COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 06 NOVEMBRE 2013

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Irène Grondin
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1 Fait à Montpellier, le 13 novembre 2013, COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 06 NOVEMBRE 2013 Participants : - Mr Henri MARTIN, Maire de PORT LA NOUVELLE ; - Mr Eric SIDORSKI, DDTM/SUEDT/UPPP ; - Mr Jean-Louis TRICOIRE, DDTM/SAEM ; - Mr Romain PRAX, CA Grand Narbonne ; - Mme Isabelle GROY, Conseil Général de l Aude ; - Mr Jean-Pierre PUJOL, Région Languedoc-Roussillon ; - Mme Murielle TRIBOT, Région Languedoc-Roussillon ; - Mme Emmanuelle ROMET, Parc Naturel Régional de la narbonnaise ; - Mr Romain PRAX, directeur du SCoT de la Narbonnaise ; - Mr Claude ROQUELAURE, directeur de cabinet ; - Mr Eric LALLEMAND, Directeur des Services Techniques ; - Mr Stéphane BLANQUER, Chef du service Urbanisme et Environnement ; - Mlle Ludivine DUBRAY, Service Urbanisme et Environnement ; - Mlle Chloé Mériguet, Cabinet Terres Neuves. Objet de la réunion : L objectif de cette réunion est d exposer la prise en compte et les modifications qui seront apportées au dossier d approbation, suite à l analyse des avis des Personnes Publiques Associées et du rapport du commissaire enquêteur. Seuls les éléments de fond sont proposés à débat par thématique. En annexe, est intégré un tableau récapitulatif de l ensemble des avis et des réponses apportées. 1

Risques : Risques inondation et submersion marine Suppression de la référence au PPRi de la Berre ; Ajout des cartes d aléas ; Ajout, dans le règlement écrit, des dispositions générales du PPRi

2 Risques : Risques inondation et submersion marine Suppression de la référence au PPRi de la Berre ; Ajout des cartes d aléas ; Ajout, dans le règlement écrit, des dispositions générales du PPRi visant la gestion de ces risques. Risque incendie Les prescriptions liées aux arrêtés préfectoraux seront ajoutées au règlement et disposées en annexes du PLU ; L OAP, le long du chemin du Calvaire, sera complétée de dispositions relatives au risque incendie ; Les obligations de débroussaillement mentionnées aux articles L134-5 à 18 du nouveau code forestier seront portées en annexes. Annexes à l habitation en zones UI et UX : Le règlement cadre la construction d annexes pour les constructions existantes à usage d habitation, car ces zones industrielles et artisanales ont une occupation du sol mixte. L objectif est bien d affirmer la destination économique de ces espaces tout en permettant une évolution mesurée et maitrisée des habitations existantes. Évaluation environnementale Concernant le site des Estagnols : Les mesures compensatoires prédéfinies pour la construction de l hôpital F.Vals seront précisées dans l évaluation environnementale, ainsi que les arrêtés de dérogation. L émergence d un classement spécifique pour la zone de compensation n est pas utile règlementairement. De plus, la mesure compensatoire indique un classement en zone naturelle, à laquelle le PLU répond. Concernant l extension portuaire : L évaluation environnementale pourra être complétée des éléments issus de l étude d impact dans la limite des dispositions relatives à la zone AUK ; le reste de l extension portuaire n étant pas intégrée au PLU. 2

Aires de stationnements Au regard des questionnements par rapport au positionnement des aires de stationnements, en amont des plages Nord et Sud, au sein des espaces remarquables, il est précisé qu

3 Aires de stationnements Au regard des questionnements par rapport au positionnement des aires de stationnements, en amont des plages Nord et Sud, au sein des espaces remarquables, il est précisé qu elles sont positionnées selon : la stratégie d acquisition de la commune ; des projets en cours de réflexion. Par ailleurs, au regard des discussions et débats émergés lors des réunions PPA précédentes, l aire de stationnement projetée au lieu dit «La Campagne», à l entrée de la réserve naturelle, sera ajoutée à la cartographie PADD. Classement de la réserve naturelle Le classement en «naturelle ressource» de ce périmètre permet, à la fois : D adapter la règlementation du sol à son occupation réelle ; De préserver ces milieux. Il est précisé qu une clause interdit le réinvestissement des anciens salins de la réserve pour ce type d activité. Néanmoins, la zone NR permet un réinvestissement pour une autre activité lié à la mer : les cultures marines primaires sont citées en exemple. Le sous-secteur Nb autorise les changements de destination vers : L hébergement hôtelier ; Les équipements d intérêt général ; Et les exploitations agricoles ou forestières. permettant le réinvestissement des bâtiments de la réserve par les gestionnaires de la réserve. Le site de la gare Le règlement de la zone UF autorisera la réalisation de construction à usage de commerce et d hébergement hôtelier, afin de rendre possible une mixité des fonctions sur ce site. Le site du port Il est rappelé, malgré les nombreux échanges à ce sujet, que certains espaces du périmètre d extension portuaires sont des espaces remarquables au titre de la Loi littoral. Le PLU se doit de les classer ainsi. Le projet portuaire, une fois effectif, et notamment inscrit au SCoT de la Narbonnaise, et ce sur l appui de l article L146-8 du code de l urbanisme, pourra justifier d une autre inscription. Concernant l accès aux plages Nord, il est envisageable en espace remarquable à partir du moment où il n est ni bitumé, ni cimenté, conformément à l article R146-2 a) du code de l urbanisme. 3

