Entreprises et Professionnels. Catalogue des conditions générales applicables aux principales opérations bancaires Au 1 er janvier 2012

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1 E Entreprises et Professionnels Catalogue des conditions générales applicables aux principales opérations bancaires Au 1 er janvier

2 Ce catalogue reprend les conditions applicables aux opérations les plus courantes réalisées par notre clientèle d entreprises et de professionnels. Elles sont susceptibles d être modifiées à tout moment. Toute modification fera l objet d une information préalable dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Les commissions indiquées dans ce document sont exprimées hors taxe. Il s y ajoute, lorsqu elle est due, la TVA au taux en vigueur à la date de l opération. Les commissions non soumises à la TVA sont signalées par un renvoi en bas de page. Le symbole désigne une condition applicable dès le 1er Novembre 2009 dans le cadre de la réglementation découlant de la Directive européenne sur les services de paiements, en vertu de l ordonnance n du 15 Juillet N hésitez pas à contacter votre interlocuteur habituel pour toute précision ou rendez-vous sur : service.client@themisbanque.com 2

3 SOMMAIRE ARRETE ET GESTION DU COMPTE... 4 MOYENS ET SERVICES DE PAIEMENT DOMESTIQUES EN EURO AU SEIN DE L E.E.E. 7 COMMERCE INTERNATIONAL SERVICES MONETIQUES SERVICES DE BANQUE EN LIGNE JURIDIQUE ET CONTENTIEUX OPERATIONS SUR TITRES AUTRES SERVICES

4 ARRETE ET GESTION DU COMPTE ARRÊTE DE COMPTE Intérêts et commissions par arrêté CONDITIONS COURT TERME Intérêts débiteurs Ils sont calculés en appliquant le taux d intérêt conventionnel à la somme des «nombres débiteurs» définis comme les soldes débiteurs multipliés par leur durée en jours rapportée à 36x jours. En l absence de découvert autorisé ou au-delà du découvert accordé, les intérêts débiteurs sont calculés sur la base du taux maximum réglementaire autorisé. Commission du plus fort découvert ( 1 ) 0.10 % sur le plus fort découvert de chaque mois TENUE DU COMPTE Commission de mouvement 0.20 % sur les mouvements de capitaux enregistrés au débit du compte Frais d arrêté de compte Frais d arrêté de compte en cours de période suivant complexité du dossier Minimum par compte à date d arrêté Maximum Minimum par compte à date d arrêté Maximum / Commission non soumise à TVA 4

5 RELEVE DE COMPTE Commissions mensuelle pour 1 exemplaire de relevé Relevé de compte papier Mensuel Décadaire Journalier Sans commission 18,10 Par trimestre 43,00 Par trimestre Relevé de compte magnétique 0.04 par écriture Minimum de perception 50,95 AUTRES OPERATIONS Commission Frais de clôture de compte Pack documentation lors de l'entrée en relation comprenant la recherche des pièces suivantes : Statuts Extrait K Bis Liasse fiscale PV Extrait jugement Frais d intervention pour décision du jour (si défaut de provision) Opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte et nécessitant un traitement particulier Demande de régularisation : Transmission par fax/mail (Sans supplément de frais) Transmission par lettre RAR (Majoré des frais d affranchissement au tarif postal en vigueur) Frais de relance (Absence de provision): Transmission par fax/mail (Sans supplément de frais) Transmission par lettre RAR (Majoré des frais d affranchissement au tarif postal en vigueur) , ,60 5

6 Tenue de dossier administratif, juridique et comptable (par an) : montant déterminé en fonction de la complexité du dossier (Par tranche de chiffre d affaire): Chiffre d affaires < Chiffre d affaires et < Chiffre d affaires EUR et < EUR Chiffre d affaires > EUR Frais de tenue de compte sans mouvement (Perception annuelle) 273, , ,00 338,00 6

