- ORDRE DU JOUR - CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU JEUDI 30 JUIN 2016 A 17 H 30

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1 - ORDRE DU JOUR - CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU JEUDI 30 JUIN 2016 A 17 H 30 Délégations au Président et au Bureau Communautaire (cf. articles L et L du CGCT) AFFAIRES JURIDIQUES ET COMMANDE PUBLIQUE C_2016_062 Marchés publics - Délégations accordées au Président et au Bureau communautaire SYSTÈMES D'INFORMATION C_2016_063 CRIGE PACA - Convention d attribution d une subvention - Désignation d un représentant ADMINISTRATION GÉNÉRALE - STRATÉGIE ET PROSPECTIVE C_2016_064 Point de vente billetterie SNCF - Contrat d'agrément - Signature RESSOURCES HUMAINES C_2016_065 Dispositif Service Civique - Demande d'agrément FINANCES C_2016_066 Budget décision modificative n 1 C_2016_067 SICTIAM - Signature d'un Protocole Transactionnel C_2016_068 Création d'une Autorisation de Programme et Crédits de Paiements (AP/CP) ANIMATION ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE C_2016_069 Mission Locale Dracénie Verdon Bagnols Pays de Fayence - Attribution d'une subvention et convention d'objectifs 2016 C_2016_070 Mission locale Centre Var - Attribution d'une subvention et convention d'objectifs 2016 C_2016_071 Mission Locale Est Var- Attribution d'une subvention et convention d'objectifs 2016 C_2016_072 Subvention à l'université de Toulon et du Var : colloque du 24 novembre 2016 C_2016_073 Association Var Initiative - Attribution d'une subvention C_2016_074 Association Couveuse Interface 83 - Attribution d'une subvention C_2016_075 PILES 83 - Attribution d'une subvention C_2016_076 Association ADIE - Attribution de subvention C_2016_077 Salles de réunion de la Maison de l Économie et de l'emploi et de la Pépinière Hôtel d'entreprises - Tarifs et conditions d'occupation C_2016_078 Association Lou Figoun - Attribution d'une subvention C_2016_079 Convention quadripartite - Association de Prévention Spécialisée - attribution d'une subvention C_2016_080 Office de Tourisme Intercommunal - Visites guidées - Fixation des tarifs individuels AMÉNAGEMENT ECONOMIQUE ET URBAIN C_2016_081 Déchèterie de Lorgues - Autorisations préalables - Transfert du terrain C_2016_082 Déchèterie de Salernes - Autorisations préalables - Transfert du terrain C_2016_083 ZAC Chabran - Régularisations foncières C_2016_084 ZAC des Bréguières - Les Arcs - Modification simplifiée n 4 du PLU - Avis favorable 1

2 C_2016_085 Demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée au profit de la commune de Bargemon C_2016_086 Vélo-voie Tronçon 2 - Bail emphytéotique MERY ENVIRONNEMENT C_2016_087 PIDAF - Programme Demande de subventions C_2016_088 Adhésion au Groupement d'intérêt Public "AREVE" TRANSPORT ET MOBILITÉS DURABLES C_2016_089 Journée des Transports Publics Gratuité du réseau - Concours photo PRÉVENTION ET VALORISATION DES DÉCHETS C_2016_090 Gestion des déchets verts - Appel à projet Conseil régional et Ademe C_2016_091 Rapport sur l'activité, le Prix et la Qualité des Services - Prévention et gestion des déchets ménagers et assimilés AFFAIRES CULTURELLES C_2016_092 Enseignement musical et artistique - Extension du réseau - École de musique de Salernes C_2016_093 Réseau d'enseignement musical et artistique - Nouvelle tarification année 2016/2017 C_2016_094 Boutique du musée des Arts et Traditions Populaires - Nouveaux articles et prix C_2016_095 Conservatoire d'agglomération - Convention de partenariat avec le lycée Jean Moulin de Draguignan C_2016_096 Label "Pays d'art et d'histoire" - Engagement de la démarche SPORTS C_2016_097 Piscines communautaires - Modification de la grille tarifaire C_2016_098 Association Bouliste des Clubs de Draguignan - Attribution d'une subvention C_2016_099 Stade des Rouvières - Désaffectation au profit de la Ville de la Motte 2

3 Département du Var Arrondissement de Draguignan Envoyé en préfecture le 05/07/2016 ID : C_2016_062-DE C_2016_062 EXTRAIT DES REGISTRES DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION SÉANCE DU JEUDI 30 JUIN 2016 Direction Générale des Services Gestion des Assemblées Affaires Juridiques et Commande Publique Nombre de Membres Afférents au Conseil Communautaire En exercice Qui ont pris part à la délibération Objet de la délibération: Marchés publics - Délégations accordées au Président et au Bureau communautaire L'an deux mille seize le trente juin à dix sept heures trente, le Conseil d'agglomération, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Olivier AUDIBERT-TROIN, Président. PRÉSENTS : Olivier AUDIBERT-TROIN, Claude PIANETTI, Jacques LECOINTE, Claude ALEMAGNA, Bernard CHILINI, Liliane BOYER, Valérie MARCY, Gérald PIERRUGUES, Gilbert GALLIANO, Hugues MARTIN, Daniel MARIA, Fabien MATRAS, Nicole FANELLI, Georges ROUVIER, Yves BACQUET, Christophe CARRIERE, Sophie DUFOUR, Frédéric MARCEL, Franck AMBROSINO, Jutta AUGUIN, Stéphan CERET, Christine CHALOT-FOURNET, Francine FIORINI, Sylvie FRANCIN, Nathalie GONZALES, Malika GUELLATI, Marie-Christine GUIOL, Yves LE POULAIN, Florence LEROUX, Fabrice MAGAUD, André MENET, Jacques MICHEL, Jean-Pierre MOMBAZET, Christine NICCOLETTI, Michèle PELASSY, Thierry PESCE, Régis ROUX, Thierry RUDNIK, Jean-Daniel SANTONI, Sylvain SENES, Alain VIGIER REPRÉSENTÉ(S) : Alain PARLANTI pouvoir à Nathalie GONZALES, Raymond GRAS pouvoir à Bernard CHILINI, Serge BALDECCHI pouvoir à Nicole FANELLI, Anne-Marie AMOROSO pouvoir à Jacques LECOINTE, Alain BOUCHER pouvoir à Olivier AUDIBERT-TROIN, Alain CAYMARIS pouvoir à Claude PIANETTI, Bernard CHARDES pouvoir à Sylvain SENES, Caroline COLLOMBAT pouvoir à Gérald PIERRUGUES, Anne-Marie COLOMBANI pouvoir à Jean-Daniel SANTONI, Brigitte DUBOUIS pouvoir à Frédéric MARCEL, Mathilde KOUJI-DECOURT pouvoir à Alain VIGIER, Françoise LEGRAIEN pouvoir à Liliane BOYER, Christine PREMOSELLI pouvoir à Florence LEROUX, Laure REIG pouvoir à Fabien MATRAS ABSENT(S) : Richard STRAMBIO, Gilbert BOUZEREAU, Alain HAINAUT, Grégory LOEW, Sandrine MARY-BOUZEREAU, Francine REGAZZETTI, David SONNEVILLE, Valéria VECCHIO SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Marie-Christine GUIOL RAPPORTEUR : Monsieur Jacques LECOINTE Transmis le :... Au Représentant de l'état, conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982

