TABLE DES MATIÈRES. Introduction générale Section 1 Présentation générale Section 2 Plan général de l ouvrage Section 3 Objet...
|
|
- Gabriel Robichaud
- il y a 7 ans
- Total affichages :
Transcription
1 TABLE DES MATIÈRES Introduction générale... 5 Section 1 Présentation générale... 5 Section 2 Plan général de l ouvrage... 5 Section 3 Objet... 6 Section 4 La fonction publique et le secteur public... 9 CHAPITRE 1 Le cadre général Section 1 Présentation Section 2 Les facteurs et savoirs déterminants Présentation Facteurs, antécédents et contexte A. Quelques facteurs généraux d émergence des réformes administratives B. Des facteurs spécifiquement belges? C. Les convergences dans les réformes dans les pays de l O.C.D.E D. La constance des constats d échecs et des situations de crise en Belgique La réforme COPERNIC A. Généralités... 16
2 246 DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE B à 2002, les concepts fondamentaux du statut CAMU : l agent, le cadre, l emploi, la fonction, le grade, le niveau et le rang C. Les critiques du statut CAMU D. Les nouvelles structures et cellules dirigeantes E. La nouvelle gestion du personnel F. Les experts contractuels G. La sélection comparative H. Les règles relatives à la carrière : niveaux et allocations de compétence I. Les fonctions dirigeantes : le mandat J. Sélection et recrutement des fonctions dirigeantes K. Plan de management et plans opérationnels L. L évaluation des fonctions dirigeantes M. Synthèse de la réforme COPERNIC Section 3 Le cadre normatif Présentation Le droit supranational A. Présentation B. La Convention européenne des droits de l homme Présentation Article 6 de la CEDH Interdiction du travail forcé et obligatoire (article 4 CEDH) Droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 CEDH) Liberté de pensée, de conscience et de religion (article 9 CEDH) Liberté d expression (article 10 CEDH) Liberté de réunion et d association (article 11 CEDH) Droit à un recours effectif (article 13 CEDH) Interdiction de discrimination (article 14 CEDH) Droit au respect des biens (article 1er du Premier Protocole additionnel à la CEDH) Liberté de circulation (article 2 du Protocole n 4 additionnel à la CEDH) C. Le droit communautaire (TFUE) Présentation L article 45 TFUE La fonction publique et la libre circulation des travailleurs Les emplois dans l administration publique L arrêté royal relatif aux principes généraux Les procédures d accès La carrière... 69
3 TABLE DES MATIÈRES Le droit interne A. Présentation B. La fédéralisation de l État C. Une habilitation relativement imprécise, ambivalente et complexe D. La nature et l élaboration itérative complexes de l ARPG E. L application de l ARPG au personnel des organismes publics des entités fédérées F. Remise en cause de l utilité de l ARPG G. L État fédéral et les organismes d intérêt public qui en dépendent H. Le droit de la fonction publique des entités fédérées Section 4 La relation individuelle de travail Présentation L alternative : contrat, statut administratif A. Les deux thèses en présence : aperçu et implications B. L option de principe en faveur de la thèse statutaire C. Nuances La détermination concrète du caractère contractuel ou statutaire de la relation en droit belge A. Le principe B. Les interventions législatives imposant l engagement statutaire Le statut CAMU La fonction publique administrative fédérale La fonction publique des entités fédérées Les pouvoirs locaux et autres Les conséquences de ces options législatives C. Les hypothèses du libre choix entre la voie contractuelle et la voie statutaire Les hypothèses sont rares D. Regards critiques La remise en question du fondement statutaire Section 5 Les relations collectives de travail Présentation Les relations collectives dans le secteur privé : aperçu Les relations collectives dans la fonction publique : aperçu La loi du 19 décembre A. Présentation B. Les organisations représentatives
4 248 DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE C. Les délégués syndicaux D. Les matières soumises à la négociation E. Les matières soumises à la concertation Les conflits collectifs CHAPITRE 2 Les statuts : principes et illustrations Section 1 Présentation Section 2 La carrière des agents Présentation Les concepts inhérents à la carrière A. Présentation B. La carrière administrative et la carrière pécuniaire C. La carrière administrative : niveau, grade, rang Présentation La structure administrative de l État fédéral avant la réforme COPERNIC La structure administrative de l État fédéral suite à la réforme COPERNIC La structure administrative des entités fédérées D. Promotion et évolution E. Evaluation et formation F. Mobilité et positions administratives G. La fin de carrière Les règles en matière de nomination et de promotion A. Les nominations et promotions Présentation B. La sélection et le recrutement des agents L ARPG Le recrutement dans la fonction publique fédérale a) Présentation b) Les agents statutaires «ordinaires» : statut ou contrat? c) Les conditions d admissibilité des agents statutaires ordinaires d) La procédure de recrutement des agents statutaires ordinaires e) Les top managers Le recrutement dans la fonction publique des entités fédérées a) Avertissement b) Les agents statutaires «ordinaires» : statut ou contrat?