7 MOYENS ET SERVICES DE PAIEMENT DOMESTIQUES EN EURO AU SEIN DE L E.E.E. VERSEMENTS ET ENCAISSEMENTS Commission Date de valeur ESPECES CHEQUES Versement Remise chèque Métropole DOM TOM Carnet de remises de chèques personnalisées Retour Chèque impayé Motif «Sans provision» Autres motifs Sans commission (Sauf cas particulier) Sans commission Nous consulter Sans commission 14,75 Date d enregistrement du dépôt Date de remise + 3 jrs Ouvrés Date de remise + 30 jrs Calendaires Avis de sort Sur demande du client + Frais réels 28,25 Obtention auprès de la Banque tirée d un Certificat de non-paiement 45,25 Erreur sur Remise chèque 10,00 Imputable au client et (Générant une anomalie sous-traitant) CENTRALISATION DE RECETTES Commission forfaitaire annuelle de gestion Jusqu'à 3 comptes LCL ouverts Au-delà, nous consulter 109,85 Jour du dépôt chez LCL pour les espèces 7

8 Commission Date de valeur EFFETS DE COMMERCE (LCR/BOR) Intérêts perçus ( 2 ) Minimum par effet Commission par effet Support Papier Support Télétrans Commission de bordereau Par remise LCR/BOR Support Papier Support Télétrans Evénement sur effet Modification Réclamation Prorogation Changement DOM Avis de sort à la demande du client + Frais réels 8,55 3,40 0,50 9,05 5,55 22,60 28,25 Escompte : Date de remise + 1 jr calendaire Encaissement : Remise reçue au minimum 10 jours calendaires avant l'échéance 4 jours calendaires après l'échéance (reportée s'il y a lieu) Remise reçue moins de 10 jours avant l'échéance ou Effet à vue 4 jours calendaires après la date effective de règlement interbancaire Jour opération Jour opération Effet impayé + Frais de protêt éventuels 23,75 Jour opération 2 / Escompte : Lorsque les effets sont pris à l'escompte, indépendamment des commissions mentionnées ci-après, sont perçus - par effet - des intérêts d'un minimum forfaitaire mentionné ci-contre, avec un minimum de décompte d'agios de 10 jours. 8

9 Commission Date de valeur CESSIONS DE CREANCES LOI DAILLY Intérêts perçus ( 3 ) Minimum par créance Commission de manipulation de bordereau (par bordereau) France Support Papier France Support Mag. Etranger Support Papier Etranger Support Mag. 8,55 15,80 7,85 36,20 17,80 Escompte : Date de remise + 1 jr Calendaire Commission de gestion (par créance) France Support Papier France Support Mag. Etranger Support Papier Etranger Support Mag. 15,45 5,15 22,65 8,25 Commission de notification (Par débiteur cédé avec regroupement sur le même bordereau) France ou Etranger 6,05 Tout support (Papier ou Mag.) + Frais d envoi en Recommandé Cessions DAILLY sous forme de «BALANCE» Commission forfaitaire de gestion par tranche de créances cédées (Par facture cédée) De 1 à 500 factures 1,05 De 501 à 1000 factures 0,80 Au-delà de 1000 factures 0,55 Evénement sur créance Modification Réclamation Prorogation 22,60 Jour opération 3 / Escompte : Lorsque les créances sont prises à l'escompte, indépendamment des commissions mentionnées ci-après, sont perçus - par créance - des intérêts d'un minimum forfaitaire mentionné ci-contre. 9

10 Commission Date de valeur Frais de relance en l absence de règlement (par créance) + Frais envoi recommandé Frais d impayé à échéance (Par créance) 33,95 28,25 Veille calendaire Jour opération VIREMENT Virement France reçu Virement SEPA reçu Virement européen reçu Sans commission Sans commission Sans commission Date de réception des fonds par la banque Virement reçu d un pays de l EEE ( 4 ) Virement en euro d un montant supérieur à AVIS DE PRELEVEMENT (ADP) Demande de Numéro National d Emetteur Auprès de la B.D.F. ADP Support Papier ADP Support magnétique EBICS De 1 à 200 De 201 à 500 De 501 à 9999 Sans minimum de perception ADP Permanent ADP Semi-Permanent manuel 20,35 22,60 4,95 0,50 0,40 0,35 1,25 1,30 Date de réception des fonds par la banque Jour opération Date de l échéance (reportée s il y a lieu) = Date de règlement Interbancaire 4 / EEE : Pays de l Union Européenne (UE) 27 pays (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède) + Islande, Liechtenstein, Norvège. 10

