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1 Snam.infos Pour une véritable démocratie culturelle : Parade des annulés en Avignon le 14 juillet... États généraux des orchestres le 14 septembre... Une loi d'orientation et de programmation qui donne tout son sens à la politique culturelle publique... Sauvegarde des conservatoires... PUBLICATION TRIMESTRIELLE DE L UNION NATIONALE DES SYNDICATS D ARTISTES MUSICIENS DE FRANCE CGT N 54 - JUIN 2015

2 Union Nationale des Syndicats d Artistes Musiciens de France - CGT - SNAM rue des Lilas Paris En France : ) Fax International : ) Fax site : Présidents d Honneur : Jean BERSON V - Marcel COTTO V Bureau exécutif COMITÉ DE GESTION Président Yves SAPIR * Vice-présidente Olenka WITJAS * Secrétaire général Marc SLYPER * Trésorier Nicolas CARDOZE * Secrétaire général adjoint chargé des affaires juridiques et des affaires internationales Laurent TARDIF * Secrétaire général adjoint chargé de la protection sociale et des droits à la formation Yann ASTRUC * Secrétaires nationaux Catherine AMBACH, Jean-Christophe BASSOU, Alain BEGHIN, Jean-Marie GABARD, Yoan KERAVIS, Eric LE CHARTIER, François SAUVAGEOT, Olivier SCHOCK, Raphaël SIBERTIN-BLANC, Michel VIÉ, Marie VIROT COMITÉ TECHNIQUE Branche nationale de l enseignement Corynne AIMÉ (secrétaire) * Branche nationale des ensembles permanents Jean HAAS (secrétaire) * Branche nationale des musiques actuelles Patrick DESCHE (secrétaire) * * Secrétariat Commission financière et de contrôle Florence CANTUEL, Lionel DEMAREST, Georges SEGUIN, Gérard THEVENOT Bon de commande du guide pratique 2014 des droits des salariés du spectacle, du cinéma et de l audiovisuel 13e édition - novembre 2014 Nom Prénom Adresse Code postal Ville TARIFS : 15 euros + FRAIS D'ENVOI POUR UN GUIDE 3,51 euros, SOIT UN TOTAL DE 18,51 euros (chèque à l'ordre du SNAM rue des Lilas Paris) 2 Guide 13e édition Dépôt légal : novembre 2014 Copyright FNSAC-CGT

3 Snam.infos Bulletin trimestriel du SNAM Correspondance : SNAM rue des Lilas, Paris En France : Tél Fax International : Tél Fax site : Tarifs et abonnement Prix du numéro : 4 Euros (port en sus : tarif lettre ) Abonnement : 15 Euros (4 numéros) Directeur de la publication : Yves Sapir Rédacteur en chef : Marc Slyper Maquette, photocomposition : Nadine Hourlier Crédit photo Une : Patrick Desche-Zizine Photogravure, impression P.R.O.F. 1 passage des Acacias Savigny-le-Temple Routage : O.R.P.P. Commission paritaire : 0120 S Dépôt légal : 2ème trimestre 2015 ISSN : Union Nationale des Syndicats d Artistes Musiciens de France - CGT (SNAM) Fédération Nationale des Syndicats du Spectacle, de l Audiovisuel et de l Action Culturelle (FNSAC/CGT) Fédération Internationale des Musiciens (FIM) Sommaire Le projet de loi LCAP va-t-il entériner la fin du service public des arts et de la culture et de ses missions?... p. 4 Article 20 de la loi sur le dialogue social promis par Manuel Valls... p. 7 Appel à l organisation des Etats Généraux des artistes des ensembles permanents symphoniques et lyriques le 14 septembre à Paris... p. 9 L Orchestre National des Pays de la Loire menacé de disparition?... p. 10 Le Comité d écoute des salariés intermittents... p. 11 Comité de pilotage du GUSO du 24 juin Nous avons enfin été entendus... p. 13 Le GIP cafés-cultures a été créé... p. 14 Pôle-emploi : les «enquêtes mandataires», une chasse aux fraudes tous azimuts... p. 15 L Artiste Enseignant... p. 16 Publicité Audiens... p. 20 Fleur Pellerin et le gouvernement entrent en campagne électorale Lors de son intervention liminaire au Conseil national des professions du spectacle Mme Fleur Pellerin nous a appelé à voter pour le PS dès le 1 er tour des régionales. Elle a même précisé que si on n obéissait pas à cette injonction, il n y aurait pas d avenir pour la culture dans notre pays. Elle s est, par ailleurs, félicitée de tout ce qu elle avait mis en œuvre en défendant déjà son bilan. Elle a, bien sûr, oublié que ce sont les mobilisations, les grèves, les pétitions des artistes interprètes, des techniciens, des administrateurs, des enseignants qui ont pesé sur les prises de décision du gouvernement et qui auront permis d obtenir quelques réponses à nos revendications et à nos inquiétudes. Ainsi, la mobilisation des enseignants, le 10 juin dernier, aura permis d arracher au ministère l engagement de financer à nouveau les conservatoires. Pourtant rien n est joué. Les orchestres permanents, les maisons d opéras, les institutions culturelles, les festivals sont aujourd hui menacés par des coupes budgétaires sans précédent, induites notamment par la baisse des dotations de l Etat aux collectivités territoriales. Selon le Syndicat national des scènes publiques (les théâtres municipaux) ce sont près de levers de rideaux qui n auront pas lieu cette année, ce sont des dizaines de festivals aujourd hui annulés ou dont la durée est diminuée. Ce sont nombre de conservatoires dont les classes sont réduites, où le temps de travail est diminué et pour certains dont l existence même est menacée. Dans une lettre ouverte que nous avons adressée à Fleur Pellerin nous disions que nous ne souhaitions pas que la Ministre puisse «devenir la DRH du plus grand plan de licenciements que les artistes interprètes et les techniciens de notre pays aient pu imaginer». Dix mois après, la réalité dépasse le pire des scénarios catastrophes. Cette situation nous impose de nous mobiliser, de fédérer les professionnels autour de propositions alternatives à cette politique sans souffle ni ambition. C est pourquoi le Snam-Cgt, avec le Sfa appellent à l organisation des Etat généraux des artistes interprètes des ensembles permanents. Ce rassemblement unitaire de toute une profession qui se déroulera le 14 septembre à Paris sera la première étape d une campagne contre les menaces qui pèsent sur nos orchestres, nos maisons d Opéra et donc sur l idée même d un service public de la musique. S agissant du front de l intermittence, la concertation a abouti sur de nombreuses négociations concernant le recours au CDD, les listes de fonction, un nouvel essor du Guso mais les futures négociations assurance chômage dès la fin de l année vont une fois de plus nécessiter notre plus grande vigilance.. Alors que débute la période des festivals dont beaucoup ont été mutilés, la réponse face aux menaces et aux actes qui pèsent sur la démocratie culturelle reste la même, nous mobiliser, nous exprimer, contester, proposer des solutions alternatives et ainsi nous opposer farouchement aux actes de nombre d élus de toutes origines politiques qui transforment la culture en supplément d âme contre toute idée de démocratie culturelle. C est tout le sens de la «parade des annulés» que la Cgt spectacle et ses syndicats organisent le 14 juillet à Avignon. Yves Sapir Président Marc Slyper Secrétaire général Edito 3

