Le Régime Complémentaire Vieillesse Obligatoire (RCV)

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1 Le Régime Complémentaire Vieillesse Obligatoire (RCV) Retraites Jean BOLVIN Administrateur du SN-MCR, Administrateur d Honneur du SNOF, chargé du problème des retraites, Administrateur du site retraitemedecin.org Souvent appelé La Retraite complémentaire de la Carmf. Son importance quantitative : 49% de la cotisation globale soit une cotisation moyenne de 7548 en % de la retraite globale soit une prestation moyenne en 2010 de Rappelons à titre comparatif qu en 2010 pour le régime de base la cotisation moyenne était de 22% de la cotisation globale et la prestation moyenne de 20% de la retraite totale. Pour l ASV, la cotisation forfaitaire était en secteur 1 de 1380 et en secteur 2 de 4140 et la prestation moyenne de 39% de la retraite globale. Pour qui Pour les médecins libéraux. Pourquoi Pour compléter la retraite de base qui s est vite révélée insuffisante en raison du plafonnement des cotisations à des niveaux limités ce qui a abouti forcément à des prestations limitées ce qui fut le cas de tous les régimes de base. Depuis quand Depuis le 1 er juillet 1949 tous les médecins libéraux en exercice sont tenus de cotiser à ce type de régime. (C est fin 1972 que la loi a rendu obligatoire l appartenance des salariés à un régime complémentaire obligatoire). Géré par qui Par la CARMF (Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France) dans le cadre d un cahier des charges et sous contrôle de la tutelle (l Etat). Comment C est une retraite par répartition provisionnée fonctionnant en points. Répartition provisionnée : Le taux de cotisation était de 9,2% en 2010 et le reste en Il se partage en un taux de 7,1% (5825 ) qui est réparti entre les retraités en cours et un taux de 2,1% (1723 ) qui est provisionné pour les futurs retraités que sont les actifs actuels. C est la manifestation d une solidarité intergénérationnelle des retraités actuels envers les actifs. La cotisation du régime d Assurance Vieillesse Complémentaire des médecins (RCV) était jusqu ici proportionnelle au revenu professionnel non salarié de l avant-dernière année dans la limite d un plafond fixé forfaitairement sans régularisation ultérieure et évoluant chaque année suivant l indice des prix à la consommation jusqu à 2010 compris. En 2010 le taux de cotisation de 9,2 % appliqué au plafond de de revenus donnait la cotisation maximale de et le maximum de 10 points. Le 19 juin 2010 le Conseil d administration de la Carmf a décidé de changer le plafond en le fixant à 3,5 PSS (3,5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale). Cette modification a été entérinée par la tutelle le 21 octobre 2010 (décret n ) et la cotisation 2011 en tient compte pour la première fois. Le plafond annuel de la Sécurité Sociale (PSS) est actuellement de ce qui donne pour une assiette plafonnée à 3,5 PSS avec une cotisation maximale de laquelle donne le maximum de 10 points. La cotisation moyenne pour le RCV est de Cette modification est simple et son indexation semble fiable. Elle permet aussi une augmentation sans changement du taux, augmentation qui se limite aux revenus compris entre le plafond de 2011 et celui de Les médecins n ignorent pas que les lendemains seront difficiles et que cette cotisation devra encore augmenter. Cette cotisation est exigible annuellement et d avance. Revue de l Ophtalmologie Française N

2 Insuf sance de revenus Dispenses exonérations et rachats La cotisation des deux premières années reste non due lorsque l installation en libéral se fait à moins de 40 ans. Nouveauté : ces deux premières années deviennent rachetables ultérieurement et s ajoutent aux autres possibilités de rachat. Les possibilités de rachat (déductibles fiscalement) répondent à des cas particuliers et doivent être étudiés calmement, avec chiffrage effectué par la Carmf, à distance du départ en retraite où le prix de rachat est maximal. Il est préférable de le faire dans les années d imposition fiscale maximale, donc les années d activité maximale, en tenant compte de la loi de réforme du 9 novembre Signalons que les personnes ayant fait un rachat que cette loi a pu rendre inutile, ont été remboursées sur leur demande. Une dispense de 25, 50, 75 ou 100% peut être demandée en cas d insuffisance de l ensemble des