1 ) Objet :Adhésion au Syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional des Corbières- Fenouillèdes et validation des statuts

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1 CONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2015 COMPTE RENDU 1 ) Objet :Adhésion au Syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional des Corbières- Fenouillèdes et validation des statuts Vu le code de l'environnement article L Vu Code général des collectivités territoriales articles L à L Vu la délibération CR-n 14/ du Conseil régional du Languedoc Roussillon du 19 décembre 2014 prescrivant la création du Parc Naturel Régional des Corbières Fenouillèdes Vu les avis du Conseil National de Protection de la Nature en date du 21 mai 2015, de la Fédération des Parcs Naturels Régionaux en date du 1 er avril 2015 et du Préfet de Région en date du 17 septembre 2015 sur l'avis d opportunité de la création du Parc Naturel Régional des Corbières Fenouillèdes Vu la décision de l'association d'émergence du Parc Naturel Régional des Corbières Fenouillèdes de créer un Syndicat Mixte de préfiguration en date du 15 juillet 2015 Depuis 2009, les intercommunalités et élus du territoire des Corbières-Fenouillèdes sont engagés dans une démarche de création de Parc Naturel Régional (PNR). Forts de leur conviction et des conclusions favorables de l étude de faisabilité-opportunité pour prétendre au label PNR, ils ont crée en 2014, l association d émergence du PNR Corbières-Fenouillèdes pour conduire la démarche. Suite à un avis d opportunité favorable formulé par le Conseil National de Protection de la Nature, la Fédération des Parcs Naturels Régionaux et le Préfet de Région, l association d émergence a décidé de créer un Syndicat Mixte de préfiguration du PNR afin de mieux formaliser l implication des communes dans la construction de ce projet de PNR. Le Syndicat mixte de préfiguration du PNR des Corbières Fenouillèdes sera prochainement constitué pour prendre le relais de l Association d émergence du PNR et piloter la procédure de création du projet de Parc jusqu à sa labellisation. Ce Syndicat mixte sera composé de la Région, des 2 Départements (Aude et Pyrénées Orientales), et des EPCI et communes inclus dans le périmètre d étude et intéressés pour intégrer ce Syndicat, soit 9 EPCI et 106 communes au maximum. S agissant des aspects financiers, la répartition des charges de fonctionnement du futur Syndicat mixte, définie dans les statuts, est la suivante : 35 % Région, 35 % Départements et 20 % EPCI et 10 %communes. L application de cette répartition financière, compte tenu du montant des cotisations actuelles supportées par les Régions et les Départements pour le projet de Parc, aboutirait à une cotisation des communes de 1 maximum /an/habitant. Afin de finaliser la procédure administrative de constitution du Syndicat mixte de préfiguration, il est demandé aujourd hui à chacun des membres : - D approuver les statuts du Syndicat mixte de préfiguration - D'adhérer au Syndicat mixte de préfiguration ;

2 DECISION Le conseil municipal, après en avoir délibéré : - approuve les statuts du Syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel Régional des Corbières-Fenouillèdes - décide d adhérer au Syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional des Corbières Fenouillèdes. - désigne un conseiller municipal et son suppléant pour siéger au Comité Syndical du syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel régional des Corbières-Fenouillèdes. - Titulaire : JM ALARY - Suppléant : S VAYRE 2 ) PLUi Prise de compétence et modifications des Statuts CCAF M. le Maire informe le Conseil Municipal que l'article L du code général des collectivités territoriales dispose : I. La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants : 1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; La communauté de communes existant à la date de publication de la loi Alur, et qui n est pas compétente en matière de plan local d urbanisme, de document d urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient sous conditions le lendemain de l expiration d un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi, c est-à-dire le 27 mars La Maire expose qu existe aujourd'hui une exigence législative forte pour que le document d urbanisme local soit élaboré à l échelle de l intercommunalité, le processus engendrant parallèlement d importantes économies d échelle pour l ensemble des communes membres. Il attire en outre l attention sur l intérêt tout particulier qu il y a à opérer le transfert de la compétence dans les délais les plus brefs. A ce jour, en effet la législation prévoit que les POS deviennent caducs au 31 décembre 2015, sauf si la commune a engagé sa révision (pour l élaboration d un PLU) avant cette date. Si cette révision n est pas lancée dans les temps, la commune est soumise au RNU à compter du 1er janvier Celles qui ont engagé leur révision ont jusqu au 27 mars 2017 pour approuver leur nouveau PLU et leur POS reste en vigueur jusqu à l expiration de ce délai. Tous les PLU et cartes communales ont l obligation d intégrer les dispositions de la loi Grenelle au plus tard au 1er janvier 2017 (date d approbation). Or la plupart des PLU approuvés avant 2012 n intègrent pas les exigences du Grenelle et doivent donc engager rapidement leur révision pour être approuvés dans les temps. De nombreux PLU et cartes communales doivent être mis en compatibilité avec les SCOT en vigueur et la charte du PNR, dans un délai de trois ans après leur approbation (certains avant même le 1er janvier 2017 si le SCOT a été approuvé avant le 1er janvier 2014 ; les autres après).