4 Politique culturelle Le projet de loi LCAP va-t-il entériner la fin du service public des arts et de la culture et de ses missions? Le Conseil national des professions du spectacle s est réuni le 1er juillet dernier. A cette occasion nous avons assisté à un discours surréaliste de notre ministre. En substance, et de façon très précise, la ministre nous appelait à voter et faire voter pour les listes PS dès le premier tour aux élections régionales. Madame Pellerin a même affirmé que, si nous ne le faisions pas, ç en sera serait fini des politiques culturelles dans notre pays. La ministre a, par ailleurs, critiqué le bilan d Aurélie Filippetti oubliant de préciser que les baisses successives du budget du ministère avaient été adoptées par le gouvernement dont elle faisait partie et que Mme Filippetti que nous avons largement critiquée en son temps avait perdu tous les arbitrages gouvernementaux. Par ailleurs, c est un peu fort de café de l entendre dire que si le budget de la culture était de nouveau en progression que le projet de loi LCAP allait être débattu à l Assemblée nationale, que les deux orchestres de la Radio étaient maintenus, c était le résultat de son action. Les dizaines de milliers de professionnels, d artistes et de techniciens qui se sont mobilités dans tout notre pays, dans les festivals, à Radio France pour exiger du gouvernement l arrêt de la casse, des arts, de la culture et de l audiovisuel auront permis de changer profondément l orientation culturelle du gouvernement que Mme Pellerin a bien été obligé de mettre en œuvre! N en déplaise à Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication, et à ses affirmations lors de la dernière réunion du CNPS, le projet de loi relatif à la Liberté de création, à l architecture et au patrimoine est loin de nous satisfaire. Depuis 20 ans nous réclamons une loi d orientation pour la culture et le projet de loi proposé est à l opposé de tout ce que nous revendiquons. En refusant, dans les lois de décentralisation et dans le projet de loi LCAP, de rendre les compétences culturelles obligatoires nous assistons à une attaque sans précédent contre la démocratisation, l accès pour tous, la démocratie culturelle. De nombreuses institutions culturelles : orchestres, maisons d opéra, conservatoires, scènes nationales, CDN voient aujourd hui, par la diminution de leurs financements, leurs missions de service public remises en cause. De la bataille pour l exception et la diversité culturelles à travers la défense du service public des arts et de la culture nous sommes témoins de la transformation de ces fondements de notre démocratie en réduisant la culture à un seul supplément d âme. Nous sommes très loin des déclarations grandiloquentes de François Hollande, Manuel Valls, Fleur Pellerin au moment des attentats contre Charlie pour la défense de notre démocratie et de la démocratie culturelle. Le projet de loi LCAP doit être adopté au Conseil des ministres du 8 juillet prochain. Il sera alors déposé sur le bureau de l Assemblée nationale et confié à son futur rapporteur M. Patrick Bloche. Le débat est prévu en première lecture le 30 septembre prochain. Au regard de ce calendrier nous entendons organiser les débats avec les élus, avec les parlementaires, avec les organisations professionnelles, afin de redonner tout son sens au projet de loi à travers les amendements que nous entendons préparer, débattre et proposer. Ce sera notamment le cas à l occasion des Etats généraux des artistes interprètes des ensembles permanents qui se dérouleront le 14 septembre prochain à Paris. D ores-et-déjà nous pouvons commencer à lister les points de la loi que nous entendons faire progresser. 1/ L article 1 Cet article prononce que «La création artistique est libre». Si la formule semble belle, elle est pourtant assez inconsistante. L exercice de la liberté ne peut se référer à un objet que ce soit une œuvre musicale littéraire ou plastique. La liberté, de fait, est associée à un être humain seul ou en groupe. Par ailleurs, de nombreux traités internationaux encadrent la liberté d expression artistique et de création, protégée par 4

5 l article 19 du pacte international relatif aux droits civiles et politiques et par l article 15 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Rien ne s oppose à faire référence, dans cet article de loi, à des articles de textes normatifs internationaux, ce que d ailleurs le projet de loi fait dans d autres articles L article 19 du pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose que le droit à la liberté d expression, y compris sous une forme artistique, peut être soumis à certaines restrictions qui doivent être fixées par la loi et qui sont nécessaires : «a) Au respect des droits ou de la réputation d autrui ; b) A la sauvegarde de la sécurité nationale, de l ordre public, de la santé ou de la moralité publiques.» D ailleurs l article 20 du même pacte précise que «Toute propagande en faveur de la guerre ainsi que tout appel à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l hostilité ou à la violence sont interdits par la loi». Ces restrictions, non négligeables, doivent être gérées avec précision pour ne pas réduire à rien la liberté effective de l artiste. On le voit, l intitulé de l article 1 er pourrait être une entourloupe au regard des traités internationaux. En substance, il devrait revenir au futur projet de loi d affirmer deux exigences : la transparence des décisions qui restreignent la liberté artistique et la possibilité de recours. Dans un contexte marqué par ce que le Premier ministre a appelé «guerre de civilisation» au travers des actes terroristes et des expressions qui relèvent de l obscurantisme et de la barbarie, ce débat est loin d être tranché par la rédaction de l article 1. En tout état de cause, on pourrait par exemple remplacer l intitulé de l article 1 par «La liberté d expression artistique est un droit fondamental garanti par la loi, les traités et conventions internationales». 2/ L article 2 L intitulé «La politique en faveur de la création artistique et conduite par l Etat, les collectivités territoriales et les établissements et leurs groupements» laisse planer un doute sur la portée de cet article. En substance, les rédacteurs excluent de faire reposer une partie de la politique nationale en faveur des artistes sur des organismes à mission d intérêt général, indépendants des exécutifs (acteurs de la société civile, associations, fondations ). La politique publique ne peut donc échapper à l exécutif de l Etat ou des collectivités. Cela signifie que n importe quel maire peut affirmer qu il conduit à sa façon sa politique en faveur de ce qu il pourra nommer selon ses propres critères de création artistique (ce que le département du Nord vient de décider). Dans une période marquée par la progression de l extrême droite et la volonté de celle-ci de définir sa politique culturelle, cette perspective est plus que dangereuse. Il aurait fallu écrire, à tout le moins, que la politique est conduite conjointement par l Etat et les collectivités. Cela pose bien évidemment la question des lois de décentralisation et de faire de la culture une compétence obligatoire pour les collectivités publiques. Par ailleurs, cet article ne cite à aucun moment la place et le rôle, pour mener la politique de l Etat et des collectivités territoriales, du service public des arts et de la culture et de ses missions. Oubliées la charte des missions de service public, la réaffirmation du service public pour garantir l accès pour tous, l équité territoriale et la pérennité de l action sur les territoires. Une toute dernière modification du projet de loi crée un article 2 bis, cet article cherche à encadrer l attribution des labels. Une fois de plus, les missions de service public, le service public des arts et de la culture n est pas abordé. C est à cet endroit que devrait être abordée la question du cahier des charges et de leur contenu. Là aussi, il nous faudra amender cet article. Notre travail d amendements devra redonner toute sa place au service public et à ses missions, garanties de la démocratie culturelle, mais aussi au rôle de l Etat et des collectivités territoriales dans la régulation entre le service public, les secteurs subventionnés et le secteur privé et marchand. Ce n est qu en développant l ensemble de ces éléments et de ces valeurs que nous redonnerons à la culture, à la démocratie culturelle, sa place cofondatrice de notre démocratie. L article 2 a, selon le ministère de la culture et de la communication, valeur programmative. C est la raison pour laquelle un avis du Conseil économique social et environnemental a été demandé. Certes l article 2 a valeur programmative mais comme, le souligne le Cése, à aucun moment les dispositions financières et budgétaires pour assumer cette partie programmative ne sont abordées. Nous essaierons de combler ce vide. 3/ La question de la mise en œuvre conjointe par l Etat et les collectivités territoriales de notre politique culturelle Cette question est plus ou moins traitée dans les lois MAPAM, NOTRe, et LCAP. De fait, cette question relève d un grand flou «artistique». La loi LCAP se doit de faire le lien entre les lois de décentralisation afin de mettre en œuvre les lieux de concertation, de prise de décisions, les compétences partagées en matière de culture. Cela devra faire l objet d un autre amendement indispensable. 4/ Le nouveau découpage des régions va avoir des conséquences décisives sur l avenir du financement public des arts et de la culture, du service public et de ses missions A ce titre, l avenir du réseau déconcentré du ministère (les Dracs) n est abordé nulle part. Nous revendiquons une vraie réaffirmation du rôle des directions régionales et donc de leur avenir face aux nouveaux découpages territoriaux. 5/ L article sur le régime de Sécurité sociale des artistes auteurs prévu par les versions précédentes de la loi de l ère Filippetti a disparu. Si nous savons que Politique culturelle 5

