SERVICE SOCIAL des EMPLOYES MUNICIPAUX et ASSIMILES Association Loi 1901

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1 SERVICE SOCIAL des EMPLOYES MUNICIPAUX et ASSIMILES Association Loi 1901 GUIDE DES PRESTATIONS ********************** Modifié par Assemblée Générale du 28/11/2016 et applicable au 1 er janvier 2017 Les prestations mentionnées dans le présent guide s adressent aux adhérents actifs et non actifs, quelque soient leurs revenus et à leurs enfants selon des limites d âges définies pour chacune d entre elles. 0-3 ans 3-12 ans ans ans ans ans Naissance (juqu'aux 6 mois de l'enfant) - Adoption Garde Jeune Enfant Si non scolarisé Centre de Loisirs Séjours Vacances Enfants Séjours Vacances Ados Séjours qualifiants Classes transplantées Rentrée scolaire Sur-complémentaire santé : optique, dentaire et appareillage orthopédique et auditif (jusqu'à l'anniversaire des 18 ans) L âge de l enfant considéré pour l octroi de ces prestations est calculé seulement sur l année de naissance, sans tenir compte du jour et mois de naissance. Lorsque les deux parents sont adhérents, les enfants sont rattachés à l un des deux qui percevra ainsi les prestations. Outre les enfants de l adhérent, ceux de son compagnon peuvent bénéficier des prestations aux mêmes conditions, s ils sont domiciliés chez l adhérent. La prise en compte est effective sur présentation d un justificatif juridique le spécifiant. Le conjoint de l adhérent (incluant concubin et pacs) peut bénéficier de l Aide à la Complémentaire Santé à condition d être à sa charge, c est-à-dire sans aucun revenu imposable. Le dernier avis d imposition sera demandé. L ensemble des prestations est effectif lorsque les évènements interviennent après le délai de carence mentionné à l article III b) du Règlement Intérieur de l Association. FAMILLE Pour l adhérent Mariage, PACS Une prime de 270 sera versée par le bulletin de paye. Pour un mariage, fournir une copie du livret de famille ou un acte de mariage ; pour le PACS, l extrait de l acte du Tribunal, datant de moins de 6 mois. Cette prestation sera versée une seule fois pour les mêmes ayant droits (conjoints ou pacsé). Aide familiale ou ménagère Pour les familles qui font appel à une AIDE à DOMICILE (Aide ménagère, Aide familiale, Auxiliaire de vie), une participation financière pourra être accordée sur avis de de la commission sociale. Deux situations pourront être étudiées : L adhérent qui rencontre un problème médical temporaire justifiant l emploi d une tierce personne L adhérent en perte d autonomie dans sa gestion quotidienne justifiant l emploi d une tierce personne. 1

2 A la constitution du dossier, il conviendra de fournir les documents permettant de calculer la somme mensuelle restant à charge de l adhérent (attestation CAF, CARSAT, caisse de retraite, mutuelle, APA, ) ainsi que le certificat médical et la facture acquittée de l organisme employant l aide à domicile. Une fois le dossier accepté, les factures mensuelles acquittées devront être fournies, pour l année en cours, au plus tard le 1 er mars de l année suivante. Médaille du travail Une cérémonie sera organisée, une fois par an en l honneur des agents récipiendaires d une médaille du travail (Médaille d honneur du travail ARGENT, VERMEIL et OR) par chaque collectivité. L octroi d une médaille du travail aux agents/adhérents sera accompagné d une gratification versée par le SSEMA, selon le type de médailles. Départ à la retraite Une cérémonie sera organisée, une fois par an en l honneur des agents partis à la retraite au cours de l année civile, par chaque collectivité. Pour les agents/adhérents Retraités, une prime sera versée par le SSEMA. Le montant sera soumis à contributions sociales, dans une rubrique «Avantage en nature» sur la dernière fiche de paye établie lors de leur départ de la collectivité. Cadeaux de Noel Il sera organisé tous les ans, à l'occasion des Fêtes de Fin d'année, une manifestation à caractère social pour les adhérents. Dans le cas de radiation, démission de l adhérent, 6 mois de cotisations sur l année sont requis pour prétendre au cadeau de Noël. Décès Une gerbe de fleurs à l intitulé de l association sera envoyée le jour des obsèques de l adhérent, d un descendant ou ascendant direct. Pour l enfant Naissance, adoption Une prime de 270 sera versée sur le bulletin de paye, sur présentation d une copie du livret de famille ou d un acte de naissance, datant de moins de 6 mois. Dans le cas de l adoption, l évènement doit intervenir avant les 18 ans de l enfant. Garde du jeune enfant Qui peut en bénéficier? L agent qui sollicite la prestation doit être en position d activité ainsi que son conjoint. La prestation peut être toutefois allouée si ce dernier est demandeur d emploi inscrit à l ANPE ou étudiant. La prestation est également servie aux agents isolés (veufs, divorcés, célibataires). Les enfants concernés doivent être à la charge effective et permanente de l adhérent, Pour quel mode de garde? L adhérent a recours à un mode de garde telle qu une assistante maternelle agréée, structures d accueil agréées. Elle est servie jusqu aux trois ans de l enfant, avec, toutefois, une prorogation jusqu à la prochaine rentrée scolaire de celui-ci. Les justificatifs de l année en cours sont à transmettre au plus tard le 28 février de l année suivante. Une participation de 70 maximale, par Enfant et par mois, sera versée sur les frais restant à la charge de la famille, sur présentation d une pièce attestant de la garde d enfant à titre onéreux et faisant apparaître, pour la période concernée : la dénomination de la structure d accueil ou l identité de l assistante maternelle agréée le nombre de jours de garde avec le prix de journée ou la mention d un montant forfaitaire et la somme versée par la famille. 2

