CONDITIONS GENERALES DE VENTE Formation en ostéopathie «Partie Structurelle Directe Analyse corporelle et Emotionnelle»

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1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE Formation en ostéopathie «Partie Structurelle Directe Analyse corporelle et Emotionnelle» Par la société Urgences Mal de Dos, représentée par Osteomind Consult Sarl, société à responsabilité limitée fondée en 2007 par Meriem Benaïcha et Gabriel Choukroun, dont le siège est situé au 19 Avenue de la Grand Armée Paris Siret N R.C.S Centre de formation agrée enregistré sous le numéro ARTICLE 1 : PRESTATIONS VENDUES La formation «Partie Structurelle Directe analyse Corporelle et Emotionnelle» dispensée par Urgences Mal de Dos en la personne de Gabriel Choukroun en Mai 2016 rentre dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l article L du Code du travail et est donc réalisée conformément à un programme préétabli qui, en fonction d objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d en apprécier les résultats. La participation à la formation à Marrakech en Mai 2016 dispensée par Urgences Mal de Dos implique de la part de l acheteur des dites prestations (ci- après dénommé le Client) que ce dernier veille à avoir les connaissances et les diplômes requis pour pouvoir suivre la formation. ARTICLE 2 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA FORMATION DUREE Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à tout client qui désire participer à la formation «Partie Structurelle Directe - analyse Corporelle et Emotionnelle» dispensée par Urgences Mal de Dos qui aura lieu à Marrakech du 15 au 17 Mai La durée des Conditions Générales de Vente débute dès l enregistrement (par enregistrement sont considérées toutes notes écrites soit par , soit par courrier et envoyées à l un des représentants d Urgences Mal de Dos) à la formation «Partie Structurelle Directe - analyse Corporelle et Emotionnelle», et prendra fin au terme de la formation soit le 17 Mai De même, le simple fait d assister, en personne ou par l un de ses préposés, à l un des jours de formation implique l adhésion entière et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente pour la durée des relations contractuelles liées aux formations. Ainsi, la passation de commande ou l assistance à une séance de formation vaut acceptation expresse et sans réserve par

2 le Client des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévaudront sur toute autres conditions. Celles- ci ne peuvent être modifiées que par écrit, signées par le client et un responsable d Urgences Mal de Dos habilité à cet effet. ARTICLE 3 : CHAMP D APPLICATION Les présentes Conditions Générales de Vente s appliquent à la formation «Partie Structurelle Directe - analyse Corporelle et Emotionnelle» proposée par Urgences Mal de Dos. ARTICLE 4 : INSCRIPTION A LA FORMATION PRE- REQUIS Toute inscription à la formation sera définitive dès réception d un bulletin d inscription signé, accompagné d un chèque d acompte correspondant à 20 % du montant total de la formule choisie et d un second chèque qui sera encaissé 3 jours avant le début de la formation. Vous recevrez une confirmation par avec les documents nécessaires à la prise en charge par le Fond de formation Professionnelle continue. Le Client recevra à l issue de la formation une attestation de formation. Une fois l inscription réceptionnée, Urgences Mal de Dos s engage à respecter le cadre et le contenu de la formation. En cas d absence de ces documents, Urgences Mal de Dos se réserve le droit de refuser l inscription du Client. ARTICLE 5 : MODIFICATION DE L INSCRIPTION ANNULATION Urgences Mal de Dos se réserve le droit d apporter à tout moment toute modification qu elle juge utile sur le contenu et le planning de la formation. En cas d annulation de la formation par Urgences Mal de Dos, pour quelque cause que ce soit (cas de force majeur, maladie ou absence prolongée du formateur), la formation sera reportée à une date ultérieure dans les 6 mois. Aucun dédommagement supplémentaire ne sera dû au Client. Au- delà des 6 mois, si la formation n a pu être reprogrammée, elle sera remboursée en totalité au Client. En cas de modification du contenu ou du planning de la formation, comme en cas d annulation de la formation, Urgences Mal de Dos s engage à prévenir les Clients 10 jours au moins avant le début de la formation. Si le Client souhaite annuler sa participation à la formation, il pourra le faire qu en respectant scrupuleusement les conditions suivantes : Toute annulation ou tout report d inscription à la formation devra être signalée à Urgences Mal de Dos par le Client lui- même (sauf cas de force majeur), par et doit être confirmée par courrier recommandé avec AR adressée à l adresse du siège d Urgences Mal de Dos.