6 Politique culturelle les négociations sont ouvertes et ne sont pas simples la loi doit, malgré tout, couvrir cette question. 6/ Sur la partie musique, propriété littéraire et artistique Nous nous satisfaisons que la loi ait repris une partie des modifications du Code de la propriété intellectuelle proposées par le SNAM. Pour autant, à aucun moment, le projet de loi n aborde le partage de la valeur en ligne. Le sujet n est pas nouveau. Les retombées économiques, la création artistique musicale et sa mise à disposition numérique au public échappent aux créateurs, aux producteurs, aux diffuseurs et sont captées par la seule industrie de tuyaux (fournisseurs d accès et moteurs de recherche). Nous revendiquons toujours la création d un fonds de soutien à la filière musicale nourri par une taxe affectée payée par l industrie de «tuyaux». C est la condition sine qua non pour répondre à tous les débats et conflits qui traversent nos professions et répondre le plus concrètement au partage de la valeur entre producteurs et artistes interprètes. Par ailleurs, la rédaction des articles sur le médiateur de la musique pourrait remettre en cause le rôle des organisations représentatives à négocier et conclure des accords collectifs comme, par exemple, la convention collective de l édition phonographique. De fait, le médiateur de la musique pourrait faire la part belle aux consommateurs et aux adversaires des accords collectifs. Nous entendons mettre un terme à ces risques en amendant ces articles. 7/ Le projet de loi n aborde pas la question des pratiques en amateurs Selon le Ministère de la culture et de la communication et la Direction générale de la création artistique la concertation doit se poursuivre. Sa conclusion devrait faire l objet d un amendement gouvernemental au projet de loi. Nous exprimons avec fermeté notre mécontentement à l arrêt «provisoire», nous dit-on, de la concertation alors que la dernière réunion avait permis aux positions défendues par le Snam, le Sfa et la Cofac d emporter l adhésion de la plupart des organisations présentes et concernées. Cette concertation doit reprendre au plus vite avec pour objet la validation de l amendement gouvernemental. 8/ L article de la version précédente interdisant le portage salarial a disparu Avec la quasi-totalité des organisations professionnelles nous revendiquons l interdiction du portage salarial. Il faudra aller plus loin. Aujourd hui Smart et d autres officines de portage ont demandé et obtenu la licence d entrepreneur de spectacle et se disent donc producteurs. Il va nous falloir préciser cette notion de producteur. En effet si ces structures, dites de production, ont bien la licence, à aucun moment elles ne sont à l origine de la recherche des dates de spectacles et de concerts. Elles n interviennent qu après la conclusion de ces dates de spectacles, soit disant en tant que producteurs, pour camoufler leur seule et unique action : le portage salarial. Cet état de fait est plus qu inquiétant car il menace la présomption de salariat des artistes interprètes et le salariat des techniciens. Les partisans du portage salarial, Smart en tête, ne s y sont pas trompés, par voies de presse et de tribunes ne défendent-ils pas l idée que le salariat des artistes interprètes et des techniciens serait aujourd hui dépassé? 9/ Les articles sur la diversité artistique refusent de s inscrire dans la lutte contre la concentration Dans le spectacle vivant, et notamment musical, une concentration importante est en train d avoir lieu. Des groupes surdimensionnés qui comprennent en leur sein des entreprises de production, des entreprises de gestion, des zénith et des arenas, des structures de billetterie en ligne, etc. sont en train de voir le jour. Leur encadrement est plus que nécessaire pour garantir la diversité artistique et celle des modèles économiques qui structurent le spectacle vivant. 10/ La loi LCAP et l enseignement artistique spécialisé La question des CRR et des CRD n est absolument pas abordée. Cette partie de la loi doit être remodelée pour aborder l ensemble de la question de l enseignement artistique spécialisé en réaffirmant notamment le rôle de l Etat dans le financement des conservatoires à rayonnement régional et de ceux à rayonnement départemental. La loi doit, par ailleurs, mieux préciser la place et le rôle des pôles supérieurs d enseignement. 11/ La question de l emploi A la suite de la concertation nationale une conférence sur l emploi doit avoir lieu à la mi-octobre. Le projet de loi est, sur ce sujet, totalement muet à l exception de l article qui interprète les jurisprudences du tribunal des conflits, en excluant les artistes interprètes «permanents» du bénéfice de l application du Code du travail. Nous entendons faire des propositions précises d amendements sur ce volet emploi et notamment sur l encadrement des requalifications des successions de CDD en CDI. V oilà en substance le travail d amendements que nous aurons à faire et que nous devrons travailler avec les élus et les parlementaires. Les débats parlementaires sur la loi LCAP devraient générer un vaste débat national sur la démocratisation et la démocratie culturelles, leurs rôles fondateurs de notre démocratie 6

7 Article 20 de la loi sur le dialogue social promis par Manuel Valls Lors de la concertation sur l assurance chômage et l emploi le Premier ministre Manuel Valls avait promis l adoption dans le cadre de la loi sur le dialogue social d un article pérennisant les dispositions spécifiques d assurance chômage des salariés intermittents du spectacle, du cinéma et de l audiovisuel. Cet article précise les conditions de négociation de ce régime spécifique ainsi que le travail nécessaire autour des listes de fonction et du recours au CDD dit d usage. C est un résultat patent de la mobilisation unitaire. Texte voté à l Assemblée nationale en première lecture (il est l objet d une procédure simplifiée et devrait peu bouger). Dialogue social CONFORTER LE RÉGIME D ASSURANCE CHÔMAGE DE L INTERMITTENCE Article 20 I. La section 3 du chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1 Au début, est insérée une sous-section 1 intitulée : «Contributions et allocations» et comprenant les articles L et L ; 2 Est ajoutée une sous-section 2 ainsi rédigée : «Sous-section 2 «Règles spécifiques en matière de négociation des accords relatifs à l assurance chômage «Art. L I. Pour tenir compte des modalités particulières d exercice des professions de la production cinématographique, de l audiovisuel ou du spectacle, les accords relatifs au régime d assurance chômage mentionnés à l article L comportent des règles spécifiques d indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle, annexées au règlement général annexé à la convention relative à l indemnisation du chômage. «II. Les organisations d employeurs et de salariés représentatives de l ensemble des professions mentionnées à l article L négocient entre elles les règles spécifiques définies au I du présent article. À cette fin, dans le cadre de la négociation des accords relatifs au régime d assurance chômage mentionnés à l article L , les organisations professionnelles d employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives aux niveaux national et interprofessionnel leur transmettent en temps utile un document de cadrage. «Ce document précise les objectifs de la négociation en ce qui concerne la trajectoire financière et le respect de principes généraux applicables à l ensemble du régime d assurance chômage. Il fixe un délai dans lequel cette négociation doit aboutir. «Les règles spécifiques prévues par un accord respectant les objectifs définis par le document de cadrage et conclu dans le délai fixé par le même document sont reprises dans les accords relatifs au régime d assurance chômage mentionnés à l article L À défaut de conclusion d un tel accord, les organisations professionnelles d employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives aux niveaux national et interprofessionnel fixent les règles d indemnisation du chômage applicables aux artistes et aux techniciens intermittents du spectacle.» «Art. L I. Il est créé un comité d expertise sur les règles spécifiques applicables en matière d indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle, composé de représentants de services statistiques de l État, de l institution mentionnée à l article L et de l organisme chargé de la gestion du régime d assurance chômage mentionné à l article L , ainsi que de personnalités qualifiées, désignés par l État. Un décret précise les modalités de désignation des membres du comité ainsi que les règles de fonctionnement de celui-ci. «II. Le comité évalue toutes les propositions qui lui sont transmises en cours de négociation par une organisation d employeurs ou de salariés représentative de l ensemble des professions mentionnées à l article L Il peut également être saisi d une telle demande d évaluation par une organisation professionnelle d employeurs ou par une organisation syndicale de salariés représentative au niveau national et interprofessionnel. Le décret mentionné au I du présent article détermine les modalités de communication de cette évaluation. «III. Lorsque les organisations d employeurs et de salariés représentatives de l ensemble des professions mentionnées à l article L ont conclu un accord, le comité évalue le respect par celui-ci de la trajectoire financière figurant dans le document de cadrage mentionné au deuxième alinéa du II de 7