4 ID : C_2016_062-DE Par différentes délibérations, le Conseil d agglomération a donné délégation au Président et au Bureau communautaire d une partie de ses attributions en application des dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en matière de marché public. Par une ordonnance du 23 juillet 2015 et un décret du 27 mars 2016, le gouvernement a transposé en droit français, avec effet au 1er avril dernier, la directive européenne du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics. Cette nouvelle réglementation en matière de marché public nécessite une adaptation des règles de délégation initialement attribuées au Bureau communautaire et au Président. Il est à noter que la nouvelle réglementation soumet les marchés de partenariat (ex contrat de partenariat) au droit des marchés publics. Toutefois, compte tenu de l'importance des projets généralement en jeu dans le cadre de ces montages contractuels, les marchés de partenariat sont exclus de la présente délibération et resteront de la compétence du Conseil d'agglomération. Dans le cadre de cette nouvelle réglementation, il est proposé au Conseil d'agglomération de déléguer ses attributions en matière de marchés publics de la manière suivante : I - Délégation accordée au bureau : A - Dans le cas des marchés et accords-cadres définis à l'article 4 de l'ordonnance n passés selon l'une des procédures formalisées définies à l'article 25 du décret n du 27 mars 2016, étant entendu que pour ce qui concerne les marchés et accords-cadres de travaux supérieurs à HT, ceux-ci seront soumis volontairement à une procédure formalisée, et dans le cas des marchés et accords-cadres de travaux compris entre HT et HT passés selon l'une des procédures adaptées prévues aux articles 27 à 29 du décret n du 27 mars Phase de préparation des marchés et accords-cadres : Détermination de la nature et de l étendue des besoins à satisfaire avant tout appel à la concurrence : choix du mode de dévolution, choix du mode de passation, approbation des dossiers de consultation des entreprises, Détermination des indemnités pouvant être dues dans le cadre de la passation du marché et de l accord-cadre. Phase de passation des marchés et accords-cadres : Décision d autorisation de signature des marchés et accords-cadres et avenants à ces marchés et accords-cadres quand les crédits sont inscrits au budget, Toute décision relative à la phase de passation et notamment décision relative à une consultation sans suite, choix des candidats admis à soumissionner et des attributaires. Phase d exécution et de règlement des marchés : Décision relative à l exécution et règlement des marchés. B - Adhésion et création de centrales d'achat au sens de l'article 26 de l'ordonnance n C - Constitution et adhésion aux groupements de commande prévus à l'article 28 de l'ordonnance n , quelque que soit le mode de passation des marchés Définition des modalités de fonctionnement des groupements de commande, quel que soit le mode de passation des marchés, et notamment le choix du coordonnateur, signature des conventions constitutives desdits groupements, et décision éventuelle de résiliation. II - Délégation accordée au Président : Dans le cas des marchés et accords-cadres définis à l'article 4 de l'ordonnance n passés selon l'une des procédures adaptées prévues aux articles 27 à 29 du décret n du 27 mars 2016, étant entendu, pour ce qui concerne les marchés et accords-cadres de

5 travaux, que cette délégation est accordée pour les opérations inférieures à HT, et dans le cas des marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables. Phase de préparation des marchés et accords-cadres : Détermination de la nature et de l étendue des besoins à satisfaire avant tout appel à la concurrence : choix du mode de dévolution, choix du mode de passation, approbation des dossiers de consultation des entreprises, Détermination des indemnités pouvant être dues dans le cadre de la passation du marché et de l accord-cadre. Phase de passation des marchés et accords-cadres : Décision d autorisation de signature des marchés et accords-cadres et avenants à ces marchés et accords-cadres quand les crédits sont inscrits au budget, Toute décision relative à la phase de passation et notamment décision relative à une consultation sans suite, choix des candidats admis à soumissionner et des attributaires. Phase d exécution et de règlement des marchés : Décision relative à l exécution et règlement des marchés. Envoyé en préfecture le 05/07/2016 ID : C_2016_062-DE Ces délégations se substitueront à celles précédemment consenties en matière de marchés publics à compter du caractère exécutoire de la présente délibération. En conséquence, et au vu de l'avis favorable de la Commission mixte «Administration générale et communication» et «Modernisation de l'action publique» réunie le 22 juin 2016, il est demandé au Conseil d'agglomération de bien vouloir : modifier les délégations attribuées au Président et au Bureau communautaire en matière de marchés publics, étant précisé que ces délégations se substitueront à celles précédemment consenties en matière de marchés publics à compter du caractère exécutoire de la présente délibération. Le Conseil d'agglomération, après en avoir délibéré A L'UNANIMITE, décide d'adopter cette délibération. Fait à Draguignan, le jeudi 30 juin 2016 Olivier AUDIBERT-TROIN Président Député du Var Conformément au Code de Justice Administrative un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant l autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet.