3 Depuis l'intervention de la loi n du 6 août 2015, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de document d'urbanisme en tenant lieu engage une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015, les dates et délais prévus au troisième alinéa du V de l'article 19 de la loi n du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, aux deuxième et avant-dernier alinéas du IV de l'article L du code de l'urbanisme, aux sixième et septième alinéas de l'article L du même code et aux deux derniers alinéas de l'article L du même code ne s'appliquent pas aux plans locaux d'urbanisme ou aux documents en tenant lieu applicables sur son territoire, à condition que le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du territoire ait lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale avant le 27 mars 2017 et que ce plan local d'urbanisme intercommunal soit approuvé au plus tard le 31 décembre Ainsi, tous les délais de contrainte exposés plus haut sont repoussés au 1er janvier 2020 si l élaboration d un PLUI est prescrite avant le 31 décembre 2015, ce qui sous-entend que la compétence est transférée préalablement, et aux conditions suivantes : délibération prescrivant l élaboration du PLUI prise entre le 27 mars 2014 et le 31 décembre 2015 ; débat d orientation sur les orientations du PADD du PLUI effectué avant le 27 mars 2017; approbation du PLUI avant le 1er janvier De ce fait, il est urgent que les communes et leurs Communautés prennent une décision pour décider ou non du transfert de la compétence PLU. Si la compétence n est pas transférée d ici octobre ou novembre 2015, les Communautés ne pourront pas prescrire de PLUI avant le 31 décembre 2015 : tous les POS partiront, a priori, en révision communale pour éviter de revenir au RNU (caducité des POS), ainsi que de nombreux PLU trop anciens pour être compatibles avec les orientations du Grenelle (obligation de grenellisation de tous les documents d urbanisme au 1er janvier 2017) et la nouvelle charte du PNR. C'est dans ces conditions que par délibération en date du 29 Septembre 2015, la communauté de communes a décidé de modifier ses statuts en adoptant la compétence "Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale" Le Maire expose qu'il y a donc un intérêt manifeste pour transférer cette compétence à l'échelle du périmètre communautaire. Entendu le rapport et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l unanimité ou majorité de ses membres présents et représentés, VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L ; DECIDE de modifier les statuts de la communauté de communes AGLY-FENOUILLEDES ; comme suit : La compétence obligatoire prévue à l'article L I 1 telle qu'adoptée par la communauté de communes : - Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale La présente délibération sera notifiée à Madame la Préfète des Pyrénées-Orientales au titre de l'article L du code général des collectivités territoriales ;