3 Cette prestation est cumulable, dans la limite donnée ci-dessus, avec les prestations légales dont les adhérents bénéficient de plein droit. Lors de la première demande de prestation, l adhérent s engage à fournir le relevé des prestations de la Caisse d'allocations Familiales ou M.S.A. et à signaler toute modification significative au versement de cette prestation au cours de la période concernée. Lorsque le mode de garde est assuré par une assistante maternelle agréée, le relevé des prestations de la Caisse d'allocations Familiales ou M.S.A. doit être fournit chaque mois avec la fiche de paye de celle-ci. Une participation de 35 maximale sera versée à partir du 2 ème enfant rassemblant les mêmes conditions. Cette prestation est versée directement sur le compte bancaire de l adhérent. Noël des enfants Il sera organisé tous les ans, à l'occasion des Fêtes de Fin d'année, une après-midi récréative pour le noël des enfants âgés de 0 à 14 ans. Dans le cas de radiation, démission de l adhérent, 6 mois de cotisations sur l année sont requis pour prétendre au cadeau de Noël. La scolarité o Allocation de rentrée scolaire Une participation aux frais scolaires sera accordée pour les enfants des agents ayant adhérés au plus tard au mois de juin (délai de carence terminé au 31 août), selon le barème ci-dessous : 45 pour les enfants âgés de 6 à 10 ans 60 pour les enfants âgés de 11 à 14 ans 80 pour les enfants âgés de 15 à 18 ans 100 pour les enfants âgés de 19 à 22 ans Pour les enfants âgés de 17 ans et plus, la scolarité n étant plus obligatoire, la participation sera donnée sur présentation du certificat de scolarité ou certificat d apprentissage avant le 31 décembre de l année en cours. o Classe transplantée Sur production d'une facture acquittée ou d une attestation, datée après le séjour de l enfant, délivrée par le Directeur de l école, une participation de 20 % du montant restant à charge de la famille, plafonnée à 125. sera versée directement sur le compte bancaire de l adhérent. Cette prestation est limitée à une classe transplantée par enfant et par année scolaire. Les justificatifs de ces séjours sont joints à la demande et communiqués avant le 1er mars de l'année suivante. LOISIRS Billetterie Une participation, comprise entre 20 et 35% de la valeur d acquisition par le SSEMA, sera octroyée aux adhérents lors de l achat de billetteries disponibles au secrétariat. Cette participation est plafonnée à 30 par adhérent pour une année civile. Une fois cette somme utilisée, la billetterie est accessible au prix d achat du SSEMA. Activités Sportives et Culturelles L ASC est une aide financière attribuée uniquement à l adhérent inscrit à une activité sportive et culturelle. Sont pris en charge les licences et abonnements à une activité sportive ou culturelle d une durée minimum de 6 mois. Sur présentation d une facture nominative mentionnant le type d activité, la durée et la période, une participation de 50 % du coût de l activité, plafonnée à 30, sera versée sur le compte bancaire de l adhérent. Sorties, soirées, séjours ou week-end Une participation financière est octroyée pour les participants aux sorties, soirées, séjours ou week-end mis en place par le SSEMA. 3