6 Département du Var Arrondissement de Draguignan Envoyé en préfecture le 05/07/2016 ID : C_2016_063-DE C_2016_063 EXTRAIT DES REGISTRES DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION SÉANCE DU JEUDI 30 JUIN 2016 Direction Générale des Services Gestion des Assemblées Systèmes d'information Nombre de Membres Afférents au Conseil Communautaire En exercice Qui ont pris part à la délibération Objet de la délibération: CRIGE PACA - Convention d attribution d une subvention - Désignation d un représentant L'an deux mille seize le trente juin à dix sept heures trente, le Conseil d'agglomération, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Olivier AUDIBERT-TROIN, Président. PRÉSENTS : Olivier AUDIBERT-TROIN, Claude PIANETTI, Jacques LECOINTE, Claude ALEMAGNA, Bernard CHILINI, Liliane BOYER, Valérie MARCY, Gérald PIERRUGUES, Gilbert GALLIANO, Hugues MARTIN, Daniel MARIA, Fabien MATRAS, Nicole FANELLI, Georges ROUVIER, Yves BACQUET, Christophe CARRIERE, Sophie DUFOUR, Frédéric MARCEL, Franck AMBROSINO, Jutta AUGUIN, Stéphan CERET, Christine CHALOT-FOURNET, Francine FIORINI, Sylvie FRANCIN, Nathalie GONZALES, Malika GUELLATI, Marie-Christine GUIOL, Yves LE POULAIN, Florence LEROUX, Fabrice MAGAUD, André MENET, Jacques MICHEL, Jean-Pierre MOMBAZET, Christine NICCOLETTI, Michèle PELASSY, Thierry PESCE, Régis ROUX, Thierry RUDNIK, Jean-Daniel SANTONI, Sylvain SENES, Alain VIGIER REPRÉSENTÉ(S) : Alain PARLANTI pouvoir à Nathalie GONZALES, Raymond GRAS pouvoir à Bernard CHILINI, Serge BALDECCHI pouvoir à Nicole FANELLI, Anne-Marie AMOROSO pouvoir à Jacques LECOINTE, Alain BOUCHER pouvoir à Olivier AUDIBERT-TROIN, Alain CAYMARIS pouvoir à Claude PIANETTI, Bernard CHARDES pouvoir à Sylvain SENES, Caroline COLLOMBAT pouvoir à Gérald PIERRUGUES, Anne-Marie COLOMBANI pouvoir à Jean-Daniel SANTONI, Brigitte DUBOUIS pouvoir à Frédéric MARCEL, Mathilde KOUJI-DECOURT pouvoir à Alain VIGIER, Françoise LEGRAIEN pouvoir à Liliane BOYER, Christine PREMOSELLI pouvoir à Florence LEROUX, Laure REIG pouvoir à Fabien MATRAS ABSENT(S) : Richard STRAMBIO, Gilbert BOUZEREAU, Alain HAINAUT, Grégory LOEW, Sandrine MARY-BOUZEREAU, Francine REGAZZETTI, David SONNEVILLE, Valéria VECCHIO SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Marie-Christine GUIOL RAPPORTEUR : Monsieur Daniel MARIA Transmis le :... Au Représentant de l'état, conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982

7 ID : C_2016_063-DE Le Centre Régional de l'information GEographique Provence Alpes Côte d'azur (CRIGE PACA) est une association née en 2002 de la volonté conjointe de la Direction Régionale de l'environnement (actuelle DREAL) et de la région Provence Alpes Côte d'azur (service observation et prospective), soutenue par le Secrétariat Général pour les Affaires Régionales et financée à son origine dans le cadre du Contrat de Plan État Région Sa mission est celle d'une structure technique d'appui à la mise en œuvre de la politique géomatique régionale. Les ressources de fonctionnement du CRIGE et sa gouvernance sont assurées depuis sa création par l État et par la Région, ainsi que par les départements à partir de Les EPCI, du fait des transferts de compétences, sont montés en charge sur l'utilisation des Systèmes d'informations Géographiques (SIG) et par voie de conséquence au sein du réseau des usagers du CRIGE. Cette évolution a entraîné de nouveaux besoins concernant la précision et la mise à jour des données, l'organisation d'appuis ciblés sur leurs compétences ou la formation. A la demande de ses financeurs, le CRIGE s'est organisé pour répondre aux attentes des EPCI dans la perspective de les associer à la gouvernance et au financement de la structure sur la prochaine période de programmation. Ce financement est demandé sous la forme d'une subvention. En contrepartie, les EPCI ont commencé à être associés à diverses actions telles que la mutualisation pour l'acquisition de données afin de mieux répondre à leurs besoins. Le montant de la subvention est calculé en tenant compte de la population et du potentiel fiscal de l'epci pour arriver à financer 25% des de budget de fonctionnement du CRIGE. Pour la Communauté d'agglomération Dracénoise, ce montant s'élève ainsi à ; une ligne budgétaire au titre des concours divers (nature 6281) est prévue au budget 2016 pour le SIG. Le CRIGE constitue une ressource indispensable pour la Communauté d'agglomération Dracénoise en matière de récupération des données de références ou des nomenclatures telles que les réseaux, les équipements publics ou l'occupation des sols ou d'assistance sur les contextes réglementaires national et européen. Depuis 2010, la mise en disposition du cadastre numérique par le CRIGE représente une économie de l'ordre de Ces données sont directement intégrables dans le SIG et font ainsi faire une économie supplémentaire en coûts de manipulation. Le SIG, mais aussi d'autres services tels que l'agriculture ou l'urbanisme sollicitent le CRIGE qui organise des journées techniques et des groupes de travail autour de thèmes comme l'observatoire foncier, l'adressage, le catalogage des données ou le mode d'occupation des sols, faisant faire une économie supplémentaire à la collectivité au regard de ce que coûteraient des interventions de prestataires ou des formations. Enfin, le CRIGE joue un rôle essentiel en matière d'animation territoriale et de vectorisation des documents d'urbanisme au «standard CNIG» (Conseil National d'informations Géographiques). La Communauté d'agglomération Dracénoise étant associée à la gouvernance et au financement du CRIGE, il est proposé au Conseil de désigner un représentant au second collège, en la personne de Monsieur Alain PARLANTI.

