OBJET : Attribution des crédits de fonctionnement des lycées et orientations pour la gestion 2015

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1 ASSEMBLEE PLENIERE DU CONSEIL REGIONAL DE FRANCHE-COMTE Politique : Formation tout au long de la vie Composante : N du rapport : 3-1 Date : vendredi 17 octobre 2014 Sous-Politique : Fonctionnement OBJET : Attribution des crédits de fonctionnement des lycées et orientations pour la gestion 2015 I EXPOSE DES MOTIFS A la rentrée 2014, la Région a en charge le fonctionnement de 57 lycées publics : - Pour l Education nationale, 50 établissements avec un effectifs de élèves à la rentrée 2013 : 11 lycées d enseignement général et technologique (LGT): 40 % des effectifs 18 lycées polyvalents (LPO): 39,5 % des effectifs 19 lycées professionnels (LP) : 20 % des effectifs 2 établissements régionaux d enseignement adapté (EREA) : 0,5% Entre 2000 et 2013, le nombre d élèves dans ces établissements a baissé de près de 7 000, soit -16 % au global. La baisse dans les lycées professionnels (-38 %) est particulièrement marquée. - Pour l enseignement agricole : 7 établissements avec élèves à la rentrée 2013 Entre 2000 et 2013, le nombre d élèves y est quasi stable (+ 2 %) La Région doit notifier, avant le 1 er novembre de chaque année, comme le prévoit l article L du Code de l Éducation, les dotations globales de fonctionnement des établissements scolaires, dont elle a la charge. La dotation régionale représente environ 40 % de l ensemble des crédits gérés par les lycées. Les autres recettes sont pour l essentiel affectées à des postes de dépenses très précis (comme les versements des familles pour la demipension et l internat, les subventions sous conditions d emploi de la Région, les dotations de l État pour les bourses, les fonds sociaux ou les voyages ). La dotation de la Région, globale et forfaitaire, couvre quant à elle l ensemble des charges fixes et des dépenses courantes de l établissement : chauffage, électricité, contrats de maintenance, petit entretien, matériels administratifs et pédagogiques Cette dotation est établie selon une grille de calcul qui, pour les lycées de l Éducation Nationale, a été ajustée et simplifiée en Elle vise à favoriser la sobriété énergétique des lycées, mieux prendre en compte la diversité des contrats d entretien, fonder les dotations sur des constats et non plus sur des prévisions sujettes à aléas, réduire le nombre de taux de l enseignement technique et soutenir les petits établissements. Depuis 2013, ce mode de calcul des dotations est appliqué aux lycées agricoles publics. Ce calcul a conduit depuis plusieurs années à une hausse de ces dotations en raison des augmentations des coûts de l énergie et d hivers relativement longs et rigoureux. Pour l année 2015 en raison d un hiver relativement doux mais surtout de l adhésion de 23 lycées au groupement d achat de gaz naturel géré par l UGAP qui a permis d obtenir une baisse estimée à 19 % sur le tarif du gaz, l enveloppe proposée est en diminution. II PROPOSITIONS 1 Les charges couvertes Le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour l exercice 2015 s établit à partir de quatre parts constitutives, visant à couvrir chacune une catégorie spécifique de dépenses : part viabilisation : elle concerne les dépenses de chauffage, d eau et d électricité. La dotation prend en compte l évolution de la consommation entre le dernier exercice connu et une «valeur de référence» propre à chaque lycée. Si un lycée, en données corrigées des variations climatiques, voit sa consommation augmenter, il est financièrement pénalisé. Il est au contraire financièrement avantagé si sa consommation diminue. Cette part représente 52,16 % du total de la dotation brute (avant déductions).

