LOI REBSAMEN: LES PRINCIPALES MESURES IMPACTANT LES PROFESSIONS LIBÉRALES JEUDI 10 SEPTEMBRE 2015

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Amandine Roberge
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1 LOI REBSAMEN: LES PRINCIPALES MESURES IMPACTANT LES PROFESSIONS LIBÉRALES JEUDI 10 SEPTEMBRE 2015

2 I) Réforme du dialogue social: Une loi à défaut d ANI Nous vous rappelons que : - L échec des négociations interprofessionnelles a été acté le 22 janvier 2015 ; - Le ministre du Travail a organisé une série de réunions bilatérales avec les partenaires sociaux interprofessionnels dès la semaine du 26 janvier 2015; - Le Premier ministre a présenté le 25 février 2015 les grandes lignes du projet de loi sur le dialogue social. Dans ce cadre, L UNAPL avait d ores et déjà tenu à rappeler sa position sur le sujet en adressant un courrier au ministre du Travail le 10 février 2015.

3 II) Loi Rebsamen: Les principales dates - Le projet de loi a été présenté le 10 avril aux partenaires sociaux au cours de diverses instances ( CNNC, HCDS et COCT) au cours desquelles l UNAPL vous a représenté ; - Ce projet a ensuite été présenté en conseil des ministres le 22 avril 2015 ; - Le parlement a définitivement adopté, le 23 juillet 2015, la loi relative au dialogue social et à l emploi, dite loi Rebsamen ; - Le Conseil constitutionnel a été saisi sur cette loi par 60 députés du groupe les Républicains le 27 juillet 2015 ; - Le 13 août 2015, les sages ont validé la quasi-totalité de la loi Rebsamen, à l exception d un article qui traitait de la collecte de la contribution logement des entreprises.

4 III) Loi Rebsamen: la création des CPRI - À compter du 1 er juillet 2017, tous les salariés et les employeurs des TPE seront représentés, grâce à la mise en place, de commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) ; - Celles-ci auront pour rôle : de donner aux salariés et employeurs des informations et conseils utiles sur les dispositions légales et conventionnelles qui leur sont applicables ; de débattre sur toutes les questions spécifiques aux entreprises de moins de 11 salariés (sur l emploi, la formation, les conditions de travail, etc.) ; de faciliter la résolution des conflits ; de faire des propositions en matière d activités sociales et culturelles.

5 III) Loi Rebsamen: la création des CPRI ( suite) - Elles comporteront 20 membres issus des TPE, désignés pour quatre ans ( renouvelable) ; - Les sièges seront attribués ( dans le respect des règles de parité) comme suit : Dix pour les employeurs, répartis proportionnellement à leur audience, liée au nombre d adhérents, définie dans la région et les branches couvertes par les commissions ; Dix pour les salariés, répartis proportionnellement à leur audience mesurée lors des élections régionales des TPE.

6 IV) Les commissions paritaires instaurées par l UNAPL - L UNAPL a négocié et signé le 28 septembre 2012 avec les cinq confédérations représentatives de salariés un Accord national interprofessionnel pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des professions libérales ; - Cet accord prévoit la mise en place de commissions paritaires interprofessionnelles régionales de développement du dialogue social dans l interprofession des professions libérales, composées de représentants des parties signataires du présent accord ; - Ces structures ont notamment pour but d instaurer et de développer un dialogue social de proximité. Il est important de souligner qu elles constituent un lieu d échange et de dialogue et pas un lieu de négociation d accords collectifs normatifs ; - Ces commissions pourront se saisir de thèmes touchant notamment à l insertion professionnelle, l emploi des jeunes et des seniors, l égalité professionnelle, l accès à la formation sur les territoires, l information sur le terrain relative aux conventions UNAPL/Pôle emploi, UNPL/Education Nationale et UNAPL/Enseignement supérieur.