8 Il est rappelé que, par principe, toute désignation est faite au scrutin secret (Cf. article L du Code général des collectivités territoriales, applicable par renvoi). Toutefois, le Conseil peut décider, sauf disposition législative ou réglementaire contraire, et à l unanimité, de procéder à un vote à main levée. ID : C_2016_063-DE En conséquence et au vu de l'avis favorable de la Commission «Développement économique et numérique» réunie le 24 mai 2016, il est demandé au Conseil d'agglomération de bien vouloir : autoriser Monsieur Le Président à signer la convention relative à l'attribution d'une subvention au CRIGE PACA ; désigner le représentant de la Communauté d'agglomération Dracénoise, en la personne de Monsieur Alain PARLANTI au sein du deuxième collège dont les attributions sont décrites dans les statuts de l'association. Aucune opposition au vote à main levée ne s'étant manifestée, il est procédé au vote. Le Conseil d'agglomération, après en avoir délibéré A L'UNANIMITE, décide d'adopter cette délibération. Fait à Draguignan, le jeudi 30 juin 2016 Olivier AUDIBERT-TROIN Président Député du Var Conformément au Code de Justice Administrative un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant l autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet.

9 Département du Var Arrondissement de Draguignan Envoyé en préfecture le 05/07/2016 ID : C_2016_064-DE C_2016_064 EXTRAIT DES REGISTRES DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION SÉANCE DU JEUDI 30 JUIN 2016 Direction Générale des Services Gestion des Assemblées Transports et Mobilités Durables Nombre de Membres Afférents au Conseil Communautaire En exercice Qui ont pris part à la délibération Objet de la délibération: Point de vente billetterie SNCF - Contrat d'agrément - Signature L'an deux mille seize le trente juin à dix sept heures trente, le Conseil d'agglomération, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Olivier AUDIBERT-TROIN, Président. PRÉSENTS : Olivier AUDIBERT-TROIN, Claude PIANETTI, Jacques LECOINTE, Claude ALEMAGNA, Bernard CHILINI, Liliane BOYER, Valérie MARCY, Gérald PIERRUGUES, Gilbert GALLIANO, Hugues MARTIN, Daniel MARIA, Fabien MATRAS, Nicole FANELLI, Georges ROUVIER, Yves BACQUET, Christophe CARRIERE, Sophie DUFOUR, Frédéric MARCEL, Franck AMBROSINO, Jutta AUGUIN, Stéphan CERET, Christine CHALOT-FOURNET, Francine FIORINI, Sylvie FRANCIN, Nathalie GONZALES, Malika GUELLATI, Marie-Christine GUIOL, Yves LE POULAIN, Florence LEROUX, Fabrice MAGAUD, André MENET, Jacques MICHEL, Jean-Pierre MOMBAZET, Christine NICCOLETTI, Michèle PELASSY, Thierry PESCE, Régis ROUX, Thierry RUDNIK, Jean-Daniel SANTONI, Sylvain SENES, Alain VIGIER REPRÉSENTÉ(S) : Alain PARLANTI pouvoir à Nathalie GONZALES, Raymond GRAS pouvoir à Bernard CHILINI, Serge BALDECCHI pouvoir à Nicole FANELLI, Anne-Marie AMOROSO pouvoir à Jacques LECOINTE, Alain BOUCHER pouvoir à Olivier AUDIBERT-TROIN, Alain CAYMARIS pouvoir à Claude PIANETTI, Bernard CHARDES pouvoir à Sylvain SENES, Caroline COLLOMBAT pouvoir à Gérald PIERRUGUES, Anne-Marie COLOMBANI pouvoir à Jean-Daniel SANTONI, Brigitte DUBOUIS pouvoir à Frédéric MARCEL, Mathilde KOUJI-DECOURT pouvoir à Alain VIGIER, Françoise LEGRAIEN pouvoir à Liliane BOYER, Christine PREMOSELLI pouvoir à Florence LEROUX, Laure REIG pouvoir à Fabien MATRAS ABSENT(S) : Richard STRAMBIO, Gilbert BOUZEREAU, Alain HAINAUT, Grégory LOEW, Sandrine MARY-BOUZEREAU, Francine REGAZZETTI, David SONNEVILLE, Valéria VECCHIO SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Marie-Christine GUIOL RAPPORTEUR : Monsieur Olivier AUDIBERT-TROIN Transmis le :... Au Représentant de l'état, conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982

10 ID : C_2016_064-DE La SNCF a fait part à la Communauté d'agglomération Dracénoise, dès 2015, de son projet de fermer la boutique de vente de billets de Draguignan pour des raisons de rentabilité économique et de stratégie d'implantation de ses points de vente. Afin que le service rendu ne soit pas interrompu, la communauté d'agglomération a manifesté son intérêt au maintien de ce point de vente en raison du service de proximité offert aux usagers des transports ferroviaires. Par ailleurs, l'aire de chalandise de la boutique s'étend au delà de la Dracénie. La SNCF a alors proposé une nouvelle organisation, mise en place à l'été 2015 avec un seul agent au lieu de deux précédemment et des horaires d'ouverture réduits. En contrepartie, la communauté d'agglomération a renoncé à la perception des loyers dus à compter de cette période, pour faciliter le maintien du service. Début 2016, la SNCF a fait part de sa décision de fermer le point de vente dans l'année en raison d'une baisse significative du chiffre d'affaires d'une part et d'une politique nationale de fermeture de ses boutiques, d'autre part. Plusieurs rencontres ont alors eu lieu entre la Communauté d'agglomération Dracénoise et la SNCF, à l'issue desquelles celles-ci se sont entendues sur les conditions de continuité de l'activité de la boutique de Draguignan, en termes de service rendu et acceptables économiquement. Il est en effet primordial que l'accès aux renseignements et à l'achat de billets SNCF, notamment pour les personnes qui ne disposent pas d'accès à internet, soit maintenu, voire renforcé, car il s'agit d'un véritable service public de proximité dont la ville centre ne peut être dépossédée. Ainsi, il a été décidé la poursuite du service par le maintien du point de vente de la billetterie SNCF confié à la Communauté d'agglomération Dracénoise. A cet effet, celle-ci mettra à disposition un agent pour remplir ces missions en contrepartie du versement d'une commission sur les ventes, destinée à couvrir les charges de personnel. Aménagé dans le hall d'accueil rénové de l'ancienne gare de Draguignan, la boutique côtoiera les autres services de transport desservant l'agglomération : Transports en Dracénie (réseaux urbain et scolaire, transport à la demande) et Varlib. Les usagers des transports publics disposeront ainsi d'un seul et unique point d'information et de vente dans cet espace mutualisé. La prise en charge de ce point de vente par la communauté d'agglomération sera effective dès la signature de la convention. Les modalités sont présentées dans le contrat d'agrément et le contrat de location et de maintenance des machines de vente, joints en annexe. En conséquence et au vu de l'avis favorable de la Commission «Transports, Mobilités Durables et Accessibilité» réunie le 13 juin 2016, il est proposé au Conseil d'agglomération de bien vouloir : approuver les termes du contrat d'agrément de la boutique SNCF;