8 Dialogue social l article L , dans un délai fixé par le décret mentionné au dernier alinéa du I du présent article. «IV. L institution mentionnée à l article L et l organisme chargé de la gestion de l assurance chômage mentionné à l article L fournissent au comité d expertise les informations nécessaires à l exercice de ses missions.» II. Avant le 31 janvier 2016, les organisations représentatives d employeurs et de salariés des professions mentionnées à l article L du code du travail réexaminent les listes des emplois de ces professions pouvant être pourvus par la conclusion de contrats à durée déterminée d usage, afin de vérifier que les emplois qui y figurent répondent aux critères du recours au contrat à durée déterminée d usage prévus au 3 de l article L du même code. En l absence d établissement de nouvelles listes à cette date, celles-ci peuvent être fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la culture. qu à l assurance chômage et les répercussions des grossesses et des congés de maternité sur les carrières professionnelles des intermittentes. Article 20 bis (nouveau) Au 1 de l article L du code de la sécurité sociale, après la référence : «L », sont insérés les mots : «, sauf pour les salariés qui exercent dans le cadre d un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun,». Article 20 ter (nouveau) L article L du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Le présent article n est pas applicable aux secteurs d activité employant les salariés mentionnés aux articles L , L et L La liste des secteurs concernés est fixée par arrêté du ministre du travail.» Article 20 quater (nouveau) Les organisations représentatives au niveau professionnel de salariés et d employeurs négocient, avant le 30 juin 2016, la politique contractuelle, notamment les conditions de recours au contrat à durée déterminée d usage. III (nouveau). Avant le 31 janvier 2016, les organisations représentatives d employeurs et de salariés des professions mentionnées à l article L du code du travail examinent l évolution de la prise en compte des périodes de maladie et de maternité des salariés de ces professions. IV (nouveau). Dans un délai d un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la situation des artistes et techniciennes intermittentes du spectacle, s appuyant sur des données chiffrées et une enquête qualitative, concernant en particulier la proportion de femmes parmi les intermittents et son évolution, le nombre de femmes enceintes, leurs conditions d accès aux prestations maladie et maternité ainsi L article L du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : «Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d entreprise ou d établissement peut définir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au premier alinéa pour les jeunes travailleurs de moins de seize ans employés par un entrepreneur du spectacle, à condition qu ils bénéficient d une période minimale de repos de trente-six heures consécutives et que leur participation à une répétition ou à un spectacle soit de nature à contribuer à leur développement et s effectue dans des conditions garantissant la préservation de leur santé. «À défaut d accord et si les conditions mentionnées à l avantdernier alinéa du présent article sont remplies, cette dérogation peut être accordée par l inspecteur du travail, après avis de la commission chargée d accorder les autorisations mentionnées à l article L » Nous sommes satisfaits de l adoption de ce texte même si un certain nombre de points restent en suspens comme le cadrage fait par les organisations interprofessionnelles siégeant à l UNEDIC. Si cela représente une avancée importante, la mobilisation sera toujours nécessaire lors des négociations du régime d assurance chômage. A la suite de nos interventions nous avons pu faire amender le texte pour qu il prenne en compte la nécessaire négociation sur les conditions de recours au CDD dit d usage. Une première réunion s est tenue sur ce sujet. Des présidents de commissions mixtes partiaires ont été désignés pour parvenir d ici la fin de l année à un toilettage des listes de fonctions. C est un point essentiel pour le gouvernement. Pour nous il ne peut remplacer la nécessaire négociation en interbranches et dans le champ des conventions collectives sur les conditions de recours au CDD dit d usage, sur les conditions des requalifications en CDI De nombreuses organisations d employeurs se réfugient sur le travail de branche en refusant l idée d un accord dans le champ de la Fesac. C est pourtant ce que nous souhaitons obtenir car les propositions que nous avançons justifient d une modification de la loi. Alors oui la lutte paie même si nous sommes loin d avoir tout obtenu mais le travail de négociation devrait nous permettre d améliorer les conditions d emploi et de rémunération ainsi que la lutte contre la précarité des contrats. 8

9 Appel à l organisation des Etats Généraux des artistes des ensembles permanents symphoniques et lyriques le 14 septembre 2015 à Paris Cher-e-s Collègues musicien-nes d orchestre et artistes des chœurs, Il ne se passe pas un jour sans que des nouvelles alarmantes nous parviennent concernant des réductions de financement menaçant l existence même de certaines de nos formations symphoniques ou lyriques. Après Montpellier, Radio France, Grenoble, Cannes, Avignon, ce sont quasiment tous les orchestres et toutes les maisons d Opéra qui sont victimes de coupes budgétaires, comme en témoigne l exemple récent de l Orchestre National des Pays de la Loire. Lorsqu ils sont mis en accusation, les élus territoriaux évoquent les diminutions des dotations de l Etat pour justifier leurs décisions aux effets souvent dramatiques pour l emploi, la création et la diffusion musicales sur leurs territoires. De son côté, le ministère donne des gages de bonne volonté en multipliant les messages apaisants et en sollicitant, par le biais de la Direction Générale de la Création Artistique (DGCA), un «expert» chargé de proposer des perspectives de refonte du paysage orchestral français. Mais dans un contexte de modification de la carte des Régions, c est bien le Gouvernement qui refuse obstinément d inscrire dans une loi d orientation la place et le rôle des formations permanentes symphoniques et lyriques comme pivots du service public de la musique. Certains n hésitent pas affirmer que ces crises locales qui secouent nos orchestres sont les symptômes d une crise plus profonde qui toucherait un modèle artistique condamné par l histoire. Or, il existe heureusement des exemples sur le territoire qui démontrent concrètement que lorsque des élus s engagent résolument dans une politique culturelle ambitieuse, lorsque des moyens suffisants sont consentis pour favoriser l emploi artistique, la valorisation des structures de création, l image et la communication de nos orchestres et nos maisons d opéra, alors le public se développe et l offre se diversifie. Malheureusement, ni les alternances politiques des collectivités territoriales, ni les changements de ministres de la culture n ont suscité le moindre espoir pour qu une telle ambition s exprime. Et l agenda politique de ces prochains mois vient renforcer notre inquiétude : alors que le rapport de Laurent Langlois commandité par la DGCA devrait être rendu public vers le 15 septembre, le projet de la loi «Liberté de la Création, Architecture et Patrimoine» présenté mi-juillet au Conseil des Ministres devrait être discuté au parlement à la rentrée. Aucun de ces deux textes ne vient apporter de propositions à la hauteur de la crise de financements que nous traversons. Il est plus que temps que les artistes des formations permanentes de France s organisent pour porter l exigence d un plan de soutien aux orchestres et aux maisons d opéra de notre pays. C est pourquoi le SNAM-CGT, réuni en Bureau Exécutif le 1 er juin 2015, appelle à l organisation des Etats Généraux des artistes des ensembles permanents le 14 septembre Nous invitons l ensemble des organisations syndicales représentatives de nos secteurs à se joindre à cet appel. D ores-et-déjà pour la CGT, le SFA-CGT et le SNRT - Radio France ont rejoint notre mouvement. Il en est de même pour SNM-FO qui a décidé de s associer pleinement à cette initiative. Dans les jours et les semaines qui viennent, nous prendrons contact avec les autres organisations syndicales d artistes mais aussi avec tous les représentants élus et délégués syndicaux de tous les orchestres et maisons d opéra pour les inviter à participer massivement à cet événement. L exemple de certaines formations européennes nous montre que nul ne peut se sentir à l abri devant un tel abandon de nos tutelles, mais aussi que des mobilisations peuvent inverser les pronostics les plus défaitistes. Il nous reste peu de temps pour y parvenir en France. Il est donc de la responsabilité de chacun d entre nous de contribuer au succès de ces Etats Généraux du 14 septembre. Fait à Paris le 1 er juillet 2015 Pour le SNAM-CGT Yves Sapir, Président Marc Slyper, Secrétaire Général Ensembles permanents 9