5 TABLE DES MATIÈRES 249 c) Les conditions d admissibilité des agents statutaires ordinaires d) La procédure de recrutement des agents statutaires ordinaires e) Les fonctionnaires généraux sous mandat L évaluation et la carrière des agents a) Présentation b) L évaluation dans l ARPG c) L évaluation au niveau fédéral L évaluation des agents «ordinaires» au niveau fédéral L évaluation des top managers d) L évaluation des agents dans les entités fédérées Les agents «ordinaires» Les fonctionnaires généraux sous mandat C. La promotion des agents L ARPG La promotion des agents au niveau fédéral La promotion des agents de la Région wallonne La promotion dans le statut flamand D. La règle d or : la motivation formelle Présentation Les autorités soumises à l obligation de motivation formelle Les actes administratifs qui doivent être motivés en la forme La motivation formelle dans la fonction publique a) Présentation b) L étendue de la motivation des nominations au grand choix c) La motivation positive ou négative d) La motivation d une décision prise après avis ou proposition préalable e) La motivation des décisions prises au scrutin secret Le statut pécuniaire A. Présentation B. L ARPG du 22 décembre C. Le statut pécuniaire dans la fonction publique fédérale Fixation du traitement Ancienneté pécuniaire D. Le statut pécuniaire dans les entités fédérées Fixation du traitement Ancienneté pécuniaire E. Protection de la rémunération Les positions administratives A. Présentation B. L ARPG du 22 décembre C. Les positions administratives dans la fonction publique fédérale L activité de service
6 250 DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE 2 La non-activité La disponibilité La suspension préventive des fonctions D. Les positions administratives dans les entités fédérées L activité de service La non-activité La disponibilité La suspension préventive des fonctions La fin de carrière A. Présentation B. L ARPG du 22 décembre C. La cessation de fonction dans la fonction publique fédérale La démission volontaire La mise à la retraite L inaptitude professionnelle définitivement constatée D. La perte de la qualité d agent dans la fonction publique fédérale La nomination irrégulière La perte d une condition de nomination L abandon de poste E. La cessation de fonction dans les entités fédérées Présentation La démission volontaire La mise à la retraite L inaptitude professionnelle définitive F. La perte de la qualité d agent dans les entités fédérées La nomination irrégulière La perte d une condition de nomination L abandon de poste Section 3 Les droits et obligations des fonctionnaires Présentation L ARPG du 22 décembre Les entités fédérées Section 4 Le régime disciplinaire Présentation L ARPG du 22 décembre La procédure A. Au niveau fédéral
7 TABLE DES MATIÈRES 251 B. Au niveau des entités fédérées Les peines A. Au niveau fédéral B. Au niveau des entités fédérées Conclusion CHAPITRE 3 Le droit du travail et de la sécurité sociale dans la fonction publique Section 1 Présentation Section 2 Les agents contractuels dans la fonction publique fédérale et des entités fédérées Rappel des principes Hypothèses de l engagement par contrat A. Présentation B. Les hypothèses d engagement contractuel prévues pour les agents de l État fédéral C. Les hypothèses d engagement contractuel prévues par l ARPG du 22 décembre 2000 pour les entités fédérées D. Interprétation des dispositions autorisant le recrutement par contrat de travail Le principe d égalité et de non-discrimination (articles 10 et 11 de la Constitution) A. Présentation B. La Cour constitutionnelle et le régime de la responsabilité de l administration pour fait de leurs agents C. La prescription dans le droit de la fonction publique et la Cour constitutionnelle D. Le principe d égalité et le principe même des situations statutaire et contractuelle Durée de l engagement A. Présentation B. Recours à un contrat de travail limité dans le temps Rémunération des agents contractuels A. Présentation B. Modification de la rémunération ou d un de ses éléments
8 252 DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE C. Application conventionnelle aux agents contractuels des barèmes prévus pour les agents statutaires D. Suspension de l exécution du contrat de travail des agents contractuels La discipline des agents contractuels A. Présentation B. La loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail C. Sanctions disciplinaires D. Les amendes E. La procédure disciplinaire F. Recours Modification unilatérale d un élément du contrat des agents contractuels A. Présentation B. La loi du changement appliquée aux agents statutaires C. Le ius variandi de l employeur en droit commun du travail D. Inapplication de la loi du changement aux agents contractuels E. Illustrations jurisprudentielles F. Ius variandi de l employeur public de l agent contractuel G. Sanction en cas de modification unilatérale irrégulière des conditions de travail Rupture du contrat de travail des agents contractuels A. Présentation B. Identification de l employeur C. Illustration D. Ancienneté E. Principe de l audition préalable F. La motivation du licenciement Prescription A. Présentation B. Dispositions légales Conventions collectives de travail A. Présentation Section 3 Le statut social des agents Présentation Organisation du statut social des agents statutaires et financement Présentation
9 TABLE DES MATIÈRES Agents statutaires : secteurs et risques couverts Précisions Le statut social des agents statutaires dans la fonction publique fédérale A. Présentation B. Soins de santé C. Incapacité-Invalidité Présentation Congés de maladie Positions administratives Reprise à temps partiel Inaptitude définitive Indemnités pour frais funéraires D. Accidents de travail et maladies professionnelles Généralités Champ d application et définitions Soins de santé Incapacité temporaire Incapacité permanente Décès E. Vacances annuelles F. Allocations familiales G. Maternité H. Chômage I. Prestations aux personnes handicapées J. Pensions : généralités Rappel Pension de retraite Pension de survie Le statut social des agents statutaires dans les entités fédérées Le statut social des agents contractuels CHAPITRE 4 La responsabilité civile des pouvoirs publics du fait de leurs agents et la responsabilité civile des agents des pouvoirs publics Introduction
