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1 TABLE DES MATIÈRES Introduction générale... 5 Section 1 Présentation générale... 5 Section 2 Plan général de l ouvrage... 5 Section 3 Objet... 6 Section 4 La fonction publique et le secteur public... 9 CHAPITRE 1 Le cadre général Section 1 Présentation Section 2 Les facteurs et savoirs déterminants Présentation Facteurs, antécédents et contexte A. Quelques facteurs généraux d émergence des réformes administratives B. Des facteurs spécifiquement belges? C. Les convergences dans les réformes dans les pays de l O.C.D.E D. La constance des constats d échecs et des situations de crise en Belgique La réforme COPERNIC A. Généralités... 16

2 246 DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE B à 2002, les concepts fondamentaux du statut CAMU : l agent, le cadre, l emploi, la fonction, le grade, le niveau et le rang C. Les critiques du statut CAMU D. Les nouvelles structures et cellules dirigeantes E. La nouvelle gestion du personnel F. Les experts contractuels G. La sélection comparative H. Les règles relatives à la carrière : niveaux et allocations de compétence I. Les fonctions dirigeantes : le mandat J. Sélection et recrutement des fonctions dirigeantes K. Plan de management et plans opérationnels L. L évaluation des fonctions dirigeantes M. Synthèse de la réforme COPERNIC Section 3 Le cadre normatif Présentation Le droit supranational A. Présentation B. La Convention européenne des droits de l homme Présentation Article 6 de la CEDH Interdiction du travail forcé et obligatoire (article 4 CEDH) Droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 CEDH) Liberté de pensée, de conscience et de religion (article 9 CEDH) Liberté d expression (article 10 CEDH) Liberté de réunion et d association (article 11 CEDH) Droit à un recours effectif (article 13 CEDH) Interdiction de discrimination (article 14 CEDH) Droit au respect des biens (article 1er du Premier Protocole additionnel à la CEDH) Liberté de circulation (article 2 du Protocole n 4 additionnel à la CEDH) C. Le droit communautaire (TFUE) Présentation L article 45 TFUE La fonction publique et la libre circulation des travailleurs Les emplois dans l administration publique L arrêté royal relatif aux principes généraux Les procédures d accès La carrière... 69

3 TABLE DES MATIÈRES Le droit interne A. Présentation B. La fédéralisation de l État C. Une habilitation relativement imprécise, ambivalente et complexe D. La nature et l élaboration itérative complexes de l ARPG E. L application de l ARPG au personnel des organismes publics des entités fédérées F. Remise en cause de l utilité de l ARPG G. L État fédéral et les organismes d intérêt public qui en dépendent H. Le droit de la fonction publique des entités fédérées Section 4 La relation individuelle de travail Présentation L alternative : contrat, statut administratif A. Les deux thèses en présence : aperçu et implications B. L option de principe en faveur de la thèse statutaire C. Nuances La détermination concrète du caractère contractuel ou statutaire de la relation en droit belge A. Le principe B. Les interventions législatives imposant l engagement statutaire Le statut CAMU La fonction publique administrative fédérale La fonction publique des entités fédérées Les pouvoirs locaux et autres Les conséquences de ces options législatives C. Les hypothèses du libre choix entre la voie contractuelle et la voie statutaire Les hypothèses sont rares D. Regards critiques La remise en question du fondement statutaire Section 5 Les relations collectives de travail Présentation Les relations collectives dans le secteur privé : aperçu Les relations collectives dans la fonction publique : aperçu La loi du 19 décembre A. Présentation B. Les organisations représentatives