10 Ensembles permanents L Orchestre National des Pays de la Loire menacé de disparition? 10

11 Le Comité d écoute des salariés intermittents Suite à la mobilisation de l année dernière et à la concertation organisée par le trio nous avons obtenu la mise en place d un Comité d écoute des salariés intermittents. Nous vous présentons le projet de charte de fonctionnement du CESI qui doit être validé définitivement le 23 septembre prochain. Entre temps un groupe de travail thématique doit se réunir le 8 juillet prochain. Comité d écoute CHARTE DE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ D ECOUTE DES SALARIÉS INTERMITTENTS Préambule : Le rapport «Bâtir un cadre stabilisé et sécurisé pour les intermittents du spectacle» d Hortense ARCHAMBAULT, Jean- Denis COMBREXELLE et Jean-Patrick GILLE du 7 janvier 2015 préconise la mise en place d une instance de liaison avec Pôle emploi. 1. Objectifs et champ d intervention du Comité d écoute des salariés intermittents Objectifs : Par la mise en place du CESI, Pôle emploi souhaite créer un dispositif d écoute active et de co-construction de réponses adaptées aux attentes et aux besoins des salariés intermittents et de leurs modalités de délivrance. Ce dispositif constitue l un des moyens de contribuer à l amélioration de la qualité des services rendus par Pôle emploi et de leurs modalités de délivrance, en lien avec les autres dispositifs d écoute tels que les enquêtes, les sondages, l analyse des réclamations portées à la connaissance du Médiateur de Pôle emploi. A ce titre, la co-construction et la co-production de réponses aux attentes des intermittents constituent un enjeu prioritaire pour le CESI. Pour y parvenir, il convient au sein de ce comité de «traduire» en problématiques les attentes ou besoins exprimés et de rechercher avec l ensemble des acteurs les pistes d amélioration qui pourraient être envisagées pour résoudre le problème. A titre d exemple, face à un besoin d information des salariés intermittents, la réponse peut être de co-construire un support d information Champ d intervention : Le comité est compétent pour couvrir des thèmes liés à l activité de Pôle emploi, notamment : - Les relations quotidiennes avec les demandeurs d emploi (accueil, écoute, accès aux services et à l information) ; - Les services dispensés par Pôle emploi ; - Les difficultés ressenties comme étant liées à l interprétation de la règlementation Assurance Chômage ; - L information à d autres instances. Il connait des questions générales sur ces différents thèmes, mais en aucun cas des situations individuelles, ces dernières devant être traitées en dehors de la réunion du comité Accès aux informations : Le CESI a accès aux documents, aux instructions publiées au bulletin officiel de Pôle emploi. Il a également accès aux informations recueillies dans le cadre des autres dispositifs d écoute des demandeurs d emploi, tels que les résultats d enquêtes de satisfaction, le bilan et les recommandations du Médiateur et des médiateurs régionaux. De même, une présentation du bilan des contrôles effectués dans le cadre de la lutte contre la fraude sera effectuée. 2. Composition du Comité d écoute des salariés intermittents Le CESI est présidé par le Directeur régional de Pôle emploi services et de quatre représentants de Pôle emploi. Participent également 10 représentants des organisations syndicales dont 4 postes pour la CGT et 10 pour les employeurs. 3. Fonctionnement du Comité d écoute des salariés intermittents Le fonctionnement repose sur la mise en place de deux types de réunions : les plénières et les groupes thématiques. Réunion plénière : Au nombre de trois par an, elle réunit les 26 membres et a pour but de lister et/ou recenser les attentes des salariés intermittents pour fixer les axes de travail des groupes thématiques. Une réunion spécifique pourra être organisée au regard d une actualité particulière. Le CESI formulera des avis consultatifs qui devront être transmis aux instances compétentes. Groupe thématique : Ce groupe de travail aura pour finalité de co-construire des réponses adaptées et/ou innovantes aux attentes des salariés intermittents. Ce format permettra d inviter des membres d autres organisations syndicales, d associations ou d institutions qui seront consultés sur des thématiques particulières pour contribuer aux travaux présentés en réunion plénière. Ces invitations seront effectuées par Pôle emploi. Dans cette réunion thématique seront présents pour autant que de besoin des experts de Pôle emploi. Les dates des réunions sont fixées d un commun accord, ainsi que l ordre du jour et les personnes invitées entre Pôle emploi services et les membres lors des réunions plénières. 11

12 Comité d écoute Ordre du jour : L ordre du jour est établi sur propositions des membres, au moins deux semaines avant chaque réunion, à la suite des échanges entre Pôle emploi services et les organisations. Afin que le CESI soit un lieu de co-construction en vue d améliorer les services ou la délivrance des services aux Intermittents, les points relatifs aux attentes des Intermittents sont inscrits en priorité. Afin d optimiser le temps consacré aux attentes des Intermittents, les documents relatifs aux points d information sont transmis aux participants avec l invitation. Au moins une semaine avant chaque réunion, une invitation est adressée aux représentants Tenue des réunions : Les modalités d animation sont définies en concertation avec les organisations participantes. Elles peuvent prévoir par exemple le principe de la co-animation sur certains thèmes. Le lieu de chaque réunion est défini d un commun accord avec les organisations participantes. Il peut être envisagé que les réunions se tiendront alternativement dans les locaux des organisations Compte-rendu : Chaque réunion de comité fait l objet d un compte-rendu, qui prend la forme d un relevé des points abordés et des avis à transmettre si besoin. La rédaction du compte rendu est prise en charge par Pôle emploi services, qui le transmet aux participants dans les deux semaines suivant pour validation Suivi, remontées et bilan annuel des demandes exprimées par le Comité d écoute des salariés intermittents Suivi des demandes exprimées : Le suivi des attentes et demandes exprimées au sein de ce comité, mais aussi le suivi des suites qui y sont apportées, sont essentiels pour mesurer l efficacité de ce comité et leur impact sur l amélioration de l offre de services de Pôle emploi et de leurs modalités de délivrance. Pour chaque attente et demande exprimée par le CESI, la suite apportée peut être : - réponse ou solution à l étude ou en en cours, avec indication d une date d échéance prévisionnelle, - réponse ou solution co produite ou validée, En œuvre ou réalisée, avec indication de la date ; En cours de réalisation avec indication d une date prévisionnelle de réalisation ; - réponse ou solution différée, avec indication d une date prévisionnelle d échéance ou de réexamen de la demande Bilan annuel : Les membres du comité co produisent un bilan annuel de leur activité, qui fait le point sur les attentes et demandes d amélioration qui ont été formulées, les suites qui y ont été apportées et leur mise en œuvre. La rédaction du bilan annuel est assurée par Pôle emploi services qui le soumet à validation du comité. Les éventuelles différences d appréciation sont mentionnées dans le bilan. Les thèmes qui seront abordés sont les suivants : Groupe de travail thématique 1. Droits rechargeables et droit d option ; 2. Mandataire d association, mandataire social et ouverture de droits ; 3. Metteur en scène, directeur de compagnie et mandataire social et ouverture de droits ; 4. Absence de DUS et ouverture de droits ; 5. Impact sur l indemnisation d un jugement prud homal ; 6. Résidence de création et prise en compte dans le passé professionnel ; 7. Eligibilité dans la période de référence des heures de formation reçues ; 8. Fin d indemnisation TARE et ouverture de droits en APS ; 9. Problématique des trop-perçus de leur récupération et/ou suspension de versements des allocations ; 10. Prise en compte des actions en milieu scolaire (face à face) dans la règle des 55 heures d enseignement ; 11. Indemnisation et spectacles annulés ou réduits pour cause d intempérie ; 12. Contrat long : dissociation répétition et exploitation de spectacle ; 13. Périodes d emploi entrant dans le champ et cohérence avec 1 code naf de l audiovisuel ou du cinéma ; 14. Prise en compte dans l indemnisation du salaire différé ; 15. Supplément de cachets pour rediffusion : prise en compte dans l indemnisation ; 16. Gestion des cachets groupés ou isolés ; 17. Homogénéité des réponses apportées aux usagers ; 18. Accessibilité téléphonique sur les plateformes de traitement ; 19. Vérification concernant la réalité de la représentation qui peut être accentuée par le paiement en espèces. L e SNAM souhaite que soient précisées par le CESI les conditions d accès aux dossiers de contrôle. En effet l instruction se fait le plus souvent à charge et le manque d information nous empêche de défendre les salariés. Dès la réunion du 8 juillet nous aborderons les questions des droits rechargeables et du droit d option, du paiement de la rémunération en espèces et des mandataires d associations. Nous souhaitons prendre toute notre place au CESI pour enfin permettre de défendre les salariés intermittents contre les décisions le plus souvent unilatérales de Pôle emploi. 12