10 254 DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE Section 1 Le régime construit au cours des XIX e et XX e siècles Les distinctions entre actes de gestion et actes de souveraineté et entre organes et préposés L arrêt La Flandria du 5 novembre Conséquence de l arrêt La Flandria sur la question de la responsabilité des pouvoirs publics du fait de leurs agents Conséquence de la distinction entre organes et préposés quant à la question de la responsabilité des pouvoirs publics du fait de leurs agents Inconvénients de la distinction entre organes et préposés Section 2 L instauration de régimes spécifiques de responsabilité dans certains secteurs La loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel militaire et la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité Autres réglementations particulières Section 3 L intervention de la Cour constitutionnelle Observations liminaires L arrêt n 77/96 du 18 décembre L arrêt n 20/99 du 17 février L arrêt n 19/2000 du 9 février L arrêt n 29/2000 du 21 mars Section 4 La loi du 10 février Objet Champ d application Immunité de responsabilité civile Responsabilité de la personne publique du fait des membres de son personnel Aspects procéduraux
11 TABLE DES MATIÈRES 255 Section 5 La loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile Objet Champ d application Immunité de responsabilité Responsabilité de la personne morale publique du fait des membres de son personnel Aspects procéduraux Table des matières
Version 14-01-2015 PARTIE X Titre II La retenue pour le fonds des pensions de survie
Version 14-01-2015 PARTIE X Titre II La retenue pour le fonds des pensions de survie 1. Bases légales et réglementaires 2. Les cotisations pour la pension 2.1 La cotisation de l employeur 2.2 La cotisation
Plus en détailRESPONSABILITE ET ASSURANCES
RESPONSABILITE ET ASSURANCES 1 CHAPITRES Pages 1 RESPONSABILITE CIVILE 3 2 RESPONSABILITE PENALE 4 3 DIRIGEANTS D ASSOCIATION ET RESPONSABILITE 4 4 OBLIGATION D INFORMATION DES ASSOCIATIONS SUR LES ASSURANCES
Plus en détailLES PRESTATIONS D ASSURANCE TRAITEMENT (Pour une invalidité de 104 semaines et moins)
FÉDÉRATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR GUIDE POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL DE SOUTIEN DES COLLEGES LES PRESTATIONS D ASSURANCE TRAITEMENT (Pour une invalidité de 104 semaines et
Plus en détailQUALITE DES INTERVENANTS DANS LE CADRE DES REGIES POSITIONNEMENT DES INTERVENANTS DANS LE CADRE DES REGIES II-1
II-1 BASE REGLEMENTAIRE - Article 22 du décret n 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ; - Article R.1617-3 à R.1617-5-2 et R.1617-17 du Code général
Plus en détailCAPELO - Compléments au dossier de carrière
CAPELO - Compléments au dossier de carrière Instructions administratives aux employeurs 01/01/2013 Tour du Midi / Zuidertoren Bruxelles1060 Brussel T +32 (0)2 791 50 00 F +32 (0)2 791 50 99 www.capelo.be
Plus en détailQuelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives?
Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives? La pratique sportive est génératrice de risque et d accident matériel ou corporel. C est pourquoi il existe de nombreuses
Plus en détailL ASSURANCE FÉDÉRALE
L ASSURANCE FÉDÉRALE SOMMAIRE I. L assurance en responsabilité civile II. Les garanties protection pénale et recours III. L assurance accidents corporels I. L ASSURANCE EN RESPONSABILITÉ CIVILE LE CADRE
Plus en détailLa réforme des pensions expliquée
La réforme des pensions expliquée TABLE DES MATIÈRES 1. LA PENSION ANTICIPÉE... 2 1.1. SITUATION AVANT LA RÉFORME... 2 1.2. SITUATION À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2013... 2 1.3. LES MESURES DE TRANSITION...
Plus en détailStéphanie Delvaux. Responsable Espace associatif, Agence Conseil en Economie Sociale (AGES)
Stéphanie Delvaux Responsable Espace associatif, Agence Conseil en Economie Sociale (AGES) Programme Introduction : constat actuel Loi relative aux droits des volontaires 1)- Champ d application a) notion
Plus en détailLes professionnels du secteur de l assurance au Luxembourg
Les professionnels du secteur de l assurance au Luxembourg Les apports de la loi du 12 juillet 2013 Sous la direction de Christophe Verdure Aurélien Cheppe Virginie Courteil Vincent Derudder Carine Feipel
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 F-16-01 N 136 du 27 JUILLET 2001 5 F.P. / 58 - F 114 INSTRUCTION DU 18 JUILLET 2001 TRAITEMENTS ET SALAIRES. ASSIETTE. REGIME D IMPOSITION DES
Plus en détailSTATUT DE LA MUTUELLE NATIONALE DE L ENSEIGNEMENT DE TUNISIE
STATUT DE LA MUTUELLE NATIONALE DE L ENSEIGNEMENT DE TUNISIE STATUT www.mnetpourtous.com Page 1/16 STATUT www.mnetpourtous.com Page 2/16 ART 1 (Disposition Obligatoire ) STATUTS DE LA MUTUELLE NATIONALE
Plus en détailÉdito. Bonne lecture! Catherine DI FOLCO, Présidente du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon
Édito L année 2014 a constitué pour le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon une année forte d évolutions et de renouvellement avec en parallèle la poursuite des nombreuses activités qui
Plus en détailLA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL QUAND LES TALENTS GRANDISSENT, LES COLLECTIVITÉS PROGRESSENT
LA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL QUAND LES TALENTS GRANDISSENT, LES COLLECTIVITÉS PROGRESSENT LA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL SOMMAIRE LES EMPLOIS CONCERNÉS... 4 LA PROCÉDURE...
