consultations prévisionnel, activité mixte ), de l évaluation de vos revenus et de vos charges Les différents statuts proposés dans ce document ont une valeur indicative qui n engage en rien l AFDN dans votre choix. a) Centre des Impôts La déclaration d existence doit se faire au Centre des Impôts dont vous relevez dans les 15 jours qui suivent le début de votre installation. L URSSAF se charge de cette déclaration, mais il est préférable de vous assurer de votre inscription dans les délais. Exerçant votre profession à titre libéral, vous entrez dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales (BNC). Nota : procurez-vous, au moment de la déclaration d impôts, le «Guide pratique du Contribuable» édité par le Syndicat National des Impôts. b) Statut de travailleur indépendant Avec ce statut, vous devez choisir entre deux régimes d imposition de vos revenus. Régime de la déclaration contrôlée Ce régime correspond, pour les entreprises relevant des bénéfices non commerciaux, au régime réel d'imposition. Le chef d'entreprise est imposé sur le bénéfice qu'il a réellement réalisé (par opposition aux règles applicables dans le cadre du régime micro-bnc).

17 17 L'application du régime de déclaration contrôlée est obligatoire pour les entreprises réalisant des recettes supérieures à euros HT en 2009 (ce montant sera réévalué chaque année à compter du 1er janvier 2010). Elle est facultative pour les autres. L'entreprise doit souscrire une déclaration spéciale n Cette déclaration doit être adressée au service des impôts au plus tard au 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. Le bénéfice imposable est calculé sur un exercice comptable correspondant à l'année civile. Il est égal à la différence entre les recettes encaissées effectivement au cours de l'exercice et les dépenses effectivement payées. Les déficits éventuels s'imputent sur les autres revenus et peuvent être reportés sur les 6 années suivantes. Les dépenses pouvant être prises en compte sont celles dont le montant est réel et justifié. En contre partie, il y a deux obligations comptables : tenue du livre journal et d un registre des immobilisations et amortissements. Il est recommandé d adhérer à une AGA (Association de Gestion Agrées) : se reporter au chapitre des démarches facultatives. Régime d imposition simplifié ou Micro-BNC Dans le cadre du régime de la micro-entreprise ou spécial-bnc, vos revenus doivent être euros en Vous paierez des impôts sur la base de 68% de votre chiffre d affaire (indépendamment du montant de vos bénéfices réels) car votre bénéfice est calculé automatiquement par déduction d un abattement forfaitaire pour frais professionnels, égal à 32% des recettes soit 305. Remarque : Le régime fiscal de la micro-entreprise n aura donc un intérêt sur le calcul de votre impôt que si vous comptez réaliser un résultat net (après comptabilisation de toutes vos charges déductibles, achat marchandises, loyer, cotisations sociales, amortissement des immobilisations ) supérieur à 34% de votre chiffre d affaires. Ces revenus (recettes brutes encaissées) doivent être inclus dans le revenu du foyer fiscal (déclaration pièce N 2042). c) Statut d auto entrepreneur L auto entrepreneur bénéficie d un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires. Chaque mois ou chaque trimestre, selon son choix, il doit calculer et payer l ensemble de ses charges sociales personnelles en fonction de son chiffre d affaires réalisé au cours de cette période selon les pourcentages indiqués ci-dessous. Les charges sociales ainsi calculées sont définitives et ne feront pas l objet de régularisation contrairement aux modalités de calcul classiques. Le forfait social comprend les cotisations : d assurance maladie-maternité, d indemnité journalière de CSG/CRDS d allocations familiales de retraite de base de la retraite complémentaire obligatoire du régime invalidité et décès Dans le cas du régime micro-social simplifié, le calcul du forfait social et de l impôt sur le revenu correspond à 18,30% du chiffre d affaires.