13 Comité de pilotage du GUSO du 24 juin Nous avons enfin été entendus Lors de la concertation du trio, suite aux mobilisations unitaires sur l assurance chômage et des marches pour la culture, nous avions revendiqué la tenue immédiate du Comité de pilotage du Guso qui ne s était pas réuni depuis deux ans. Nous avions souligné notamment le refus du Guso et de la Direction de la sécurité sociale (DSS) de percevoir les contributions sociales issues d accords ou de conventions collectives étendues. Guichet unique Le 24 juin nous avons enfin obtenu réponses à nombre de questions. La gouvernance du Guso n est plus confiée à la seule DSS mais à la DGCA, à la DGEFP, en présence de la DSS. La perception par le Guso des cotisations et contributions sociales Par ordonnance n du 18 juin 2015 article 5 l article L du Code de la sécurité sociale a été modifié. Lors des négociations avec nos employeurs nous avions souligné qu il était préférable de prévoir un pourcentage de la masse salariale. Nous avons, dans bien des cas, essuyé un refus de nos employeurs. Aujourd hui la convention collective nationale du spectacle vivant privé et les accords collectifs prévoyant ces contributions sociales devront être amendés par voie d avenants pour éviter des contributions sociales en total décalage avec l activité et la masse salariales de ces entreprises. «Les groupements d artistes et les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, mentionnés à l article L du Code du travail (les employeurs entrant dans le champ du Guso Ndlr), lorsqu ils exercent l activité d entrepreneur de spectacles vivants, procèdent auprès d un organisme habilité par l Etat (le Guso) au versement de l ensemble des cotisations et contributions sociales, d origine légale ou conventionnelle, prévues par la loi, ainsi que, le cas échéant, et dans des conditions fixées par convention, d autres cotisations et contributions sociales, et se rapportant uniquement à leur activité de spectacle.» Le Guso va devoir percevoir les contributions sociales issues de l accord prévoyance, de l accord formation professionnelle, de l accord CMB, des clauses des conventions collectives c est-à-dire FNAS, CASC-SVP (Comité chargé des activités sociales et culturelles dans le champ de la convention collectives des entreprises du spectacle vivant privé), des FCAP Cela va entraîner une modification de la DUS (Déclaration unique simplifiée). Nous tenons à souligner qu un certain nombre d accords ou conventions collectives prévoient, dès le premier salarié, des forfaits «plancher» de contributions sociales, ainsi, par exemple, le FCAP du spectacle vivant privé prévoit un plancher de 80 euros et l accord formation professionnelle de 50 euros. La DUS Début septembre un groupe de travail sera réuni afin de modifier la Déclaration unique simplifiée pour prendre en compte l ensemble des cotisations et contributions sociales à percevoir par le Guso. Dans ce cadre nous entendons, et cela semble accessible, obtenir la disparition du forfait Sécurité sociale. Les contrôles Lors du Comité de pilotage un rapport sur les contrôles URSSAF nous a été présenté. A cette occasion nous avons demandé et obtenu la mise en place d un groupe de travail du CNPS avec l ensemble des corps de contrôle et des caisses sociales afin de définir les plans de contrôle. Nous souhaitons qu il y soit débattu la règlementation applicable, les rémunérations et cotisations sociales conventionnelles, l information des entreprises et des salariés sur la règlementation applicable avant les contrôles, l encadrement des contrats de cession et de vente, des contrôles sur les prestations dans notre pays d ensembles constitués d artistes prétendus indépendants Le Guso et son comité de pilotage ont enfin trouvé un rythme de croisière qui permettra de redonner tout son sens au Guichet unique du spectacle vivant. 13

14 GIP cafés cultures Le GIP cafés-cultures a été créé Le 16 avril dernier l assemblée générale constitutive du Groupement d intérêt public cafés-cultures, qui est amené à gérer le dispositif d aides à l emploi direct artistique et technique, a eu lieu. Au jour près cette mise en œuvre s est tenue dix ans après que le Snam-cgt ait inventé le dispositif d aides à l emploi dans les bars. Dix ans pour convaincre, dix ans pour entraîner le ministère de la culture et Bercy à valider ce dispositif. Il nous reste à généraliser les activités du GIP au niveau national. Le caractère vertueux des aides à l emploi direct, reconnu par tous, devrait nous permettre d élargir les aides à l emploi à d autres secteurs d activité à l occasion des débats sur le fonds d aides à l emploi d Etat, de 80 millions d euros, mis en place à la suite de la concertation du trio. La convention constitutive du GIP a donc été adoptée et signée à l occasion de cette assemblée générale. Le conseil d administration et l assemblée générale ont décidé de démarrer les activités d aides à l emploi artistique à compter du 1 er juin Les membres fondateurs sont : - l Etat ; - la Région des Pays de la Loire ; - la Ville de Nantes ; - la Ville de Montreuil ; - le SNAM-CGT ; - le SFA-CGT ; - le SYNPTAC-CGT ; - le collectif culture bar-bars ; - l UMIH ; - la CPIH ; - le Pôle régional des musiques actuelles en Pays de la Loire ; - le RAMA (Réseau aquitain des musiques actuelles). Les membres adhérents sont : - la Ville de Dole ; - la Ville de Rennes ; - le Conseil régional d Alsace. L assemblée générale a élu le conseil d administration constitué de trois représentants de l Etat : Marc LAWTON, Julie BEAUSSIER et André CAYOT, Alain GRALEPOIS (président) du Conseil régional des Pays de la Loire, David MARTINEAU de la Ville de Nantes, Dorothée VILLEMAUX (trésorière adjointe) de la Ville de Montreuil, Marc SLYPER (viceprésident) du SNAM-CGT, Jérôme SAVY du SFA- CGT, Yann GUILLOU du SYNPTAC-CGT, Cédric PRAUD (trésorier) de l UMIH, Martine CROHARE de la CPIH, Denis TALLEDEC du Collectif cultures barbars, Benoît CAREIL de la Ville de Rennes et Jean- Philippe LEFEVRE de la Ville de Dole (secrétaire). Le développement informatique étant en cours il a été décidé de ne pas perdre de temps et de remplir l ensemble des dossiers sans attendre en se servant de ce qui a été mis en œuvre lors de l expérimentation en Pays de la Loire. Les activités du GIP s exerceront donc à compter du 1 er juin sur six territoires (les régions Pays de la Loire et Alsace, les Villes de Montreuil, Nantes, Rennes et Dole). Le 25 juin une nouvelle assemblée générale extraordinaire et un conseil d administration sont organisés afin de modifier la convention constitutive. Vont adhérer au GIP les Régions Franche Comté et Aquitaine, les Villes de Paris et de Dieppe, le Conseil départemental de l Essonne. D autres adhésions sont déjà prévues pour la fin de l année 2015, effectives en Elles concernent la Région Centre, les départements des Hautes Alpes et des Alpes de Haute Provence et la Ville de Pau. Comme on s en rend compte le GIP s étend petit-àpetit au niveau national. Il nous revient de tout mettre en œuvre afin de permettre à d autres collectivités territoriales d adhérer au GIP. Dans le même temps nous savons qu il nous faudra modifier les comportements afin d imposer les emplois rémunérés dans les HCR et de permettre au GIP de répondre à l ensemble des objectifs qui lui ont été confiés. Comme depuis le début de ce projet le SNAM- CGT entend s adresser à l ensemble des artistes interprètes de la musique aux établissements HCR et aux collectivités pour permettre la généralisation au niveau national des aides à l emploi. Pour tous renseignements, consultez le site du SNAM : 14