4 248 DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE C. Les délégués syndicaux D. Les matières soumises à la négociation E. Les matières soumises à la concertation Les conflits collectifs CHAPITRE 2 Les statuts : principes et illustrations Section 1 Présentation Section 2 La carrière des agents Présentation Les concepts inhérents à la carrière A. Présentation B. La carrière administrative et la carrière pécuniaire C. La carrière administrative : niveau, grade, rang Présentation La structure administrative de l État fédéral avant la réforme COPERNIC La structure administrative de l État fédéral suite à la réforme COPERNIC La structure administrative des entités fédérées D. Promotion et évolution E. Evaluation et formation F. Mobilité et positions administratives G. La fin de carrière Les règles en matière de nomination et de promotion A. Les nominations et promotions Présentation B. La sélection et le recrutement des agents L ARPG Le recrutement dans la fonction publique fédérale a) Présentation b) Les agents statutaires «ordinaires» : statut ou contrat? c) Les conditions d admissibilité des agents statutaires ordinaires d) La procédure de recrutement des agents statutaires ordinaires e) Les top managers Le recrutement dans la fonction publique des entités fédérées a) Avertissement b) Les agents statutaires «ordinaires» : statut ou contrat?

5 TABLE DES MATIÈRES 249 c) Les conditions d admissibilité des agents statutaires ordinaires d) La procédure de recrutement des agents statutaires ordinaires e) Les fonctionnaires généraux sous mandat L évaluation et la carrière des agents a) Présentation b) L évaluation dans l ARPG c) L évaluation au niveau fédéral L évaluation des agents «ordinaires» au niveau fédéral L évaluation des top managers d) L évaluation des agents dans les entités fédérées Les agents «ordinaires» Les fonctionnaires généraux sous mandat C. La promotion des agents L ARPG La promotion des agents au niveau fédéral La promotion des agents de la Région wallonne La promotion dans le statut flamand D. La règle d or : la motivation formelle Présentation Les autorités soumises à l obligation de motivation formelle Les actes administratifs qui doivent être motivés en la forme La motivation formelle dans la fonction publique a) Présentation b) L étendue de la motivation des nominations au grand choix c) La motivation positive ou négative d) La motivation d une décision prise après avis ou proposition préalable e) La motivation des décisions prises au scrutin secret Le statut pécuniaire A. Présentation B. L ARPG du 22 décembre C. Le statut pécuniaire dans la fonction publique fédérale Fixation du traitement Ancienneté pécuniaire D. Le statut pécuniaire dans les entités fédérées Fixation du traitement Ancienneté pécuniaire E. Protection de la rémunération Les positions administratives A. Présentation B. L ARPG du 22 décembre C. Les positions administratives dans la fonction publique fédérale L activité de service

6 250 DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE 2 La non-activité La disponibilité La suspension préventive des fonctions D. Les positions administratives dans les entités fédérées L activité de service La non-activité La disponibilité La suspension préventive des fonctions La fin de carrière A. Présentation B. L ARPG du 22 décembre C. La cessation de fonction dans la fonction publique fédérale La démission volontaire La mise à la retraite L inaptitude professionnelle définitivement constatée D. La perte de la qualité d agent dans la fonction publique fédérale La nomination irrégulière La perte d une condition de nomination L abandon de poste E. La cessation de fonction dans les entités fédérées Présentation La démission volontaire La mise à la retraite L inaptitude professionnelle définitive F. La perte de la qualité d agent dans les entités fédérées La nomination irrégulière La perte d une condition de nomination L abandon de poste Section 3 Les droits et obligations des fonctionnaires Présentation L ARPG du 22 décembre Les entités fédérées Section 4 Le régime disciplinaire Présentation L ARPG du 22 décembre La procédure A. Au niveau fédéral