revenus imposables du médecin lors de l année précédente (Nouveauté à l exclusion de ceux de son conjoint). Le Conseil d administration de la Carmf a constaté vers 1996 que le revenu moyen des médecins progressait davantage que les prix, donc que les recettes du régime augmentaient moins vite que les ressources de ses affiliés (la pénurie débutante de la démographie médicale est l une des causes de l augmentation d activité des médecins et par là même de l augmentation de leur revenu). Cette constatation a amené la majorité actuelle, qui considère la non augmentation des cotisations comme un dogme, à tolérer quelques augmentations discrètes de cotisation. Des études sérieuses, faites par des membres du conseil d administration à partir des chiffres de la Carmf elle-même ont cependant montré que l équilibre de ce régime nécessitait d augmenter la cotisation du RCV à 10,3% voire 11% et que plus l on attendait, plus cette augmentation devrait être forte. Maladie et invalidité Exonération d un an si l incapacité dure plus de six mois. Exonération d un semestre si elle dure au moins 90 jours. Nouveauté : Rachat Avec possibilité d acquérir ultérieurement par une cotisation complémentaire les droits perdus du fait de la maladie. Service National À partir de 45 ans, le médecin peut racheter 1 point par trimestre de Service National. Congé maternité Exonération semestrielle pour toute femme médecin affiliée obligée d arrêter son activité pour une période supérieure à 90 jours consécutifs pour congé maternité, sauf si l intéressée en a déjà bénéficié pour une même période et en liaison avec un état pathologique lié à la grossesse. Existe-t-il d autres possibilités que l augmentation du taux de cotisation pour améliorer l équilibre du RCV? Oui. Plusieurs sont possibles et ont été utilisées récemment : La première est de profiter de la diminution d une cotisation pour en augmenter une autre, c est rare mais c est le cas de la diminution de cotisation de l ADR (ex préretraite Mica en voie d extinction) accompagnée d une augmentation équivalente de la cotisation de la RCV. Une autre c est de changer la référence du plafond de la cotisation pour une autre plus élevée sans augmenter le taux de cotisation : c est le cas du passage du plafond des cotisations à 3,5 PSS ; Une autre encore, c est de limiter les dépenses. Parmi les modifications statutaires, concernant le régime complémentaire, votées par le Conseil d administration du 21 septembre 2007, l une demandait l instauration d une majoration de retraite permettant aux administrateurs de bénéficier de points gratuits par année de mandat. 52 Revue de l Ophtalmologie Française N 177

3 Retraites La tutelle (l Etat) a répondu négativement en septembre Deux difficultés importantes sont apparues : La crise démographique était prévue depuis longtemps mais depuis 2 ans elle est devenue flagrante. Le nombre des actifs, donc des cotisations, diminue alors que le nombre des retraités, donc des pensions, augmente. Les courbes qui matérialisent ces évolutions montrent une période très difficile entre 2015 et 2030 où les réserves s avéreront insuffisantes. En 1995, les délégués de la Carmf, élus sur un engagement de non augmentation des cotisations décidaient de bloquer le taux de cotisation, de diminuer de 1,50% par an les retraites et d augmenter les réserves. Cette réforme, décidée par le Conseil d administration de la Carmf et approuvée par la tutelle (l Etat), est entrée en vigueur en Le taux de cotisation est passé progressivement de 7,5 en 1996, à 9,2 en Le taux de cotisation est proposé par le Conseil d administration à partir de projections au long terme et de calculs actuariels. Le taux cumulatif de diminution des retraites est actuellement de 1% par an. L exposition des réserves aux risques financiers de la capitalisation a été faite dans les limites hautes du cahier des charges. J ai une indication de composition des réserves quelques trimestres après le début de la crise. Mais il faudrait en connaître la composition avant la crise. Immobilier = 16,7% des réserves Valeurs mobilières = le reste = actions 44,7% + obligations 36,8% + trésorerie 1,8% La crise financière et bancaire de fin 2008 a montré l impossibilité d avoir, à moyen terme, une lecture fiable des avoirs de la CARMF et par là-même l impossibilité de prévoir un équilibre optimal. Si