Distr. GENERALE. E/CN.4/1993/NGO/38 23 février FRANCAIS Original : ANGLAIS

Transcription

1 Distr. GENERALE E/CN.4/1993/NGO/38 23 février 1993 FRANCAIS Original : ANGLAIS COMMISSION DES DROITS DE L HOMME Quarante-neuvième session Point 12 de l ordre du jour QUESTION DE LA VIOLATION DES DROITS DE L HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, OU QU ELLE SE PRODUISE DANS LE MONDE, EN PARTICULIER DANS LES PAYS ET TERRITOIRES COLONIAUX ET DEPENDANTS Exposé écrit présenté par Pax Christi, Mouvement international catholique pour la paix, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif de la catégorie II Le Secrétaire général a reçu l exposé écrit ci-après, qui est distribué conformément à la résolution 1296 (XLIV) du Conseil économique et social. [23 février 1993] GE /3252R (F)

2 page 2 VIOLATIONS DES DROITS DES KURDES 1. Comme suite aux exposés qu elle a présentés à la Commission des droits de l homme à sa quarante-huitième session, Pax Christi - Mouvement international catholique pour la paix, souhaite soumettre les observations et demandes ci-après. 2. En octobre 1991, le nouveau Gouvernement turc, dirigé par M. Demirel, a promis que la question kurde serait réglée publiquement et démocratiquement. Un an plus tard, on constate que, en vertu d une loi de 1991 contre "le terrorisme" qui contient une définition extrêmement large du terme, ce gouvernement viole les droits des Kurdes en Turquie beaucoup plus largement et violemment que le gouvernement précédent. En outre, de nombreux éléments donnent à penser que les autorités turques appuient ou protègent des organisations qui se livrent à des actes illégaux à l encontre de civils kurdes (voir plus loin). 3. La législation adoptée récemment par le Parlement turc et qui améliore certaines procédures judiciaires - par exemple, en ce qui concerne les arrestations - ne s applique pas dans les provinces kurdes, où règne toujours l état d exception. Dans la logique de ce qui précède, la dérogation à certains articles essentiels de la Convention européenne des droits de l homme est toujours en vigueur pour ce qui est des provinces kurdes. 4. D après les renseignements communiqués, les violations ci-après des droits de l homme continueraient d être commises sur une grande échelle dans les provinces kurdes : - arrestations arbitraires de milliers de civils; - détentions massives, usage répandu de la torture et exécutions extrajudiciaires; - disparitions qui ne sont pas élucidées en raison du peu d empressement des autorités à enquêter; - assassinats de Kurdes éminents - par exemple de journalistes, d hommes politiques, d enseignants, de dirigeants syndicaux et d intellectuels - par des membres d organisations secrètes qui ont apparemment des liens avec les services de sécurité de l Etat ou jouissent de leur protection, ou bien les deux. Il ne serait pas tenu compte des plaintes déposées à la suite de ces violations des droits de l homme et des enquêtes auraient été officiellement refusées. 5. Pendant les fêtes du Nouvel An kurde, l armée a lancé des bombes et des obus sur un certain nombre de villes et villages turcs, faisant de nombreuses victimes, presque exclusivement parmi la population civile. Plusieurs localités ont été entièrement détruites et leurs habitants se sont enfuis par milliers. D autres ont été expulsés par la force de chez eux et déportés par les autorités.

3 page 3 6. En 1992, il y a eu plusieurs opérations militaires au cours desquelles on a utilisé l artillerie, des tanks et des avions. Elles ont fait de nombreuses victimes et des dommages importants, quand elles n ont pas tout détruit, comme à Sirnak, à Kulp et dans les villages environnants. Les déportations continuent aussi d étre très nombreuses. Etant donné que ces activités se déroulent selon le même schéma, elles semblent avoir pour but de chasser la population kurde de chez elle, comme certaines autorités l ont d ailleurs confirmé. 7. Les autorités continuent d empêcher la publication, la production et la distribution d oeuvres culturelles kurdes, par exemple de livres, et les cassettes seront bientôt interdites. L enseignement en kurde n est toujours pas autorisé et il est toujours interdit d utiliser le kurde dans les lieux publics. 8. Les autorités continuent leur politique de saisie des journaux et des périodiques, d intimidation des journalistes et des rédacteurs. Comme on l a déjà mentionné, de nombreux journalistes et rédacteurs de journaux kurdes "disparaissent" ou sont victimes d attaques par des "groupes inconnus". 9. On a assisté en 1992 à une escalade des activités mentionnées ci-dessus du fait de l "opération interne" qui a pour but d écraser la résistance armée kurde en Turquie. On est de plus en plus conscient du fait que ces opérations entraînent nécessairement de nombreuses violations des droits de l homme de la population civile, car tous les partisans présumés d un parti ou d une organisation kurde sont soupçonnés de "terrorisme". 10. Les médias turcs - et dans une large mesure aussi les médias étrangers - sont systématiquement désinformés quant à la situation dans le sud-est de la Turquie. Cela est dû à l emprise qu exerce l agence de presse semi-officielle, qui ne communique que des informations limitées et apparemment filtrées. En particulier, les journaux qui en Turquie préfèrent utiliser d autres sources de renseignements sont gênés dans leur travail et font l objet de mesures d intimidation, comme on l a vu plus haut. De ce fait, l opinion publique et ceux qui la guident, notamment les hommes politiques, ne savent plus à quel point les droits de l homme sont violés en Turquie. 11. Pax Christi invite les membres de la Commission à décider : a) qu un comité d enquête sur les violations des droits de l homme commises contre le peuple kurde sera créé; b) que l utilisation de la torture contre tous les prisonniers sera condamnée et abandonnée; c) que le bombardement et les tirs au mortier aveugles sur des villes et villages turcs doivent immédiatement cesser et que les expulsions et les déportations forcées de Kurdes doivent prendre fin; d) que l on garantisse au peuple kurde la pleine jouissance de ses droits culturels, du droit de recevoir un enseignement dispensé en kurde, du droit d avoir des organisations qui leur soient propres, du droit d accès aux médias, de tous les droits civils et du droit à l autodétermination politique.