11 Commission Date de valeur ADP Retour impayé PRELEVEMENT SEPA (S.D.D.) Prélèvement européen 14,95 Nous consulter Date de règlement Interbancaire 11

12 RETRAITS ET PAIEMENTS Commission Date de valeur ESPECES Retraits d espèces Mise à disposition Accréditif Permanent Simple Sans commission 22,60 55,40 37,35 Date du retrait CHEQUES Paiement de chèque ou de Lettre-chèque Commande de chéquier Délivrance de chéquier En euro Envoi de chéquier à Domicile + récupération Frais postaux Opposition sur chèque ou chéquier Par lettre d opposition Par an à date anniversaire Emission d un chèque de banque Destruction de chéquier Sur demande du client Chèque non barré (Par formule selon Loi de Finance) Sans commission Sans commission 4,55 28,25 17,30 18,10 1,50 Avant-veille ouvrée du jour de présentation Veille calendaire de la délivrance 12

13 Commission Date de valeur CHEQUES (suite) INCIDENT SUR FONCTIONNEMENT DE COMPTE Lettre d information préalable pour chèque sans provision Chèque impayé pour Défaut de provision Forfait par chèque à 50 Forfait par chèque > à 50 11,40 25,08 41,81 Ces forfaits incluent : lettre d'information préalable frais d'ouverture de dossier frais par chèque impayé frais de lettre d'injonction délivrance d'un certificat de non-paiement constitution de provision bloquée affectée frais postaux Déclaration B.D.F. pour Chèque payé pendant la Période d interdiction Bancaire. 28,80 DOMICILIATION D EFFET DE COMMERCE SUR NOS CAISSES Paiement d effets domiciliés Rejet d échéance (Domiciliation non avisée) Effet impayé pour absence Ou insuffisance de provision VIREMENTS Sans commission 28,25 28,25 Veille ouvrée de la date de règlement Date de règlement initiale de la domiciliation Date de règlement initiale de la domiciliation Virement occasionnel France ou SEPA Mono-bénéficiaire papier En faveur confrère avec RIB ou IBAN Sans RIB ou IBAN 4,55 16,25 Date de règlement interbancaire 13

14 Commission Date de valeur Virement multi-bénéficiaires France ou SEPA (Support Télétrans : EBICS/ EXTRANET) Par virement de 1 à 200 Par virement de 201 à 500 Par virement au-delà de 500 (Sans minimum de perception) 0,50 0,40 0,35 Date de règlement interbancaire Virement européen Virement en euro émis à destination d'un pays de l'espace Economique Européen d'un montant inférieur ou égal à avec BIC et IBAN du bénéficiaire Support Papier : Virement STP (Avec BIC ou IBAN du bénéficiaire) Virement NON STP (Avec BIC et/ou IBAN du bénéficiaire Manquants ou incorrects) Support Télétrans : EBICS/ EXTRANET) Virement STP (Avec BIC ou IBAN du bénéficiaire) Virement NON STP (Avec BIC et/ou IBAN du bénéficiaire manquant ou incorrect) 4,55 28,25 0,50 11,00 Date d envoi des fonds par la banque Virement à destination d un pays de l EEE Virement en euro à l exclusion du virement SEPA et du virement européen Virement en euro pour un montant supérieur à Support Papier : Tranche jusqu à ,10 % Tranche de à ,05 % Au-dessus de ,05 % Minimum (frais de dossier inclus) Support Télétrans : EBICS/ EXTRANET) Tranche jusqu à Tranche de à Au-dessus de Minimum (frais de dossier inclus) 28,25 0,10 % 0,05 % 0,05 % 14,15 Date d envoi des fonds par la banque Virement permanent 1,25 Date de règlement interbancaire 14

