Les employeurs dont les salariés entrent dans le champ de l'assurance chômage. A NOTER :

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1 Loi n du 17 janvier 2003 Décret du 11 juin 2003 Loi n du 30 décembre 2004 Décret du 15 mai 2007 Décret n du 24 septembre 2007 Loi n du 20 décembre 2010 (LFSS pour 2011) Loi n du 21 décembre 2011(LFSS pour 2012) Loi n du 16 août 2012 (LFR pour 2012) Loi n du 8 août 2014 (LFRSS pour 2014) La loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi a instauré à compter du 1 er juillet 2003 une réduction de cotisations sociales sur les bas et moyens salaires. QUELLES COTISATIONS? A compter du 1 er janvier 2015, ce dispositif, dit "réduction Fillon", porte sur les cotisations patronales suivantes : - Assurances sociales maladie, maternité, invalidité, dèces et vieillesse (ASA) - Allocations familiales (AF) - Contribution de Solidarité Autonome (CSA) - Fonds Nationale d'aide au Logement (FNAL) - Accident du travail et Maladies Professionnelles (AT-MP) QUI EST CONCERNÉ? Les employeurs dont les salariés entrent dans le champ de l'assurance chômage. A NOTER : - les particuliers employeurs sont expressément exclus du dispositif - les CUMA qui optent pour la réduction dégressive "Fillon" doivent impérativement le mentionner sur la DPAE - les entreprises adaptées de droit public sont concernées par l'application de cette réduction Les salariés dont l'engagement résulte d'un contrat de travail relevant du champ de l'assurance chômage, (CDI, CDD, intérim, etc...). A NOTER : les mandataires sociaux non titulaires d'un contrat de travail, les stagiaires, les titulaires d'un CAPE et les personnes handicapées employées en E.S.A.T. ne peuvent y ouvrir droit. LES MODALITÉS DE CALCUL Le montant de réduction de cotisations patronales équivaut à un pourcentage variable de la rémunération versée à chaque salarié. Il est égal au salaire brut annuel, incluant les heures supplémentaires et/ou complémentaires, multiplié par un coefficient. Le coefficient de réduction varie en fonction du niveau de rémunération servi au salarié. Maximal pour un salarié payé au SMIC, ce coefficient est ensuite dégressif jusqu'à s'annuler lorsque la rémunération atteint 1,6 fois le SMIC. 1/5 Réf : Dossier Employeur_F06-CS

2 Depuis le 1 er janvier 2015, le coefficient maximum de la réduction est modifié La distinction faite entre les entreprises de plus ou moins 20 salariés est supprimée à compter du 1 er janvier En pratique, le coefficient maximal de réduction est désormais calculé en fonction du cumul des taux de cotisations et contributions qui entrent dans le champ de la réduction. Ainsi ce coefficient est de : - 27,95% pour les entreprises soumises à une cotisation FNAL de 0,10%, - 28,35% pour les entreprises soumises à une cotisation FNAL de 0,50%, (entreprise de type administratif ayant un effectif de 20 salariés ou plus) Les formules de calcul utilisées à compter du 1 er janvier 2015 pour déterminer le coefficient sont les suivantes : Coefficient maximal de réduction : 0,2795 Coefficient maximal de réduction : 0,2835 0,2795 x (1,6 x SMIC annuel / mensuel de référence* -1) 0,6 Rémunération annuelle / mensuelle brute* 0,2835 x (1,6 x SMIC annuel / mensuel de référence* - 1) 0,6 Rémunération annuelle / mensuelle brute* * Chacun des paramètres annuels est obtenu en additionnant les valeurs mensuelles correspondantes. Le calcul de la réduction elle-même reste le suivant : Montant de la réduction = rémunération brute (heures supplémentaires comprises) x coefficient de réduction Par ailleurs, la rémunération des temps de pause, d'habillage et deshabillage doivent désormais être intégrées dans la rémunération brute. Le montant de la réduction est imputé sur les cotisations patronales dans un ordre et pour des taux précis : Cotisations patronales concernées par la réduction Taux de la cotisation Taux d'imputation de la réduction Ordre d'imputation ASA maladie 12,80 % 12,80 % 1 ASA vieillesse (sous plafond) 8,50 % 8,50 % 2 ASA vieillesse (totalité) 1,80 % 1,80 % 3 AF 3,45 % ( Rem. < 1,6 SMIC)* 3,45 % 4 FNAL 0,10 % ou 0,50 % 0,10 % ou 0,50 % 5 CSA 0,30 % 0,30 % 6 AT-MP Variable selon l'activité (voir fiche n 4) Taux maximum de 1 % 7 Total Variable selon les taux AT et FNAL 27,95 % ou 28,35 % * Le taux AF de 5,25% s'applique uniquement aux rémunérations supérieures à 1,6 SMIC, qui n'ouvrent pas droit à la réduction Fillon. Seul le taux AF de 3,45% peut être pris en compte pour l'imputation de la réduction Fillon. Depuis le 1 er janvier 2011, le calcul de la réduction "Fillon" est annualisé Ce mode de calcul a pour but d'assurer, pour un même niveau de rémunération versée, que deux employeurs bénéficient du même montant de réduction, quelle que soit la manière dont cette rémunération est versée au cours de l'année. L'annualisation implique les modifications suivantes : Le salaire pris pour base n'est plus le salaire mensuel, mais le salaire brut annuel (primes comprises) La formule de calcul fait désormais appel au SMIC annuel de référence calculé sur la base de 1820 fois le SMIC horaire, ou sur la base de 12 fois le SMIC mensuel calculé à partir de la durée légale hebdomadaire 2/6 Réf : Dossier Employeur_F