7 TABLE DES MATIÈRES 251 B. Au niveau des entités fédérées Les peines A. Au niveau fédéral B. Au niveau des entités fédérées Conclusion CHAPITRE 3 Le droit du travail et de la sécurité sociale dans la fonction publique Section 1 Présentation Section 2 Les agents contractuels dans la fonction publique fédérale et des entités fédérées Rappel des principes Hypothèses de l engagement par contrat A. Présentation B. Les hypothèses d engagement contractuel prévues pour les agents de l État fédéral C. Les hypothèses d engagement contractuel prévues par l ARPG du 22 décembre 2000 pour les entités fédérées D. Interprétation des dispositions autorisant le recrutement par contrat de travail Le principe d égalité et de non-discrimination (articles 10 et 11 de la Constitution) A. Présentation B. La Cour constitutionnelle et le régime de la responsabilité de l administration pour fait de leurs agents C. La prescription dans le droit de la fonction publique et la Cour constitutionnelle D. Le principe d égalité et le principe même des situations statutaire et contractuelle Durée de l engagement A. Présentation B. Recours à un contrat de travail limité dans le temps Rémunération des agents contractuels A. Présentation B. Modification de la rémunération ou d un de ses éléments

8 252 DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE C. Application conventionnelle aux agents contractuels des barèmes prévus pour les agents statutaires D. Suspension de l exécution du contrat de travail des agents contractuels La discipline des agents contractuels A. Présentation B. La loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail C. Sanctions disciplinaires D. Les amendes E. La procédure disciplinaire F. Recours Modification unilatérale d un élément du contrat des agents contractuels A. Présentation B. La loi du changement appliquée aux agents statutaires C. Le ius variandi de l employeur en droit commun du travail D. Inapplication de la loi du changement aux agents contractuels E. Illustrations jurisprudentielles F. Ius variandi de l employeur public de l agent contractuel G. Sanction en cas de modification unilatérale irrégulière des conditions de travail Rupture du contrat de travail des agents contractuels A. Présentation B. Identification de l employeur C. Illustration D. Ancienneté E. Principe de l audition préalable F. La motivation du licenciement Prescription A. Présentation B. Dispositions légales Conventions collectives de travail A. Présentation Section 3 Le statut social des agents Présentation Organisation du statut social des agents statutaires et financement Présentation

9 TABLE DES MATIÈRES Agents statutaires : secteurs et risques couverts Précisions Le statut social des agents statutaires dans la fonction publique fédérale A. Présentation B. Soins de santé C. Incapacité-Invalidité Présentation Congés de maladie Positions administratives Reprise à temps partiel Inaptitude définitive Indemnités pour frais funéraires D. Accidents de travail et maladies professionnelles Généralités Champ d application et définitions Soins de santé Incapacité temporaire Incapacité permanente Décès E. Vacances annuelles F. Allocations familiales G. Maternité H. Chômage I. Prestations aux personnes handicapées J. Pensions : généralités Rappel Pension de retraite Pension de survie Le statut social des agents statutaires dans les entités fédérées Le statut social des agents contractuels CHAPITRE 4 La responsabilité civile des pouvoirs publics du fait de leurs agents et la responsabilité civile des agents des pouvoirs publics Introduction

10 254 DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE Section 1 Le régime construit au cours des XIX e et XX e siècles Les distinctions entre actes de gestion et actes de souveraineté et entre organes et préposés L arrêt La Flandria du 5 novembre Conséquence de l arrêt La Flandria sur la question de la responsabilité des pouvoirs publics du fait de leurs agents Conséquence de la distinction entre organes et préposés quant à la question de la responsabilité des pouvoirs publics du fait de leurs agents Inconvénients de la distinction entre organes et préposés Section 2 L instauration de régimes spécifiques de responsabilité dans certains secteurs La loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel militaire et la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité Autres réglementations particulières Section 3 L intervention de la Cour constitutionnelle Observations liminaires L arrêt n 77/96 du 18 décembre L arrêt n 20/99 du 17 février L arrêt n 19/2000 du 9 février L arrêt n 29/2000 du 21 mars Section 4 La loi du 10 février Objet Champ d application Immunité de responsabilité civile Responsabilité de la personne publique du fait des membres de son personnel Aspects procéduraux

11 TABLE DES MATIÈRES 255 Section 5 La loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile Objet Champ d application Immunité de responsabilité Responsabilité de la personne morale publique du fait des membres de son personnel Aspects procéduraux Table des matières

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