4 3 ) PLU- Prescription et modalités de concertations Vu le code de l urbanisme et notamment les articles L123-1 et suivants ainsi que les articles R123-1 et suivants; M. le Maire rappelle au conseil municipal les évolutions du code de l urbanisme et présente l opportunité et surtout l intérêt pour la commune de se doter d un PLU. Après avoir entendu l exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide : 1- de prescrire l élaboration du PLU sur l ensemble du territoire communal conformément aux articles L123-1 et suivants, R123-1 et suivants du code de l urbanisme. 2- de mener la procédure selon le cadre défini par les articles L123-7 à L et R123-6 du code de l urbanisme en ce qui concerne l association et la consultation des personnes publiques, 3- de fixer les modalités de concertation prévues par les articles L123-6 et L300-2 du code de l urbanisme de la façon suivante : - moyens d'information : mise à disposition des documents de travail tout au long de la procédure, en mairie aux heures d'ouverture habituelles et sur le site internet de la commune - moyens d'expression : mise à disposition d'un registre de recueil des observations en mairie aux heures habituelles d'ouverture, et prise en compte des courriers électroniques adressés via le site internet de la commune, avec l'objet "PLU" - moyens couplés d'information et d'expression : 2 réunions publiques -Les citoyens peuvent aussi adresser leurs observations par courrier postal à M. le Maire Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise. À l issue de cette concertation, M. le Maire en présentera le bilan au conseil municipal qui en délibérera et arrêtera le projet de PLU. La municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s avérait nécessaire. 4- de donner autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant, convention de prestation ou de service concernant l élaboration du PLU, 5- de solliciter une dotation de l État pour les dépenses liées à l élaboration, conformément à l article L121-7 du Code de l Urbanisme. 6- dit que les crédits destinés aux financements des dépenses afférentes sont inscrits au budget de l exercice : Chapitre 20- Article 202 La présente délibération est notifiée, conformément aux articles L123-6 et L121-4 du code de l urbanisme : - au préfet, - aux présidents du conseil régional et du conseil général, - au président Départemental chambre consulaire -au président de la Communauté de Communes Agly Fenouillèdes dont la Commune est membre -au président du Syndicat Mixte de préfiguration du PNR Corbière Fenouillédes Conformément à l article R du code de l urbanisme, la présente délibération fera l objet d un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal diffusé dans le département.

5 4 ) Acquisitions EPFL Terrains lieu-dit Castel Fizel LE CONSEIL MUNICPAL Vu le Code général des collectivités territoriales CONSIDERANT que la Caudies de Fenouillédes se propose d acquérir des parcelles sises à Caudiès de Fenouillèdes, lieu-dit Castel Fizel pour une contenance totale de 2 ha 82 a 25 ca moyennant le prix de quatorze mille Euros ( ). M. le maire explique l acquisition de ces parcelles. La maîtrise foncière de ces terrains permettra l'aménagement d'un itinéraire d'évacuation sécurisé vers la RD 117 et la possibilité de passage de livraisons hors gabarit du PI sous voie ferrée par l'aménagement d'un passage à niveau provisoire Cette acquisition permettra également d'étendre les surfaces de pâturage du centre équestre pour libérer des emprises à proximité de la maison de maître pour agrandir les installations d'accueil du centre équestre et de maîtriser la façade sur la RD 117 de l'ensemble de ces installations. LE CONSEIL MUNICIPAL Oui l exposé du rapporteur Après en avoir délibéré DONNE un avis favorable au projet d acquisition DECIDE l acquisition à l amiable des parcelles sises à Caudiès de Fenouillèdes, lieudit Castel Fizel, cadastrées Section C n 880, 875, 1142 soit une contenance totale de 2h82a25ca. Lesdites parcelles appartenant à M. LLADO Gines et Mme BARBE épouse LLADO Carmen, résidant 1 rue de la Bartasse à Caudiès de Fenouillèdes et de déléguer cette acquisition à l Etablissement Public Foncier Local Ladite acquisition aura lieu moyennant le prix de quatorze mille Euros ( ). Le Maire est chargé, en ce qui le concerne de l exécution de la présente délibération et de la signature de tous documents relatif à ce dossier. 5 ) Schéma Départemental de Coopération Intercommunale 6 ) Décision Modificative Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget de l exercice 2015 CREDITS A OUVRIR Chapitre Article Nature Montant Titres annules sur exercices anterieur 3 200, ,00 CREDITS A REDUIRE Chapitre Article Nature Montant Dépenses imprévues , ,00