2 part entretien locatif : elle porte sur les contrats relatifs aux contrôles, vérifications et entretiens obligatoires ou recommandés, les petits matériels et fournitures d entretien, les travaux d entretien courant incombant au locataire. La prise en compte, au réel, des contrats d entretien obligatoires permet d intégrer la situation spécifique de chaque lycée (la quantité et le coût des contrats ne sont pas toujours en adéquation avec la taille de l établissement) et de constituer une banque de données sur tous les contrats souscrits, afin de favoriser la mise en commun et la mutualisation. Un coût au m² est maintenu pour prendre en compte les autres charges liées à l entretien locatif : autres contrats divers non liés au bâti (maintenance des photocopieurs, installations téléphoniques ), petits travaux relevant du locataire, fournitures d entretien. Cette part représente 16,87 % du total de la dotation brute (avant déductions). part charges générales : elle permet de couvrir les dépenses comme l affranchissement, le téléphone, le carburant, les fournitures et petits matériels administratifs, l infirmerie, les charges de l enseignement général et du CDI, la location d installations sportives extérieures Elle prend également en compte les dépenses de mutualisation propres à certains établissements (frais de gestion de groupements de commandes). Cette part représente 14,19 % du total de la dotation brute (avant déductions). part enseignement technique : elle couvre l achat de matière d œuvre, de fournitures et matériels d enseignement, de contrats spécifiques pour les filières techniques. Cette part représente 16,78 % du total de la dotation brute (avant déductions). Pour 100 de dotation brute, la répartition entre les différentes parts se présente ainsi : 2 Mode de calcul 2.1 Détermination du montant des charges prévisibles part viabilisation : prévision de consommation établie à partir d une moyenne entre la dernière année connue (2013) et une consommation de référence calculée à partir des trois dernières années connues ( ). À la prévision de consommation est appliqué le coût unitaire de la dernière année connue (2013) majoré dans les conditions suivantes : chauffage fuel : - 4,34 % eau : + 2,51 % électricité : + 5,35 %

3 Ces valeurs correspondent à l évolution des indices moyens INSEE entre l année 2013 et les huit premiers mois Pour ce qui concerne le chauffage au gaz, un groupement d achat de gaz naturel géré par l UGAP auquel 27 lycées ont d ores et déjà adhéré en 2014, permet d obtenir une baisse estimée à - 19 % sur le tarif du gaz. part entretien locatif : - coûts relevés aux comptes financiers 2013 pour les contrats d entretien obligatoires ou recommandés liés au bâti (selon une liste exhaustive déclinée dans l annexe 2-1 Note technique) dans la limite d un plafond de 175 % du montant moyen au m² ; - taux au m² pour les autres éléments du poste entretien locatif : 1,15 par m² bâti et 0,15 par m² pour les surfaces extérieures. part charges générales : - forfait établissement : il est de pour les établissements comptant plus de 500 élèves et de pour ceux, dont l effectif est inférieur à ce seuil. Pour les deux E.R.E.A. (Établissements Régionaux d Enseignement Adapté), il s établit à , afin de tenir compte à la fois de la spécificité des enseignements et de la petite taille de ces établissements. - forfait élève : il est de 57,08 par élève. - utilisation des installations sportives extérieures : un forfait de 11,65 par élève est appliqué pour les établissements ne disposant d aucune installation sportive intégrée ; il est de 5,83 pour ceux disposant d installations partielles. Les équipements de protection individuelle (EPI) des agents techniques sont aujourd hui directement pris en charge par les EPLE, sur leur budget. Depuis 2011, un budget spécifique, de l ordre de , a été ouvert et directement géré par la Région, afin de répondre, en lien avec les établissements, à ces problématiques d équipements. part enseignement technique : un coefficient, variable selon les filières considérées, est appliqué à l effectif de chacune d entre elles, déterminant ainsi un nombre de «points enseignement technique», auquel est appliqué un taux de 42,60 par élève pondéré. La somme de ces quatre grands postes de dépense représente le montant prévisible des charges de fonctionnement. 2.2 Déductions de recettes affectées au fonctionnement général De cette enveloppe sont déduites : la participation du service d hébergement aux charges générales, soit la part des recettes des familles consacrée à la viabilisation, à l entretien et aux charges générales du lycée : 30 % du montant des pensions et 12 % du montant des demi-pensions relevées au dernier compte financier (2013) sont ainsi déduites. une part des produits annexes perçus par les lycées pour la location de locaux à des associations, la gestion groupée de services notamment. 2.3 Ajustement des dotations en cours d année Les dotations pour l exercice 2015 sont calculées à partir de données réelles : effectifs consolidés de l année scolaire , éléments relevés au compte financier Un ajustement pourra être proposé quand seront connues les données les plus récentes : effectifs définitifs de l année scolaire , analyse des comptes financiers 2014.