3 Les formules de calcul utilisées dans le cadre de l'annualisation sont les suivantes : Coefficient maximal de réduction : 0,2795 Coefficient maximal de réduction : 0,2835 0,2795 x (1,6 x SMIC annuel de référence* -1) 0,6 Rémunération annuelle brute* 0,2835 x (1,6 x SMIC annuel de référence* - 1) 0,6 Rémunération annuelle brute* * Chacun des paramètres annuels est obtenu en additionnant les valeurs mensuelles correspondantes. Le montant annuel de la réduction dont bénéficie un employeur n'est pas systématiquement modifié du fait de l'annualisation du calcul; seuls les employeurs qui versent des compléments de salaires ayant pour conséquence de porter sur certains mois la rémunération au-delà de 1,6 SMIC constateront un montant annuel de réduction plus faible. En pratique un montant de réduction continue à être calculé chaque mois Bien que la règle soit celle de l'annualisation du calcul, une réduction mensuelle continue à être calculée à l'aide des formules indiquées ci-dessous. Une régularisation est effectuée sur le dernier mois de l'année (ou le dernier mois du contrat) à l'aide de l'une des formules indiquées dans l'encadré ci-dessus. Rappel : Seuil maximal de rémunération = 1,6 SMIC Coefficient maximal de réduction : 0,2795 Coefficient maximal de réduction : 0,2835 0,2795 x (1,6 x SMIC mensuel de référence* -1) 0,6 Rémunération mensuelle brute** 0,2835 x (1,6 x SMIC mensuel de référence* - 1) 0,6 Rémunération mensuelle brute** Montant de la réduction = rémunération brute (heures supplémentaires comprises) x coefficient de réduction * Le SMIC mensuel doit être corrigé en fonction de la périodicité et la durée contractuelle du travail déclarées (voir en page 3) ** Les temps de pause, d'habillage et de déshabillage rémunérés en application d'une convention ou d'un accord collectif ne sont plus déduits de ce montant, depuis le 1 er janvier Exemple : Un salarié travaillant au sein d'une entreprise avec un effectif inférieur à 20 salariés, est en arrêt maladie avec suspension de contrat au mois de janvier 2015 (SMIC horaire au 01/01/2015 = 9,61 ) : Rémunération mensuelle brute : 1124,00 Rémunération théorique mensuelle : 1470,00 Périodicité mensuelle : 151,67 h SMIC mensuel de référence : 9,61 x 151,67 = 1457,55 Calcul du coefficient 0,2795 x (1,6 x 1457,55-1) = 0,2732 0, (rémunération théorique) Le coefficient retenu est de 0,2732 Montant de la réduction Fillon = 1124,00 (rémunération brute) x 0,2732 = 307,08 Réduction Fillon bonifiée jusqu'en décembre 2014 Jusqu'en décembre 2014, une distinction était faite entre les entreprises d'au moins 20 salariés, qui se voyaient appliquer la formule dite standard, et les entreprises de moins de 20 salariés, qui bénéficiaient de la formule dite bonifiée. Les formules de calcul du coefficient utilisées jusqu'en décembre 2014 étaient les suivantes : 3/6 Réf : Dossier Employeur_F