15 Commission Date de valeur Virement permanent non exécuté faute de provision Virement semi-permanent (Carcasse) par ligne Confirmation de Virement (Tout type de virement) Retraitement de Virement rejeté (Coordonnées bancaires inexploitables Ou incomplètes, Compte clos, etc ) 20,00 1,30 6,80 11,35 Date de règlement interbancaire = Date d exécution convenue VIREMENT REGLEMENTAIRE (TVA, URSAFF ) Support Papier VIREMENT DE TRESORERIE Support Papier 22,60 14,75 Date de règlement interbancaire = Date d exécution convenue Date de règlement interbancaire AVIS DE PRELEVEMENT (ADP) / PRELEVEMENT SEPA / TITRE INTERBANCAIRE DE PAIEMENT (TIP) / TELEREGLEMENT Paiement d ADP/ Prélèvement SEPA/TIP/ Télérèglement Rejet d ADP/ Prélèvement SEPA/TIP/ Télérèglement (Pour insuffisance de provision) Rejet d ADP (Pour défaut d avis) Opposition sur ADP/ Prélèvement SEPA Sans commission 20,00 9,05 20,35 Date de règlement interbancaire Date de règlement interbancaire Date de règlement interbancaire 15

16 COMMERCE INTERNATIONAL OPERATIONS DE CHANGE Commission Date de valeur OPERATIONS DE CHANGE Commission de change ( 5 ) Tranche jusqu à (ou contre-valeur) Tranche de à (ou contre-valeur) Au-dessus de (ou contre-valeur) Minimum 0,0550 % 0,0275 % 0,0275 % 20,35 Achat : Veille ouvrée de l opération Vente : + 2 jours ouvrés de l opération Commission sur événement (Par opération à terme : Liquidation anticipée / Prorogation Totale partielle) Minimum 28,85 REGLEMENTS EN PROVENANCE DE L ETRANGER RAPATRIEMENTS Date de réception des fonds Virement international reçu par la banque pour un virement Virement en d un pays sans conversion monétaire hors de l EEE ou 20,35 Virement en devise Date de conversion monétaire (à l exclusion de l euro) pour un virement avec conversion monétaire (+ Commission de change le cas échéant) 5 / Commission non soumise à TVA 16

17 Commission Date de valeur ENCAISSEMENT DE CHEQUE & CHEQUE DE VOYAGE Commission d encaissement (Taxable) Minimum Maximum 0,10 % 16,95 68,00 Chèque Export avec change Chèque Export sans change Cash Letter sans change Cash Letter avec change Date de traitement + 15 Jours Ouvrés Date de traitement + 15 Jours Ouvrés Date de traitement + 10 Jours Ouvrés Date de traitement + 10 Jours Ouvrés (+ Commission de change le cas échéant) Pour les chèques crédités «Sauf Bonne Fin», un forfait est perçu au titre des frais réclamés par nos correspondants Evénement sur encaissement de chèque Retour impayé, avis de sort ou autres interventions diverses Intervention sur impayé avec protêt (en sus des frais de protêt) 9,05 35,50 45,50 ENCAISSEMENT EFFET SIMPLE Encaissement d effet simple Commission d encaissement Flat Minimum Maximum Evénement sur encaissement d effet simple Retour impayé, Frais d avis de sort, Commission d acceptation Intervention sur impayé avec protêt (en sus des frais de protêt) 0,15 % 37,35 225,00 45,25 45,25 45, Jour ouvré de la date de réception des fonds 17