Plus en détailLA MOBILITÉ ET LES PARCOURS PROFESSIONNELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE. Questions/réponses
LA MOBILITÉ ET LES PARCOURS PROFESSIONNELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE Questions/réponses QUI EST CONCERNÉ PAR LA LOI DU 3 AOÜT 2009 RELATIVE A LA MOBILITÉ ET AUX PARCOURS PROFESSIONNELS DANS LA FONCTION
Plus en détailSyndicat Libre de la Fonction Publique Secrétariat national
Syndicat Libre de la Fonction Publique Secrétariat national Votre lettre du Vos références Nos références Zaventem - - SLFP-MD-SEPA Date de la poste Objet: Votre demande d affiliation via notre site internet
Plus en détailSommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013
informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement
Plus en détailRISQUE SPORTIF ET ASSURANCE
RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE 1 SOMMAIRE I. NOTION DE RESPONSABILITES A. La responsabilité civile 1. La responsabilité civile délictuelle 2. La responsabilité civile contractuelle B. La responsabilité pénale
Plus en détailCrise, transmission, concurrence L entreprise face à ses mutations
11ème Université Interprofessionnelle Mercredi 25 septembre 2013 Espace Tête d Or - Villeurbanne Crise, transmission, concurrence L entreprise face à ses mutations Atelier n 1 Audit social et diagnostic
Plus en détailStatuts : Etoile Saint Amandoise.
Statuts : Etoile Saint Amandoise. Sommaire : Présentation But et composition Affiliation Ressources Administration et fonctionnement o Comité de direction o Le bureau o Assemblée générale Ordinaire o Assemblée
Plus en détailMadame, Monsieur, Employés : 28 jours Ouvriers : 14 jours Chômeurs : 48 heures En cas de rechute : 48 heures
Madame, Monsieur, Toute incapacité de travail doit être déclarée (via un certificat médical original) auprès de notre organisme selon un délai fixé par l INAMI. Ce délai varie en fonction de votre qualité
Plus en détailRISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. MONTPELLIER 27 mai 2013
RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE MONTPELLIER 27 mai 2013 LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques Le lieu de l activité L âge des participants à l activité La nature de l activité Les
Plus en détailSTATUTS TITRE I OBJET DÉNOMINATION SIÈGE DURÉE ARTICLE 1
STATUTS Edition 03 du 13 décembre 2009 _ Assemblée générale extraordinaire du 16 janvier 2010 ayant pour objet le changement des statuts et règlement intérieur. Titre de l Association : TENNIS CLUB DU
Plus en détailL assurance de la FFE et de ses pratiquants. Présentation du 20 septembre 2014
L assurance de la FFE et de ses pratiquants Présentation du 20 septembre 2014 1 Vos interlocuteurs Courtier gestionnaire: Aiac courtage Assureur: La Sauvegarde GMF 2 Deux idées fortes : Se protéger Les
Plus en détailLE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION
LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION 1 Document Unique de Délégation Un document qui permet de définir les responsabilités : civiles - pénales Des dirigeants pleinement conscients de leur périmètre de responsabilité,
Plus en détailDIRECTION GENERALE - SIEGE SOCIAL DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION
DIRECTION GENERALE - SIEGE SOCIAL DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION DOCUMENT UNIQUE PRECISANT LES DEFINITIONS DE FONCTION ET LA DELEGATION DE POUVOIRS DU DIRECTEUR GENERAL DE L'association. NOM : Prénom :
Plus en détailCIRCULAIRE N 000333 DU 2 JUILLET 2002
Bruxelles, le 2 juillet 2002 Administration Générale des Personnels de l Enseignement Cellule des Accidents du Travail de l enseignement CIRCULAIRE N 000333 DU 2 JUILLET 2002 Objet : Accidents du travail
Plus en détailQuestions sociales : Droit du travail
Université Montesquieu-Bordeaux IV Institut d Etudes politiques de Bordeaux Prép ENA 2004-2005 O. PUJOLAR, Maître de conférences Questions sociales : Droit du travail Répartition des Fiches - Exposés 2004-2005
Plus en détailLes avantages des projections budgétaires à long terme : l exemple belge
Les avantages des projections budgétaires à long terme : l exemple belge Par : Geert Langenus (Département Études, Banque nationale de Belgique, geert.langenus@nbb.be) 4 e réunion annuelle des responsables
Plus en détailContinuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités
Continuité d activité Enjeux juridiques et responsabilités Introduction Pourquoi le droit? - Contrainte - Outil de gestion Droit et management de la continuité d activité : 3 niveaux d intervention Dans
Plus en détailLe statut social du dirigeant : salarié ou indépendant. Allen & Overy 2012 1