en avril 2009, la perte potentielle de valeur des avoirs de la Carmf se rapprochait d un tiers et nous donnait des sueurs froides, une gestion devenue plus prudente et une politique de rigueur a permis de passer le cap le plus aigu mais la convalescence sera probablement longue. Où en sommes-nous actuellement? Des chiffres épars permettent de confirmer l embellie mais l utilisation d indices différents (Performance, Rendement instantané, Rendement cumulé) ne me permet pas de suivre objectivement cette évolution. Une autre façon de constater le retentissement de la crise sur notre RCV est de suivre l évolution des réserves. Au 1 er janvier 2010 pour le RCV elles étaient estimées à 3794 millions d euros mais là aussi pas de chiffres d avant la crise. Par contre les réserves en années de prestations peuvent être approchées à partir de graphiques. Elles avaient augmenté après la réforme de 1996 et atteignaient en ans et 10 mois, en ans et 8 mois, et en ans et 3 mois. Une extrapolation de la courbe ascendante qui précédait la crise laissait prévoir en ans de réserve. Nous aurons donc perdu environ 1 an et 4mois de réserves dans cette course vers l équilibre qu il était prévu de ralentir à partir de 10 ans de provisions ce qui devient plus difficile en période de difficulté économique. La crise de 1929 n a pris fin qu avec la reprise économique des 30 glorieuses laquelle a commencé vers Espérons que la gravité sera moindre mais il faut un sacré optimisme pour dire que les placements en actions sont toujours positifs sur de longues durées. Toujours et jamais n existent pas en bourse. Revue de l Ophtalmologie Française N

4 Qu en est-il de l évolution des allocations? La valeur du point de la RCV est de 75 en cette année 2011, elle était de 74,10 en La valeur de la retraite complémentaire se chiffre en multipliant la valeur unitaire du point par le nombre de points acquis durant la vie active. La retraite n est pas uniforme puisqu elle dépend aussi de la durée de la carrière, de l âge, des revenus professionnels, des rachats effectués et de la situation familiale. En 2010 la prestation RCV moyenne était de par médecin. La prestation globale pour la totalité des médecins était de 566 millions d euros (2008) avec un rendement de 7,09%. Le RCV et la famille du médecin libéral : La majoration familiale de 10% est appliquée si au moins trois enfants sont nés du mariage avec le médecin. La réversion du RCV pour le conjoint nécessite deux année de mariage, elle est possible à partir de 60 ans et son montant est de 60% de ce que percevait ou aurait perçu le médecin. La réversion est suspendue en cas de remariage. La réversion du régime de base est différente et les conditions de ressources sont à étudier au cas par cas et il est parfois préférable de renoncer au régime de base pour pouvoir toucher le RCV. Pour les femmes médecins, il est possible de racheter 3 trimestres par enfant né pendant l exercice professionnel. Dans ce cas pour tout achat de 1 point 1,33 point est crédité. Le RCV du conjoint collaborateur. Nous venons de voir le RCV du médecin libéral, son conjoint collaborateur (ou pacs) en bénéficie aussi sous une forme légèrement différente. Le conjoint collaborateur se trouve à devoir choisir entre deux options : La cotisation peut se faire sur 25% ou 50 % des revenus du médecin. La retraite de base a ses propres formalités qui sont hors sujet dans cet article Cette affiliation ouvre droit à des prestations familiales, des droits à la formation, la possibilité de souscrire à une retraite complémentaire «loi Madelin», dont les cotisations sont déductibles. L affiliation donne droit aussi au régime d invaliditédécès. Le versement par le conjoint des cotisations annuelles lui ouvre droit à l acquisition de points et de trimestres d assurance retraite dont le RCV. Ces trimestres sont cumulables avec ceux exercés dans une autre activité à condition qu ils ne soient pas concomitants. Si aucun choix de cotisation n est effectué auprès de l URSSAF et de la CARMF, la cotisation est calculée sur le revenu forfaitaire et est égale au quart des revenus du médecin. Chaque retraite complémentaire a son lot de problèmes particuliers, et toutes les questions concernant le Régime Complémentaire Vieillesse n ont pas été abordées ici. La CARMF parmi 10 professions libérales : rendement Les