18 Commission Date de valeur PAIEMENTS A DESTINATION DE L ETRANGER VIREMENT Virement international émis Virement en euro vers un pays hors de l EEE Virement en devise (A l exclusion de l euro) Support Papier : Commission de transfert (taxable) Tranche jusqu à ou CV Tranche de à ou CV Au-dessus de ou CV 0,10 % 0,05 % 0,05 % Minimum (frais de dossier inclus) Support Télétrans : Commission de transfert (taxable) EBICS/ EXTRANET) Tranche jusqu à ou CV Tranche de à ou CV Au-dessus de ou CV Minimum (frais de dossier inclus) (+ Commission de change le cas échéant) (+ Frais SWIFT) PAIEMENT DE CHEQUE Chèque < à 100 ou contre-valeur (Par chèque) Commission de transfert 28,25 0,10 % 0,05 % 0,05 % 14,15 Cf. cidessus Date d envoi des fonds par la banque Chèque > à 100 ou contre-valeur (Par chèque) Commission de transfert (+ Commission de change le cas échéant) (+ Frais SWIFT) Cf. cidessus Veille ouvrée du transfert 18

19 Commission Date de valeur PAIEMENT EFFET SIMPLE Paiement d effet simple Commission de paiement Minimum Maximum 0,15 % 37,35 225,00 Veille ouvrée de la date d opération Evénement effet simple Retour impayé, Frais d avis de sort, Commission d acceptation Intervention sur impayé avec protêt (en sus des frais de protêt) 45,25 45,25 45,25 Libération de marchandises à notre nom ( 6 ) Minimum Maximum 0.10% 73,60 565,00 Frais du correspondant Répercution des frais émanant du correspondant 6 / Commission non soumise à TVA 19

20 Commission OPERATIONS A L EXPORTATION REMISES DOCUMENTAIRES EXPORT Commission d encaissement (A vue ou à usance) Minimum de perception Maximum de perception Evénement sur encaissement documentaire Retour impayé, avis de sort ou autres interventions diverses CREDIT DOCUMENTAIRE EXPORT Notification d ouverture Tranche jusqu à ou CV Au-delà, commission Flat Minimum de perception Confirmation d ouverture ( 7 ) Par trimestre indivisible Sur Pays membres de l OCDE Minimum de perception Sur autres pays Modification de crédit Sauf en cas de d augmentation ou de prorogation d un crédit confirmé, avec dépassement de la période couverte par la Cion initiale Commission de paiement ou de Levée de documents Minimum de perception Commission sur crédit transférable Minimum de perception 0,20 % 90,50 678,00 45,25 0,10 % 0,05 % 102,00 0,20 % 124,00 Nous consulter 102,10 0,15 % 136,20 0,125 % 136,20 (Par remise) Dans ce cas, la commission de notification n est pas perçue. (Par remise) 7 / Commission non soumise à TVA 20

21 Commission Commission de Négociation Minimum de perception Acceptation ou engagement de paiement différé Sur Pays membres de l OCDE Minimum de perception Sur autres pays 0,15 % 136,20 0,125 % 129,65 Nous consulter (Par mois Minimum 2 mois) Remboursement auprès d une autre banque Non utilisation du crédit 96,65 39,60 OPERATIONS A L IMPORTATION REMISES DOCUMENTAIRES IMPORT (DOMICILIATION SUR NOS CAISSES) Commission de paiement Minimum de perception Maximum de perception 0,20 % 56,55 678,00 (Par remise) CREDIT DOCUMENTAIRE IMPORT Commission d ouverture ( 8 ) Minimum de perception Commission de modification Autre qu'augmentation du montant du crédit documentaire ou extension de la validité lorsque cette dernière n'entre pas dans la période couverte par la commission d'ouverture. 0,25 % 153,00 113,00 Par trimestre indivisible (Taxable, Flat) 8 / Commission non soumise à TVA 21