11 Envoyé en préfecture le 05/07/2016 ID : C_2016_064-DE approuver les termes du contrat de location et de maintenance de machines de vente SNCF ; autoriser Monsieur le Président à signer lesdits contrats ainsi que tout document y afférent. Les crédits sont prévus au budget annexe des Transports de l'année en cours, chapitre 012 pour les dépenses de personnel et chapitre 70 pour les recettes de fonctionnement. Le Conseil d'agglomération, après en avoir délibéré A L'UNANIMITE, décide d'adopter cette délibération. Fait à Draguignan, le jeudi 30 juin 2016 Olivier AUDIBERT-TROIN Président Député du Var Conformément au Code de Justice Administrative un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant l autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet.

12 Département du Var Arrondissement de Draguignan Envoyé en préfecture le 05/07/2016 ID : C_2016_065-DE C_2016_065 EXTRAIT DES REGISTRES DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION SÉANCE DU JEUDI 30 JUIN 2016 Direction Générale des Services Gestion des Assemblées Ressources Humaines Nombre de Membres Afférents au Conseil Communautaire En exercice Qui ont pris part à la délibération Objet de la délibération: Dispositif Service Civique - Demande d'agrément L'an deux mille seize le trente juin à dix sept heures trente, le Conseil d'agglomération, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Olivier AUDIBERT-TROIN, Président. PRÉSENTS : Olivier AUDIBERT-TROIN, Claude PIANETTI, Jacques LECOINTE, Claude ALEMAGNA, Bernard CHILINI, Liliane BOYER, Valérie MARCY, Gérald PIERRUGUES, Gilbert GALLIANO, Hugues MARTIN, Daniel MARIA, Fabien MATRAS, Nicole FANELLI, Georges ROUVIER, Yves BACQUET, Christophe CARRIERE, Sophie DUFOUR, Frédéric MARCEL, Franck AMBROSINO, Jutta AUGUIN, Stéphan CERET, Christine CHALOT-FOURNET, Francine FIORINI, Sylvie FRANCIN, Nathalie GONZALES, Malika GUELLATI, Marie-Christine GUIOL, Yves LE POULAIN, Florence LEROUX, Fabrice MAGAUD, André MENET, Jacques MICHEL, Jean-Pierre MOMBAZET, Christine NICCOLETTI, Michèle PELASSY, Thierry PESCE, Régis ROUX, Thierry RUDNIK, Jean-Daniel SANTONI, Sylvain SENES, Alain VIGIER REPRÉSENTÉ(S) : Alain PARLANTI pouvoir à Nathalie GONZALES, Raymond GRAS pouvoir à Bernard CHILINI, Serge BALDECCHI pouvoir à Nicole FANELLI, Anne-Marie AMOROSO pouvoir à Jacques LECOINTE, Alain BOUCHER pouvoir à Olivier AUDIBERT-TROIN, Alain CAYMARIS pouvoir à Claude PIANETTI, Bernard CHARDES pouvoir à Sylvain SENES, Caroline COLLOMBAT pouvoir à Gérald PIERRUGUES, Anne-Marie COLOMBANI pouvoir à Jean-Daniel SANTONI, Brigitte DUBOUIS pouvoir à Frédéric MARCEL, Mathilde KOUJI-DECOURT pouvoir à Alain VIGIER, Françoise LEGRAIEN pouvoir à Liliane BOYER, Christine PREMOSELLI pouvoir à Florence LEROUX, Laure REIG pouvoir à Fabien MATRAS ABSENT(S) : Richard STRAMBIO, Gilbert BOUZEREAU, Alain HAINAUT, Grégory LOEW, Sandrine MARY-BOUZEREAU, Francine REGAZZETTI, David SONNEVILLE, Valéria VECCHIO SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Marie-Christine GUIOL RAPPORTEUR : Monsieur Olivier AUDIBERT-TROIN Transmis le :... Au Représentant de l'état, conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982

13 ID : C_2016_065-DE Dans le contexte de crise qui frappe nos sociétés depuis plusieurs années, les partenaires publics se doivent de participer à l'effort national, notamment en direction de la jeunesse. Aussi, dans la continuité de sa politique d accompagnement des jeunes et afin de satisfaire leur sens civique et leur engagement dans des missions d intérêt général, la Communauté d'agglomération Dracénoise souhaite s inscrire dans le dispositif du service civique volontaire créé par la loi n du 10 mars L'objectif est bien de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale et d'offrir à toute personne volontaire, l'opportunité de servir les valeurs de la République et de s'engager en faveur d'un projet collectif en effectuant une mission d'intérêt général auprès du territoire. Pour rappel, le service civique s'adresse à tous les jeunes de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme, qui souhaitent s'engager, sur la base du volontariat, au service de l'intérêt général pour une période de 6 à 12 mois. Ces missions d'intérêt général peuvent être accomplies dans 9 domaines prévus par la loi : solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d'urgence. La valorisation financière de l'engagement est assurée majoritairement par l État, à laquelle s'ajoute une participation de la collectivité ou de l'établissement d'accueil. A titre indicatif, la rétribution du bénéficiaire est de l'ordre de 573 /mois, dont 106 à la charge de la structure d'accueil. Il s'agit d'un dispositif triplement bénéfique : d'abord pour les jeunes du territoire, en favorisant leur engagement citoyen et en leur permettant de devenir des citoyens acteurs d'un meilleur vivre ensemble ; ensuite pour les habitants du territoire, qui bénéficient d'actions de cohésion sociale et urbaine et d'une nouvelle proximité avec les services publics ; enfin pour l'agglomération, qui se veut exemplaire et qui, bénéficiant de ces nouvelles ressources, peut expérimenter des projets innovants socialement, amplifier ses actions et aller à la rencontre de nouveaux publics. Dans ce cadre, un dossier de demande d'agrément au titre de l'engagement dans ce dispositif doit être effectué auprès de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS). Cet agrément permettra le démarrage de l'action par l'accueil de jeunes dans les services de la Communauté d'agglomération Dracénoise, notamment à la médiathèque d'agglomération et à la Direction des Transports et des Mobilités Durables (développement du lien social), mais également au sein de la Direction Animation Économique et Touristique (action en faveur de la découverte du patrimoine culturel et naturel via le sport). Afin de faciliter cet accueil, les moyens humains, matériels et financiers seront dégagés pour la mise en œuvre de ces missions dans le cadre de ce dispositif dédié aux jeunes à cette fin. En conséquence et au vu de l'avis favorable de la Commission mixte «Administration générale et communication» et «Modernisation de l'action publique - relations citoyennes - Conseil de développement» réunie le 22 juin 2016, il est demandé au Conseil d'agglomération de bien