Le statut social du dirigeant : salarié ou indépendant Allen & Overy 2012 1 Agenda Contrat de travail et / ou mandat social 1. Aspects de droit du travail 2. Aspects de droit des sociétés 3. Aspects de
Plus en détail- 29 - TABLEAU COMPARATIF
- 29 - TABLEAU COMPARATIF Projet de loi portant modernisation du marché du travail Article 1 er I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : 1 Le premier alinéa est ainsi rédigé : «Le
Plus en détailPrincipales caractéristiques du système de santé belge (niveau fédéral) Michel VIGNEUL 4 novembre 2013
Principales caractéristiques du système de santé belge (niveau fédéral) Michel VIGNEUL 4 novembre 2013 LE SYSTEME DES SOINS DE SANTE EN BELGIQUE 1. LA PROTECTION SOCIALE BELGE 2. LE FONCTIONNEMENT QUOTIDIEN
Plus en détailCONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIÉ FRANÇAIS DANS LE CADRE D'UN DÉTACHEMENT OU D'UNE EXPATRIATION. Généralités
I MAJ.05-2015 SOMMAIRE A - CONTRAT DE TRAVAIL INTERNATIONAL CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIÉ FRANÇAIS DANS LE CADRE D'UN DÉTACHEMENT OU D'UNE EXPATRIATION A10 A10 CRITÈRES DE DISTINCTION ENTRE LA SITUATION
Plus en détailCharte d'hébergement des sites Web sur le serveur de la Mission TICE de l'académie de Besançon
Charte d'hébergement des sites Web sur le serveur de la Mission TICE de l'académie de Besançon La présente charte a pour but : de définir les termes relatifs à la diffusion d informations sur l internet
Plus en détailAVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4
LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT
Plus en détailNouveaux défis pour les mutualités
Nouveaux défis pour les mutualités Alain THIRION Trésorier Union Nationale des Mutualités Socialistes Les mutualités en Belgique Aperçu du secteur 7 organismes assureurs dont : 5 privés, regroupant +/-
Plus en détailCONDITIONS GENERALES REGLEMENTANT LE PRET DE MAIN- D ŒUVRE ENTRE ENTREPRISES
CONDITIONS GENERALES REGLEMENTANT LE PRET DE MAIN- D ŒUVRE ENTRE ENTREPRISES Le prêt de main d œuvre est pratiqué de longue date dans le secteur du Bâtiment. Il consiste, de la part d un entrepreneur,
Plus en détailCENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Le partage de solutions
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Le partage de solutions RH Partageons nos solutions RH... Dans chaque collectivité, la collaboration active entre élus et personnels est la clé de
Plus en détailÉvolutions actuelles en matière de pensions publiques évaluation intermédiaire
Évolutions actuelles en matière de pensions publiques évaluation intermédiaire La Cour des comptes a consacré son examen à plusieurs évolutions importantes dans le domaine des pensions publiques. Il a
Plus en détailDemande de retraite d un fonctionnaire de l Etat ou d un magistrat
Nous sommes là pour vous aider Demande de retraite d un fonctionnaire de l Etat Articles D.1 et D.21 du code des pensions civiles et militaires de retraite et demande de retraite additionnelle Article
Plus en détailTABLEAU DE BORD DES REFORMES PAR PRIORITE
PILIER: PI- SECURITE NATIONALE REFORMES ETAT NIVEAU DE REALISATION R1-DÉFINIR UNE POLITIQUE NATIONALE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ADAPTÉE AU CONTEXTE ACTUEL DE LA COTE D IVOIRE ET A SON ENVIRONNEMENT RÉGIONAL
Plus en détailLa pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul. Florence Navarro
La pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul Déjeuner-débat ELSA Florence Navarro 2 juillet 2014 Le principe des 3 piliers en matière de pension 1 er pilier Sécurité sociale
Plus en détailJAPON. Nomenclature. nationale (prestations de maladie) Pension nationale Assurance pension des salariés. Assurance maladie gérée par des sociétés
JAPON Nomenclature CHIHO-KOMUIN-KYOSAI CHIHO-KOMUIN-ONKYU CHIHO-KOMUIN-SAIGAI HOSYO CHIHO-KOKUMINN-KYOSAI- KYUGYO-KYUFU-TO IZOKU-NENKIN JIDEO-TEATE JIDO-FUYO-TEATE KOKKA-KOMUIN-KYOSAI KOKKA-KOMUIN-ONKYU
Plus en détailIntroduction : reconnaître et développer
Introduction : reconnaître et développer l Économie sociale et solidaire Qu est-ce que l ESS? chiffres clés z 200000 structures z 2,4 milions de salariés z + 23 % d emplois créés depuis 10 ans Coopératives
Plus en détailLes autres obligations :
COMITE D ENTREPRISE OBLIGATIONS liées à la CONSULTATION du COMITE D ENTREPRISE 2012 Les autres obligations : E g a l i t é p r o f e s s i o n n e l l e H a n d i c a p S é n i o r P é n i b i l i t é
Plus en détailStatuts et règlement intérieur du PS
Statuts et règlement intérieur du PS Présentation du travail de codification statutaire Le Conseil national du 18 juillet 2012 a donné mandat à un groupe de travail, composé à la proportionnelle des sensibilités
Plus en détailPremière partie IMMUNITÉ ET JUSTICE : LES CONTRADICTIONS... 31. Titre 1 Contradiction des fondements et divergence des sources...
