Règlement de la consultation

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1 Règlement de la consultation «Suivi-animation de l Opération Programmée d Amélioration de l Habitat du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves » Pouvoir adjudicateur PETR Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves Tel : Fax : Remise des offres Les offres devront être remises au plus tard le 15/01/2016 à 17h00

2 Article 1 : Identification de l acheteur public PETR du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves Tel : Fax : contact@plvg.fr Article 2 : Objet et étendue de la consultation 2.1 Objet Réalisation d une mission de suivi animation de l Opération Programmée d Amélioration de l Habitat du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves, » 2.2 Procédure Marché à procédure adaptée (article 28 du Code des marchés publics) 2.3 Décomposition de la consultation Lot unique. 2.4 Conditions de participation des concurrents - Prestataire unique ou groupement d entreprise représenté par un mandataire (groupement conjoint ou solidaire). A l issue de l attribution du marché, le pouvoir adjudicateur pourra imposer la forme d un groupement conjoint conformément à l article 51-VII du Code des Marchés Publics). 2.5 Sous-traitance L offre, qu elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. La collectivité se réserve le droit, en application de l article 112 du Code des marchés Publics, d accepter ce sous-traitant et d agréer les conditions de paiement. Les dispositions du Code des Marchés Publics (article 113 à 117) seront alors appliquées. Le titulaire indiquera dans son offre : a) la nature des prestations dont la sous-traitance est prévue. b) Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l adresse du sous-traitant proposé. c) Le montant du marché qu il envisage de sous-traiter. d) Les conditions de paiement, le montant sous-traité. e) Les capacités professionnelles et financières du sous-traitant. Le titulaire remettra également une déclaration du sous-traitant indiquant qu il ne tombe pas sous le coup d une interdiction d accéder aux marchés publics et la copie du jugement prononcé en cas de redressement judiciaire. Le titulaire du marché demeure seul responsable de l exécution du marché. 2.6 Lieu d exécution Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves Article 3 : Conditions de la consultation Règlement de la Consultation «OPAH du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves» 2

3 3.1 Durée du marché Délais d exécution La mission démarrera à réception de la notification qui vaudra ordre de service et au plus tard le 15 février 2016 et s achèvera le 2 octobre 2018 date d expiration de la convention OPAH du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves 3.2 Variantes Les candidats ne sont pas autorisés à présenter de variantes. 3.3 Options Sans objet. 3.4 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de réception des offres. 3.5 Mode de règlement du marché et modalités de financement Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique. Le paiement sera effectué par mandat administratif en respectant un délai global de 20 jours à compter de la date de réception de la facture ou des demandes de paiement équivalentes. Des demandes d acomptes seront adressées à la maîtrise d ouvrage à la fin de chaque trimestre civil échu : ces demandes comprendront une part fixe correspondant au suivi animation du trimestre échu et une part variable correspondant au nombre de dossiers déposés auprès de l ANAH durant le trimestre échu. Article 4 : Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation du présent marché contient les pièces suivantes : - le règlement de la consultation (RC) - le cahier des clauses particulières (CCP). Pour tout ce qui n est pas précisé dans le présent CCP ou le RC, le titulaire reste soumis aux dispositions du Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services / prestations intellectuelles. Le maître d ouvrage se réserve le droit d apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications devront être reçues par les candidats au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Article 5 : Présentation des offres 5.1 Obtention du dossier de consultation Le dossier de consultation est remis gratuitement à chaque candidat qui en fait la demande par écrit (mail ou courrier) à : PETR Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves contact@plvg.fr Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en euros. Règlement de la Consultation «OPAH du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves» 3

4 5.2 Adresse et délai de remise des offres Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves Mention à indiquer sur l enveloppe «OPAH du Pays de Lourdes te des Vallées des Gaves ne pas ouvrir». La date limite de réception des offres est fixée au : 15/01/2016 à 17h00 Le pli qui serait remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées, ou remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu ; il sera renvoyé à leurs auteurs. 5.3 Pièces à fournir DC1 : lettre de candidature (téléchargeable sur le site de Bercy : DC2 : déclaration du candidat (téléchargeable sur le site de Bercy : DC3 : acte d engagement (téléchargeable sur le site de Bercy : le cahier des clauses particulières et le règlement de la consultation datés et signés. une offre financière comportant un chiffrage détaillé : o le coût annuel de la part fixe de la mission (dépenses incompressibles quel que soit le nombre de dossiers déposés auprès de l ANAH) pour les années 2016, 2017 et 2018, o le coût unitaire pour chaque type de dossier déposé auprès de l ANAH (4 types : dossier «énergie», dossier «adaptation», dossier mixte «énergie et adaptation», dossier «insalubrité». un dossier comprenant : o une note dans laquelle le candidat détaillera sa connaissance et sa compréhension du sujet et des problématiques exposées ; o la méthodologie détaillée ; o une fiche navette et un tableau de bord type ;(voir partie 5B du CCP) o le calendrier prévisionnel de réalisation de la mission ; o la présentation de l équipe, des compétences mobilisées et de l organisation du travail ; o les références en matière de travaux similaires réalisés. Remarque : En application de l article 52 du Code des Marchés Publics, si le maître d ouvrage constate que des pièces dont la production était demandée sont manquantes ou incomplètes, il peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai de 10 jours à compter de la date de la demande. Ce délai de 10 jours commence à courir à compter de la date de retrait de l accusé de réception postal du courrier recommandé qui lui aura été adressé par le Pouvoir Adjudicateur. Règlement de la Consultation «OPAH du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves» 4

5 Article 6 : Sélection et attribution 6.1 Critères et pondération Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés cidessous : Valeur technique de l offre = 50% Prix = 40 % Expérience du candidat en lien avec le marché = 10% 6.2 Attribution Les offres seront classées par ordre décroissant. En fonction du classement établi, le maître d'ouvrage se réserve la possibilité de négocier avec un ou plusieurs candidats ayant remis une offre satisfaisante afin : - de s'assurer de la bonne adéquation entre l'offre, les besoins et contraintes exprimés par le cahier des charges ; - de demander des ajustements dans l'offre (délais, coûts, etc.). Le maître d'ouvrage comparera alors les résultats obtenus lors de cette phase de négociation et déterminera l'offre la mieux disante. L'offre sera définitivement retenue au terme de la procédure, sous réserve que le candidat retenu transmette au pouvoir adjudicateur dans un délai de 10 jours à compter de la demande du pouvoir adjudicateur les formulaires NOTI1 et NOTI2. Article 7 : Renseignements complémentaires 7.1 Demande de renseignements Orange Raveleau, directrice-adjointe du PLVG orange.raveleau@plvg.fr 7.2 Juridiction compétente en cas de litige Tribunal Administratif de Pau Accepté à Le Le candidat (signature), Règlement de la Consultation «OPAH du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves» 5