14 vouloir : Envoyé en préfecture le 05/07/2016 ID : C_2016_065-DE donner son accord de principe à l'accueil de jeunes en service civique volontaire, avec démarrage dès que possible après agrément de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, autoriser Monsieur le Président à déposer le dossier de demande d'agrément auprès de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, autoriser Monsieur le Président à signer tout acte, convention et contrat afférent au dispositif Service Civique tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d'application. La dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts aux budgets principal et annexes. Le Conseil d'agglomération, après en avoir délibéré A L'UNANIMITE, décide d'adopter cette délibération. Fait à Draguignan, le jeudi 30 juin 2016 Olivier AUDIBERT-TROIN Président Député du Var Conformément au Code de Justice Administrative un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant l autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet.

15 Département du Var Arrondissement de Draguignan Envoyé en préfecture le 05/07/2016 ID : C_2016_066-DE C_2016_066 EXTRAIT DES REGISTRES DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION SÉANCE DU JEUDI 30 JUIN 2016 Direction Générale des Services Gestion des Assemblées Finances et Conseil de Gestion Nombre de Membres Afférents au Conseil Communautaire En exercice Qui ont pris part à la délibération Objet de la délibération: Budget décision modificative n 1 L'an deux mille seize le trente juin à dix sept heures trente, le Conseil d'agglomération, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Olivier AUDIBERT-TROIN, Président. PRÉSENTS : Olivier AUDIBERT-TROIN, Claude PIANETTI, Jacques LECOINTE, Claude ALEMAGNA, Bernard CHILINI, Liliane BOYER, Valérie MARCY, Gérald PIERRUGUES, Gilbert GALLIANO, Hugues MARTIN, Daniel MARIA, Fabien MATRAS, Nicole FANELLI, Georges ROUVIER, Yves BACQUET, Christophe CARRIERE, Sophie DUFOUR, Frédéric MARCEL, Franck AMBROSINO, Jutta AUGUIN, Alain CAYMARIS, Stéphan CERET, Christine CHALOT-FOURNET, Francine FIORINI, Sylvie FRANCIN, Nathalie GONZALES, Malika GUELLATI, Marie-Christine GUIOL, Yves LE POULAIN, Florence LEROUX, Fabrice MAGAUD, André MENET, Jacques MICHEL, Jean-Pierre MOMBAZET, Christine NICCOLETTI, Michèle PELASSY, Thierry PESCE, Régis ROUX, Thierry RUDNIK, Jean-Daniel SANTONI, Sylvain SENES, Alain VIGIER REPRÉSENTÉ(S) : Alain PARLANTI pouvoir à Nathalie GONZALES, Raymond GRAS pouvoir à Bernard CHILINI, Serge BALDECCHI pouvoir à Nicole FANELLI, Anne-Marie AMOROSO pouvoir à Jacques LECOINTE, Alain BOUCHER pouvoir à Olivier AUDIBERT-TROIN, Bernard CHARDES pouvoir à Sylvain SENES, Caroline COLLOMBAT pouvoir à Gérald PIERRUGUES, Anne-Marie COLOMBANI pouvoir à Jean-Daniel SANTONI, Brigitte DUBOUIS pouvoir à Frédéric MARCEL, Mathilde KOUJI-DECOURT pouvoir à Alain VIGIER, Françoise LEGRAIEN pouvoir à Liliane BOYER, Christine PREMOSELLI pouvoir à Florence LEROUX, Laure REIG pouvoir à Fabien MATRAS ABSENT(S) : Richard STRAMBIO, Gilbert BOUZEREAU, Alain HAINAUT, Grégory LOEW, Sandrine MARY-BOUZEREAU, Francine REGAZZETTI, David SONNEVILLE, Valéria VECCHIO SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Marie-Christine GUIOL RAPPORTEUR : Monsieur Olivier AUDIBERT-TROIN Transmis le :... Au Représentant de l'état, conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982

16 ID : C_2016_066-DE Les inscriptions de cette décision modificative permettent de retracer essentiellement les opérations suivantes : I - Budget principal Section de fonctionnement : Les sommes proposées ci-dessous sont relatives à : a) Charges de copropriété de la maison de l économie et de l emploi et du centre administratif Chabran plus élevées que prévues, b) Dans le cadre de la prévention spécialisée (Draguignan, Le Muy), transfert de crédits initialement prévus au BP 2016 pour la réalisation de prestations externes (chapitre 011- charges à caractère général) au profit du versement d une subvention (chapitre 65 autres charges de gestions courantes), c) La Région ne verse plus de subvention pour le Conseil de Développement, d) Rôles supplémentaires, e) Réduction de crédits pour équilibrer la section de fonctionnement. Dépenses Recettes Chapitre/Article/Fonction Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation crédits de crédits crédits de crédits a 011/614/ ,00 b 011/611/ ,00 b 65/6574/ ,00 c 74/7472/ ,00 d 73/7311/ ,00 e 011/6188/ ,00 Total écritures réelles , , , ,00 Total écritures d'ordre 0,00 0,00 0,00 0,00 Total , , , ,00 TOTAL SECTION 1 701, ,00 Section d investissement : f) Transferts de crédits du chapitre subvention d investissement vers le chapitre acquisition, pour la maison de services à Callas. Dépenses Recettes Chapitre-Article/Fonction Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation crédits de crédits crédits de crédits f 204/ / ,00 f 21/2138/ ,00 Total écritures réelles , ,00 0,00 0,00 Total écritures d'ordre 0,00 0,00 0,00 0,00 Total , ,00 0,00 0,00 TOTAL SECTION 0,00 0,00