TABLE DES MATIÈRES Remerciements......................................................................... 7 Préface.................................................................................... 9
Plus en détailRAPPEL DE COURS. L embauche. I. Le placement. II. Les filières de recrutement. 1. Le service public de l emploi CHAPITRE
1 CHAPITRE I. Le placement RAPPEL DE COURS L activité de placement consiste à fournir à titre habituel des services visant à rapprocher offres et demandes d emploi sans que la personne assurant cette activité
Plus en détailAlgérie. Loi relative aux associations
Loi relative aux associations Loi n 90-31 du 4 décembre 1990 [NB - Loi n 90-31 du 4 décembre 1990 relative aux associations (JO 1990-31)] Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- La présente loi a pour
Plus en détailSTATUTS DE l ASSOCIATION SPORTIVE ANTONY VOLLEY
STATUTS DE l ASSOCIATION SPORTIVE ANTONY VOLLEY Article 1 : Constitution et siège social Il est fondé, le 12 mai 1998, entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet
Plus en détailLOI 614.05 du 21 novembre 2006. sur la Cour des comptes LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
LOI 614.05 du 21 novembre 2006 sur la Cour des comptes LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu l article 166 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 vu le projet de loi présenté par le Conseil
Plus en détailACCORD DU 5 AVRIL 2006
MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective nationale IDCC : 7501. CRÉDIT AGRICOLE (4 novembre 1987) ACCORD DU 5 AVRIL 2006 RELATIF AUX MODALITÉS D APPLICATION
Plus en détailNomination et renouvellement de MCF et PR associé à temps plein
Enseignants associés Référence : décret n 85-733 du 17 juillet 1985 modifié décret n 2007-772 du 10 mai 2007 et arrêté du 10 mai 2007 Le régime de l association régi par le décret n 85-733 du 17 juillet
Plus en détailDISPOSITIF D ABAISSEMENT DE L ÂGE DE LA RETRAITE POUR LES FONCTIONNAIRES AYANT COMMENCÉ TÔT LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE
DISPOSITIF D ABAISSEMENT DE L ÂGE DE LA RETRAITE POUR LES FONCTIONNAIRES AYANT COMMENCÉ TÔT LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE TEXTES Loi n 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 Article 119 :
Plus en détailCopyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 19/03/2014 15:07:58
Circulaire FP n 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre du décret n 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l instauration d une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d achat MINISTERE
Plus en détailRéforme de la Sécurité civile Le nouveau projet de statut administratif et pécuniaire des pompiers
Réforme de la Sécurité civile Le nouveau projet de statut administratif et pécuniaire des pompiers Bruxelles, le 14 avril 2014 Madame, Monsieur, Cher pompier, Le Conseil des ministres a approuvé le vendredi
Plus en détailSOCIETE DE TIR DES ARMES-REUNIES LA CHAUX-DE-FONDS STATUTS
SOCIETE DE TIR DES ARMES-REUNIES LA CHAUX-DE-FONDS STATUTS 1 But de la société 1.1 La Société de Tir des Armes-Réunies a été fondée le 12 juin 1820 avec siège social à La Chaux-de-Fonds. Dissoute le 27
Plus en détailINSTALLATION DE LA NOUVELLE AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL
CHRISTINE LAGARDE MINISTRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI INSTALLATION DE LA NOUVELLE AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL Christine LAGARDE Conférence de presse du 9 mars 2010 DOSSIER DE PRESSE
Plus en détail19758 MONITEUR BELGE 28.03.2013 BELGISCH STAATSBLAD
19758 MONITEUR BELGE 28.03.2013 BELGISCH STAATSBLAD REGION WALLONNE WALLONISCHE REGION WAALS GEWEST SERVICE PUBLIC DE WALLONIE [C 2013/27076] 20 SEPTEMBRE 2012. Arrêté du Gouvernement wallon réformant
Plus en détailFEVRIER 2012. Pensions de survie du secteur public
FEVRIER 2012 Pensions de survie du secteur public Cette brochure a été réalisée par le service de communication du SdPSP. Elle ne peut être reproduite et/ou publiée de quelque manière que ce soit sans
Plus en détailCANADA. Les dépenses sociales sont exprimées en millions de dollars canadiens (CAD).