15 Pôle-emploi : les «enquêtes mandataires», une chasse aux fraudes tous azimuts Depuis quelques temps, nos permanences syndicales doivent répondre à de nombreux cas de salariés-es indemnisés-es subissant un contrôle du Pôleemploi qui porte sur la réalité du lien de subordination. Ces contrôles sont faits après une enquête préliminaire des services de Pôle emploi avec des moyens variés plus ou moins appréciables. Après avoir établi un faisceau de soupçons à l'égard des salariés-es indemnisés-es, un questionnaire complémentaire leur est envoyé par le Pôle emploi. Celui-ci porte sur plusieurs questions relatives aux emplois effectués et sur la nature des relations avec l'employeur visé aussi par le contrôle. Au final, il est demandé aux salariés-es de fournir des pièces détenues principalement par l'employeur et pour lesquelles il est difficile d'obtenir une copie, les employeurs étant souvent occasionnels. Il est donc recommandé d'obtenir de l'employeur qu'il envoie luimême ces documents afin d'éviter toute confusion supplémentaire. Mais, disons-le franchement, nous savons tous que depuis de nombreuses années, de nombreux artistes sont contraints de faire créer des structures ad hoc par un tiers afin de promouvoir leurs projets artistiques ; certaines d'entre elles manquent parfois sérieusement de professionnalisme et présentent des failles majeures dans leur structuration. Un peu d'histoire Depuis plus de trente ans les collectivités territoriales, et les DRAC en tête, encouragent les artistes à s'organiser pour permettre aux employeurs publics de les engager par le biais d'un contrat de vente. D'abord motivée par une volonté politique, c'était pendant les années Jack Lang, cette pratique fut développée pour faciliter l'accès à l'emploi et aux programmations des scènes publiques et labellisées. Elle est devenue au fil du temps l'usage commun, au mépris des dispositions de l'article L du code du travail qui instaure la libre organisation des collectifs d'artistes. Certains interlocuteurs publics sont allés jusqu'à fournir aux artistes le mode d'emploi pour créer une association (la forme juridique la plus répandue) pouvant porter les rémunérations d'artistes, car bien qu'étant légalement en capacité de le faire, les employeurs publics se déclarent encore très souvent réticents à gérer des salaires artistiques en direct..., alors qu ils sont dans le champ obligatoire du Guso. Désormais, il n'est pas rare de croiser un représentant du ministère de la culture (ou d'une DRAC) qui se plaigne du nombre toujours croissant d'entreprises culturelles et artistiques ayant une activité de spectacle sans avoir le moindre salarié permanent (administrateur) et se consacrant à un unique projet artistique! Si les institutions publiques n'assument pas la responsabilité de cette situation diluée dans l'usage de nombreux artistes du spectacle, ces derniers peuvent aujourd'hui en payer gravement les conséquences. Les entreprises les plus fragiles structurellement sont visées par des contrôles et, par voie de conséquences, quand une confusion entre les contractants est mise en évidence, ils produisent des effets négatifs sur la situation sociale des salariés dont les contrats de travail se trouvent requalifiés ou invalidés, ce qui aboutit à des demandes de tropperçus de la part du Pôle-emploi souvent très importants. S'il est légitime de contrôler le bon fonctionnement des entreprises, il reste néanmoins insupportable pour de nombreux artistes de bonne foi de se trouver accusés de fraude après des années d'activité et sans la moindre alerte de l'opérateur sur les possibles litiges dans l'organisation de leurs activités. Nous invitons tous les artistes ayant organisé leur activité par des méthodes analogues de contrôler eux-mêmes que les règles de droit en matière de subordination sont bien respectées dans ces structures dédiées à leurs projets afin de se prémunir de toute irrégularité préjudiciable. Pour aller plus loin, voir : à article L du code du travail, mandataires salariés des collectifs d'artistes à article L du code du travail, censé protéger les assurés des délits imputables à l'employeur à article L du code du travail, règles sur le paiement des salaires en numéraires Patrick Desche Secrétaire de la BNI-BNMA Pôle-emploi 15

16 L Artiste Enseignant Mobilisation du 10 juin... Un succès qui doit permettre de confirmer les engagements du ministère Le 10 juin les conservatoires se sont mobilisés, souvent par la grève, pour exiger le retour de leur financement par le Ministère de la culture et de la communication. La veille, l occupation de la DGCA avait permis d obtenir une déclaration de son directeur, Michel Orier : «Le directeur général a rappelé lors de cet entretien l engagement de la Ministre sur ce sujet et sa volonté de voir l Etat se réengager dans une politique volontariste de l enseignement artistique spécialisé. La Ministre et ses services sont pleinement convaincus du rôle fondamental du réseau des conservatoires dans la politique de démocratisation culturelle, d irrigation des territoires, du développement des pratiques en amateur et de construction des parcours artistiques professionnels. Ce réengagement doit être l occasion d aider les collectivités territoriales, dans un dialogue renouvelé, à poursuivre et à amplifier l ouverture des conservatoires aux jeunes de tous horizons, et à favoriser une plus grande diversité des profils. Les services sont au travail, avec le cabinet de la Ministre, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances 2016, pour la concrétisation de ces objectifs y compris en termes de mesures nouvelles.» Plus de 150 conservatoires ont participé à la mobilisation, répondant à l appel de l intersyndicale (Snam-Cgt, Sfa, Fo, Snea Unsa, Cfdt, Spedic...). Nous voulons un engagement précis du Ministère et des programmes qui permettent de redonner toute sa place à l enseignement artistique spécialisé au cœur de la démocratie culturelle et de l accès de toutes et de tous à l enseignement artistique et à la pratique. Depuis le mois de janvier le gouvernement fait feu de tout bois contre l obscurantisme, le communautarisme, en déclarant la place première de la culture et de l éducation pour la défense de la démocratie. Dans ces conditions la démocratie culturelle doit être développée et réaffirmée. L enseignement artistique spécialisé doit y prendre toute sa place, comme déjà il y concourt en voyant ses financements publics redéveloppés à la hauteur des besoins. Dans ce contexte, nous ne relâcherons pas la pression, soutenus en cela par les collectivités, les parents d élèves, les mélomanes et le monde de la musique. Nous attendons la concrétisation des engagements de Mme Fleur Pellerin, le contenu précis de «cette nouvelle ligne budgétaire», la confirmation par Matignon que cela ne sera pas remis en cause par les arbitrages du projet de loi de finances et que cela fasse l objet d amendements au projet de loi «liberté de création, architecture et patrimoine». 16

17 La triste situation des intervenants en milieu scolaire à Echirolles en Isère Nous avons déjà - lors des précédents numéros de L artiste enseignant - précisé à quel point les assistants territoriaux d enseignement artistique n ont pas vocation à intervenir ni dans le cadre des activités périscolaires (qui le plus souvent relèvent des missions d animations) ni dans le cadre des centres de loisirs. Malgré des textes juridiques très clairs concernant les intervenants en milieu scolaire (sur lesquels nous reviendrons encore une fois), la commune d Echirolles dans l Isère a décidé de faire intervenir ses agents sur des missions tout-à-fait illégales et qui, de surcroît, entachent clairement la notion de démocratisation culturelle. De quoi la «démocratisation culturelle» est-elle le nom à Echirolles? Historiquement et statutairement un Intervenant en milieu scolaire (IMS) intervient pendant le temps scolaire et sous tutelle de l enseignant de l éducation nationale (Décret du 29 mars 2012 ; Art du code de l éducation). Ce temps lui permet logiquement de toucher un public nombreux, et attentif. De plus, ce service étant gratuit pour la population (et il faut là rendre hommage à toutes les communes qui font ce choix), il peut en ce sens être qualifié d «un vrai pas dans la bonne direction» d une démocratisation et d un accès pour tous à la culture. La commune d Echirolles fait aujourd hui un autre choix : celui d enlever des heures d intervention en milieu scolaire pour les réaffecter en périscolaire ou centres de loisirs qui, par définition, touchent moins de monde et sont payants. Il est alors surprenant que pour justifier leurs décisions (contres lesquelles nous luttons actuellement) la commune d Echirolles se targue de démocratisation culturelle! C est, d une part, illégal et, d autre part, une curieuse conception de l accès pour tous à la culture. D autant plus curieux que malgré une communication politique arguant la vocation éducative culturelle de la commune (qui compte près de habitants), les responsables de la ville n ont rien trouvé de mieux que de charger les IMS eux-mêmes de la rédaction du projet! Si au SNAM-CGT nous ne doutons pas qu un peu d humour puisse avoir des vertus éducatives, miser sur l hypocrisie et la contradiction à l heure où la parole politique n arrive plus à convaincre (voir le taux d abstention aux dernières élections et le vote pour les partis d extrême droite) nous semble tout-à-fait contraire à toute politique véritablement éducative et culturelle. «Etrange chose que l injustice se plaigne de l incivilité» Mais ce n est pas tout! La commune a également, pour arriver à ses fins, décidé de mettre ses agents sous tutelle d une association (association EVADE), sans leur demander leur aval (obligatoire dans ce cas) et sans consulter la Commission administrative paritaire (CAP) de la commune ce qui est également une obligation. Pour finir, nous dénonçons EVADE comme étant une association transparente (près de 2 millions de subvention annuelle par la mairie d Echirolles, soit plus de 50% de son budget annuel, membres du conseil municipal au conseil d administration). Pour ce, nous avons saisi la préfecture de l Isère et la Cour régionale des comptes Nous regrettons fortement que les élus d une ville, malheureusement stigmatisée à tort pour les faits divers dont elle peut être victime, ne prennent pas conscience de l importance de l exemplarité dans la situation qui est la leur. «Etrange chose que l injustice se plaigne de l incivilité» disait le Philosophe Pierre Charon au 16 ème siècle déjà les responsables de la Ville d Echirolles feraient bien de s interroger sur cette maxime ô combien éducative. L Artiste Enseignant Demande d adhésion Nom et prénom : Adresse : Code postal et ville : Profession : A renvoyer au SNAM CGT rue des Lilas Paris ou flashcode :