17 II Budget Sainte Barbe Envoyé en préfecture le 05/07/2016 ID : C_2016_066-DE Section d investissement : Transfert de crédits du chapitre 010 Stocks, vers le chapitre 040 opérations d ordre de transfert entre sections. Chapitre-Article/Fonction Diminution de crédits Dépenses Augmentation de crédits Diminution de crédits Recettes Augmentation de crédits Total écritures réelles 0,00 0,00 0,00 0,00 010/3354/ ,00 010/3351/ ,00 040/3354/ ,00 040/3351/ ,00 Total écritures d'ordre , ,00 0,00 0,00 Total , ,00 0,00 0,00 TOTAL SECTION 0,00 0,00 En conséquence et au vu de l'avis favorable de la Commission «Finances» réunie le 29 juin 2016, il est demandé au Conseil d'agglomération de bien vouloir : approuver la décision modificative n 1 du budget primitif 2016 de la Communauté d'agglomération Dracénoise. Le Conseil d'agglomération, après en avoir délibéré A L'UNANIMITE, décide d'adopter cette délibération. Fait à Draguignan, le jeudi 30 juin 2016 Olivier AUDIBERT-TROIN Président Député du Var Conformément au Code de Justice Administrative un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant l autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet.

18 Département du Var Arrondissement de Draguignan Envoyé en préfecture le 05/07/2016 ID : C_2016_067-DE C_2016_067 EXTRAIT DES REGISTRES DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION SÉANCE DU JEUDI 30 JUIN 2016 Direction Générale des Services Gestion des Assemblées Finances et Conseil de Gestion Nombre de Membres Afférents au Conseil Communautaire En exercice Qui ont pris part à la délibération Objet de la délibération: SICTIAM - Signature d'un Protocole Transactionnel L'an deux mille seize le trente juin à dix sept heures trente, le Conseil d'agglomération, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Olivier AUDIBERT-TROIN, Président. PRÉSENTS : Olivier AUDIBERT-TROIN, Claude PIANETTI, Jacques LECOINTE, Claude ALEMAGNA, Bernard CHILINI, Liliane BOYER, Valérie MARCY, Gérald PIERRUGUES, Gilbert GALLIANO, Hugues MARTIN, Daniel MARIA, Fabien MATRAS, Nicole FANELLI, Georges ROUVIER, Yves BACQUET, Christophe CARRIERE, Sophie DUFOUR, Frédéric MARCEL, Franck AMBROSINO, Jutta AUGUIN, Alain CAYMARIS, Stéphan CERET, Christine CHALOT-FOURNET, Francine FIORINI, Sylvie FRANCIN, Nathalie GONZALES, Malika GUELLATI, Marie-Christine GUIOL, Yves LE POULAIN, Florence LEROUX, Fabrice MAGAUD, André MENET, Jacques MICHEL, Jean-Pierre MOMBAZET, Christine NICCOLETTI, Michèle PELASSY, Thierry PESCE, Régis ROUX, Thierry RUDNIK, Jean-Daniel SANTONI, Sylvain SENES, Alain VIGIER REPRÉSENTÉ(S) : Alain PARLANTI pouvoir à Nathalie GONZALES, Raymond GRAS pouvoir à Bernard CHILINI, Serge BALDECCHI pouvoir à Nicole FANELLI, Anne-Marie AMOROSO pouvoir à Jacques LECOINTE, Alain BOUCHER pouvoir à Olivier AUDIBERT-TROIN, Bernard CHARDES pouvoir à Sylvain SENES, Caroline COLLOMBAT pouvoir à Gérald PIERRUGUES, Anne-Marie COLOMBANI pouvoir à Jean-Daniel SANTONI, Brigitte DUBOUIS pouvoir à Frédéric MARCEL, Mathilde KOUJI-DECOURT pouvoir à Alain VIGIER, Françoise LEGRAIEN pouvoir à Liliane BOYER, Christine PREMOSELLI pouvoir à Florence LEROUX, Laure REIG pouvoir à Fabien MATRAS ABSENT(S) : Richard STRAMBIO, Gilbert BOUZEREAU, Alain HAINAUT, Grégory LOEW, Sandrine MARY-BOUZEREAU, Francine REGAZZETTI, David SONNEVILLE, Valéria VECCHIO SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Marie-Christine GUIOL RAPPORTEUR : Monsieur Jacques LECOINTE Transmis le :... Au Représentant de l'état, conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982

19 ID : C_2016_067-DE Dans le cadre de l adhésion de la Communauté d'agglomération Dracénoise au SICTIAM depuis 2004, un Plan de Service a été conclu en janvier 2007 concernant la fourniture d une solution informatique de gestion des marchés publics. L objectif était la mise en œuvre d un logiciel de suivi technique et financier des marchés permettant la reprise automatique des données dans le logiciel de gestion financière. Le SICTIAM a proposé de mettre en place cette solution en relation avec ses partenaires techniques, mais l impossibilité matérielle pour le SICTIAM de mettre à disposition cette interface a eu pour conséquence l abandon de l usage du logiciel SOLON par la Communauté d'agglomération Dracénoise en raison de la double saisie rendue de ce fait obligatoire. Par conséquent, la Communauté d'agglomération Dracénoise a refusé de régler les prestations liées à ce logiciel. Les courriers échangés depuis 2008 ont permis de constater le désaccord entre les parties sur l obligation de paiement de plusieurs titres de recettes, émis pour un montant total de ,10. Aux termes de nombreux échanges, aucun accord sur les responsabilités réciproques des parties n a pu être trouvé, et face à cette situation de blocage, les parties ont décidé de régler à l amiable et sous la forme d une transaction, le différend financiers les opposant, dans le but d éviter l engagement de procédures contentieuses, longues, coûteuses et aléatoires, et de préserver les deniers publics. Le présent protocole a donc pour objet de solder les droits et obligations nés entre les parties suite à la mise en place du logiciel SOLON par le SICTIAM, mais de l impossibilité de permettre de créer une interface avec le logiciel de gestion financière de la Communauté d'agglomération Dracénoise. Il y a donc lieu de régulariser par le présent protocole, seul support contractuel valide, qui constituera un titre juridique permettant le paiement de 2 500, somme correspondant aux dépenses utilement engagées par le SICTIAM, tels les frais d installation de ce logiciel et de formation des agents. Les crédits relatifs à ce protocole sont inscrits au chapitre 011 (charges à caractère général) du budget primitif En conséquence et au vu de l'avis favorable de la commission «Finances» réunie le 29 juin

20 2016, il est demandé au Conseil d'agglomération de bien vouloir : Envoyé en préfecture le 05/07/2016 ID : C_2016_067-DE autoriser Monsieur le Président à signer le présent protocole et tout acte administratif et financier qui pourrait en découler. Le Conseil d'agglomération, après en avoir délibéré A L'UNANIMITE, décide d'adopter cette délibération. Fait à Draguignan, le jeudi 30 juin 2016 Olivier AUDIBERT-TROIN Président Député du Var Conformément au Code de Justice Administrative un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant l autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet.