4 Il interviendra courant 2015 dans les cas de figure suivants : variation des effectifs : un ajustement des charges générales et des dépenses pédagogiques, propres à l enseignement technique, prenant en compte l effectif réel de la présente année scolaire sera proposé en cas de hausse ou de baisse significative du nombre d élèves par rapport à l année de référence, dans les cas suivants : o ajustement à la hausse en cas d augmentation de l effectif de plus de 5 % ou de hausse équivalente du nombre de «points enseignement technique» ; o ajustement à la baisse en cas de diminution de l effectif de plus de 5 %. diminution des produits scolaires de plus de 10 % entre les comptes financiers 2013 et 2014 : la déduction pour la participation du service annexe d hébergement aux dépenses communes sera recalculée à partir des données du compte financier 2014 et la dotation 2015 ajustée en conséquence. 3 Montant de l enveloppe globale consacrée aux lycées publics de l Education nationale et aux lycées agricoles publics Les effectifs pris en compte pour le calcul des dotations sont ceux de l année scolaire 2013/2014, qui sont en baisse globale de 0,4 % répartie comme suit: - Lycées Education nationale : - 0,55 % - Lycées agricoles : + 2,68 % La proposition de répartition des crédits par grandes masses est la suivante : Rappel 2014 Proposition 2015 Évolution Lycées et lycées professionnels : ,93 % Lycées d'enseignement général et technique agricoles : ,50 % TOTAL : ,43 % 4 Subventions sous conditions d emplois Cette dénomination depuis la nouvelle nomenclature comptable (RCBC) mise en œuvre dans les établissements publics relevant de l Education nationale couvre les subventions versées par des collectivités ou l Etat autre que la DGF qui est globale et non affectée. En 2015, deux types de subventions régionales entrent dans cette rubrique. - Complément et renouvellement de matériel : Ce dispositif permet aux établissements de renouveler tous les matériels hors gros équipements d atelier et véhicules. La dotation pour 2015, à ce titre, s'élève à , soit une moyenne de 20,53 par élève (annexes 3-2 et 4). - Réparations courantes du propriétaire : Cette subvention permet entre autre de répondre aux exigences de la règlementation en matière de normes d hygiène et de sécurité. Contrairement aux années précédentes, elle sera proposée à l occasion du budget primitif, en décembre 2014, en prenant en compte la dotation spécifique de fonctionnement des établissements supports d EMOP polyvalentes. - Charges particulières : Certains établissements doivent supporter des charges spécifiques en raison de contraintes géographiques, de leurs filières ou de particularités pédagogiques. De même, les établissements, qui font l objet d une fusion, se voient attribuer une aide forfaitaire de limitée à deux ans maximum. Le montant global des charges spécifiques prises en compte pour 2015 s élève à , montant intégré aux crédits de fonctionnement (annexes 3-2 et 4).

5 5 - Dispositions diverses - Fonds commun des services annexes d'hébergement (F.C.S.H.) : Ce fonds mutualisé est destiné à couvrir un déficit accidentel du service d hébergement et de restauration et à faire face à toute dépense nécessaire à la continuité de ce service : équipement à remplacer d urgence, transport des élèves Un montant de 2 % est prélevé sur l ensemble des recettes des usagers (apprenants et commensaux) des services d hébergement et de restauration des lycées publics de Franche-Comté, à l exception du Lycée Victor Considérant. En effet, le fonctionnement de cette cité scolaire est totalement assuré par le Conseil général du Jura. Dans le cadre des orientations prises par la Région concernant la politique tarifaire des services de restauration et d hébergement, une réflexion sera menée en 2015 sur la définition d un nouveau cadre pour le FCSH (base de calcul, taux, utilisation, ). Compte tenu de ces propositions, il est demandé à l'assemblée de bien vouloir adopter la délibération figurant à la page suivante. La Présidente, Mme DUFAY

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