22 Commission Commission de paiement ou de Levée de documents Minimum de perception Commission d acceptation ( 9 ) Minimum de perception/mois Commission de paiement différé Commission d irrégularités Commission pour refus de documents 0,25 % 96,00 0,1500 % 136,00 Commission perçue uniquement sur la période non couverte par la commission d ouverture du Crédit documentaire. GARANTIES ET CAUTIONNEMENTS INTERNATIONAUX Emission de cautions, Lettre de garantie et lettre de Crédit stand-by ( 10 ) (Par acte délivré et par trimestre indivisible) Sur Pays membres de l OCDE 0,25 % Minimum de perception 181,25 Sur autres pays Nous consulter Avenant Notification de garantie ou de Lettre de crédit stand-by Commission d intervention pour mise en jeu Minimum de perception 73,55 73,55 0,125 % 73,55 Par modification apportée à l acte d origine Par garantie Garantie émise d ordre de notre clientèle Acte simple Acte complexe Avenant 101,50 181,00 45,25 9 / Commission non soumise à TVA 10 / Commission non soumise à TVA 22

23 Commission OPERATIONS DIVERSES Accord donné à un confrère pour accepter un règlement -sous réserveen faveur de notre client (taxable) Blocage de fonds non rémunérés (taxable) 101,80 39,60 Frais divers (taxable) Affranchissement + frais réels Fax Swift Swift MT ,25 19,25 13,60 19,25 23

24 SERVICES MONETIQUES Commission CARTES BANCAIRES Cotisation annuelle par carte Carte VISA à débit immédiat 2 ème carte sur le même compte Carte VISA à débit différé 2 ème carte sur le même compte Carte Premier Demande de carte en urgence + Coût de la carte 35,00 30,00 45,00 40,00 134,00 103,00 Perception à date anniversaire du contrat ENCAISSEMENT DE TRANSACTIONS PAR CARTE Cartes Bancaires CB Ouverture du contrat Cartes Bancaires CB Vente de proximité, vente à distance Sans commission Encaissement des transactions CB Nous consulter La tarification nécessite une étude personnalisée en fonction des caractéristiques propres à l activité : vente de proximité ou à distance, volumes des remises, montant moyen des factures, taux de cartes UE et hors UE Terminal point de vente Achat à la charge du commerçant DIVERS CARTES BANCAIRES Opposition à la demande du porteur (Perte ou vol) Opposition pour utilisation abusive 20,00 20,00 24

25 Commission Demande de code confidentiel Frais d envoi de CB + Récupération des frais postaux Retraits DAB en France Paiement à l étranger ZONE EURO HORS ZONE EURO Retrait DAB à l étranger ZONE EURO HORS ZONE EURO Retrait aux guichets à l étranger ZONE EURO HORS ZONE EURO Réclamation sur facture FRANCE ETRANGER Réclamation injustifiée 45,25 6,80 Gratuit Gratuit 1,00 % Gratuit 1,00 % Gratuit 1,00 % 22,60 39,60 56,55 25

26 SERVICES DE BANQUE EN LIGNE Télétransmission Informations de gestion Mise à disposition des relevés de compte Au format CFONB (Soldes et mouvements) FORFAIT MENSUEL EBICS Abonnement De 1 à 5 comptes De 6 à 15 comptes Au-delà + Par mouvements 61,10 92,75 139,00 0,07 32,70 26

27 JURIDIQUE ET CONTENTIEUX Commission Date de valeur Succession (sur la valeur d actif) Maximum de perception 0,40 % 599,60 Saisie-attribution Avis à tiers détenteur Saisie conservatoire Réquisition (Autre que judiciaire) Oppositions administratives Dans la limite des frais prévus pour les saisies (voir ci-dessus) Mission de séquestre Minimum de perception Procédure de recouvrement contre co-obligé A réception du dossier : Créance < à Créance > à A l issue du dossier : Commission forfaitaire tenant compte des frais (+ Frais réels en sus) 186,70 10 % maximum du montant dû au Trésor Public 186,70 186,70 373,30 339,40 27