CANADA Nomenclature AC Assurance chômage AE Assurance emploi (remplace l AC depuis le 1 er juillet 1996) RAPC Régime d'assistance publique du Canada RPC et RRQ Régime de pensions du Canada et Régime de
Plus en détailComité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»
Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/09/142 DÉLIBÉRATION N 09/079 DU 1 ER DECEMBRE 2009 RELATIVE A LA COMMUNICATION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PAR
Plus en détailPour la gestion du personnel Norme simplifiée n 46
Pour la gestion du personnel Norme simplifiée n 46 1. Les finalités suivantes : La gestion administrative des personnels : gestion du dossier professionnel des employés, tenu conformément aux dispositions
Plus en détailINDEX... 2 INTRODUCTION... 4 PÉRIODE... 4
Monitoring Marchés publics Utilisation des applications d e-procurement dans les services de l Etat fédéral Avril 2013 Juin 2013 1 Index INDEX... 2 INTRODUCTION... 4 PÉRIODE... 4 RAPPORT POUR LES SERVICES
Plus en détailRéformes socio-économiques
Réformes socio-économiques Le 27 novembre 2011, suite à la dégradation de la note belge par l agence Standard & Poor s, les six partis ont conclu, dans l urgence, un accord sur le budget et sur la réforme
Plus en détailRèglement d INTERPOL sur le traitement des données
BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES Règlement d INTERPOL sur le traitement des données [III/IRPD/GA/2011(2014)] REFERENCES 51 ème session de l Assemblée générale, résolution AGN/51/RES/1, portant adoption du
Plus en détailLa délégation de pouvoirs
La délégation de pouvoirs DELEGATIONS DE POUVOIR Secteur Pharmaceutique Paris, 27 septembre 2006 Introduction: définition, contexte et rappel des principes généraux Délégation de pouvoirs et notions voisines
Plus en détailSTATUTS ROLLER DERBY RENNES ASSOCIATION LOI 1901
STATUTS ROLLER DERBY RENNES ASSOCIATION LOI 1901 PREAMBULE Créée en Juillet 2012, «Roller Derby Rennes» rassemble personnes autour de la pratique du Roller Derby. SOMMAIRE DES 32 ARTICLES CHAPITRE I -
Plus en détailPRESENTATION DU CONTRAT N 113 414 898
PRESENTATION DU CONTRAT N 113 414 898 Ce texte ne constitue qu'une présentation du contrat d'assurance. L'original est détenu par le Syndicat. Il peut être consulté auprès du Président. Résumé SNPSC au
Plus en détailCONTRAT DE SYNDIC DE COPROPRIETE
CONTRAT DE SYNDIC DE COPROPRIETE ENTRE LES SOUSSIGNES L'association des copropriétaires de l'immeuble situé à... et représentée par le Conseil de Gérance ou à défaut, par. dûment mandatée à cette fin en
Plus en détailA Absence lors de la journée de solidarité... 3
Partie 1 - L actualité 2011.... 1 A Absence lors de la journée de solidarité... 3 Absence pour maladie sans justification... 9 Absences répétées pour maladie et évolution professionnelle.... 10 Accident
Plus en détailDécrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS Ordonnance n o 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l
Plus en détailTEXTE SOUMIS A LA DELIBERATION PROJET DE LOI. relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. NOR : RDFX1314513L/Bleue-1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la réforme de l Etat, de la décentralisation et de la fonction publique TEXTE SOUMIS A LA DELIBERATION DU CONSEIL DES MINISTRES PROJET DE LOI relatif à la déontologie
Plus en détailInvalidité et incapacité permanente dans la fonction publique. Direction générale de l administration et de la fonction publique
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 mars 2011 à 9 h 30 «Inaptitude, incapacité, invalidité, pénibilité et retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Invalidité
Plus en détailFiche Info ASSOCIATION DE FAIT OU ASBL ASSOCIATION DE FAIT OU ASBL? DOSSIER ASSOCIATION DE FAIT OU ASBL?
Fiche Info ASSOCIATION DE FAIT OU ASBL dossier DOSSIER ASSOCIATION DE FAIT OU ASBL? ASSOCIATION DE FAIT OU ASBL? Fédération des Étudiants Francophones ASBL - 20 rue de la Sablonnière,1000 Bruxelles - tél
Plus en détailFONCTIONNEMENT DES ASSOCIATIONS
FONCTIONNEMENT DES ASSOCIATIONS 1 IMPORTANT A L APPROCHE DE VOS ASSEMBLEES GENERALES PENSEZ A METTRE A JOUR VOS STATUTS OU REGLEMENT INTERIEUR SELON LE CAS Les fondateurs d'une association peuvent avoir
Plus en détailRèglement intérieur de l Université Sorbonne Paris Cité
Règlement intérieur de l Université Sorbonne Paris Cité (adopté par le Conseil d administration du 8 octobre 2014) * Chapitre 1. Dispositions électorales communes aux instances de gouvernance Article 1.