médecins forment l une des 10 sections de la CNAVPL (Caisse Nationale d Assurance Vieillesse des Professions Libérales) et l on m a demandé plus d une fois de comparer les différents régimes complémentaires des professions libérales. Je ne connais à ce sujet qu une étude réduite faite par le Conseil d Orientation des Retraites (COR) dans sa séance du 08 avril 2009, document 11bis où les cotisations et les droits acquis dans les 10 différents régimes complémentaires de la Caisse Nationale d Assurance Vieillesse des Professions Libérales ont été comparés. Les régimes de base sont identiques et leurs résultats le sont donc aussi. Il n en est pas de même pour les régimes complémentaires qui sont tous différents. Le rendement d une retraite est le rapport entre le montant des pensions perçues au cours de la retraite et le montant des cotisations versées au cours de la vie active. Il s exprime par un équivalent du nombre d années correspondant à cet amortissement. Un rendement de 7,09 signifie que ce rendement nécessite que 100/7,09 égale 14 années pour obtenir l amortissement des cotisations. Je remercie l actuaire qui m a fait parvenir l évolution du rendement instantané de la Carmf depuis 30 ans. Ce rendement baisse régulièrement depuis 20 ans comme la plupart des RCV et s explique surtout par l évolution démographique de la majorité des professions libérales. L élément positif est la régularité de cette baisse qui en dehors de la crise financière récente ne reflète pas d évènements aigus. 54 Revue de l Ophtalmologie Française N 177

5 Retraites La Carmf se situe à la 7 e place en ce qui concerne son rendement qui est de 7,09 alors que le rendement moyen des 10 régimes complémentaires est de 9,46. Il ne faut en aucun cas confondre rendement et intérêt d un placement. Je constate que cela ne porte que sur l année Le résultat de cet indice est fort moyen mais s il est insuffisant pour émettre un jugement de valeur, il incite à aller plus loin. Certes peu d entre nous ont les connaissances d un actuaire mais nous nous rendons compte que d autres renseignements ou indices nous manquent. Il faudrait au moins avoir les rendements cumulés, et la performance des avoirs à des dates clés, par exemple avant que la crise ne débute et aujourd hui. Il faudrait aussi pouvoir éliminer des prélèvements sur les réserves sanctuarisées pour faire face à des difficultés de trésorerie. Il ne m est donc pas possible d établir un classement des différents régimes de retraite complémentaire vieillesse obligatoire. Ce genre d études relève au départ de la Carmf ellemême ou alors, en cas de difficultés, l étude par une commission indépendante ou mixte comparable à celles du COR, (qui ne répond qu aux demandes de l Etat) serait nécessaire. La situation de l ASV, autre retraite complémentaire vieillesse est différente. Elle nécessite depuis longtemps d être mise sous haute surveillance en raison de sa gestion catastrophique en grande partie due à l Etat, et là, un comité de pilotage pur et dur me semble une urgence absolue. BIBLIOGRAPHIE Documentation de la Carmf : Le guide 2010 du cotisant Le guide du cotisant 2011, a signalé sur l antépénultième page une petite coquille dans la colonne le conjoint survivant retraité, en bas dans le paragraphe Montant de la pension de réversion, RB, il faut lire 54% et non 50% de la retraite que percevait ou aurait perçu le médecin. Le guide préparer sa retraite 2010 Le Rapport du directeur 2009 Documentation de la CNAVPL : Assurance vieillesse des Professions Libérales, GUIDE 2010 LOI n du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Arrêté du 9 août portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d assurance vieillesse de base et aux statuts du régime d assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des médecins JO du 1 er septembre 2010 Site du Conseil d Orientation des Retraites, Documents de travail de la séance plénière du 8 avril 2009 Les régimes de retraite des indépendants : «Les problématiques spécifiques» et particulièrement les documents 11 et 11 bis. Correspondance avec le COR. Ma conclusion est forcément subjective avec les éléments dont je dispose. Je dirai que la gestion administrative de la CARMF ne me semble pas critiquable mais sa gestion financière comporte encore trop de points d interrogation. Revue de l Ophtalmologie Française N