Les Espaces Boisés Classés (EBC) Le classement en Espaces Boisés Classés, validé en commission des sites, dans la réserve naturelle Sainte-Lucie amène à de vifs débats.

Il est indiqué que ce processus peut être assimilé à un défrichement, interdit de plein droit en espace boisé classé. Le déclassement de ces EBC est demandé.

4 Les Espaces Boisés Classés (EBC) Le classement en Espaces Boisés Classés, validé en commission des sites, dans la réserve naturelle Sainte-Lucie amène à de vifs débats. En effet, la gestion de la réserve procède à des coupes d arbres, afin de conserver certains espaces, ravagés par la tempête, en espaces ouverts, favorisant une meilleure biodiversité. Il est indiqué que ce processus peut être assimilé à un défrichement, interdit de plein droit en espace boisé classé. Le déclassement de ces EBC est demandé. Hors, cela nécessite un nouveau passage en commission des sites, qui modifierait les délais de procédure, voués à approuver le PLU fin décembre. La municipalité préconise donc une approbation en l état sur cette question, et procèdera à une révision simplifiée de son document en cas de nécessité. En effet, la problématique relève d une interprétation de la notion de défrichement. Par ailleurs, au regard des articles relatives à la «coordination des procédures administratives» du nouveau code forestier (L122-7 à L122-8), le plan de gestion de la réserve se substituera aux procédures administratives liées aux EBC. Par ailleurs, cette position rejoint le contenu du rapport du commissaire enquêteur sur cette question : 4

5 Les carrières d extraction Les périmètres des zonages NR relatifs aux exploitations de carrière sont modifiés afin d être calés sur les droit d exploitation exacts. 5

Un sous-secteur Uir est créer pour la cimenterie Lafarge, afin d adapter le règlement à la réalité de l occupation du sol : - Règlement différentié en terme de hauteur, à fixer à 50 mètres ; - UI6 :

6 Un sous-secteur Uir est créer pour la cimenterie Lafarge, afin d adapter le règlement à la réalité de l occupation du sol : - Règlement différentié en terme de hauteur, à fixer à 50 mètres ; - UI6 : recul par rapport à la RD6139 : En zone urbaine, pour les constructions à usage d habitat = 35 mètres En zone urbaine, pour les autres constructions = 25 mètres En dehors des zones à urbaniser = 75 mètres - UI7 : les marges de recul ne feront plus référence à la hauteur des constructions. Cette même entreprise demande de pouvoir étendre la construction existante face à la cimenterie, voué aujourd hui à des bureaux, voire de créer de nouveaux bâtiments. Le dossier évoluera dans le sens de permettre une extension des constructions existantes dans la limite de +20% de la surface de plancher des constructions existantes. Et ce, une fois à partir de la date d approbation du PLU. Cependant, la construction de nouveaux bâtiments est contraire aux dispositions de la loi Littoral imposant une urbanisation en continuité des espaces urbanisés. Par ailleurs, le règlement de la zone NR évoluera dans ce sens : Ne pas autoriser les reconstructions de ruines ; Règlementer la hauteur à 9 mètres. 6

Les objectifs de mixité sociale Suite à une requête particulière lors de l enquête publique, à laquelle la municipalité souhaite répondre favorablement, la servitude de

Le potentiel de 10 logements sociaux estimé est reporté sur la parcelle de l ancienne gendarmerie, dans la mesure où les études en cours et les échanges avec les

7 Les objectifs de mixité sociale Suite à une requête particulière lors de l enquête publique, à laquelle la municipalité souhaite répondre favorablement, la servitude de mixité sociale inscrite sur la parcelle AK137 est supprimée. Le potentiel de 10 logements sociaux estimé est reporté sur la parcelle de l ancienne gendarmerie, dans la mesure où les études en cours et les échanges avec les bailleurs sociaux semblent optimiser ce terrain et prévoir non pas 15 logements mais probablement 25 logements sociaux. Modification de la zone Ne le long de la RD709 Un écart en espace remarquable a été dessiné sur le plan de zonage d arrêt ; il sera supprimé pour l approbation : 7

8 Modification de la zone UBa Deux constructions de type maison individuelle ont été intégrées en zone UBa, voué à de l habitat collectif dense, sur le plan de zonage arrêté ; elles seront classées en zone UCa (urbaine habitat mixte), pour l approbation. 8

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