18 18 Dans le cas du régime micro-social simplifié et du versement libératoire de l impôt sur le revenu, le calcul du forfait social et de l impôt sur le revenu correspond à 13 % du chiffre d affaires. Exonération ACCRE en cas de création de l entreprise après le 1er mai L auto entrepreneur peut bénéficier du cumul ACCRE et du régime déclaratif microsocial simplifié jusqu à la fin du 1er trimestre 2012 (31 mars 2012). La première période de l exonération s étend du 2 mai 2009 au 31 mars 2010 (trois trimestres civils suivant celui de l affiliation) sur cette période, la cotisation sera égale à 5,3% du chiffre d affaires. La deuxième période s étend du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (quatre trimestres civils suivants) et la cotisation sera égale à 9,2% du chiffre d affaires. Enfin, la troisième période commence au 1er mai 2011 pour s achever au 31 mars 2012 : la cotisation sera égale à 13,8 % du chiffre d affaires. A compter du 1er avril 2012, il ne bénéficiera plus de l exonération ACCRE : sa cotisation sera égale à 18,3 % de son chiffre d affaires s il relève toujours du régime microsocial simplifié. d) Statut de portage salarial Le principe est de développer une activité par le biais d une société de portage afin de cotiser à leur droit et de bénéficier d une couverture sociale minimum. Vous possédez le statut de salarié et vous n avez aucune obligation de tenue de compte. Chaque mois ou chaque trimestre le taux de cotisation est égal à 50 % en ajoutant le retrait de la TVA effectué chez la majorité des sociétés de portage. e) Taxe professionnelle Elle est fonction du chiffre d affaires, des locaux et de la localité. Depuis le 1 er janvier 1995, seules les entreprises situées dans certaines zones (ex. zone franche) peuvent bénéficier d une exonération de cette taxe. Vous êtes automatiquement exonéré en première année. Vous payez 50% en seconde année et pleine cotisation en troisième année. f) TVA La profession de diététicien n est plus assujettie à la T.V.A. depuis le 2 février 1990 (Bulletin Officiel des Impôts n 24 du 2 février 1990 Instruction 3A-290). La TVA ne s appliquant pas, elle ne doit pas être mentionnée sur les factures ou notes en tenant lieu. Les factures doivent impérativement comporter la mention «TVA non applicable, article 293 B du CGI». Ce texte s applique à «toute opération correspondant à la mise en œuvre des connaissances sanctionnées par le diplôme de diététicien», donc : consultations, formation, conseil, etc. (courrier du 6 février 1991 signé du Directeur du Service de la Législation Fiscale au Ministère de l Economie, des Finances et du Budget). Toutefois, cette exonération demeurera limitée aux opérations qui entreront dans une éventuelle définition réglementaire de la compétence professionnelle des diététiciens par le Ministère de la Santé (cette définition n existe pas actuellement). NB : Certaines prestations des diététiciens peuvent être assujetties à la TVA : Activité de conseil sur les produits non médicamenteux (hygiène, cosmétique ), et conseil en gestion, en publicité pharmaceutique. Animations de tables rondes, de séminaires, rédactions de textes, enseignement -lorsqu il n est pas rémunéré par des organismes de droit public (université ) ou par des élèves.

19 19 Droits d auteur des œuvres de l esprit au-delà de euros. g) Tableau récapitulatif Vos interlocuteurs URSSAF RSI CIPAV Pour les cotisations - CSG -CRDS - contribution au remboursement de la dette sociale - CFP - formation professionnelle - Allocations familiales - Maladie - maternité - Assurance vieillesse de base - Assurance vieillesse complémentaire - Invalidité -décès

20 20 7. LES ASSURANCES FACULTATIVES a) Complémentaire retraite, prévoyance et complémentaires santé Les assurances de base du régime des indépendants ne permettent pas de couvrir confortablement le professionnel libéral et ses proches, en cas de souci de santé imprévisible, de décès, ou au moment de la retraite. Il semble indispensable que le professionnel libéral s assure d une couverture maximale en cotisant auprès de complémentaires retraite, santé et prévoyance. La loi du 11 février 1994, dite Loi Madelin, vous autorise à déduire de vos revenus la cotisation à l une de ces complémentaire (vérifier auprès de votre assureur). Les sommes perçues en exécution de ces différents contrats seront reversées sous forme de rentes imposables (réversibles en cas de décès vers le conjoint). Santé et prévoyance Malgré l alignement de son régime sur celui du régime général des salariés, le professionnel libéral ne possède aucune garantie en cas d arrêt de travail (pas d indemnités journalières) et en cas d invalidité ou de décès. Seule une garantie invalidité est prévue par le régime vieillesse complémentaire obligatoire à compter du 366 ème jour. Il est vivement conseillé de souscrire des assurances complémentaires pour une meilleure couverture des frais médicaux et pour bénéficier d indemnités journalières non comprises dans le régime obligatoire. Attention : toutes les assurances ne proposent pas les mêmes conditions. Maternité En cas de maternité, la future maman touche une allocation forfaitaire de repos maternel d un montant de versée en deux fois pour une grossesse au 7 ème mois et après l accouchement, ainsi qu une indemnité journalière forfaitaire d interruption de grossesse de si elle s arrête 44 jours consécutifs, dont 14 doivent immédiatement précéder la date présumée de l accouchement. Ce montant est porté à pour 59 jours et pour 74 jours d interruption. L indemnité journalière et l allocation de repos maternelle sont cumulables. Une allocation est également versée en cas d adoption de Si le conjoint est salarié, il faut inscrire les enfants comme ayant droit du conjoint afin que la famille ait une meilleure couverture sociale. Certaines Complémentaires santé qui prennent en charge le ticket modérateur, prennent également en charge le remboursement au régime de base. Les démarches sont ainsi facilitées et les remboursements plus rapides. Attention, certains contrats imposent une période probatoire d'une ou plusieurs années au cours desquelles elles se réservent le droit d augmenter parfois considérablement les cotisations en fonction de vos frais médicaux réels. A la fin de cette période, vos cotisations sont fixées officiellement et subissent uniquement les augmentations normales. Lisez donc bien votre contrat.

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