21 Département du Var Arrondissement de Draguignan Envoyé en préfecture le 05/07/2016 ID : C_2016_068-DE C_2016_068 EXTRAIT DES REGISTRES DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION SÉANCE DU JEUDI 30 JUIN 2016 Direction Générale des Services Gestion des Assemblées Finances et Conseil de Gestion Nombre de Membres Afférents au Conseil Communautaire En exercice Qui ont pris part à la délibération Objet de la délibération: Création d'une Autorisation de Programme et Crédits de Paiements (AP/CP) L'an deux mille seize le trente juin à dix sept heures trente, le Conseil d'agglomération, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Olivier AUDIBERT-TROIN, Président. PRÉSENTS : Olivier AUDIBERT-TROIN, Claude PIANETTI, Jacques LECOINTE, Claude ALEMAGNA, Bernard CHILINI, Liliane BOYER, Valérie MARCY, Gérald PIERRUGUES, Gilbert GALLIANO, Hugues MARTIN, Daniel MARIA, Fabien MATRAS, Nicole FANELLI, Georges ROUVIER, Yves BACQUET, Christophe CARRIERE, Sophie DUFOUR, Frédéric MARCEL, Franck AMBROSINO, Jutta AUGUIN, Alain CAYMARIS, Stéphan CERET, Christine CHALOT-FOURNET, Francine FIORINI, Sylvie FRANCIN, Nathalie GONZALES, Malika GUELLATI, Marie-Christine GUIOL, Yves LE POULAIN, Florence LEROUX, Fabrice MAGAUD, André MENET, Jacques MICHEL, Jean-Pierre MOMBAZET, Christine NICCOLETTI, Michèle PELASSY, Thierry PESCE, Régis ROUX, Thierry RUDNIK, Jean-Daniel SANTONI, Sylvain SENES, Alain VIGIER REPRÉSENTÉ(S) : Alain PARLANTI pouvoir à Nathalie GONZALES, Raymond GRAS pouvoir à Bernard CHILINI, Serge BALDECCHI pouvoir à Nicole FANELLI, Anne-Marie AMOROSO pouvoir à Jacques LECOINTE, Alain BOUCHER pouvoir à Olivier AUDIBERT-TROIN, Bernard CHARDES pouvoir à Sylvain SENES, Caroline COLLOMBAT pouvoir à Gérald PIERRUGUES, Anne-Marie COLOMBANI pouvoir à Jean-Daniel SANTONI, Brigitte DUBOUIS pouvoir à Frédéric MARCEL, Mathilde KOUJI-DECOURT pouvoir à Alain VIGIER, Françoise LEGRAIEN pouvoir à Liliane BOYER, Christine PREMOSELLI pouvoir à Florence LEROUX, Laure REIG pouvoir à Fabien MATRAS ABSENT(S) : Richard STRAMBIO, Gilbert BOUZEREAU, Alain HAINAUT, Grégory LOEW, Sandrine MARY-BOUZEREAU, Francine REGAZZETTI, David SONNEVILLE, Valéria VECCHIO SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Marie-Christine GUIOL RAPPORTEUR : Monsieur Olivier AUDIBERT-TROIN Transmis le :... Au Représentant de l'état, conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982

22 ID : C_2016_068-DE Les articles L et R du Code général des collectivités territoriales disposent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiements relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel. L autorisation de programme (AP) constitue la limite supérieure du financement d un équipement ou d un programme d investissement donné. En l absence de règlement financier, elle demeure valable sans limitation de durée jusqu à ce qu il soit procédé à son annulation. Elle peut être révisée chaque année. Un programme à caractère pluriannuel est constitué par une opération prévisionnelle ou un ensemble d opérations de dépenses d investissement se rapportant à une immobilisation ou un ensemble d immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité. Le vote de l autorisation de programme, qui est une décision budgétaire, est de la compétence du Conseil d Agglomération. Il peut être accompagné d une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement et d une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. En effet, les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L équilibre annuel budgétaire s apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget. Chaque année, le projet de budget est accompagné d une situation au 1 er janvier de l exercice considéré, des autorisations de programmes votées antérieurement et de l état de consommation des crédits correspondants. De même, au moment du vote du compte administratif, une annexe supplémentaire comporte la situation, arrêtée au 31 décembre de l année, des autorisations de programme et de leurs crédits de paiement. Dans le cadre de sa politique de l Habitat, la Communauté d Agglomération Dracénoise a décidé de soutenir financièrement le développement du logement, dont notamment le logement locatif social, pour un montant total de sur la période La ventilation de ces crédits pourrait s opérer au regard du rythme des réalisations des programmes, pouvant présenter des disparités d une année à l autre, compte tenu des diverses opportunités ou encore de l apparition de difficultés opérationnelles. Dans ce contexte, la mise en place d une AP/CP pour l aide à la production de logements permet de mobiliser les crédits sur un exercice budgétaire et de pouvoir éventuellement glisser sur l exercice suivant le résiduel le cas échéant ou au contraire de les surabonder en cas de dépassement des objectifs annuels. Dans un esprit de rationalisation de la gestion budgétaire, il apparaît nécessaire de fonctionner au moyen d une Autorisation de Programme, pour un montant total de , déclinée en crédits de paiement lissés sur la période au regard du rythme des réalisations des programmes des logements concernés. Vu les articles L et R du Code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ; Vu le décret du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ; Vu l instruction comptable M 14 ; CONSIDERANT le contenu technique de la mission d élaboration du Programme Local de l Habitat et le phasage prévu pour la réalisation des travaux d études.