4 VACANCES Pour l adhérent actif Chèques vacances Une participation sera octroyée aux adhérents lors de l achat de chèques vacances, qui doivent avoir un usage strictement privatif, selon le barème suivant : Participation de l association à 40% pour les adhérents avec enfants mineurs. Participation de l association à 36% pour les adhérents sans enfants mineurs. La valeur annuelle d achat autorisée par adhérent est de 250 maximum, par tranche de 50 (voir tableau ci-dessous). Cet achat pourra se faire sur la période allant du 2 janvier au 15 juin de l année en cours. Leur délivrance n aura lieu qu après paiement complet. Les adhérents qui souhaitent recevoir les chèques vacances par la poste devront régler une participation aux frais d envoi à hauteur de 3 euros. Les autres s engagent à les récupérer personnellement dans les locaux administratifs de l ASSEMA, durant les périodes d ouverture. Pour l adhérent retraité ou en disponibilité d office Chèque vacances Une participation sera octroyée aux adhérents lors de l achat de chèques vacances, qui doivent avoir un usage strictement privatif, selon le barème suivant : Participation de l association à 24% pour les adhérents avec enfants à charge. Participation de l association à 20% pour les adhérents sans enfants à charge. La valeur annuelle d achat autorisée par adhérent est de 250 maximum, par tranche de 50 (voir tableau ci-dessous). Cet achat pourra se faire sur la période allant du 2 janvier au 15 juin de l année en cours. Leur délivrance n aura lieu qu après paiement complet. Les adhérents qui souhaitent recevoir les chèques vacances par la poste devront régler une participation aux frais d envoi à hauteur de 3 euros. Les autres s engagent à les récupérer personnellement dans les locaux administratifs de l ASSEMA, durant les périodes d ouverture. Pour l enfant Vacances des enfants Pour les colonies (Enfants âgés de moins de 13 ans) un complément de 16 /nuitée, sur le montant restant à charge de la famille, sera versé sur le compte bancaire de l adhérent. Pour le centre de loisirs Sur production d'une facture acquittée d'un organisme agréé Jeunesse et Sports indiquant le nombre de jours durant les vacances scolaires, une participation de 50% du reste à charge, ne pouvant pas dépasser 6 /jour, sera versée sur le compte bancaire de l adhérent,. L'ensemble des participations (séjours et centre de loisirs) s'applique pour un total annuel de 45 jours (pour toutes les vacances scolaires Noël, Février, Printemps, Eté etc.). Les justificatifs de ces journées vacances devront être joints à la demande et communiqués avant le 1er mars de l'année suivante. 4

5 Vacances des adolescents (Enfants âgés de 13 à 17 ans) un complément de 20 /nuitée, sur le montant restant à charge de la famille, sera versé sur le compte bancaire de l adhérent. Les justificatifs de ces séjours devront être joints à la demande et communiqués avant le 1er mars de l'année suivante. Séjours qualifiants (Enfants âgés de 16 à 17 ans) (type BAFA, Conduite accompagnée, permis de conduire.) un complément de 20 /nuitée, sur le montant restant à charge de la famille, sera versé sur la paye suivant les participations ci-dessous : AUTRES AVANTAGES L aide complémentaire santé o LUNETTES et LENTILLES Verres, monture ou lentilles. Participation plafonnée à 123, versée par la Mutuelle Partenaire sur le montant restant à la charge de l adhérent, après remboursement par la Sécurité Sociale et par sa Mutuelle. Cette prestation sera versée 1 fois maximum par an et par bénéficiaire, sauf pour les enfants à charge pour lesquels sont maintenus 2 remboursements annuels. o CHAUSSURES et SEMELLES ORTHOPEDIQUES Participation plafonnée à 46, versée par la Mutuelle Partenaire, sur le montant restant à la charge de l adhérent après remboursement par la Sécurité Sociale et par sa Mutuelle. o PROTHESES DENTAIRES ORTHODONTIE (*) Participation de 30% versée par la Mutuelle Partenaire, sur le montant restant à la charge de l adhérent après remboursement par la Sécurité Sociale et par sa Mutuelle, dans la limite de 300 par an et par bénéficiaire. (*) Les actes et prothèses ne figurant pas à la nomenclature Sécurité Sociale ne font pas partie des prestations ouvrant droit à une aide complémentaire santé. o PROTHESES AUDITIVES Participation de 30% versée par la Mutuelle Partenaire, sur le montant restant à la charge de l adhérent après remboursement par la Sécurité Sociale et par sa Mutuelle, dans la limite de 300 par an et par bénéficiaire. o DEPASSEMENTS D HONORAIRES SUR HOSPITALISATION (hors ambulatoire) Participation de 25% versée par la Mutuelle Partenaire, sur le montant restant à la charge de l adhérent après remboursement par la Sécurité? dans la limite de 200 par an et par bénéficiaire. Les demandes d aide complémentaire santé doivent être adressées ou portées au bureau de la mutuelle partenaire, avant la fin du trimestre de l année N+1. Le dossier sera recevable par le prestataire s il est composé de : La facture du praticien, Le décompte Sécurité Sociale. Le décompte ORIGINAL de la Mutuelle personnelle Les prêts bonifiés Conditions générales : Ces prêts s adressent à tous les adhérents. Le SSEMA délègue cette prestation à un prestataire extérieur. Le SSEMA prendra en charge 50 % des intérêts générés par le prêt. Modalités d octroi : Elles sont définies par le prestataire choisi par le SSEMA pour cette prestation. Le montant prêté peut varier de 500 à Un dossier est à retirer au SSEMA. Les aides particulières La Commission Sociale pourra, à tout instant, étudier les demandes des adhérents en difficulté et envisager l octroi d une aide (secours ou autres). L adhérent devra se rapprocher d une assistante sociale qui fournira à la Commission Sociale un rapport circonstancié. 5