4 «Réduction Fillon bonifiée» «Réduction Fillon standard» moins de 20 salariés* Coefficient maximal de réduction : 0,2810 0,281 x (1,6 x SMIC annuel / mensuel de référence** -1) 0,6 Rémunération annuelle / mensuelle brute*** 20 salariés ou plus* Coefficient maximal de réduction : 0,2600 0,26 x (1,6 x SMIC annuel / mensuel de référence** - 1) 0,6 Rémunération annuelle / mensuelle brute*** * Jusqu'aux rémunérations versées au titre du 4e trimestre 2012 la réduction Fillon bonifiée était accordée aux entreprises justifiant d'un effectif inférieur ou égal à 19 salariés au 31/12/N-1. ** Chacun des paramètres annuels est obtenu en additionnant les valeurs mensuelles correspondantes. *** Les temps de pause, d'habillage et de déshabillage rémunérés en application d'une convention ou d'un accord collectif étaient déduits de la rémunération brute. Calcul du SMIC de référence Depuis le 1 er janvier 2012 le "SMIC mensuel" (dit "SMIC mensuel de référence"), doit être déclaré par l'employeur sur la Déclaration de Salaires pour tous les salariés. La réduction dégressive Fillon ne sera pas calculée si le SMIC mensuel (de référence) n'est pas renseigné. 4/6 Réf : Dossier Employeur_F

5 Calcul du SMIC mensuel de référence en l'absence d'heures supplémentaires ou complémentaires Situations Calcul du SMIC mensuel Exemples - Salarié mensualisé à temps plein - Salarié mensualisé avec suspension de contrat et maintien total SMIC horaire x 151,67 Le SMIC horaire au 1 er janvier 2015 est de 9,61, donc le SMIC mensuel à déclarer est : 9,61 x 151,67 = 1457,55 - Salarié mensualisé à temps partiel - Salarié en forfait annuel - Salarié mensualisé avec suspension de contrat sans maintien (ou partiel) - Salarié entré/sorti en cours de mois - Salarié non mensualisé pour lequel l'employeur a déterminé un temps de travail (ex : saisonniers, rémunérés à la tâche) SMIC horaire x 151,67 x durée contractuelle* durée légale* * Durées hebdomadaires, mensuelles, ou annuelles, selon la périodicité prévue au contrat SMIC horaire x 151,67 x rémunération réellement versée rem. qui aurait été versée sans absence* * Hors éléments de rémunérations non affectés par l'absence, tels que primes, avantages en nature... SMIC horaire x 151,67 x durée mensuelle travaillée durée mensuelle du travail dans l'entreprise* * horaire collectif, équivalent à la durée du travail à temps plein prévue dans la convention collective de l'entreprise Temps partiel de 32h /semaine : 9,61 x 151,67 x 32 = 1332,62 35 Temps partiel de 110h /mois : 9,61 x 151,67 x 110 = 1057,10 151,67 Forfait annuel de 1200h/an : 9,61 x 151,67 x 1200 = 1088, Un salarié avec une rémunération contractuelle de 1800 prend trois jours de congés sans solde, ce qui entraîne une retenue sur salaire de ,61 x 151,67 x 1550 = 1255, Salarié ayant travaillé 40h dans une entreprise où la durée du travail est de 151,67h/mois : 9,61 x 151,67 x 40 = 384,40 151,67 NB : Pour les salariés non mensualisés, la règle à retenir pour calculer le SMIC mensuel de référence doit être la même que la règle retenue en paie par l'employeur. Ainsi, si la paie à été calculée en fonction du nombre de jours travaillés par rapport au nombre de jours dans le mois, la même correction doit être appliquée pour le SMIC mensuel de référence. Calcul du SMIC mensuel de référence en présence d'heures supplémentaires ou complémentaires Le SMIC mensuel doit tenir compte de la présence d'heures supplémentaires ou complémentaires. Il est alors égal au produit du SMIC horaire par la durée mensuelle contractuelle du travail augmentée du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires rémunérées. Situations Calcul du SMIC mensuel Exemples - Salarié mensualisé à temps plein, avec heures supplémentaires - Salarié mensualisé à temps partiel, avec heures complémentaires SMIC horaire x (151,67 + heures supplémentaires*) * Prendre en compte toutes les HS, quelque soit le taux de majoration (25% ou 50%) SMIC horaire x [ (151,67 x durée contractuelle*) + heures compl. ] durée légale* * Durées hebdomadaires, mensuelles, ou annuelles, selon la périodicité prévue au contrat Salarié à 35h/semaine, effectuant sur le mois 12 heures supplémentaires : 9,61 x (151, ) = 1572,87 Temps partiel de 32h/semaine, avec 3 heures complémentaires effectuées sur le mois : 9,61 x [(151,67 x 32)+3] = 1361, /6 Réf : Dossier Employeur_F