28 OPERATIONS SUR TITRES SOUSCRIPTION DE SICAV OU DE PARTS DE FCP DOMICILIES GROUPE Souscription de SICAV ou FCP LCL Sans commission d achat (hors droits d entrée) DROITS DE GARDE Droits de souscription et d attribution SICAV et FCP LCL Sans commission 28

29 AUTRES SERVICES PRETS (Autres que découverts non convenus ou formalisés) Commission Frais d analyse de dossier Renégociation de prêt Renouvellement de dossier 0,50 % 1,00 % 0,50 % (du montant du financement sollicité) (du montant du financement sollicité) Etablissement d un avenant Minimum (+ Frais réels en sus) Echéance de prêt impayée (Faute de provision) Commission d analyse sur contrat en cours Maximum CREDITS CONFIRMES Commission d engagement Par an ( 11 ) Perception par trimestre (et d avance) Minimum par trimestre (et d avance) Commission sur crédits autorisés - Par an Perception par trimestre et d avance Minimum par trimestre (et d avance) 1 356,00 135,75 452,00 2,00 % 0,50 % 282,00 0,50 % 0,125 % 282,00 GARANTIES DONNEES : CAUTION, AVAL FRANCE Etablissement d acte de caution Acte simple 141,40 11 / Commission non soumise à TVA 29

30 Avenant de prorogation Maximum Acte complexe avec recours au Juridique (Maximum) 565,60 186,75 Caution émise sans T.P.S.A.G. ( 12 ) Le TRANSFERT DE PROPRIETE DE SOMME D'ARGENT A TITRE DE GARANTIE se définit comme étant un transfert de propriété scripturale intervenant à titre de garantie d'une créance. Par an Perception par trimestre Minimum de perception 3,00 % 0,75 % 27,45 Caution émise avec T.P.S.A.G. à 100 % ( 13 ) Le TRANSFERT DE PROPRIETE DE SOMME D'ARGENT A TITRE DE GARANTIE se définit comme étant un transfert de propriété scripturale intervenant à titre de garantie d'une créance. Par an Aval ( 14 ) Perception par trimestre Minimum de perception Perception d avance Minimum de perception 2,00 % 0,50 % 27,45 0,50 % 109,85 Relance pour l obtention d une main levée Paiement au titre d une garantie donnée Etude non suivie de mise en place Maximum Frais d analyse de dossier GARANTIES RECUES Information annuelle aux cautions Nantissement de portefeuille-titres Maximum (+ Frais réels en sus) 93,35 282,85 463,50 0,50 % 74,00 497,55 du montant de l engagement (selon complexité) (Par lettre) 12 / Commission non soumise à TVA 13 / Commission non soumise à TVA 14 / Commission non soumise à TVA 30

31 Autre nantissement (Fonds de commerce, Matériel ) Maximum (+ Frais réels en sus) 492,10 DIVERS Recherche de RIB Envoi de valeurs (+ Frais réels en sus) Transport de fonds par société spécialisée (+ Frais réels en sus) Listage d opérations classées (Extraits de compte, chèques/par écriture) Minimum Correspondance, fax (+ Frais réels en sus) Envoi par fax de relevés de compte Photocopie de chèque ou de remise chèque (Par photocopie) Traduction document en langue étrangère Utilisation coursier extérieur (Par course) (+ Frais réels en sus) Délivrance Lettre d honorabilité Délivrance d attestation (Dépôt, augmentation de capital ) Demande de renseignements commerciaux (Principalement sur Tirés/Cédés) 9,05 22,60 16,95 0, 05 37,35 6,80 3,40 13,60 96,15 6,80 210,00 31,50 43,00 Renseignement destiné au contrôle des Sociétés (Audit ou demande de renseignements complexes) 167,45 Renseignement sur l étranger (+ Frais réels en sus) Recherche et photocopie de document (Par recherche et par ½ heure) 45,25 28,25 31

32 + Frais par photocopie Renseignement INFOGREFFE (+ Frais réels en sus) 0,57 19,10 32