3 Les conséquences financières des annulations et reports sont les suivants : Pour assurer la bonne organisation de la formation, toute annulation ou report de l inscription devra être adressée à urgencesmaldedos.fr dans un délai de 30 jours ouvrables avant le début de la formation. Passé ce délai, la totalité des frais d inscription reste due. La formation sera maintenue à partir de 10 participants. Urgences Mal de Dos se réserve le droit : - d exclure le participant à la formation si le Client n a pas transmis son bon de commande à la Société avant le début de la formation ; - d exclure de toute formation présentielle, et ce à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV ; - de suspendre l accès à un module de formation tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l inscription et ce, sans indemnité ; - de refuser toute inscription de la part d'un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. ARTICLE 6 : PRIX Les formules accompagnant la formation sont facturées au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande de la formule choisie. Les déjeuners sont compris pour tout Client qui participe au moins à la formation. Les transferts aéroport- hôtel sont également compris. Formules possibles : Du vendredi 13 au mardi 17 mai 1. Vol + Chambre simple (demi- pension) + Formation : Vol + Chambre double (demi- pension) + Formation : 1210 / personne Du samedi 14 au mardi 17 mai 3. Vol + Chambre simple (demi- pension) + Formation : Vol + Chambre double (demi- pension) + Formation : 1120 / personne

4 ARTICLE 7 : PAIEMENT Une facture sera remise le premier jour de la formation, et une attestation de présence à la fin de la formation sera donnée en cas de demande de remboursement par le FIFPL (Fond Interprofessionnel de Formations des Professionnels Libéraux). Le règlement de l intégralité du prix de la formation est à effectuer à l'inscription, ou à réception de la facture, comptant, sans escompte, par virement ou par chèque à l'ordre de «Urgences Mal de Dos». Vous avez la possibilité de venir régler par Carte Bancaire au bureau d Urgences Mal de Dos : 10 rue Pergolèse Paris. Sauf autres dispositions particulières. ARTICLE 8 : PAIEMENT RETARD OU DEFAUT Tout retard ou défaut de paiement générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture aux taux d'intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 40 conformément à l article D441-5 du Code de commerce. Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus à Urgences Mal de Dos. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris notamment les honoraires d officiers ministériels (huissiers) ou d auxiliaires de Justice. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l objet d une quelconque compensation sans l accord écrit et préalable d un responsable habilité par Urgences Mal de Dos. Tout paiement partiel s imputera d abord sur la partie exigible de la créance, puis sur les sommes dont l exigibilité est plus récente. ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ - INDÉMNITÉS Le client s oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice d Urgences Mal de Dos. Il s oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré Urgences Mal de Dos pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le participant et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que Urgences Mal de Dos ne puisse être recherchée ou inquiétée. La responsabilité d Urgences Mal de Dos envers le Client est limitée à l indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation fournie. En aucun cas, la responsabilité d Urgences Mal de Dos ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l image et à la réputation. Dans tous les cas, la responsabilité d Urgences Mal de Dos est exclue en cas de force majeure.

5 ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE DROITS D AUTEUR L ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d auteur. En conséquence, le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils d Urgences Mal de Dos que pour les fins stipulées à la commande. Urgences Mal de Dos détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu en soit la forme (papier, numérique, orale ) utilisés dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive. Le Client s'interdit d utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations d Urgences Mal de Dos ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l'autorisation expresse et écrite d Urgences Mal de Dos ou de ses ayants droit. Les parties s engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l exécution du contrat. ARTICLE 11 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Conformément à l'article 6 de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n du 6 août 2004, Urgences Mal de Dos met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions. Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services d Urgences Mal de Dos. Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification auprès d Urgences Mal de Dos, via une demande en ligne (urgencesmaldedos@gmail.com) ou par courrier à : URGENCES MAL DE DOS, 19 avenue de la Grande Armée Paris France en indiquant vos nom, prénom et adresse. ARTICLE 12 : CONTESTATION ET LITIGES Toute contestation qui n'aurait pas été réglée à l'amiable sera soumise à la loi française et portée devant le Tribunal de Commerce de Paris.