6 Exemple 1 : Un salarié est rémunéré 10 de l'heure pour un horaire hebdomadaire de 35 heures. Son salaire brut mensuel est de 1516,70. Au cours du mois d'octobre 2015, son employeur lui verse en plus 100 au titre de la rémunération se rapportant à 8 heures supplémentaires payées à 125 % de l'heure normale (effectuées entre la 35 ème et la 43 ème heure hebdomadaire), et 60 au titre de 4 heures supplémentaires payées à 150 % de l'heure normale (effectuées au-delà de 43 heures hebdomadaires). Rémunération mensuelle brute : 1516, = 1676,70 Nombre d'heures total : 151, = 163,67 h SMIC mensuel de référence : 9,61 x 163,67 = 1572,87 Calcul de la réduction Fillon : 0,2795 x (1,6 x 1572,87-1) = 0,2333 0,6 1676,70 La réduction mensuelle est égale à 1676,70 x 0,2333 = 391,17 0,2835 x (1,6 x 1572,87-1) = 0,2367 0,6 1676,70 La réduction mensuelle est égale à 1676,70 x 0,2367 = 396,87 Exemple 2 : Un salarié mensualisé à temps partiel (32h par semaine) est rémunéré 1386,70 par mois. Il a effectué 3 heures complémentaires (majorées à 25%) rémunérées 37,50. Rémunération mensuelle brute : 1386, ,50 = 1424,20 SMIC mensuel de référence : 9,61 x [ (151,67 x 32/35) + 3 ] = 1361,45 Calcul de la réduction Fillon : 0,2795 x (1,6 x 1361,45-1) = 0,2466 0,6 1424,20 La réduction mensuelle est égale à 1424,20 x 0,2466 = 351,21 0,2835 x (1,6 x 1361,45-1) = 0,2502 0,6 1424,20 La réduction mensuelle est égale à 1424,20 x 0,2239= 356,33 CUMUL ET/OU OPTIONS AVEC D'AUTRES MESURES D'EXONÉRATIONS OU D'AIDES À L'EMPLOI La réduction ne peut être cumulée avec une autre mesure d'exonération de cotisations. Toutefois, la réduction peut-être cumulée avec la déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires (article L du Code de la Sécurité sociale). Elle se cumule également avec les mesures d'aides à l'emploi ne prenant pas la forme d'exonération de cotisations et ne comportant pas elles-mêmes de règle de non cumul avec une mesure d'exonération de cotisations sociales. LES FORMALITÉS D'ACCÈS Le bénéfice de la mesure n est pas conditionné par une demande de l employeur. Néanmoins, l'application de la réduction est subordonnée au respect de la NAO (négociation annuelle obligatoire) sur les salaires lorsque l employeur y est soumis. L application rétroactive de la réduction, en lieu et place des exonérations afférentes au dispositif TO-DE, est conditionnée par une demande écrite de l employeur. Cette renonciation doit intervenir au plus tard le 10 janvier de l année suivant celle de leur application. ATTENTION : La formule bonifiée reste acquise, pendant trois ans, pour les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, dépassent pour la première fois, au titre des années 2008, 2009, 2010, 2011 ou 2012 le seuil de 19 ou 20 salariés. En revanche, les entreprises franchissant le seuil de 20 salariés pour la première fois en 2013 (ou par la suite) ne pourront plus bénéficier de cette tolérance, la mesure n'étant pas reconduite. Exemple : Au 31 décembre 2011, l'effectif de l'entreprise est de 18 salariés ; l'entreprise bénéficie alors de la réduction Fillon bonifiée pour l'année Les modifications apportées au calcul de la RDF à compter du 1 er janvier 2015 entrainent la disparition de cet ancien dispositif, y compris pour les situations crées antérieurement et qui devaient conduire à appliquer la réduction bonifiée sur /6 Réf : Dossier Employeur_F

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