18 L Artiste Enseignant Fonctionnaire intégré ou pas... Nous rencontrons de plus en plus fréquemment des collectivités, notamment en Drôme et en Ardèche, qui ne tiennent pas compte de l ensemble des emplois occupés par leurs enseignants artistiques, les considérant alors comme non intégrés. Les conséquences pour la collectivité et pour le fonctionnaire ne sont pas les mêmes en cas de suppression de poste! Un fonctionnaire est reconnu «intégré» (article 108 de la loi du 26 janvier 1984) dans son cadre d emploi lorsqu il effectue au moins l équivalent d un mi-temps (8 heures hebdomadaires pour les professeurs d enseignement artistique et 10 heures hebdomadaires pour les assistants d enseignement artistique) dans un ou plusieurs emplois, et ceci dans une ou plusieurs collectivités relevant du même cadre d emploi. Ainsi un fonctionnaire occupant plusieurs emplois à temps non complet est intégré, si la somme de ses différents emplois est égale ou supérieure à 8 heures pour un PEA ou 10 heures pour un AEA, il bénéficie alors des garanties de carrières des fonctionnaires notamment celle de l emploi. Lorsque leur emploi est supprimé après avis du Comité technique, il est fait application des dispositions de l article 97 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et de l article 18 décret n du 20 mars Le fonctionnaire est maintenu en surnombre dans sa collectivité pendant un an maximum (temps de recherche d un reclassement possible) puis mis à disposition du Centre départemental de gestion qui le prend en charge. Durant l année de mise en surnombre ainsi que pendant sa prise en charge par le CDG, le fonctionnaire continue de percevoir l intégralité de son traitement du poste qu il occupait. Pour la collectivité la suppression de poste est un coup de poker et ne se révèlera pas une économie puisqu elle devra verser, en se privant d un service Les concours de la filière enseignement artistique : où en sommes-nous? Lors du dernier numéro de L Artiste enseignant, nous avions publié une lettre, datée du 19/03, dans laquelle nous interpellions le président de la Fédération nationale des centres de gestion à propos de l absence d organisation du concours d assistant territorial d enseignement artistique. rendu à ses administrés, une contribution au CDG égale à une fois et demie le traitement brut augmenté des cotisations sociales les deux premières années, une fois le montant la 3 ème année puis les trois quarts au-delà des trois premières années. Pour les communes non affiliées au CDG la contribution est de 200% le montant les deux premières années, 100% les deux années suivantes, et de 75% à partir de la cinquième année! Certains de nos collègues sont mis à disposition d un CDG depuis 10, 17 et même 20 ans Le fonctionnaire non intégré dans un cadre d emploi effectue moins d un mi-temps (8 heures pour un PEA, 10 heures pour AEA) dans une ou plusieurs collectivités. En cas de suppression de poste, il ne peut pas bénéficier des dispositions de l article 97 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et de l article 18 décret n du 20 mars Avant de procéder au licenciement la collectivité a pour obligation de rechercher et de proposer tout reclassement possible. A l issue de la procédure les indemnités de licenciements sont versées conformément à l article 30 du décret du 20 mars 1991, soit un mois de traitement par annuité de services effectifs. Il est majoré de 10 p. 100 en faveur du fonctionnaire qui a atteint l âge de cinquante ans. Le montant de l indemnité ne peut être ni inférieur à un mois ni supérieur à dix-huit mois de traitement. À ce jour, notre lettre est restée sans réponse et rien ne présage à l organisation d un concours prochainement. En effet, dans son calendrier prévisionnel la Fncdg indique un concours au «2ème semestre 2015, sous réserve des modifications réglementaires» et sur les sites de certains centres de gestion le flou s installe : aucune date n est prévue, seule la mention «en attente de modifications réglementaires» est stipulée. En revanche, la périodicité est toujours de quatre ans alors qu aucun 18

19 concours n est prévu à l horizon. Les précédentes sessions ont été organisées en 2001, 2004, 2008 et 2011 et les inscriptions ont toujours eu lieu l année précédant le concours, ce qui laisse penser que le concours ne sera toujours pas organisé en 2016 alors que les prochains concours de Directeur d établissement d enseignement artistique 1ère et 2ème catégorie et de Professeur d enseignement artistique sont annoncés. Chaque année, depuis 2011, des centaines d étudiants sortent des centres de formation à l enseignement avec leur Diplôme d État en poche sans avoir la possibilité d obtenir un emploi stable et d intégrer la Fonction publique territoriale. La situation est de plus en plus préoccupante car les collectivités en profitent pour recruter des contractuels rémunérés au bas de l échelle Encore les dumistes! Monsieur le Ministre de la jeunesse et des sports nous a enfin répondu, après deux courriers dont un en recommandé, sur l ajout du diplôme du DUMI comme diplôme permettant de faire des tâches d animation. sans aucune possibilité d évolution de carrière et suppriment progressivement des heures sur la plupart des postes. La réforme de la catégorie B a eu lieu en 2012 (décret du 29 mars 2012) et l application de celle-ci est entrée en vigueur au 1er avril Si la fusion du grade d assistant spécialisé d enseignement artistique avec celui d assistant territorial d enseignement artistique n a posé aucun problème aux collectivités, les centres de gestion profitent du prétexte de cette transformation pour ne pas organiser de concours. Depuis cette réforme de la catégorie B, seule notre filière de l enseignement artistique est touchée par cette absence de concours. Nous continuons notre combat afin que ce concours soit organisé le plus rapidement possible! L Artiste Enseignant Sans surprise, puisque c est la position que nous défendons (plusieurs affaires sont en cours au tribunal administratif), il a réaffirmé que les activités d animation dans la Fonction publique territoriale s exercent en accord avec l arrêté du 30 mars 2007 qui définit précisément les cadres d emplois concernés par les activités d animation dans la FPT : agent territorial spécialisé des écoles maternelles ; éducateur territorial de jeunes enfants pour l accueil d enfants de moins de six ans ; éducateur territorial des activités physiques et sportives ; assistant socio-éducatif territorial, spécialité éducateur spécialisé ; moniteur-éducateur territorial ; professeur de la Ville de Paris. Et bien les assistants d enseignement artistique n y figurent pas! Les intervenants en milieu scolaire recrutés comme contractuels ou titulaires sur le grade d assistant d enseignement artistique (ou principal de première ou deuxième classe) ne sont donc pas concernés par ces activités d animation proposées notamment dans le temps périscolaire... A bon entendeur... 19

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