4 page En 1962, plus de Kurdes ont été privés de leur citoyenneté syrienne. Les Kurdes apatrides, ainsi que leurs enfants, sont privés du droit de posséder des terres ou des maisons et de l accès à des établissements publics tels qu hôpitaux et universités. En octobre 1992, les forces de sécurité ont arrêté plus de 200 Kurdes, dont un parlementaire, pour avoir manifesté pacifiquement contre ces politiques discriminatoires. Les personnes arrêtées ont été cruellement torturées; certaines d entre elles sont toujours gardées au secret. 13. M. Said Sherefkendi, secrétaire général du Parti démocratique kurde d Iran, et trois autres Kurdes ont été assassinés à Berlin par des agents iraniens, en septembre Le Secrétaire général précédent avait subi le même sort en On sait très peu de choses sur la situation des droits de l homme en Iran. 14. Depuis octobre 1991, le Gouvernement iraquien impose le blocus économique des zones kurdes, ce qui prive la population locale de tous les biens et services nécessaires à sa survie. Cela est contraire aux obligations qui lui incombent à l égard des citoyens, en vertu de la Charte des Nations Unies, ainsi qu à la résolution 688 (1991) du Conseil de sécurité, en date du 5 avril A plusieurs reprises des engins explosifs ont été placés à bord de camions du Programme alimentaire mondial transportant l aide alimentaire de Turquie vers la région kurde, alors que ces véhicules traversaient des zones sous le contrôle des Iraquiens. Le but recherché était apparemment de mettre fin à ces transports. 16. Au cours de l année qui vient de s écouler, l armée iraquienne a continué à pilonner de façon intermittente certains villages et villes kurdes le long de la ligne de cessez-le-feu. En janvier dernier, ces bombardements ont fait dix morts et un nombre inconnu de blessés à Chamchamal, Jebari et Nawjol. En outre, il y a eu de nombreux cas de voitures piégées dans la région kurde, ces attaques étant probablement commanditées par le Gouvernement iraquien. En janvier dernier, l explosion d un engin puissant sur le marché d Arbil a fait 12 morts et plus de 120 blessés. 17. Dans les zones kurdes contrôlées par le gouvernement, les maisons et les biens de ceux qui se sont enfuis à la suite du soulèvement de mars 1991 ont été confisqués ou détruits. 18. Sur tout le territoire de l Iraq, on estime à le nombre des civils kurdes qui sont détenus comme prisonniers politiques. Beaucoup d entre eux ont été emprisonnés après la guerre entre l Iran et l Iraq et avant la crise du Golfe. On ignore tout de leur sort, du lieu où ils se trouvent ou de leurs conditions de détention. 19. Pax Christi demande aux membres de la Commission de décider : a) que les violations des droits de l homme commises contre la population kurde dans les zones de l Iraq contrôlées par le gouvernement doivent faire l objet d une enquête et être condamnées;

5 page 5 b) que la situation des citoyens kurdes en détention dans ces zones fasse l objet d une enquête; c) que tous les Kurdes qui ont été expulsés de leurs terres soient autorisés à revenir et soient indemnisés comme il convient de la perte de leurs biens; d) que tous les actes d agression du Gouvernement iraquien - attaques militaires, blocus économique ou mesures d intimidation - contre la population de la région kurde, soient vivement condamnés; e) que sur tout le territoire de l Iraq, la population kurde se voie garantir la pleine jouissance de tous ses droits pour ce qui est de la culture, de l éducation, de l organisation sociale et de l autodétermination politique