7 V) Loi Rebsamen: création des CPRI et professions libérales - La Chambre Nationale des Professions Libérales (CNPL) et le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) notamment, ont déposé une requête par laquelle ils ont demandé au Conseil d Etat, entre autres, d annuler l arrêté d extension de l accord du 28 septembre 2012 précédemment évoqué ; - Par un arrêt du 10 juillet 2015, le Conseil d Etat a annulé l arrêté d extension du 22 novembre En conséquence, l accord susmentionné est à ce jour inapplicable ; - Si les choses étaient laissées en l état, les professions libérales seraient, sans doute, peu ou mal représentées dans les futures commissions régionales et interprofessionnelles «Rebsamen».

8 VI) Réforme du dialogue social: l allègement des obligations des entreprises en matière de santé au travail Parmi les modifications importantes en matière de santé au travail, on peut noter: - La simplification de la mise en place du compte pénibilité pour les entreprises. L employeur n aura notamment plus à établir de «fiche pénibilité» ; - La rupture de contrat de travail d un salarié déclaré inapte à la suite d un accident du travail ou d une maladie professionnelle sera simplifiée. Ainsi, si l avis du médecin du travail «mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé», l employeur pourra le licencier sans avoir à effectuer de recherche de reclassement ; - Enfin, la loi ouvre la possibilité d un début de reconnaissance du «burn-out» en tant que maladie professionnelle.

9 VII) Réforme du dialogue social: les aménagements en matière de représentativité patronale - Les organisations patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel, membres du fonds paritaire de financement du dialogue social, devront se concerter sur les évolutions possibles des règles de répartition des crédits et de gouvernance de ce fonds pour la partie patronale ; - Ainsi, le gouvernement propose aux partenaires sociaux de modifier les règles de gouvernance actuelle, et ce avant le 15 novembre Le MEDEF devrait tirer un avantage certain de la future modification ; - Par ailleurs, à la demande de l UNAPL et afin d éviter toute ambiguïté pour la prochaine mesure de la représentativité, la loi prévoit expressément que pour être pris en compte, l acte d adhésion devra être volontaire ; - La loi précise également que seront considérées comme organisations professionnelles d employeurs, les syndicats professionnels d employeurs et les associations d employeurs ( loi 1901) ; - Enfin, les adhésions indirectes aux organisations d employeurs sont prises en compte pour le calcul de l audience dans les branches.

10 VII) Réforme du dialogue social: les aménagements en matière de représentativité patronale ( suite) - La loi Rebsamen prévoit également une adaptation des critères au niveau national et multiprofessionnel ; - Auparavant, pour être représentatives à ce niveau, les OP devaient notamment compter, parmi leurs adhérents, des organisations représentatives dans au moins dix branches relevant soit du secteur agricole, soit des professions libérales, soit du secteur de l économie sociale et solidaire, et qui ne relève pas du champ couvert par les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel ; - Cette rédaction ne permettait pas de tenir compte des organisations directement représentatives, sans avoir besoin de recourir à leurs adhérents ; - Désormais, les organisations professionnelles d employeurs pourront être reconnues représentatives au niveau national et multiprofessionnel lorsqu elles sont elles-mêmes représentatives dans au moins dix conventions collectives relevant des trois secteurs mentionnés ci-dessus ; - À noter que la loi supprime également la référence aux branches professionnelles, lui préférant le terme de «conventions collectives».

11 VIII) Réforme du dialogue social: Les autres mesures marquantes de la loi Les autres mesures marquantes de la loi: - la possibilité de regrouper les IRP ; - l élargissement du dispositif de la DUP, en y intégrant le CHSCT ; - les consultations du CE et les obligations de négociations sont regroupées ; - la mise en place de nouveaux droits pour les représentants des salariés. Ceux-ci pourront par exemple bénéficier d entretiens professionnels en début et fin de mandat ; - la sanctuarisation des règles spécifiques d indemnisation des intermittents du spectacle à l assurance chômage ; - la création du Compte Personnel d Activité au 1 er janvier 2017 ; - l officialisation de l arrivée de la Prime d activité au 1 er janvier 2016 ; - la possibilité de renouveler deux fois les CDD ainsi que les contrats de missions.

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