Plus en détailAlternance et Handicap L APPRENTISSAGE
Alternance et Handicap L APPRENTISSAGE Voie professionnelle : Lycée versus Cfa Le Lycée Pro Le CFA (Centre Formation Apprentis) UN diplôme IDENTIQUE : CAP, Bac Pro, BTS, Licence pro, etc.. En cours ou
Plus en détailLISTE DES MOTS DU DICTIONNAIRE
LISTE DES MOTS DU DICTIONNAIRE Les numéros indiqués sont ceux des pages Les mots suivis d un astérisque renvoient à des définitions synonymes Une table thématique figure aux pages 13 à 20 et une table
Plus en détail3F4/2 Modalités de renfort en personnels dans les domaines non sanitaires
FICHE-MESURE Plan pandémie grippale 3F4/2 Modalités de renfort en personnels dans les domaines non sanitaires Validation : 13/10/2011 Ministère-pilote et rédacteur : Ministère chargé de l intérieur Ministères
Plus en détailL Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 14 décembre 1996 1995 ;
Loi n 96-022/ Régissant la mutualité en République du Mali. L Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 14 décembre 1996 1995 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur
Plus en détailFEDERATION EUROPEENNE DE FINANCES ET BANQUES ETHIQUES et ALTERNATIVES STATUTS
FEDERATION EUROPEENNE DE FINANCES ET BANQUES ETHIQUES et ALTERNATIVES Association Internationale Sans But Lucratif STATUTS Approuvé par l Assemblée Générale du 16/06/2015 Dénomination, but et objectif
Plus en détailTABLE DES MATIÈRES. PARTIE 1 Des agissements destructeurs de la dignité humaine... 21. 1 Le droit et la psychologie à la rescousse de la victime...
TABLE DES MATIÈRES Préface.............................................................. V Remerciements.................................................... 3 Abréviations et explications......................................
Plus en détailÉvaluation et recommandations
ÉVALUATION ET RECOMMANDATIONS 13 Évaluation et recommandations Les personnes souffrant de troubles mentaux s intègrent mal sur le marché du travail. En Belgique, par rapport aux personnes qui ont une bonne
Plus en détailRECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e RÉFORMES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 1111 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 59 110 31 22 mars mai 2009 2015 S o m m a i r e RÉFORMES DANS
Plus en détailPROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité NOR : MTSX0805954L/Bleue-1 PROJET DE LOI portant modernisation du marché du travail ------ Article 1
Plus en détailMutuelle d Entreprises Schneider Electric
SIREN n 390 820 058, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité Mutuelle d Entreprises Schneider Electric (MESE) REGLEMENT INTERIEUR APPROUVE PAR L ASSEMBLEE GENERALE MESE du
Plus en détailConditions Générales d Intervention du CSTB pour la délivrance d une HOMOLOGATION COUVERTURE
DEPARTEMENT ENVELOPPES ET REVETEMENTS Constructions Légères et Couvertures Conditions Générales d Intervention du CSTB pour la délivrance d une HOMOLOGATION COUVERTURE Livraison Cahier V1 de Mars 2010
Plus en détailLe Conseil Municipal des Jeunes Qu est-ce qu un Conseil Municipal des Jeunes? Le Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) est une assemblée qui réunit des jeunes Volvicois de la 6 ème à la 4 ème. Il est composé
Plus en détailAVIS N 68 DU BUREAU DU CONSEIL DE L EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES DU 14 FEVRIER 2003, RELATIF AU TRAVAIL AUTORISÉ POUR LES PENSIONNÉS :
AVIS N 68 DU BUREAU DU CONSEIL DE L EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES DU 14 FEVRIER 2003, RELATIF AU TRAVAIL AUTORISÉ POUR LES PENSIONNÉS : ÉLÉVATION DES PLAFONDS À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2002
Plus en détailà l accès aux fonctions publiques selon le mérite ; à l accès à l eau et à un environnement sain ; au développement durable.»
1 CONSTITUTION DU ROYAUME DU MAROC, TITRE II, LIBERTES ET DROITS FONDAMENTAUX, Article 31 «L Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales œuvrent à la mobilisation de tous les moyens
Plus en détailGénéralités. 1 Introduction
Le Groupe Helsana comprend Helsana Assurances SA, Helsana Assurances complémentaires SA, Helsana Accidents SA, Avanex Assurances SA, Progrès Assurances SA, Sansan Assurances SA et Maxi.ch Assurances SA.
Plus en détailFICHE OBLIGATIONS LEGALES
FICHE OBLIGATIONS LEGALES L article 99 de la loi n 2010-1330 du 9 novembre 2 010 portant réforme des retraites a instauré, à compter du 1 er janvier 2012, pour les entreprises dont l effectif est au moins
Plus en détailCODE DU TRAVAIL LIVRE PREMIER: RELATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES DU TRAVAIL LIVRE II: REGLEMENTATION ET CONDITIONS DE TRAVAIL
CODE DU TRAVAIL LIVRE PREMIER: RELATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES DU TRAVAIL LIVRE II: REGLEMENTATION ET CONDITIONS DE TRAVAIL LIVRE III: PROTECTION, SECURITE ET SANTE DES SALARIES LIVRE IV: REPRESENTATION
Plus en détailNous constatons de nos jours
LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS DE SOCIETES par Me Jean Brucher Nous constatons de nos jours que l internationalisation et la globalisation des problèmes relatifs à l activité des entreprises ainsi que
Plus en détailStatus de la banque des états de l Afrique Centrale
Status de la banque des états de l Afrique Centrale T I T R E I CONSTITUTION - STATUT JURIDIQUE Article premier La Banque des Etats de l Afrique Centrale (ci-après désignée la Banque) est un établissement
Plus en détail